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Déliberation - 02 2024 039
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2024 039)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20240515-2784-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/05/2024
Date de mise en ligne : 17 mai 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 15 mai 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_039
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BÈGLES ET L'ASSOCIA- TION LA GEMME
L'an deux mil vingt quatre et le 15 mai, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 7 mai 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CA- BRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isa- belle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Pascal LABADIE donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Guénolé JAN donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Laure DESVA- LOIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, M. Florian DARCOS donne procuration à Mme Fabienne CABRERA, M. Alexandre DIAS donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Christophe THOMAS donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Marc CHAUVET.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Madame Marie-Laure PIROTH expose :
Alors que les monnaies locales se sont fortement développées en France, elles demeurent un instrument largement méconnu par les citoyens. Elles sont pourtant susceptibles de répondre à de nombreux enjeux contemporains : la promotion des circuits courts et du commerce de proximité, la transition écologique, le développement du lien social, etc. Aussi, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle déterminant pour les accompagner et soutenir leur essor, à l’heure où des perspectives se dessinent pour que leur impact dans les territoires s’affirme encore davantage.
Lancée en 2013 à Libourne, la monnaie locale la Miel s’est progressivement étendue sur le département de la Gironde. L’association a renouvelé sa gouvernance en 2020 tout en travaillant à un plan de structuration et de développement. Le 2 juillet 2022, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de l’association a acté la fusion des deux monnaies locales de Gironde, la Miel et l’Ostréa (en vigueur sur la Bassin d’Arcachon) remplacées par une nouvelle monnaie locale, la « Gemme » dont la gestion est assurée par l’association La Gemme.
La Gemme est une association de loi 1901 dont l’objet est d’administrer et développer la monnaie locale, complémentaire et citoyenne « La Gemme » en Gironde et dans certains territoires voisins. Le développement de la monnaie locale poursuit les objectifs suivants :
Défendre une économie soutenable au service de l’humain, dans le respect de l’environnement et du vivant
Soutenir la consommation responsable et la production locale, les commerces de proximité, les circuits courts, les initiatives et les pratiques écologiques, sociales et solidaires
Développer les liens sociaux et les rapports de convivialité, de solidarité et de confiance entre tous les acteurs et toutes les actrices du territoire
Se réapproprier les moyens d’échanges et faire œuvre d’éducation populaire dans les domaines de l’économie et de la finance
La Ville de Bègles a amorcé depuis quelques années un travail avec l’association qui gère la monnaie locale complémentaire sur le territoire girondin afin de développer cet outil. Depuis 2021, la Ville est adhérente à l’association et verse une cotisation annuelle. Cette décision témoigne ainsi de la réflexion de la Ville de Bègles en faveur du déploiement des monnaies locales complémentaires, un des outils permettant la résilience écologique du territoire.
La commune souhaite aujourd’hui s’engager davantage dans ce partenariat en signant avec la Gemme une convention d’engagements réciproques.
LA GEMME s’engagerait à :
Réaliser, sur demande de la Mairie, une présentation de la monnaie locale à ses agents et auprès des habitants
Participer à la journée des associations, ou autre événement associatif marquant sur le territoire de la commune
2 Mener des actions de sensibilisation au développement économique local, à la consommation citoyenne, à l’environnement, aux circuits courts, à l’ESS sur le territoire de la commune lors de réunions publiques, d’actions communes avec des associations de la commune, ou de présence sur les marchés
La Commune a pris connaissance des règles de fonctionnement de LA GEMME et adhère à la Charte de LA GEMME comme énoncé ci-après : « dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales, du Code des marchés publics et de tout autre réglementation qui lui serait applicable la commune s’engage par son adhésion à LA GEMME et au réseau de LA GEMME, à promouvoir :
La relocalisation de l’économie et les dynamiques locales, par une priorité donnée aux productions locales et aux commerces de proximité dans les villes et villages
La solidarité entre commerces, entreprises, associations et producteurs locaux
Des pratiques plus sociales et plus écologiques »
La Commune s’engagerait à :
Annoncer son engagement auprès de LA GEMME (bulletin municipal, site Internet, affichage municipal…)
Informer les agents et élus de la commune, les entreprises, commerces et associations de la commune sur l’intérêt de participer à l’utilisation de la gemme
Mettre à disposition ses moyens pour les manifestations de promotion de LA GEMME sur la commune
Par ailleurs, afin de participer activement à la réorientation de la richesse produite en Gironde vers les acteurs du territoire, la Commune de Bègles entend encourager l'utilisation de la monnaie locale par ses créanciers, notamment les élus. Une partie de l’indemnité d’élus volontaires pourra donc être versée en gemmes.
Le règlement direct de dépenses publiques en monnaie locale n'est actuellement pas possible. En effet, en l'état actuel du droit (décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, arrêté du 24 décembre 2012 portant application de ce décret, code monétaire et financier), les titres de monnaie locale complémentaire ne font pas partie des moyens ou instruments pouvant être utilisés pour payer les dépenses publiques.
Le créancier ne pourra recevoir des sommes en gemmes que sur la base de la volonté qu'il aura exprimée par mandat donné à LA GEMME d'encaisser en son nom tout ou partie de sa créance en euros qu'il tient de la commune de Bègles et par l'intermédiaire de celle-ci qui lui remettra la contre-valeur en gemmes.
Enfin, Une note reçue de la DGFIP en octobre 2016 autorise l’utilisation d’une monnaie locale en paiement dans les régies municipales. Les régies de la commune de Bègles pourront, lorsque cela est adapté à leur situation et après accord du comptable public, accepter des usagers le règlement de leurs services et prestations en gemmes.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
3 Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l’article 16 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire qui reconnait les monnaies locales complémentaires comme un titre de paiement
VU la délibération N° 4 du 15 décembre 2020
CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles souhaite promouvoir l’utilisation de la gemme comme monnaie locale complémentaire sur son territoire
DÉCIDE
Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagements réciproques entre la Ville de Bègles et l’association LA GEMME.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 28
Contre 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COS- TA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 15 mai 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
4 Conv e n t i o n entr e la Com m u n e de Bè g l e s et l’as s o c i a t i o n LA GEMME
1. Pré a m b u l e
L’associa tion sans but lucr atif LA GEMME (ancien n e m e n t la MIEL), enr e gis t r é e à la préfec t u r e de la Girond e (RNA W3350 0 3 5 0 3 ) , dont le siège social est au 1 place du 14 juillet à Bègles, gère démoc r a t i q u e m e n t la gem m e , monn ai e locale compl é m e n t a i r e (MLC) lancé e en 2022 en rem pl a c e m e n t de la miel . 1 gem m e = 1 euro. La gem m e est utilisée par 286 adhé r e n t s particulier s, un rése a u de plus de 94 entr e p ri s e s et asso ciations et 3 collectivités locales. La gem m e circule sous form e de coupo n s billets de 1, 2, 5, 10, 20 et 33 gem m e s et d’une version num é ri q u e disponibl e sur PC et smar t p h o n e (eGem m e ).
La gem m e est un titr e de monn ai e locale compl é m e n t a i r e (MLC) tel que d éfini dep uis 2015 au Code moné t ai r e et financi er en ses articles L311- 5 et L311- 6. Il n’a de valeur que sur un ter ritoir e donn é, la Girond e et au sein d’un rése a u d’accep t e u r s adhé r e n t s agré é s par l’associatio n émet t ri c e : ent r e p r i s e s , associa tion s et coll ectivités locales. La règle m e n t a t i o n prévoit que les titr es de monn ai e s locales peuve n t être émis sur suppo r t papie r ou sous form e script u r al e ou élect r o ni q u e . Selon la nat u r e des titre s émis, un agr é m e n t de l’autorit é de cont r ôl e et de régul a tio n (APCR), ou une exem p tio n d’agr é m e n t , peut être requis pour les perso n n e s mor al es de droit privé port e u s e s du projet de monn ai e s locales. Lorsq u e les coupo n s émis ne sont ni rem b o u r s a b l e s , ni fraction n a bl e s et ne donn e n t lieu à aucu n rend u de monn ai e, ils ne sont p as considé r é s com m e des instr u m e n t s de paie m e n t et ne relève n t par consé q u e n t pas du cha m p d’applica tio n de la règle m e n t a t i o n banc ai r e . Dans ce cas, les coupon s de monn ai e locale constit u e n t des titres spécia ux de paiem e n t , régies par les disposition s de l’article L521- 3 du code monét ai r e et financi e r . Aucun agré m e n t de l’ACPR n’est néce ss ai r e pour leur émission. Il est de plus prévu que tout e struc t u r e de monn ai e locale dévelop p a n t un systè m e num é r i q u e puisse le faire sans déclar a ti o n à l’ACPR tant que le seuil du million d’euros de paiem e n t s en num é ri q u e sur 12 mois glissa n t s n’est pas attei nt, et si elle resp e c t e le critèr e du rése a u limité d’acce p t e u r s ou de l’évent ail limité de biens et de services.
La ge m m e est un outil de dyna m i s a t i o n de l’éc o n o m i e d e la Giron d e car il réorie n t e une partie du pouvoir d’ach a t local vers le com m e r c e et les service s de proximit é, vers les prod u c t e u r s locaux et les associatio n s du ter ritoi r e. En effet, une gem m e ne peut être dépe n s é e que dans des com m e r c e s , ent r e p r i s e s et associa tion s agr é é s, qui doivent avoir leur siège social en Girond e. De plus, ces com m e r c e s , ent r e p ri s e s et associa tio n s recev a n t des gem m e s ne peuve n t les reconv e r t i r en euros qu’en s’acquit t a n t d’une com missio n de 2%.
La ge m m e est égale m e n t un outil d’ éd u c a t i o n pop u l a i r e , pour une écono mi e plus écologiqu e et solidair e, et un outil de so u t i e n à l’en g a g e m e n t cit oy e n .
En outre, grâ c e à la ge m m e , cha q u e eur o co nv e r t i co m p t e dou b l e :
1. La gem m e remis à l’adhé r e n t par LA GEMME sera dépe n s é dans un rése a u de com m e r c e s , d’ent r e p r i s e s et d’associ a tio n s du ter ritoi r e, géné r a n t un chiffre d’affair es local qui souti en d r a donc l’écono mi e et l’emploi en Girond e
2. L’euro reçu par l’associ ation LA GEMME en écha n g e de cett e ge m m e est placé dans un fonds de rése r v e, qui se trouve sur un livret ou un compt e d’une institu tion financi è r e éthiqu e (la Nef), pour être investis dans l’écono mi e produ c tive.
La ge m m e est enfin un outi l de cha n g e m e n t de s prati q u e s vers un e éc o n o m i e loc al e soli d a i r e et un dév e l o p p e m e n t dura b l e confor m é m e n t à la char t e sur laquelle s’eng a g e n t les prest a t ai r e s professio n n el s lors de leur adhé sio n.
LA GEMME est mem b r e du rése a u franç ai s de monn ai e s locales, le Rése a u des Monn ai e s local es compl é m e n t a i r e s et citoyen n e s ainsi que du mouve m e n t SOL.
LA GEMME est une associa tio n gér é e démoc r a t i q u e m e n t et dirigé e par la Collégial e, qui réu nit des repr é s e n t a n t s des différ e n t e s parti es pre n a n t e s (partic ulie r s, professio n n el s, associ ation s, col lectivités locales) et veille à la pére n ni t é de l’objet de l’associatio n et de sa gestion désint é r e s s é e . La Mairie de Bègles est invitée aux réunion s de la Collégial e et de l’asse m bl é e gén é r al e et peux s’expri m e r lors des écha n g e s .
Articl e 1. Objet de la co nv e n t i o n
La prés e n t e conven tio n a pour objet de définir les modalit é s du part e n a r i a t ent r e la Mairie de Bègles et l’associa tion LA GEMME.
Articl e 2. Eng a g e m e n t s réci pr o q u e s
LA GEMME s’eng a g e à :
- réalise r, sur dem a n d e de la Mairie, une prés e n t a t i o n de la monn ai e locale à ses agen t s ;
- particip e r à la journ é e des associatio n s, ou aut r e évén e m e n t associa tif marq u a n t sur le terri toir e de la com m u n e ;
- men e r des actions de sensibilisation au dévelop p e m e n t écono mi q u e local, à la conso m m a t i o n citoyen n e , à l’environ n e m e n t , aux circuit s court s, à l’ESS sur le territoi r e de la com m u n e lors de réunio n s publiqu e s , d’ac tions com m u n e s avec des associ atio n s de la com m u n e , ou de prés e n c e sur les marc h é s
La Com m u n e a pris conn ai ss a n c e des règles de fonction n e m e n t de LA GEMME et adh è r e à la Char t e de LA GEMME com m e énonc é ci-apr è s : « dans le cadre des disposition s du code gén éral des collectivit és territoriales, du code des marc h é s publics et de tout autre régle m e n t a t i o n qui lui serait applicabl e la com m u n e s’enga g e par son a dhésion à LA GEM M E et au réseau de LA GEM M E , à pro m o u v oir :
la relocalisation de l’écono m i e et les dyna mi q u e s locales, par une priorité donn é e aux produc tio n s locales et aux com m e r c e s de proxi mit é dans les villes et villages
la solidarit é entre com m e r c e s , entre pris e s, associations et produ c t e u r s locaux
des pratiqu e s plus sociales et plus écologiq u e s ». La Com m u n e s’eng a g e à :
- anno n c e r son adh é sio n à LA GEMME (bulletin municip al, site Inte r n e t , afficha g e municip al…)
- infor m e r les agen t s et élus de la com m u n e , les ent r e p r i s e s , com m e r c e s et associa tion s de la com m u n e sur l’intér ê t de particip e r à l’utilisatio n de la ge m m e
- met t r e à disposition ses moyens pour les manifest a ti o n s de prom o tion de LA GEMME sur la com m u n e
Articl e 3. Mo n t a n t de la coti s a t i o n
Le mont a n t de la cotisa tio n ann u ell e des collectivit és locales à LA GEMME est défini par le mode de calcul suivant :
0,10 € par habit a n t jusqu’a u 5000 e habit a n t
+ 0,05 € par habit a n t à partir du 5001 e habit a n t .
Cett e cotisation donn e droit, le cas éché a n t , à un forfait de reconve r sio n des ge m m e s en euros par les régies municip al e s encaiss a n t des gem m e s sans prél ève m e n t de la com mi ssion de 2% stat u t ai r e m e n t appl iquée. Ce forfait comp r e n d un mont a n t de reconv e r sio n de gem m e s en euros égale à 10 fois le mont a n t de la cotisatio n.
Articl e 4. Parti c i p a t i o n à la mi s e en circ u l a t i o n de ge m m e s
Afin de particip e r active m e n t à la réorie n t a ti o n de la riche ss e prod uit e en Girond e vers les acte u r s du ter ritoi r e, la Com m u n e de Bègles ente n d encou r a g e r l'utilisatio n de la monn ai e locale par ses créa n ci e r s, nota m m e n t les élus, les associa tion s et les ent r e p ri s e s , dans le resp e c t du princip e d'ég alit é d'acc è s à la co mma n d e publiqu e.
Le règle m e n t direct de dépe n s e s publiqu e s en monn ai e locale n'est actu elle m e n t pas possible. En effet, en l'état actu el du droit (décr e t n°201 2- 1246 du 07 novem b r e 2012 relatif à la gestion budg é t ai r e et comp t a bl e publiqu e, arr ê t é du 24 d éce m b r e 2012 port a n t applicatio n de ce décr e t , code monét ai r e et financi e r), les titres de monn ai e locale compl é m e n t a i r e ne font pas par ti e des moyens ou instr u m e n t s pouvan t êtr e utilisés pour payer les dép e n s e s publiqu e s.
Le créa n ci e r ne pour r a recevoir des som m e s en gem m e s que sur la base de la volont é qu'il aura expri m é e par man d a t donn é à LA GEMME d'enc ai s s e r en son nom tout ou parti e de sa créa n c e en euros qu'il tient de la com m u n e de Bègles et par l'inte r m é d i ai r e de celle- ci qui lui rem e t t r a la contr e- valeur en ge m m e s .
La procé d u r e est la suivant e :
1. Le créa n ci e r doit être adhé r e n t de l'associ a tio n LA GEMME 2. Il donn e mand a t au titr e de l'article 1984 du code civil à l’association LA GEMME de perc evoir en son nom un mont a n t précis (un nom b r e entie r d'e uros) repr é s e n t a n t tout ou partie d'un e créa n c e qu'il détien t sur la com m u n e de Bègles.
3. Le man d a t doit être écrit, signé des deux partie s et acce p t é par LA GEMME. Il indiqu e r a précisé m e n t les coordo n n é e s complè t e s du man d a n t (le créa n ci e r ), du mand a t ai r e (l’associa tion), la natu r e de la créa n c e et le mont a n t faisan t l'objet du man d a t . Il peut port e r sur des mont a n t s récu r r e n t s (inde m ni t é s par exem pl e) ou uniqu e s . Un modèl e de mand a t est joint à la prése n t e conven ti o n.
Le man d a t doit êtr e remis au comp t a bl e public, le Trésori e r de la com m u n e de Bègles. A cett e fin, l’associa tion adr e s s e r a à la Direction Fina nci è r e de la Mairie de Bègles qui le rem e t t r a au comp t a bl e à l'app ui de l'ordr e de dépe n s e s et l'infor m e r a , par cour ri el ou tout autr e moyen, de cett e di sposition.
4. La Trésor e r i e proc é d e r a au virem e n t de la som m e désig n é e sur le comp t e banc ai r e de LA GEMME. Il précise dans le libellé du virem e n t à la fois le nom de l’associa tion, de l’élu·e ou de l’entr e p r i s e destin a t ai r e du paiem e n t .
5. LA GEMME inform e r a le man d a n t de la récep tio n du virem e n t et lui rem e t t r a la cont r e- valeu r en ge m m e s sous form e de billets- coupon s ou sous form e num é ri q u e .
Articl e 5. Enc ai s s e m e n t de la ge m m e en rè gl e m e n t de s rec e t t e s publ i q u e s
Une note reçu e de la DGFIP en octo bre 2016 autorise l’utilisation d’une monn ai e locale en paiem e n t dans les régies municip al e s. Les régies de la com m u n e de Bègles pour r o n t , lorsqu e cela est adap t é à leur situatio n et apr è s accor d du compt a bl e public, accep t e r des usag e r s le règle m e n t de le urs services et prest a ti o n s en gem m e s . Il est précisé que pour les régies mixtes, seule la parti e rece t t e s est donc conce r n é e par la monn ai e locale. Pour chacu n e des régi es accep t a n t les règle m e n t s en ge m m e s , l'arr ê t é constit u tif sera modifié en ce sens et une décision ser a établie. Celle- ci précis e le nom de la régie, la nat u r e des service s et prest a t i o n s, le mont a n t du fonds de caisse en gem m e s , le comp t e dépôt de fonds au tréso r DFT à crédi t e r , la dat e de prise d'effet des encaiss e m e n t s en ge m m e s . Elle e st notifiée au régisse u r qui s'en g a g e ainsi à accep t e r la ge m m e et à l'associ a tio n LA GEMME.
Les régies municip al e s accep t a n t les paiem e n t s en gem m e s sont rép e r t o r i é e s dans les ann u ai r e s de LA GEMME, mais ne règle n t pas de cotisatio n supplé m e n t a i r e . Elle s rem pliss e n t un dossie r d’agr é m e n t per m e t t a n t de les prés e n t e r et d’identifier leur activit é sur le rése a u des pres t a t ai r e s de LA GEMME.
Orga n i s a t i o n du pai e m e n t en ge m m e s bill e t s aupr è s des régi e s mu n i c i p a l e s :
(Propo sition : ne pren d r e en compt e que le paiem e n t en gem m e s num é r i q u e s pour simplifier la gestion. Donc ce passa g e n’aur ait pas à êtr e inclus)
1. Les services de la Com m u n e tran s m e t t e n t pour validation la prés e n t e c onventio n au Tréso r Public
2. Une fois l’autoris a ti o n reçu e pour l’encaiss e m e n t de gem m e s en régie de rece t t e s , les agen t s de la régi e pour r o n t accep t e r les paiem e n t s en gem m e s , aprè s avoir été form é s par LA GEMME
3. Pré al a bl e m e n t , le règle m e n t de la Régie est a dapt é pour intég r e r les prése n t e s conditions d’orga ni s a t io n des recet t e s en ge m m e s , et pour aug m e n t e r le fonds de caiss e de la régie d’un mont a n t de 50 euros. 4. Grâce à ce fonds de caisse supplé m e n t a i r e , la régie réalise aup r è s de LA GEMME un chan g e de 50 g em m e s pour dispos e r de ge m m e s pour le rend u de monn ai e.
5. Lorsq u’il reçoit un paiem e n t en gem m e s , l’agen t de la régie ne rend pas la monn ai e en euros sur un paiem e n t en ge m m e s . Par exem pl e, pour un encaiss e m e n t de 1,20€, si l’usag e r donn e :
1 gem m e et 20 centi m e s d’euro s : pas de rend u de monn ai e 5 gem m e s et 20 centi m e s : l’agen t rend 4 gem m e s
1 gem m e et 1 euro : l’agen t rend 80 centi m e s d’euro s
5 gem m e s et 1 euro : l’agen t rend 4 gem m e s 80 centi m e s d’euro s 1. Sur la caiss e enr e gi s t r e u s e de la régie, un nouve a u mode de paie m e n t gem m e s est créé. Il ser a considé r é en comp t a bilit é com m e un virem e n t . 2. En fin de journ é e , les ge m m e s prés e n t s en caiss e au- delà du fonds de caisse initial de 50 gem m e s sont dépos é s au coffre de la régie, dans une envelop p e fourni e par LA GEMME sur laquelle chaq u e dépôt quotidie n est noté. Les coupon s- billets de ge m m e s prés e n t s dans cett e envelop p e sont consid é r é s com m e un à- valoir pour un virem e n t en euros de la part de LA GEMME d’un mont a n t égal à la valeur faciale des ge m m e s con tenu s dans l’envelop p e . En cas de cont rôl e de la caisse de la régi e, ces ge m m e s sero n t compt a bilisé s com m e des euros, en recet t e non encor e dépos é e au Trésor et enr e gi st r é e dans la compt a bilité quotidie n n e de la régie com m e des virem e n t s .
3. En fin de mois, le régisse u r consolide les virem e n t s enr e gi s t r é s dans la compt a bilité quotidie n n e de la régie pour chaq u e paiem e n t en gem m e s : il scelle l’envelop p e gem m e s du coffre, indiqu e dess u s le mont a n t total cont e n u
il dem a n d e par e- mail à LA GEMME une reconve r sio n de ces gem m e s , en indiqu a n t seule m e n t le mont a n t total
cett e reco nve r sio n est faite sous 48h sans frais par virem e n t de LA GEMME sur le compt e de dépôt de fonds au Trésor DFT de la Régie
le libellé du virem e n t de LA GEMME mentio n n e le nom de la Régie et le mois conce r n é
à parti r du mom e n t où le virem e n t est arrivé sur le compt e DFT de la régie, les gem m e s cont e n u s dans l’envelop p e scellée ne sont plus propri é t é de la régie mais de LA GEMME, qui pren d r a rend ez- vous pour les récu p é r e r . Lors de ce rend e z- vo us, le reco m p t a g e du cont e n u de l’envelop p e est réalisé en prése n c e du repr é s e n t a n t de LA GEMME et du régiss e u r .
1. Le régiss e u r intèg r e ensuit e le virem e n t de LA GEMME dans ses dépôt s, com m e consolid a tio n des virem e n t s inscrit s dans les comp t e s de la régie a u cours du mois écoulé pour chaq u e paiem e n t en ge m m e s (voir point 6)
Orga n i s a t i o n du pai e m e n t en ge m m e s nu m é r i q u e s aupr è s des régi e s mu n i c i p a l e s
1. Le régiss e u r ouvr e grat uit e m e n t au nom de la régie un comp t e gem m e s aupr è s de LA GEMME ;
2. L’usag e r effect u e la tran s a c t io n à parti r d’un télép h o n e port a bl e : il ret ro uv e la struc t u r e soit en ent r a n t sa déno mi n a t io n, soit en scan n a n t un QR code mis à disposi tion par le régiss e u r . La validation de la tran s a c t io n empo r t e la gén é r a t i o n d’un mail qui arrive r a sur la bo îte mail de service identifié sur la régi e, gar a n ti s s a n t ainsi la tran s a c ti o n. 3. L’associa tion effect u e r a par suite tous les mois des virem e n t s en euros du compt e utilisat e u r ge m m e s de la régie vers le compt e de dépôt de fonds, avant le 25 du mois suivan t (e x : tran s a c t io n s de janvier virées avant le 25 février). Ces reconv e r sio n s en euros seron t faites sans frais.
Article 6. Duré e de la conve n tio n
La prés e n t e conven tio n est conclu e pour une dur é e d’un an à comp t e r sa signa t u r e . Elle est ensuit e reno uv el é e tous les ans par tacit e recon d u c ti o n pour une ann é e civile
Article 7. Modifica tio n s de la conve n tio n
Toute modification des condition s ou modalit é s d’exécu tio n de la prés e n t e conve n tio n, définie d’un com m u n accor d ent r e les partie s, fera l’ob jet d’un aven a n t . Celui- ci précise r a les élém e n t s modifiés de la conve n tio n, sans que ceux- ci ne puisse n t cond ui r e à rem e t t r e en caus e les objectifs géné r a u x définis au titre de la prés e n t e conven tio n.
Article 8. Résiliation de la conve n tio n
La conven tion pour r a être résiliée de plein droit par l’une des par ti es, moyen n a n t le resp e c t d’un préavis de 6 mois suivant l’envoi d’une lettr e reco m m a n d é e avec accus é de réce p tio n valant mise en dem e u r e .
Article 9. Litiges
En cas de cont e s t a t i o n sur les condition s d’exéc u tio n de la prés e n t e conve n tio n et à défau t d’un accor d ent re les deux parti es, le litige ser a port é devan t le tribu n al administ r a t if territo ri al e m e n t comp é t e n t .
La prése n t e conven tio n est établie en 3 exem pl ai r e s origina ux, acce p t é s et signé s par les partie s intér e s s é e s . Un exem pl ai r e ser a remis à chaq u e signa t ai r e .
A Bègles, le XXXX
Yanni c k LUNG Clé m e n t ROSSIG N OL- PUEC H Co- prés i d e n t de LA GEMME Mair e de Bè g l e s