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Déliberation - 17 2024 076
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2024 076)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240702-3108-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2024
Date de mise en ligne : 5 juillet 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 2 juillet 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_076
OBJET : REMISE GRACIEUSE POUR TRAVAUX EFFECTUÉS D'OFFICE POUR COMPTE DE TIERS DE 2011 A 2015 : MADAME MARTINE ATIENZA / GA- RONNE BTP A BÈGLES
L'an deux mil vingt quatre et le 02 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 26 juin 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Moham- med MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fa- bienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Pascal LABADIE donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Florian DARCOS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier- Marie FEDOU.
Secrétaire de la séance : Mme Christelle BAUDRAIS
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
À la suite de la démolition réalisée par la SAEMCIB en 2011 sur sa propriété située 86 rue Marcel Sembat, la propriété de Madame Martine ATIENZA, située au 84 rue Marcel Sembat à Bègles a été fortement endommagée.
La société Garonne BTP est intervenue pour effectuer des travaux compte tenu de l’état de péril et du risque imminent causé par l’effondrement de la toiture de l’immeuble dont Madame Martine ATIENZA était propriétaire. La Ville a dû procéder à garantir la sécurité publique laquelle était menacée par l’état de l’immeuble.
La Ville de Bègles a mandaté en 2016 la somme de 14 762,88 € à la société Garonne BTP pour la location des étais pendant 5 ans (du 01/01/2011 au 31/12/2015).
Madame Martine ATIENZA s’est acquittée de la fourniture et la mise en place des barrières de chantier pour sécurisation du site, pour un montant de 10 572,64 €.
Un titre a été émis à l’encontre de Madame Martine ATIENZA pour la pose sur le domaine public des étais de 2011 à 2015 – Titre n°4238 – Bordereau n° 256 du 28 décembre 2016 d’un montant de 14 762 ,88 €.
Par délibération n°22 du 18 mai 2021, il a été procédé à l’annulation du titre n°4238 de 2016 à l’encontre de Madame Martine ATIENZA sur la base du remboursement des 14 762,88 € à la société Garonne BTP.
L’annulation de titre n°4238 de 2016 par le mandat n°4517 – Bordereau 928 du 21/09/2021 au chapitre 4541 article 454105 a provoqué un déséquilibre sur le chapitre 4541 (en M14) - opération pour compte de tiers - qu’il convient de régulariser (anomalie signalée par le SGC en décembre 2023).
Dans ces conditions, il convient de réémettre un titre de recette au chapitre/article 4541205 au nom de Madame Martine ATIENZA.
Madame Martine ATIENZA étant dans l’incapacité de rembourser cette dette et qu’elle n’est pas à l’origine du péril, la Ville a décidé de lui accorder une remise gracieuse.
Cette remise gracieuse donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le compte 6577 (Remises gracieuses).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, Article 2312-2
VU l’instruction comptable M57 applicable au 1er janvier 2024
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser le chapitre 4541, article 454105 - Opération pour compte de tiers - en recette d’investissement qui est en déséquilibre
CONSIDÉRANT que la Ville consent à une remise gracieuse au bénéfice de Madame Martine ATIENZA
DÉCIDE
2 Article 1 : D’émettre un titre de recette au chapitre/article 4541205 à l’encontre de Madame Martine ATIENZA.
Article 2 : De lui accorder une remise gracieuse par l’émission d’un mandat au chapitre 65 sur le compte 6577 pour la totalité de sa dette.
Article 3 : D’inscrire les crédits correspondants sur la décision modificative du budget 2024 de la Ville au chapitre 4541205 article 4541205 en recettes d’investissement pour un montant de 14 762,88 € et au chapitre 65 sur le compte 6577 en dépense de fonctionnement pour un montant de 14 762,88 €.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 28
Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COS- TA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 2 juillet 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Christelle BAUDRAIS
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
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