Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 11 DP Les lieutenants de louveterie

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 11 DP Les lieutenants de louveterie Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 05 11 DP Les lieutenants de louveterie)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PREFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Dossier

de presse

LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Une force bénévole au service de tous

11 MAI 2023SOMMAIRE

1. Préserver un équilibre sylvo-cynégétique: p.3

1.1 La présence de sangliers en voie de stagnation ? : p.3

1.2 Des dégâts aux cultures à contenir: p.3

1.3 Un enjeu sanitaire : p.3

2. Les mesures mises en place: p. 3

2.1 Accentuer la pression de chasse: p. 3

2.2 Mise en place d'un plan de gestion: p.3

2.3 Interdiction de mesures d'agrainage et d'affouragement: p.3

2.4 La mise en place de battues administratives: p.4

3. Le rôle des lieutenants de louveterie : une force bénévole au service

de tous: p.4

3.1 Leurs missions : régulation, destruction, surveillance... : p.4

3.2 Leurs prérogatives: p.5

4. Les lieutenants de louveterie d’Indre-et-Loire : p.6Depuis 5 années, la population de grand gibier, particulièrement celle du sanglier, est en augmentation Cette population commet des dégâts importants dans les cultures, parfois dans les jardins en zone péri urbaine. Elle peut en outre augmenter, par collision, le risque d'accidents de la circulation. Il est donc indispensable de la maintenir à un niveau acceptable.

1. Préserver un équilibre sylvo-cynégétique

1.1. La présence de sangliers: en voie de stagnation ?

Le sanglier a toujours été présent en Indre-et-Loire. L'extension des surfaces forestières et le déclin de l'activité humaine dans certains espaces ont stimulé le développement de sa population depuis les années 1990.

Aujourd'hui, le sanglier occupe tous les massifs boisés.

L'estimation de sa population se fait à partir d'un indicateur indirect, qui est le nombre de sangliers tués (prélèvements) par les chasseurs. L'examen de l'évolution de cet indicateur montre une légère augmentation du nombre de sangliers prélevés 8634 en 2021/2022 pour 8368 en 2016/2017. Même si le niveau de population reste encore trop élevé, il semble en voie de stabilisation. L'objectif est de maintenir une faune sauvage riche et diversifiée compatible avec la pérennité et la rentabilité des activités agricoles et sylvicoles.

1.2. Des dégâts aux cultures à contenir

En Indre-et-Loire, on estime qu'environ 60% des dégâts aux cultures sont commis par les sangliers. Ces dégâts sont déclarés par les agriculteurs à la fédération des chasseurs, qui envoie sur place un estimateur chargé d'en évaluer le montant. Les dégâts sont ensuite indemnisés selon le barème en vigueur, validé en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les surfaces agricoles détruites stagnent, voire baissent très légèrement, mais le montant des dégâts de gibiers est en très forte augmentation depuis 2021 (avec les surcoûts liés à la guerre en Ukraine) et estimé à près de 1 700 000 £ dans le département pour la saison 2022 - 2023.

La vigilance concernant les populations de sangliers est indispensable, particulièrement dans les communes avec des dégâts récurrents.

1.3. Un enjeu sanitaire

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie contagieuse qui touche uniquement les porcs domestiques et les sangliers. L'ensemble du territoire français est aujourd'hui indemne de cas de PPA, mais son introduction aurait de graves conséquences économiques pour l'ensemble de la filière porcine.

Une surpopulation de sangliers entrainerait des risques accrus de transmission en cas d'épidémie. Aussi, la réduction de la densité des populations de sangliers constitue également une mesure de biosécurité.

2. Les mesures mises en place

2.1. Accentuer la pression de chasse

La fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, consciente de la situation, maintient la

pression des populations et s'est fixée comme objectif un tableau à 6 000 sangliers.

2.2. Mise en place d'un plan de gestion

Depuis la campagne 2019/2020, un plan de gestion du sanglier est inscrit dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

11 mai 2023 3

Les lieutenants de louveterie: une force bénévole au service de tous

:2.3. Interdiction de mesures d’agrainage et d'affouragement

Le Plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) instauré par la circulaire du 31 juillet 2009 est décliné localement. Les membres représentants de la chasse, de la forêt et de l'agriculture se sont réunis en présence des corps de contrôle pour décider quelles actions permettraient de créer un effet de dispersion des animaux, notamment en interdisant l'agrainage en janvier et février. Cette interdiction a été appliquée en 2022 et 2023. Les sangliers sont désormais observés partout dans le département aussi bien en forêt qu'en plaine. Mais le bilan 2022 a montré qu'ils n'ont pas été suffisamment chassés en plaine.

2.4. La mise en place de battues administratives

En vertu de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut décider d'organiser des chasses ou des battues générales où particulières chaque fois qu'il est nécessaire.

La destruction des animaux nuisibles constitue ainsi une obligation légale pour l'autorité de police. Les battues administratives sont des opérations collectives de régulation ou de destruction, exécutées par application de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, sous la direction d'un lieutenant de louveterie, qui doit en adresser un compte rendu au préfet.

Ces opérations ne sont pas soumises aux règles encadrant la chasse puisqu'elles peuvent avoir lieu en dehors des périodes de chasse, par tout moyen, même interdit en temps normal, et sur tout territoire, public, privé, y compris les réserves naturelles. Par conséquent, les battues administratives ne peuvent être regardées comme étant des opérations de chasse.

A ce sujet, l'arrêté ministériel du 1er août 1986 définissant les divers procédés de chasse et de destruction autorisés précise que les interdictions qu'il fixe ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations de régulation. Par conséquent, l’utilisation de moyens prohibés pour la chasse est possible lors des battues administratives.

Dans un objectif de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les battues pouvant être organisées sur tous les types de territoires, les propriétaires des terrains privés concernés par une battue administrative ne peuvent pas faire opposition au passage des chasseurs (les chasses et battues pouvant être réalisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10 du même code ayant fait l'objet d'une opposition à la chasse de la part de leurs propriétaires). D'ailleurs, l'entrave ou l'abstention de concours à des battues administratives est considéré comme une faute lorsque les animaux prolifèrent sur une propriété. Cette faute étant susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du propriétaire en cas de dommage matériel et/ou corporel causé à des tiers du fait de cette prolifération. Charge bien entendu aux participants de respecter l'état des lieux.

3. Le rôle des lieutenants de louveterie: une force bénévole au

service de tous

En outre, afin de supprimer des points noirs particuliers en matière de dégâts de gibier, la louveterie départementale intervient régulièrement à la demande de l'administration. Le nombre de lieutenants de louveterie est de 11 en Indre-et-Loire. Ils sont nommés pour une période de 5 ans maximum renouvelable et leur mandat prend fin à la date de leur soixante-quinzième anniversaire. Les louvetiers interviennent pour réduire les dégâts des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), dont fait partie le sanglier, sur les cultures annuelles, ou lorsque la sécurité est en jeu (circulation routière notamment). Ils interviennent dans le cadre d'arrêté préfectoral, soit pour des actions individuelles, soit pour des actions collectives. Leur intervention est préférentiellement axée en dehors des périodes de chasse et en complément des actions de chasse si celles-ci ne sont pas possibles ou insuffisantes.

En Indre-et-Loire, la vigilance de l'Etat par rapport à l'évolution des populations de sangliers dans le département est constante. Chaque année, près de 300 battues toutes espèces confondues sont organisées, afin de contribuer à cette régulation.

11 mai 2023 4

Les lieutenants de louveterie: une force bénévole au service de tous3.1. Leurs missions : régulation, destruction,

surveillance...

Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet. Auxiliaires de l'État, ce sont des conseillers techniques de l'administration pour les questions de gestion de la faune sauvage. Leurs fonctions, exercées dans l'intérêt général, sont bénévoles.

Les mesures administratives de destruction de sangliers sont toujours prises pour répondre à une situation de nuisances ou de dégâts agricoles et uniquement pour traiter les situations qui ne peuvent pas l'être par les moyens ordinaires de la chasse. Les lieutenants de louveterie interviennent aussi sur d'autres espèces de la faune sauvage dans des missions très variées et parfois sur la prescription des maires quand il faut procéder à l'abattage d'animaux domestiques dangereux.

Autres missions sur d’autres espèces :

Ils sont consultés par l'administration sur les aspects techniques et pratiques de gestion de la faune sauvage.

Ils sont également habilités à rechercher et à constater les infractions de chasse en lien avec l'Office français de la biodiversité (OFB).

Aujourd'hui, les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration, qui exercent des missions de service public. Nommés tous les cinq ans par le préfet, ils exercent trois grands types de mission :

ils concourent à la destruction et la régulation des animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages ainsi qu'à l'atteinte à la sécurité publique;

ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse;

ils sont les conseillers techniques de l'administration (DDT) sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage et organisent pour son compte, les chasses et les battues administratives.

3.2. Leurs prérogatives

Dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie peuvent s'affranchir des règles qui encadrent la chasse. En d'autres termes, ils sont autorisés, pour mener à bien une destruction administrative, à utiliser des moyens interdits à la chasse, en tout temps et en tout lieu dans le respect des règles de sécurité.

Les lieutenants de louveterie portent Un uniforme et Un insigne pour justifier de leur qualité. Les louvetiers disposent des qualités physiques et d'autorité pour diriger les battues et opérations de tir qui leur sont confiées. Ils possèdent de solides compétences cynégétiques sur :

. la vie et les mœurs des animaux sauvages;

- l'équilibre biologique à maintenir;

- la législation en matière de chasse et de destruction des animaux occasionnant des dégâts; - les règles de sécurité.

Ils sont mobilisés de plus en plus souvent pour des interventions sur les sangliers qui causent des problèmes de sécurité en milieu urbain ou péri-urbain. Dans cet environnement, ils portent une attention redoublée aux règles de sécurité.

Le levier principal pour la baisse de la population de sangliers reste l'action des chasseurs. Les lieutenants de louveterie n'ont pas vocation à se substituer à l'action des chasseurs. Pour autant, leur mission vient souvent apporter un complément à la chasse dans les secteurs sensibles, où la chasse est difficile à mettre en œuvre voire interdite.

En outre, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, ils bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires. A ce titre, ils sont susceptibles, de bénéficier également de la protection due aux fonctionnaires en particulier de la protection fonctionnelle s'ils étaient l'objet de plainte (voire d'agression) de la part "d'opposants" à la battue, dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être reprochée dans le déroulement de l'opération (problème de sécurité par exemple). Ainsi tout acte ou parole de nature à nuire à la dignité ou au respect de la fonction du louvetier est susceptible de constituer

11 mai 2023

Les lieutenants de louveterie: une force bénévole au service de tous





une infraction d'outrage à agent chargé d'une mission de service public, réprimée par les tribunaux judiciaires.

4. Les lieutenants de louveterie en Indre-et-Loire

# LIEUTENANTS DE

LOUVETERIE

À PROPOS DES LOUVETIERS

: en 813 par Charlemagne, le lieutenant de louveterie a pour mission

E

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

UNE FORCE BÉNÉVOLE

AU SERVICE DE TOUS

initiale de chasser les loups. La louveterie a depuis évolué en fonction des

Jeuplements de la faune sauvage. Aujourd'hui, il

ourt à la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

| est un conseiller technique de l'administration sur les problèmes posés par

la faune sauvage

Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées llaborateurs

bénévoles de l'administration. Ils exercent de facon intermittente une m

de service public et sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans

ls assurent, sous le contrôle de la direction départementale des territoires

(DDT), la régulation d'animaux de toute bèces qu'elles soient chassable:

protégées ou autres dès lors qu'elles sont susceptibles de causer des

dommages aux biens, activités humaines où à l'équilibre faunistique et

notamment lorsqu'elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publie, ils

participent également à la repression CIF braconnage

issions et le cadre d'intervention des lieutenants sont décrits dans le Code

e l'environnement (articles L. 427-1 à 7, R. 427-1 à 4), et dans l'arrêté

ministériel du 14 juin 2010 mo difi

CONSEILS

+ Conseiller. technique de l'Administration en matière de préservation de la vie animale sauvage, de gestion durable des espèces compatibles avec les intérêts agro-sylvo- cynégétiques,;

+ Possède les compétences cynégétiques indispensables notamment de la biologie animale, de la législation et réglementation de l'exercice de la chasse, des règles de sécurité. ILsiège à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), dans Les commissions de plan de chasse et de dégâts de gibier * Participe, avec les agriculteurs et Les forestiers, à l'élaboration des Orientations Régionales de Gestion et de conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats (ORGFHI), au comité de suivi des Schémas départementaux de gestion cynégétique.

MÉDIATION

+ Nommé par le Préfet:

+ Médiateur indépendant pour concilier les intérêts respectifs des activités humaines et ceux de la faune sauvage et de leurs milieux;

« Agent bénévole de l'État, au service des préfets, des maires et des citoyens.

RÉGULATION

+ Assigné par la loi comme régulateur des espèces animales sauvages, afin de maintenir une vie animale compatible avec les nécessités économiques et les objectifs environnementaux;

+ Organise et contrôle les battues administratives décidées par Le préfet ou les maires des communes concernés.

POLICE

. Officier assermenté et légalement nommé pour 5 ans,

+ _ Porteur d'un insigne et d'un uniforme réglementaire:

+ Exerce sur un territoire de compétence défini:

+ Constate les infractions à la police de la chasse et réprime le braconnage.

11 mai 2023

Les lieutenants de louveterie: une force bénévole au service de tousLES LIEUTENANTS DE

LOUVETERIE EN INDRE-ET-LOIRE

ANTOINE BAUDRIER

circonseription n° 3

secteur Beaumont Louestault-

Tours

06 22 66 29 61

VOUVRAY

DOMINIQUE BOIVINET

circonscription n° 2

secteur Luynes-

Château-la-Vallière

02 47 56 58 80

06 80 90 74 35

2 LUYNES CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE ALAIN PORCHER

cirgonscription n°1

secteur Bourgueil-

Langeais . 1

O2 47 40 92 61

BOURGUEIL

CES LANGEAIS

TE

ce FRÉDÉRIC D

cireonseription n° 6

secteur Chinon-Azay-le-Rideau

02 47 95 29 65

06 08 8517 53

ie

7 RICHELIEU ILE-BOUCHARD

de

GÉRAED ARCHAMBAULT

circonscription n° 7

secteur Richelieu-Ile Bouchard

02 47 58 79 00

06 08 06 31 47

D 2.

DS M)

ei GUENAËL VENAULT circonscription n° 8 secteur Descartes

05 49 86 36 78

06 76 95 33 27

se Ke mnt

ER ELN DRE e) UT Te EE

> D CHATEAU-RENAULT

RÉMY FRESNAY

circonscription n° 4

secteurVouvray - Château-Renault

O2 47 29 51 06

06 09 31 43 22

YVEN MENU

circonscription n° 5

secteur Amboise-Bléré

06 66 37 25 73

CLÉMENT BERTEAU

circonscription n°11

secteur Tours

06 69 34 69 42

ÉRIC DUBOIS

circonscription n° 10

secteur Montrésor

02 47 59 55 64

06 88 99 98 23

LIONEL BÉGUIN

circonscription n°9

secteurLoches-Preuilly-sur-Claise

O2 47 92 61 41

06 07 52 11 99

+ Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire, Service Eau et Ressources naturelles (SERN) 61 Avenue de Grammont, BP 71655, 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 Tél: 02 47 70 80 90

Mél ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/louvetiers-2020-2024

http://www.louveterie.com

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Egalité

Fraternité

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