Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 101 publié le 25 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 101 publié le 25 avril 2025 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 101 publié le 25 avril 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-101

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025Sommaire

/ SALIM

971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant

l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025

portant modification de la décision

N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer

l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM (970116570)

Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612) (3 pages) Page 6

971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025

portant modification de la décision

N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer

l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM (970116570)

Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par

dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING

(970116604) (3 pages) Page 10

DEETS /

971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant

l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission

régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant (4

pages) Page 14

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture

d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale

concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à

SAINT-CLAUDE (4 pages) Page 19

PREFECTURE - DCL /

971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant

agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 24

2971-2025-04-22-00004

Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant

l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU

Julie

- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 3PRÉFET act l'ali DE LA RÉGION Direction de l’a imentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté . . .

Égalité Service de l’alimentation Fraternité

Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1

à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.

Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale et

ordonnancement secondaire ;

Vu la demande présentée par le docteur NICOLLEAU Julie née 20 décembre 1994 à MONTELIMAR 4 (26) inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 30290 et dont le domicile

professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles - route de la traversée 97125 Bouillante ;

Considérant que le docteur NICOLLEAU Julie remplit les conditions permettant l'attribution de

l’habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 4Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté au docteur NICOLLEAU julie domicile professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles Route de la traversée — 97125 Bouillante.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 - Le docteur NICOLLEAU julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le docteur NICOLLEAU julie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 22 AVR. 2025

Pour le préfet, et par délégation,

Le Directeur Adjoint de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

de fa Gédeloupe

Ÿ François LETOUBLON

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut

faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Page 2/2

- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 5Agence régionale de santé

971-2025-04-22-00003

Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025

portant modification de la décision

N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001

portant autorisation d'exercer l'activité de

radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM

(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT

BARTHELEMY (970116612)

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 6a Ar RÉPUBLIQUE FRAN Ç AISE © D Agence Régionale de Santé 'herté Guadeloupe . Saint-Martin

igalité n Saint-Barthélemy

Fraternité

Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-

Portant modification de la décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001

Portant autorisation d'exercer l’activité de radiologie diagnostique

Par le CIMIN IEC SXM (970116570)

Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (9701716612)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-

BARTHÉLEMY DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Guadeloupe

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements

matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des

équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'Agence

Régionale de Santé (ARS) Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone

d'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matériels

lourds au 15 février 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de

l'ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de

santé de Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024 fixant le

calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels

lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03

mai 2024 ;

Vu l'arrêté n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant

approbation du Projet Régional de Santé de l’ARS Guadeloupe ;

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 7Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité

de soins et équipements matériels lourds ;

Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-26-00001 en date du 26 juillet 2024 portant délégation de

signature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy de l'ARS Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation d'exercer par le CIMIN IEC SXM

(97011657), visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site CIMIN site SAINT-BARTHELEMY

(2970116570) sis 3 rue du père DE BRUYN 97133 SAINT-BARTHELEMY, Radiologie diagnostique, et le

dossier justificatif afférent ;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’'Autonomie

Guadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;

Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une implantation de radiologie

diagnostique sur la zone de proximité de Saint-Barthélemy ;

Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de

santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Considérant que les conditions d’implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont

respectées ;

Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la

charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à

l’article L.6122-5 du code susvisé ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC SXM (97011657), visant à obtenir l'autorisation

d'exercer sur le site CIMIN site SAINT-BARTHELEMY (970116570) sis 3 père IRENEE DE

BRUYN 97133 SAINT-BARTHELEMY, est acceptée pour l'autorisation suivante :

- Radiologie diagnostique

Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de

trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être

achevée au plus tard quatre ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai au

Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de

l'ARS Guadeloupe, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la

santé publique.

Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'ARS Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 8Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six mois

suivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,

conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.

En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra

demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur

ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre

de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours

contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal

Administratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-

TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet

« www.telerecours.fr »).

La Directrice de l'Animation Organisation des Structures de Santé de l’'ARS Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à GOURBEYRE, le 27 AVR. 20%

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 9Agence régionale de santé

971-2025-04-22-00005

Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025

portant modification de la décision

N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002

portant autorisation d'exercer l'activité de

radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM

(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT

MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site

CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING

(970116604)

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 10Tr AT REPUBLIQUE FRAN CÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Guadelou pe Égalité Saint-Martin

Se Saint-Barthélem Fraternité »

Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-

Portant modification de la décision N° AES/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002

Portant autorisation d'exercer l’activité de radiologie diagnostique

Par le CIMIN IEC SXM (970116570)

Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596)

Et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970116604)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants

relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités

de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques

de fonctionnement ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1435-40 et suivants relatifs au droit de

dérogation du Directeur Général de l'ARS;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités

de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de

Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en

date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guadeloupe

donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant

approbation du Projet de Santé 2023-2028 de l’'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité

de soins et équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt des

demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et

prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone

d'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matériels

lourds au 15 février 2024 ;

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 11Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-26-00001 en date du 26 juillet 2024 portant délégation de

signature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy, par le CIMIN IEC SXM (97011657), visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site CIMIN

site SAINT-MARTIN (9707116596) sis 2 rue PAUL MINGAU 97150 SAINT-MARTIN et par dérogation sur le

site CIMIN IEC SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING (9701716604) sis BP 381 SPRING CONCORDIA 97150

SAINT-MARTIN, Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent;

Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie

Guadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10 juillet 2024 ;

Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une seule implantation de radiologie

diagnostique sur la zone de proximité de Saint-Martin ;

Considérant que les autorisations de radiologie diagnostique sont attribuées par site géographique ;

Considérant que la demande présentée par le CIMIN fait état de trois équipements répartis sur le site

géographique du CIMIN et sur le site géographique du Centre Hospitalier Louis Constant FLEMING ;

Considérant que l'installation dérogatoire d'un scanner sur le site géographique du Centre Hospitalier

Louis Constant FLEMING permettrait :

- De résoudre la problématique du transport des patients hospitalisés vers le site du CIMIN pour

les actes de radiologie diagnostique,

- D'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charges des personnes hospitalisées ;

Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma de

santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sont

respectées ;

Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la

charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à

l'article L.6122-5 du code susvisé ;

DECIDE

Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC SXM en vue d'obtenir l'autorisation sur son site CIMIN IEC SITE SAINT-MARTIN (9707116596) sis 2 rue PAUL MINGAU 97150 SAINT- MARTIN et par dérogation sur le site CIMIN IEC SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING (9701716604) sis BP 381 SPRING CONCORDIA 97150 SAINT-MARTIN), est acceptée pour l'autorisation suivante :

- Radiologie diagnostique.

Article 2 Cette opération devra faire l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai au

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 12Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de

réception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par le

Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Guadeloupe dans les six mois

suivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,

conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.

En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra

demander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur

ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre

de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours

contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal

Administratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-

TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet

« www.telerecours.fr »).

La Directrice de l'Animation Organisation des Structures de Santé de l'ARS Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à GOURBEYRE, le 72 AR. #9

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM 13DEETS

971-2025-04-14-00010

Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté

du 29 juin 2023 fixant la composition de la

commission régionale d'autorisation d'exercice

de la profession d'aide-soignant

DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 14+. PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION . en

GUADELOUPE du travail et

des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant

l'arrêté DEETS n°971-2023-0002 du 29 juin 2023 fixant la composition des membres

de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la profession

d’aide-soignant obtenue dans un autre Etat de l’Union Européenne

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/5S/UE ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4391-2 et L.4342-4 et R.4391-2 à R.4391-4 ;

Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises

des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique

européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des

aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, monsieur Xavier LEFORT ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic de

GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025, portant subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Arrête

Article 1°" - La Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans

l'Union européenne ou un autre État partie est composée comme suit :

1°Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, président

- Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant :

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DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 15- Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétences,

ou

- Monsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications sanitaires et sociales

2°Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant

- Monsieur Laurent LEGENDART ov son représentant :

- Madame Marie-José MOVREL, directrice de l'animation et organisation des structures de

santé,

ou

- Madame Maïka AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires

3°/Deux infirmiers, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l’autre,

cadre de santé exerçant en institut de formation d'aide-soignant

Titulaire

- Madame Marie-Christine POPOTTE, infirmière au Centre Hospitalier Universitaire de

Guadeloupe (CHUG) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;

Suppléant

- Monsieur Hélain SAHAI, infirmier au CHUG Pointe-à-Pitre/Abymes ; | et

Titulaire

- Madame Yolande ZEBRE, infirmière cadre de santé à l'Institut de formation d'aides-soignants

au CHUG de Pointe-à-Pitre/Abymes ;

Suppléant

- Madame Niza PIERROT, infirmière, directrice des soins, des instituts et école de formation

paramédicale au CHUG de Pointe-à-Pitre/Abymes ;

4°/Deux aides-soignants, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social

Titulaire

- Madame Rose-Hélène SERIN, aide-soignante à GWA SANTE de Morne-à-L'Eau ;

Suppléant

- Madame Lucienne BIJOU, aide-soignante à la clinique les Eaux-Claires de Baie-Mahault:

et

Titulaire

- Monsieur Patrice FIFI, aide-soignant au Centre Gérontologique du Raizet;

Suppléant

- Madame Agathe NOEL, aide-soignante au CHUG Pointe-à-Pitre/Abymes :

Article 2 - Conformément à l'article R.4391-6 du CSP, les membres titulaires et suppléants de la commission

mentionnés au 3°" et 4ème alinéa sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.

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DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 16Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 14 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur adjoint de la DEETS,

Responsable Ôle 3E,

Chr

Délais et voies de recours

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, faire l'objet d‘un recours

- Soit gracieux auprès du préfet de région

- Soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)

- Soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

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DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 17DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 18PREFECTURE

971-2025-04-22-00001

ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant

ouverture d'une enquête publique sur la

demande d'autorisation environnementale

concernant le projet de création d'un hôtel

athlétic resort à SAINT-CLAUDE

PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 19SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

portant ouverture d'une enquête publique,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

22 AVR 2075

Arrêté SG-BCI du

sur la demande d'autorisation environnementale

un Hôtel Athletic Resort concernant le projet de création d'

SAS « Athletic Resort and Spa » commune de Saint-Claude, présentée par la

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le Code de l'environnement, notamment ses articles,

L 122-1 V, L 181-1 et suivants, R 181-1

et suivants ; R 123-1 et suivants ;

2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête

publique

le décret n° 2011 bles d'affecter l'environnement ,

relative aux opérations suscepti

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2

l'organisation et à l'action des services

004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 6

avril 2022 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,

sous-préfet de Basse-Terre (classe

fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du 1

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Gua

er 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Maurice

eloupe - Administration générale

5 janvier 2025 portant nomination du

deloupe -— M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté SG/BCI du 18 févri

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guad

- Ordonnancement secondaire - Permanence

,

autorisation environnementale concernant le projet

de

le dossier de demande d' a commune de Saint-Claude ;

création d'un Hôtel Athlétic Resort sur |

arrivé en préfecture le 17 mars 2025, de la direction le courrier daté du 26 février 2025,

ment et du logement de Îa Guadeloupe, sur la de l'environnement, de l'aménage

recevabilité du dossier ;

avril 2025, reçue en préfecture le 9 avril 2025 du président

du

de la Guadeloupe désignant Madame Ruddyse GIRARD,

en

duire l'enquête publique concernant

la décision datée du 7

tribunal administratif

qualité de commissaire enquêteur chargé de con

cette demande d'autorisation environnementale

;

les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 20ARRETE

Article 1°" Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie de Saint- Claude, du mardi 20 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d’un Hôtel Athlétic Resort sur la commune de Saint-Claude, présentée par la SAS « Athlétic Resort and Spa ».

Article 2 - Sont désignés :

- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Rudddyse GIRARD, consultante en aménagement et développement local

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Saint-Claude

Article 3- Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit

premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS « Athlétic Resort and Spa ».

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Saint-Claude, et dans les lieux publics de la commune concernée.

L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Saint-Claude.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SAS « Athlétic Resort and Spa », sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.

Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Saint-Claude du 20 mai au 20 juin 2025 inclus.

Le 20 mai 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Saint-Claude, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Saint-Claude, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Claude, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Claude, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes-

publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de Saint-Claude au plus tard le 20 juin 2025, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Saint-Claude pour être tenues à la disposition du public.

Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique

Article 6- Madame Ruddyse GIRARD, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses

observations écrites ou orales, à la mairie de Saint-Claude, les : mardi 20 mai 2025, lundi 26

mai 2025, vendredi 6 juin 2025 et vendredi 20 juin 2025, de 9 heures à 12 heures.

PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 21Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 20 juin 2025, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. : °1* ‘ î

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les

observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses

conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou

défavorables au projet.

Dans le délai de quinze jours, à compter de la réponse du responsable du projet

ou de

l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet

au préfet

(Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de

Saint-Claude, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport

et ses

conclusions motivées.

IL transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la SAS « Athlétic Resort and Spa », en sa qualité de porteur

du

projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée

au maire de Saint-Claude pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une

durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans

délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de

clôture de

l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont

publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et

fiscal.

Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent

être demandées est: Madame Rosine SURET, (tél: 0690 48 10 96 /090 83 44 00),

adresse

courriel : r.suret@outlook.fr, middleton-m@hotmail.com).

Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe

statue, par

arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création

d'un Hôtel Athlétic Resort, sur la commune de Saint-Claude, présenté par la SAS « Athlétic

Resort And Spa ».

PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 22Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Claude, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la présidente de la SAS Athlétic Resort and Spa, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le »°?1-: + 2 44 égation,

Le be Lio = g

Basse-Terre, le 2 2 AVR. 2075

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 23PREFECTURE - DCL

971-2025-04-04-00011

Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant

agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice

de l'activité de domiciliation d'entreprise

PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 24E 0 Secrétariat général PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025

portant agrément à la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 20085 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L. 1123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170,

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20;

VU le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code

monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. LEFORT Xavier) ;

VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 31 mars 2025 par la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest», dont le siège social est situé au 130, Allée de l'industrie —- ZI des pères Blancs - 97123 BAILLIF et représentée par M. Johany RANTIN, né le 18 mai 1991 aux Abymes, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise ;

le

PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 25VU l'attestation sur l'honneur établie le 31 mars 2025 par M. Johany RANTIN en sa qualité de dirigeant, de la société par action simplifiée « SAS RD2 Invest», précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation d'entreprise ;

Considérant que la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest» domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre Une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°” - La société par actions simplifiée «SAS RD2 Invest», représentée par son dirigeant M. Johany RANTIN, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2- La société par action simplifiée « SAS RD2 Invest » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation, dont le siège social est situé au 130, Allée de l’industrie - ZI des pères Blancs — 97123 BAILLIF .

Article 3 - L'agrément portant le numéro 2025-02 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.

Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le = 4 ANR. 2075

Pour le préfet et-par d gation

Le Secrétaire

7 $

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 26