Compte-Rendu - compte rendu seance du 11 avril 2022 FR 12?1719007806

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 11 avril 2022 FR 12?1719007806 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Laurac-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 11 avril 2022 FR 12?1719007806)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Compte rendu de la séance du lundi 11 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Frédéric HUGON

Ordre du jour:

Approbation du compte rendu du lundi 14 mars 2022

Ordre du jour :

- Vote du BP 2022 |

- Contrat d'association État et école privée de Laurac-en-Vivarais

- Rapport CLECT 2022

En début de séance Le Maire demande l'accord à l'assemblée pour rajouter une délibération concernant l'assujetissement à la TVA pour les activites commerciales. Le conseil municipal, à l'unanimité, vote POUR. Cette délibération sera alors rajoutée à l'ordre du jour.

Délibérations du conseil:

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET COMMUNAL ( D 2022 013)

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, Considérant le projet du budget primitif de l'exercice 2022 du budget principal soumis au vote par chapitre,

Le conseil municipal, âpres avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2022 conformément au tableau ci- dessous,

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section investissement - Au niveau du chapitre pour la section fonctionnement,

Le budget principal, pour l'exercice 2022, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants suivants :

| DEPENSES | RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 053 818.40 € 1 053 818.40 €

INVESTISSEMENT 789 683.98€ 789 683.98 E

TOTAL 1 843 502.38 € 1 843 502.38 €

CONTRAT ASSOCIATION ECOLE PRIVEE (D 2022 014)

Vu le contrat d'association signé le 10 août 1993 entre l'État et l'École privée de Laurac-en-Vivarais (Ardèche) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 avril 2015 relative à la participation de la commune d'accueil pour les élèves de l'école privée non- résidents ;Vu les dépenses de fonctionnement de l'école publique de Laurac-en-Vivarais pour l'exercice 2021 ;

Vu les effectifs des écoles publique et privée de Laurac-en-Vivarais (Ardèche) pour l'année scolaire 2021/2022 ;

Le conseil municipal sur proposition de la commission des affaires scolaires, décide à l'unanimité d'inscrire au budget 2022 (Compte 6558) la somme arrondie à vingt neuf mille quatre cent soixante huit euros (32 016 €) correspondant à 30 élèves x 1 067.19 € qui sera allouée à l'école privée de Laurac-en-Vivarais par l'intermédiaire de son association OGEC.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) (

D 2022 015)

Le Maire fait part du compte rendu de la commission locale d'évaluation des charges transférées qui s'est réunie le jeudi 3 mars 2022 accompagné du tableau des attributions de compensations suite à la prise de compétence urbanisme. Cette commission a pour mission d'élaborer le rapport portant sur l'évaluation des charges transférées. | Conformément à l'article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité, lors de cette séance du 3 mars 2022 par les commissaires présents. Ce rapport doit être approuvé par le conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le rapport présenté par la Commission Locale d'évaluation des charges transférées du jeudi 3 mars 2022.

ASSUJETISSEMENT A LA TVA : BUDGET PRINCIPAL POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES (D 2022 016)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Vu les délibérations du conseil municipal du 4 février 2021 concernant la boucherie et le bar/restaurant,

Compte tenu que ces délibérations ne mentionnaient pas le régime de TVA applicable, sur recommandation du conseiller aux décideurs locaux, le conseil municipal est appelé à statuer sur l'assujettissement ou non de ces commerces à la TVA en sachant que ces prestations étant commerciales, la TVA devrait s'appliquer automatiquement à l'ensemble des recettes.

Compte tenu des recettes annuelles inférieures à 34 400 €, il est proposé au conseil municipal de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l'article 293-B du code général des impôts.

Par ailleurs, la commune de Laurac-en-Vivarais n'exerce aucune activité dans ce même secteur économique entrant dans le champ d'application de la TVA. Il convient donc d'assujettir à la TVA le budget principal en ce qui concerne les locations commerciales qui sont la boucherie et le bar/restaurant à compter du 01/01/2021.

Aprés avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

ENTERINE l'assujettissement à la TVA du budget principal en ce qui concerne les locations commerciales qui sont la boucherie et le bar/restaurant à compter du ter janvier 2021. De bénéficier de la franchise en base de TVA de plein droit conformément à l'article 293-B du code général des impôtsEn conséquence, bénéficiant de la franchise en base de TVA, les recette des loyers de feront en aucun cas apparaître la TVA sur les factures émises, ces dernières devant comporter désormais la mention "TVA non applicable, article 293-B du C.G.I. (Code Général

des Impôts)"

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le trésorier, Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux, ainsi qu'au service SIE PRIVAS antenne LE TEIL.MAIRIE DE LAURAC-EN-VIVARAIS

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NOTE DE PRÉSENTATION BREVE ET SYNTHÉTIQUE DU

BUDGET PRIMITIF 2022

Références règlementaires préalables :

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, est jointe au budget primitif afin de

permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Laurac-en-Vivarais.

La présente note est disponible sur le site de la commune de Laurac-en-Vivarais.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Ti respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend

du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2022 de la commune de Laurac-en-Vivarais a été voté à l’unanimité le 11 avril 2022 par le

conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Ce Budget Primitif pour l’année 2022 a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

aux habitants

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt

- de mobiliser des subventions chaque fois que possible

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité : - d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes) - de l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir

I. La section de fonctionnement

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> Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

> Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement :

DEPENSES

NATURE MONTANT PREVU

Charges à caractère général 233 189.00

Charges de personnel 271 700.00

Atténuations de produits 56 410.00

Autres charges gestion courante 171 407.00

Charges financières (intérêts des emprunts) 9 418.28

Dépenses imprévues 30 000.00

Virement à la section d'investissement 280 992.12

Amortissements 702.00

TOTAL DES DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 053 818.40

RECETTES

Charges personnel 19 800.00

Produits des services 35 815.00

Impôts et taxes 386 619.00

Dotations et participations 273 537.00

Autres produits (revenus des immeubles) 62 000.00

Excèdent antérieur reporté 276 047.40

TOTAL DES RECETTES FONCTIONNEMENT 1 053 818.40

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie….), à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

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e La fiscalité : la commune prélève une part (le taux) de la valeur des bases locatives établies chaque année par l’Etat pour les propriétés bâties et les propriétés non bâties.

Pour 2022, le Conseil Municipal de Laurac-en-Vivarais a décidé de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière :

- Taxe sur le foncier bâti : 32.23 % soit un résultat pour Laurac-en-Vivarais de 253 328 € - Taxe sur le foncier non bâti : 73.70 %, soit un résultat pour Laurac-en-Vivarais 16 140 €

Rappel : Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de

financement des collectivités territoriales et leurs groupements. La suppression de la taxe d'habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Pour 2021, le taux départemental s'élevait à 18.78 % et le taux communal à 13.45 %, le conseil municipal a décidé de ne pas augmenter les taux pour 2022, donc le nouveau taux communal de TFPB s'élèvera à 32.23

% (18.78% + 32.23%).

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit e TH « perdu » et le produit TFPB départementale « attribué ».

+ Les dotations versées par l'Etat et la Communauté de Communes du Val de Ligne. Ces dotations ne sont pas pérennes. L'Etat et la Communauté de communes peuvent décider chaque année de revoir leur position et de faire varier à la hausse comme à la baiïsse le montant de ces dotations (voire de les supprimer).

e Les recettes de prestations encaissées au titre des services fournies à la population (cantine,

garderie …)

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Il, La section d'investissement

> Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Il présente des dépenses d'équipements tant en immobilier qu'en aménagement des espaces publics. Les bâtiments publics, les routes communales, les places et espaces publics, sont les postes incontournables de la section d'investissement. Contrairement à la section

de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

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- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de

la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

-en recettes : deux types de recettes coexistent :

- des taxes sont perçues en partie par la commune, qui ne sont pas liées aux bases locatives :

- la taxe d'aménagement.

- les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par

exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d'éclairage public, création de locaux commerciaux... etc.)

> Vue d’ensemble de la section d'investissement de Laurac-en-Vivaraiïs :

Le volume total des dépenses d'investissement est de 789 683.98 €.

Les projets d'équipement et de travaux représentent 416 365.96 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :

v”_ Travaux divers

- Travaux nouvelle mairie

- Fin des travaux nouveaux commerces

- Divers travaux de goudronnage et la réfection du mur de soutènement de la montée de l’église. - Travaux d'agrandissement de la boucherie (Local traiteur)

- Travaux toiture église (partie sacristie)

- Fin des travaux et d'aménagement du Bar et salle de restaurant

- Reprise des concessions cimetière

- Eclairage public : Mise en place d'une horloge

- Remise en état des cours de tennis

- Immeuble Larroche : Mise en conformité des communes

- Divers travaux aménagement maison des assistantes maternelles

- Eventuels achats de terrains agricoles

Le volume total des recettes d'investissement est de 789 683.98 €.

Les principales recettes sont :

Virement de la section de fonctionnement 2022 : 280 992.12 €. Cette somme représente une économie faite sur la section de fonctionnement en 2022 pour pouvoir investir. - Excédent de fonctionnement capitalisé : 90 177.34 €

- Subventions diverses : 395 812.52 € (Subvention pour la réhabilitation de la maison Champetier

(nouvelle mairie et commerces) et aide diverses éventuelles pour les cours de tennis, boucherie …..) - FCTVA : 10 000 € (récupération de TVA sur les travaux payés en 2021) - Taxe d'Aménagement : 10 000 €

- Cautions 2 000.00 €

- Amortissements : 702.00 €

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Conclusion :

Encore une fois, ce budget fait vœu de prudence. Les constats et conclusions établis l'an dernier ne peuvent qu'être reconduits car les communes ne maïtrisent pas ou peu bon nombre de facteurs tels que les augmentations des prix de l'Energie, des carburants, du chaufjage, la baisse des dotations. La situation de

dépendance des communes à l'égard de l’état risque de se renforcer avec la disparition de la taxe d'habitation et sa compensation qui, comme pour les dotations, pourra bien, dans un avenir plus ou moins proche s'amenuiser et mettre en péril la survie même des communes.

Ce budget reste donc un document prévisionnel que le conseil municipal a la faculté de changer en votant des décisions modificatives. Toutefois, les sommes affectées à l'investissement ne peuvent pas revenir en

section de fonctionnement.

Fait à Laurac-en-Vivarais, le 11 avril 2022 Le Maire, Didier NURY

À NA 1

RS

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