Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 187 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 187 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 187 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-187

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er

décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de

la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société

ENTREPRISE JALICOT, sise au lieu-dit " Les Vayots " sur la commune de

Neuilly-le-Réal (4 pages) Page 3

03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5

décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-01-00003

Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er

décembre 2023 portant modification des

conditions de remise en état de la carrière à ciel

ouvert de sables et graviers exploitée par la

société ENTREPRISE JALICOT, sise au lieu-dit " Les

Vayots " sur la commune de Neuilly-le-Réal

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société ENTREPRISE 3EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1435/02 du 21 mars 2002 autorisant la société JALICOT à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers, sise au lieu-dit « Les Vayots » sur la commune de Neuilly-le-Réal ;

Vu le dossier de porter à connaissance, déposé en préfecture de l’Allier le 27 septembre 2023 par la société ENTREPRISE JALICOT, représentée par Monsieur Alain Feydel, Directeur Carrières, déclarant la cessation d’activité du site et sollicitant une modification des conditions de remise en état de la carrière susvisée ;

Vu les justificatifs fournis à l’appui de cette demande, notamment le volet « Milieux naturels » de l’étude d’impact du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Neuilly-le-Réal porté par la société EDF Renouvelables, démontrant la présence d’espèces protégées et de leurs habitats sur l’emprise de la carrière Jalicot de Neuilly-le-Réal ;

Vu le rapport d’inspection de la DREAL en date du 28 février 2023 ;

Vu l’avis favorable émis par le maire de Neuilly-le-Réal sur la remise en état du site par attestation en date du 21 août 2023 ;

Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 23 novembre 2023 ;

Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté complémentaire ;

1

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

portant modification des conditions de remise en état

de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers

exploitée par la société ENTREPRISE JALICOT,

sise au lieu-dit « Les Vayots » sur la commune de Neuilly-le-Réal

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

0 $ -" (

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N° 2934 / 2023

du 1er décembre 2023

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société ENTREPRISE 4Considérant que les enjeux faune/flore identifiés dans le cadre du projet photovoltaïque à l’étude sur le site nécessitent d’être pris en compte dans le réaménagement final de la carrière ;

Considérant que les modifications sollicitées n’induisent pas d’impact supplémentaire au regard de la situation actuelle et ne revêtent pas un caractère substantiel ;

Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par l’arrêté initial et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION

La société ENTREPRISE JALICOT, dont le siège social est situé 3 rue du Pré Comtal - 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée à modifier les conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers qu’elle exploite au lieu-dit « Les Vayots » sur la commune de Neuilly-le-Réal, suivant les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 – REMISE EN ÉTAT

2.1 – La première phrase de l’article 6-1 de l’arrêté préfectoral n° 1435/02 du 21 mars 2002 est modifiée comme suit :

« La remise en état consiste en une insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. »

2.2 - L’article 6-2 de l’arrêté préfectoral n° 1435/02 du 21 mars 2002 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le modelage du site sera mené de façon à restituer des terrains à vocation naturelle, nivelés en fonction de l’usage futur du site. En particulier le carreau de la carrière sera remblayé avec les stériles d’exploitation et de découverte, avant régalage d’une couche de terre végétale en vue d’une revégétalisation naturelle de type prairie. »

2.3 – Le 3ème alinéa de l’article 6-3 de l’arrêté préfectoral n° 1435/02 du 21 mars 2002 est modifié comme suit :

« Les fronts de taille seront talutés à 30°, à l’exception des fronts Nord qui abritent une colonie importante d’Hirondelles de Rivage nichant et se reproduisant dans les parties supérieures des parois de sable. Ces derniers feront l’objet d’une sécurisation de l’accès depuis le haut des fronts grâce à la mise en place d’une levée de terre ou d’une clôture disposant d’une signalétique appropriée sur les dangers encourus. »

2.4 – Le plan de remise en état figurant en annexe du présent arrêté se substitue à celui présenté dans le dossier d’autorisation initiale.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société ENTREPRISE 5ARTICLE 3 – INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ

Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Neuilly-le-Réal pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la commune de Neuilly-le-Réal pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.

Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,

2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5 – DIFFUSION

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ à M. le Maire de la commune de Neuilly-le-Réal, chargé des formalités d’affichage,

‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,

‒ au Chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le -1 DEC. 2023

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société ENTREPRISE 6Emprise de la cessation d'activité

Carreau reconstitué en reconquête naturelle

Talus en pente adoucie (anciens fronts)

Fronts maintenus en état

Terrains non exploités et végétalisés

à vocation naturelle

Piste d'accès

Date : Avni 2023 +

Logiciel : CorelDrew X6

Source : IGN - Oro 20

0 200 m

ST CS

1:5 000

ANNEXE

PLAN DE REMISE EN ÉTAT DU SITE

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00003 - Arrêté complémentaire n° 2934/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la société ENTREPRISE 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-12-05-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5

décembre 2023 portant délégation de signature

à Madame Cécile COURREGES, directrice

générale de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8EX PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213- 5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire), en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321- 105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334- 29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle, en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 103. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique, en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251- 2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, - Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Mme Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale de l’Allier, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Ernest ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de l’Allier.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Mme Isabelle PIONNIER-LELEU

- Mme Isabelle VALMORT

- Mme Elisabeth WALRAWENS

- Mme Cécile ALLARD (DD 42)

- Mme Myriam PIONIN (DD 42)

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69)

- Docteur Muriel DEHER (DD 73)

- Docteur Olivier GAGET (DD 38)

- Docteur Sara CORBIN (DD 43)

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 11- Docteur Cécile MARIE (DSP)

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 1923/2023 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-05-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2959/2023 du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 12