Procès Verbal - Registre pour le site 17.12.18

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Procès Verbal - Registre pour le site 17.12.18 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre pour le site 17.12.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

Séance du lundi 17 décembre 2018

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents M. HURILLON, Maire ; Mme FAUCONNET, M. MUSELET, Mme BARON, Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme QUINOT, Mme BERNOT, M. FIEVEZ, M. SEURAT, M. FOIZEL, Mme PHILIPPE, M. BRAHIM, Mme GROS, Mme BESSON, M. HACQUART, M. SEGHETTO, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : Mme DEHARBE représentée par Mme BARON, M. PRIVÉ représenté par M. HURILLON, M. BARONI représenté par Mme FAUCONNET, Mme LEERMAN représentée par M. MUSELET, Mme DHULST représentée par Mme QUINOT, Mme HEILIGENSTEIN représentée par M. SEURAT.

Absent excusé : M. FAUCONNET.

Madame Sidonie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

82 - TARIFS 2019 - LOCATION DE SALLES ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

Le Conseil Municipal,

VU l’avis des membres de la Commission des Finances réunie le 10 décembre 2018, DECIDE :

- DE FIXER comme suit les tarifs 2019 pour la location des salles et du matériel :

Tarifs 2019

Période

sans

chauffage

Toute

Période

Période

avec

chauffage

. SALLE POLYVALENTE

- Forfait pour salle et matériels (vin d'honneur, réunion) 153.00 € 184.00 €

- Forfait pour salle et matériels (banquet) 255.00 € 350.00 €

- Manifestation à but non lucratif 410.00 € 510.00 €

- Manifestation à but lucratif 153.00 € 215.00 €

- Forfait pour nettoyage des locaux 92.00 €

- Forfait pour mise à disposition de la sonorisation 92.00 €

- Forfait pour utilisation des cuisines 133.00 €

. SALLES HÔTEL DE VILLE

- Salle des Mariages 46.00 €

- Salle du rez-de-chaussée - Justice de Paix 25.50 €

. VIEILLE HALLE

215.00 €

. CLUB DES AÎNÉS

- Forfait utilisation salle 112.00 € 133.00 €

- Forfait pour l'utilisation des cuisines 36.00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

- DECIDE D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2019, les nouveaux tarifs de location de salles et matériels

municipaux.

Les tarifs ci-dessus s’appliquent pour une durée maximale de location de 48 heures.

L’installation, le nettoyage des locaux et la remise en place du mobilier seront à la charge de l’utilisateur.

En cas d’impossibilité par l’utilisateur d’assurer ces prestations, celles-ci seront effectuées par les services

municipaux aux lieu et place des occupants moyennant une redevance forfaitaire.

Les salles sont mises gratuitement à la disposition des sociétés locales dûment déclarées en association de type

Loi 1901 et des autres groupements à but non lucratif ayant leur siège social sur la commune pour les réunions

nécessaires à leurs activités courantes.

Toute occupation même à titre gracieux fera l’objet du versement d’une caution d’un montant de deux fois la

valeur du droit d’utilisation des locaux et du matériel.

- DIT QUE ces tarifs seront majorés de 20% pour les demandes émanant des personnes ou sociétés non

domiciliées à Bar sur Seine.

À la majorité – 1 opposition.

. CENTRE D'HÉBERGEMENT

- Hébergement par nuit et par personne 16.50 €

- Forfait pour utilisation de la cuisine /

- Forfait pour utilisation salle et cuisine 180.00 € 200.00 €

- Forfait pour utilisation d’une salle 61.50 € 71.50 €

- Forfait nettoyage 92.00 €

. L. C. R (Local Collectif Résidentiel)

- Forfait salle 61.50 € 71.50 €

- Forfait nettoyage 41.00 €

. MATÉRIEL MUNICIPAL

- Sonorisation 92.00 €

- Barrière métallique, à l'unité 3.10 €

- Podium remorque 8m/6m 133.00 €

- Podium lame en bois (livraison, montage et démontage

compris) 510.00 €

- Table, à l'unité 3.10 €

- Banc, à l'unité 1.10 €

- Vaisselle, par personne 1.55 €

- Friteuse 122.50 €

- Structure bâchée 310.00 €

- Demi-structure bâchée 205.00 €

- Barnum 105.00 €

- Forfait livraison 51.00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

83- TARIFS 2019 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHÉ

Après examen par la Commission des Finances le 10 décembre 2018 et sur proposition de Monsieur le Maire visant à la révision des droits de place sur le marché pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER pour 2019, les tarifs des droits de place sur le marché comme suit :

- DE MAJORER les droits de place d’une taxe additionnelle de 10% conformément à la convention passée ce jour avec le Syndicat des Commerçants de l’Aube dans le but d’un renversement en fin d’année destiné à la promotion du commerce non sédentaire et la mise en valeur des marchés forains.

À la majorité – 1 opposition.

84- TARIFS 2019 DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES

Après avis de la Commission des Finances le 10 décembre 2018 et sur proposition de Monsieur le Maire, le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE DÉFINIR les tarifs 2019 des droits de place pour les cirques, à savoir :

• 225,00 € l’emplacement

• 450,00 € de caution

À la majorité – 1 opposition.

85- TARIFS 2019 - DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

Après avis de la Commission des Finances, réunie le 10 décembre 2018 et sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER pour l’année 2019, les tarifs des droits de place pour les forains comme suit :

• Petit manège / métier : 51 €

• Moyen manège / métier : 153 €

• Grand manège / métier : 410 €

À la majorité – 1opposition.

Tarifs 2019

- A l'intérieur, le mètre linéaire 1,15 €

- A l'air libre, le mètre linéaire 0,85 €

- Forfait minimum, à l'air libre 2,55 €

- Forfait minimum, à l'intérieur 3,60 €

- Redevance pour utilisation d'un branchement supplémentaire notamment pour les vitrines frigorifiques de 7 H à 12 H 5,10 €

- Camion vente d'outillage ou autres marchandises d'exposition (voitures, tapis...) pendant le déroulement du marché (vendredi matin): 153,00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

86- COPIE DE DOCUMENTS

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 10 décembre 2018, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE RECONDUIRE pour l’année 2019, les tarifs pour la copie de documents comme suit:

À l’unanimité.

87- TARIFS 2019 DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE GONCOURT

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 10 décembre 2018, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE RECONDUIRE pour l’année 2019, les tarifs pour les abonnements à la bibliothèque-médiathèque Goncourt

comme suit :

TARIFS 2019

ADULTE ENFANT

BAR SUR SEINE 10,00 € 5,00 €

EXTERIEUR 13,00 € 6,00 €

FAMILLES DE 5 PERSONNES ET PLUS

FAMILLE BAR SUR SEINE 20,00 €

FAMILLE EXTERIEURE 30,00 €

À l’unanimité.

88- TARIFS 2019 DE REDEVANCE D’OCCUPATION DES TROTTOIRS ET DES TERRASSES

Sur proposition de la Commission des Finances, réunie le 10 décembre 2018, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER la redevance pour occupation de trottoirs en fonction de la superficie occupée et pour toute

occupation du domaine public liée à l’activité du professionnel comme suit :

Tarifs 2019

Noir et blanc couleur

Format A4 0,25 € 0,30 €

Format A3 0,35 € 0,40 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

À la majorité – 1 opposition.

89- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE PERSONNE PRIVÉE – REDEVANCES DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 mars 2017, l’assemblée municipale a institué une redevance

pour occupation du domaine public par une personne privée, telle que prévue par le Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques.

Ainsi, ont été fixées les redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public suivantes :

- Échafaudage : 0,35€ le m2 par jour, applicable au-delà de 2 semaines d’occupation ou utilisation du domaine

public

- Local de chantier et annexes, bennes : 0,35€ le m2 par jour d’occupation ou utilisation du domaine public dès le

premier jour.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER les montants de redevance pour occupation ou utilisation du domaine public communal tels

qu’énoncés dans le présent rapport.

- D’INSTITUER une redevance pour occupation du domaine public dans le cadre de remblaiement des tranchées

dans l’emprise de chaussées et trottoirs sur la base de 15,00 € par jour et ce, jusqu’au parfait achèvement des

travaux.

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer les autorisations d’occupation temporaires du domaine public ainsi

que tous les actes découlant de la présente décision.

À la majorité – 1 opposition.

Tarifs 2019

Redevance au mètre carré avec forfait minimum et par an 25,50 €

Forfait terrasse : Restaurant le Commerce + Consommation EDF 572,00 €

Forfait terrasse :

- Café de la Halle

- La Taverne

357,00 €

Forfait terrasse :

- Au feu de bois

- La Crêperie

- Istambul Kebab

- Mimi Pub

- Break Time (kebab grande rue de la Résistance)

205,00 €

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

90- TARIF DE GARDE AU CHENIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 10 décembre 2018,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE DE RECONDUIRE un tarif de frais de garde pour les chiens hébergés au chenil municipal dans

l’attente de leur récupération par leur maître ou leur transfert vers un refuge S.P.A.

- FIXE le tarif journalier à 15 € (les frais de garde sont dus dès le jour de capture de l’animal).

- PRÉCISE que ce tarif s’appliquera dès le 1er janvier 2019.

À l’unanimité.

91- REFUS DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX POUR LA

RÉGIE DE TRANSPORT

Monsieur le Maire présente la demande de M. Gilles BROSSARD, Trésorier de Bar sur Seine sollicitant pour lui-

même, l’indemnité de conseil des Comptables du Trésor Public chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux pour la Régie de Transport.

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret du 19

novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de cette indemnité.

Le Conseil Municipal,

Vu le nombre limité d’écritures comptables réalisées sur l’entité « Régie de Transport »,

Considérant que le Receveur Municipal n’est pas sollicité pour apporter aide ou conseils d’ordre budgétaire et

financier sur le budget et la comptabilité de la Régie de Transport,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE REFUSER l’attribution d’une indemnité de conseil à M. Gilles BROSSARD, Receveur Municipal.

À l’unanimité.

92- MODIFICATION DU R.I.F.S.E.E.P. – report à une séance ultérieure

93- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Vu les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et « assainissement »,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi NOTRe rendait obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

Au regard des difficultés de mise en œuvre du transfert, la loi « Ferrand-Fesneau » du 3 août 2018 vient en assouplir le mécanisme et modifier certaines conditions d'exercice des compétences. Ce dispositif permet aux seules communautés de communes qui n'exercent pas les compétences à la promulgation de la loi, de reporter le transfert au-delà de 2020 et jusqu’en 2026 au maximum, dès lors qu'une minorité de blocage, portée par 25% des Communes représentant 20% des habitants, s'oppose par délibération au transfert.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l'intérêt qu'il y a d'étudier correctement la pertinence d'une prise en charge de cette compétence au niveau intercommunal,

Considérant que dans cet intervalle, il est important que chaque commune puisse conserver sa compétence en matière d'eau potable et d'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence eau potable et assainissement à la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne.

- DEMANDE à la Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne de prendre acte de cette décision d'opposition.

À la majorité – 1 abstention.

94 - RENFORCEMENT DE I’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE PONT DE LA

SEINE AVENUE MARECHAL LECLERC

Monsieur Ie Maire expose qu’iI y a lieu de prévoir Ie renforcement de I’instaIlation communale d’éclairage public sur Ie pont de la Seine avenue Maréchal Leclerc.

Monsieur Ie Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) et qu’eIIe lui a transféré la compétence relative à :

• la « maitrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

• la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent :

- la mise en œuvre de quatre luminaires récupérés en provisoire,

- la dépose de quatre luminaires remplacés chacun par un luminaire fonctionnel de couleur gris 900 sablé de classe 2 équipé de LED sur candélabres existants.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de ces travaux est estimé à 2 800 Euros, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 1 960 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans Ie budget communal.

Comme Ie permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du S.D.E.A. Ie soin de désigner Ie ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur Ie Maire.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

- S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 1 960 Euros.

- S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

- DEMANDE au S.D.E.A. de désigner s’il y a lieu Ie coordonnateur pour I’hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par Ie S.D.E.A. pour cette mission.

- PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de I ’article L 1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À l’unanimité.

95 - RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU VAL PUISARD

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue du Val Puisard.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 24 Avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent le remplacement d'un luminaire vétuste par un luminaire fonctionnel de couleur gris 900 sablé de classe 2 sur support existant. Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de ces travaux est estimé à 660 Euros, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 385,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal. Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du S.D.E.A. le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par M. le Maire.

- S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009, et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du S.D.E.A. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 385,00€.

- S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

- DEMANDE au S.D.E.A. de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le S.D.E.A. pour cette mission.

- PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de l’article L1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À l’unanimité.

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

96 - RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE PILLOT

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public impasse Pillot.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A. Ils comprennent :

* la mise en place d'un luminaire fonctionnel de classe 2 avec lampe SHP 100W sur un poteau existant,

* le déplacement d'un luminaire existant.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du S.D.E.A., le coût hors T.V.A. de ces travaux est estimé à 700 €, et la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 490 €).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au S.D.E.A. en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du S.D.E.A. le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l'hygiène et la sécurité du chantier. Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- DEMANDE au S.D.E.A. la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

- S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au S.D.E.A., maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du bureau du S.D.E.A. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 490 €.

- S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

- DEMANDE au S.D.E.A. de désigner s'il y a lieu le coordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui- ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

- PRÉCISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du S.D.E.A. en application de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À l’unanimité.

97- BUDGET PRINCIPAL 2018- DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la délibération n° 2018-5-1 du 03 avril 2018 relative au vote du budget primitif commune de l’exercice 2018 ; Vu la délibération n° 2018-27 du 28 mai 2018 relative à la décision modificative n°1 au budget 2018 ; Vu la délibération n° 2018-49 du 1er octobre 2018 relative à la décision modificative n°2 au budget 2018 ; CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles qu’elles figurent ci-dessous afin de faire face aux opérations financières et comptables pour lesquelles les crédits s’avèrent insuffisants ; Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

- ADOPTE la décision modificative n°3 à apporter au budget communal pour l’exercice 2018, telle que détaillée ci-dessous

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Intitulé Montant 014 739223 Atténuation de produits - F.P.I.C. + 14 470,00 €

Recettes

073 73111 Taxes foncière et d’habitation + 14 470,00 €

À l’unanimité.

98 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « C.E.J. » AVEC LA C.A.F.

La commune de Bar sur Seine, au même titre que la Communauté de Communes du Barséquanais en

Champagne, les communes de Villemoyenne et Mussy sur Seine, a signé avec la C.A.F. une convention

« Contrat Enfance Jeunesse » pour l’activité ACM municipal « Accueil Collectif pour Mineurs ».

Cette convention d’une durée de 4 ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2017, et il convient sur

sollicitation de la C.A.F. et afin de bénéficier des aides de cet organisme, de la reconduire pour une même durée

soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention C.E.J. à intervenir avec la C.A.F.

A l’unanimité.

La présente séance du 17 décembre 2018 comporte les affaires désignées ci-dessous :

82 - TARIFS 2019 - LOCATION DE SALLES ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

83- TARIFS 2019 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHÉ

84- TARIFS 2019 DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES

85- TARIFS 2019 - DROITS DE PLACE POUR LES FORAINS

86- COPIE DE DOCUMENTS

87- TARIFS 2019 DES ABONNEMENTS A LA BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE GONCOURT

88- TARIFS 2019 DE REDEVANCE D’OCCUPATION DES TROTTOIRS ET DES TERRASSES

89- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UNE PERSONNE PRIVÉE – REDEVANCES DIVERSES

90- TARIF DE GARDE AU CHENIL MUNICIPAL

91- REFUS DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX POUR LA

RÉGIE DE TRANSPORT

Mairie de Bar sur Seine Conseil Municipal du 17 décembre 2018

92- MODIFICATION DU R.I.F.S.E.E.P. – report à une séance ultérieure

93- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

94 - RENFORCEMENT DE I’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR IE PONT DE LA

SEINE AVENUE MARECHAL LECLERC

95 - RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU VAL PUISARD

96 - RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE PILLOT

97- BUDGET PRINCIPAL 2018- DÉCISION MODIFICATIVE N°3

98 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « C.E.J. » AVEC LA C.A.F.