Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 0707 deliberations
Déliberation - deliberations 26.06.2023
Déliberation - 2024 0219 deliberations
Déliberation - 2022.10 liste des deliberations cm du 15 11 2022
Déliberation - 2022 1010 deliberations
Déliberation - 2022 1007 deliberations
Déliberation - 2024 0219 liste des deliberations
Procès Verbal - 10.2022 proces verbal conseil municipal 15 11 2022
Compte-Rendu - CR 1er JUIN 2017
Déliberation - 01 deliberations
Déliberation - 2022 0905 deliberations
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0905 deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905001
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Piscine
— travaux
de
réfection
du
bassin
—
demande
de
subvention
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s’est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
ALLAVENA
Didier
BRU
Noëlle
JOSSE
Sandrine
COMMUNE
DE
MONTCHAMP
FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
FABIEN
Anne-Marie
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER Valérie X
£lelals
Slelels
Nom
Prénom
#|#|813
Nom
Prénom
#|2|12l:
al<|ïñ|e
al<|ä|e
BROGNIART
Frédéric]
_X
COMMUNE
DE
PIERRES
COMMUNE
DE
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
F|ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANU
N.__|COMMUNE
DE
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X |BACHELOT
I.
COMMUNE
DE
BURCY
COMMUNE
DE
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
COMMUNE
DE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
COMMUNE
DE
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
COMMUNE
DE
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
COMMUNE
DE
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X_[FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
COMMUNE
DE
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
| X
COMMUNE
DE
LE
DESERT
COMMUNE
DE
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
COMMUNE
DE
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X LERESTEUX
L.
POUPION
Patrick
X
SILLERE
Michel
BARBEY Alexandre X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RARE
AE
HE
CE
OK
154 DELIBERATION
N°
2022-0905001
OBJET
: Piscine
— travaux
de
réfection
du
bassin
— demande
de
subvention.
Il y a
10
ans
la piscine
de
VASSY
a connu
un
important
programme
de
travaux
(extension
et réfection
des
vestiaires,
sanitaires,
locaux
techniques
; réfection
des
plages
et
système
d'évacuations....).
Le
fonds
bassin
de
natation
n’a
pas
fait
l’objet
de
travaux
depuis
la construction
en
2000.
Le
niveau
d'usure
des
joints
nécessite
une
reprise
du
radier
et
des
parois.
Après
consultation
d'entreprises
spécialisées
sur
ce
type
d'intervention,
il est
proposé
de
confier
à
l'entreprise
« LINER
spécialistes
» la
réalisation
des
travaux
pour
un
coût
de
23
441,61
€ HT.
Vu
l'article
179
de
la loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
portant
création
d'une
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
;
Vu
les
articles
L 2334-32
et
suivants
du
CGCT
;
Vu
le budget
communal
;
Il est
également
proposé
au
conseil
de
solliciter
l'aide
de
l'état
au
titre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
ARRETE
le projet
de
réfection
des
joints
du
bassin
de
la piscine.
AUTORISER
le cas
échéant
Monsieur
le Maire
à solliciter
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la DETR.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
P
014-200054641-20220905-2022-0905-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
De
=
€
——
S
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
155
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905002
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Centre
de
Loisirs
— Choix
des
entreprises
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
DAUPRAT Marie-F FABIEN Anne-Marie |_X JENVRAIN Marie x LEPAINTEUR Patrice |_X MAZIER Valérie X
lu
l,
6
ls
l.
mn
Nom
Prénom
5
5
è
È
Nom
Prénom
$
ë
è
È
al|<|ÿ|é
al<|S
lé
BROGNIART
Frédéric
|_X
COMMUNE
DE
PIERRES
COMMUNE
DE
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
[BROGNIART
FJANNE
Sarah
x
BACON
Michel
CANU
N.
[COMMUNE
DE
PRESLES
CANU
Nathalie
x
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
[BACHELOT
I.
COMMUNE
DE
BURCY
COMMUNE
DE
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
COMMUNE
DE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
COMMUNE
DE
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
[COMMUNE
DE
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
|CHANUH
GUETTIER
Micka
ël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul|_X
COMMUNE
DE
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
|FERGANTF.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
x
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
COMMUNE
DE
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
laurent
X
OUVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
COMMUNE
DE
LE
DESERT
COMMUNE
DE
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
_X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
COMMUNE
DE
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
.
|_X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
COMMUNE
DE
MONTCHAMP
FAUCON
Gilles
X
Formant la majorité des membres en exercice. Madame FABIEN Anne-Marie est nommée secrétaire de séance. HORAIRE OK 156 DELIBERATION
N°
2022-0905002
OBJET
: Centre
de
Loisirs
- Choix
des
entreprises.
Vu
la délibération
N°2021-0609087
en
date
du
6 septembre
2021,
validant
l'Avant-Projet
définitif
et
décidant
du
lancement
de
la
procédure
d'appel
d'offres.
En
décembre
2020,
une
consultation
de
maitrise
d'œuvre
a été
engagée
avec
une
estimation
de
travaux
à
hauteur
de
70
000€
HT,
prévoyant
des
travaux
supplémentaires
à
réaliser
en
régie.
Le
cabinet
LESCOP
de
VIRE
et le
bureau
d’études
COQUIERE
de
ST
LO
ont
été
retenus
pour
la maitrise
d'œuvre,
pour
un
montant
de
13
620€
HT
sur
la
base
du
montant
estimatif
de
travaux.
La
collectivité
a finalement
décidé
de
réaliser
des
travaux
supplémentaires
par
des
entreprises.
L'estimatif
de
travaux
en
phase
APD
a dû
être
réévalué
à hauteur
de
163
310€
HT.
Cet
estimatif
a été
présenté
au
conseil
municipal
le
6
septembre
2021.
Monsieur
le Maire
expose
qu'une
consultation
a été
engagée
en
2022.
Cette
consultation,
composée
des
lots
ci-dessous,
a fait
l’objet
d'une
publicité
le 21
janvier
2022
pour
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
24
février
2022.
Lot
1
Démolition
-Gros
œuvre
Lot
2
Couverture
Lot
3
Menuiseries
Extérieures
Lot
4
Plâtrerie
sèche
— Menuiserie
Intérieures
Lot
5
Plafonds
suspendus
Lot
6
Carrelage
Faïence
Lot
7
Sols
souples
Lot
8
Peinture
Lot
9
Plomberie
Chauffage
Ventilation
Lot
10
Electricité
Les
différentes
propositions
reçues
ont
été
analysées
sur
la base
des
critères
d'analyse
suivants
: prix
des
prestations
(40%)
; valeur
technique
(30%)
; respect
des
délais
(30%).
Résultat
de
la CAO
du
9/03/2022
:
Lot
1
CORBIN
61
946,95
€HT
Lot
2
Couverture
Infructueux
Lot
3
Menuiseries
Extérieures
Infructueux
Lot
4
CPL
BOIS
34
296,19
€EHT
Lot
5
ORQUIN
8 561,00
€HT
Lot
6
CMC
2 005,04
€HT
Lot
7
PIERRE
PEINTURE
4 400,00
EHT
Lot
8
GUERIN
7 500,00
€EHT
Lotg
PLOMBERIE
CHAUFFAGE
VENTILATION
Infructueux
Lot
10
VELEC
31
441,00
€ HT
A l'issu
de
cette
consultation,
la CAO
propose
au
conseil
de
retenir
les
offres
définitives
suivantes
:
Lot
1
CORBIN
61
946,95
€EHT
Lot
4
CPL
BOIS
34
296,19
€EHT
Lot
5
ORQUIN
8 561,00
EHT
Lot
6
CMC
2 005,04
€HT
Lot
7
PIERRE
PEINTURE
4400,00
€HT
157
Lot
8
GUERIN
7 500
EHT
Lot
10
VELEC
31
441,00
EHT
Les
offres
des
lots
2 et
3 se
sont
avérées
non
recevables
et ont
donc
fait
l'objet
d’une
procédure
de
simple
consultation
de
gré
à gré
auprès
de
plusieurs
entreprises.
Les
entreprises
suivantes
ont
été
retenues
: Lot
2
HERTEN
662
€ HT
Lot
3
CPL
BOIS
27
308,19
€ HT
Lot
9
LAFOSSE
47
000
€HT
Compte
tenu
du
résultat
de
l'appel
d'offre,
il est
nécessaire
de
réviser
le montant
des
honoraires
de
la
maitrise
d'œuvre
par
avenant
sur
la base
d'un
estimatif
de
travaux
évalué
à 215
000€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
APPROUVE
le résultat
de
l'appel
d'offres
concernant
le choix
des
entreprises.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l'avenant
et les
marchés
correspondants.
CHARGE
le Maire
de
mener
à bien
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’application
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-002-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 08/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
158
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905003
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Finances
: Décision
budgétaire
modificative
n°1
— budget
principal
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
LEPAINTEUR Patrice |_X MAZIER Valérie
Nom
Prénom
î
5
è 5
Nom
Prénom
5
Ë
è 5
a.
<
LI
a
à.
<
Le)
a
BROGNIART
Frédéric
| X
COMMUNE
DE
PIERRES
COMMUNE
DE
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
[BROGNIART
FIANNE
Sarah
x
BACON
Michel
X
CANU
N.
[COMMUNE
DE
PRESLES
CANU
Nathalie
x
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
ANGOT
Michel
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOT
I.
COMMUNE
DE
BURCY
COMMUNE
DE
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
x
COMMUNE
DE
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
COMMUNE
DE
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSON
C.
FERGANT
Françoise
|_X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
x
[COMMUNE
DE
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X |CHANUH
GUETTIER
Micka
ël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
_X
COMMUNE
DE
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X [FERGANTF.
LARONCHE
Vanessa
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
COMMUNE
DE
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
x
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
COMMUNE
DE
LE
DESERT
COMMUNE
DE
VIESSOIX
MASSON
Christophe
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
GRAVE
Francis
x
COMMUNE
DE
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
COMMUNE
DE
MONTCHAMP
FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
FABIEN
Anne-Marie
|_X
JENVRAIN
Marie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OR AH
ARR
HO
CR
159 DELIBERATION
N°
2022-0905003
OBJET
: Finances
: décision
budgétaire
modificative
n°1
- budget
principal.
Comme
chaque
année,
la commune
doit
amortir
les
subventions
comptabilisées
à l’article
« Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
amortissables
—
Département
».
Les
crédits
n'étant
pas
prévus
au
budget
primitif
2022,
il convient
de
procéder
à une
décision
modificative
sur
le
budget
général
de
la
commune.
Monsieur
le Maire
propose
la décision
modificative
suivante
:
INTITULES
DES
COMPTES
DEPENSES
RECETTES
COMPTES
MONTANTS
(€)
COMPTES
MONTANTS
(€)
Virement
à
la
section
d'investissement
023
15
093,51
Rec.
subv
inv
transférées
cpte
résult
777
15
093,51
TOTAUX
EGAUX
- FONCTIONNEMENT
15
093,51
15
093,51
OP
: OPERATIONS
FINANCIERES
15
093,51
15
093,51
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
o21
15
093,51
Subv.
transf.
Départements
13913
15
093,51
TOTAUX
EGAUX
- INVESTISSEMENT
15
093,51
15
093,51
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISE
la décision
modificative
telle
que
présentée.
a
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
ET
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-0031-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/09/2022
160
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905004
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Convention
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
Annexe
: Convention
ORT
de
l’Intercom
de
la
Vire
au
Noireau
relative
à la
commune
de
Vaildallière.
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
DAUPRAT
Marie-F
FABIEN
Anne-Marie
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER Valérie X
=
+
“
1
e
+
F
EL
Nom
Prénom
5
ë
5 $
Nom
Prénom
cl $
ÿ $
a|<|#|e
a|<|#}|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANU
N.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
JFERGANTF.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
_[LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HER
HRROHOOHHEEHEOEHOEEEE
161 DELIBERATION
N°
2022-0905004
OBJET
: Convention
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT).
L'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
créée
par
l’article
157
de
la loi
ELAN
est
un
outil
au
service
de
la mise
en
œuvre
d'un
projet
global
de
revitalisation
de
centre-ville.
L'objectif
est
de
mettre
en
œuvre
un
projet
territorial
intégré
et
durable,
pour
moderniser
le parc
de
logements
et de
locaux
commerciaux
et
artisanaux
ainsi
que
le tissu
urbain
de
ce
territoire,
afin
d'améliorer
son
attractivité.
L'ORT
prévoit
notamment
de
lutter
contre
la vacance
des
logements
et
des
locaux
commerciaux
et
artisanaux
ainsi
que
contre
l'habitat
indigne,
de
réhabiliter
l'immobilier
de
loisir,
de
valoriser
les
espaces
publics
et
le patrimoine
bâti
et
de
réhabiliter
les
friches
urbaines,
dans
une
perspective
de
mixité
sociale,
d'innovation
et
de
développement
durable.
Élaboré
en
concertation
et en
partenariat
avec
les
élus
du
territoire,
les
acteurs
économiques,
techniques
et
financiers,
ce
programme
est
au
service
des
territoires.
Il vise
à leur
donner
les
moyens
d'inventer
leur
avenir,
en
s'appuyant
sur
leurs
atouts,
à travers
la prise
en
compte
de
leurs
dimensions
économique,
patrimoniale,
culturelle
et sociale,
et
en
adaptant
la nature
et
l'intensité
des
appuis
en
fonction
des
besoins. L'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et
la commune
de
Vire
Normandie
sont
cosignataires
d’une
convention
d'Opération
revitalisation
territoriale.
Cette
convention
socle
a évolué
vers
une
ORT
Multi-site,
dont
la convention
ORT
Valdallière-IVN-Etat
en
est
la quatrième
composante.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
2
44
VALIDE
les
termes
de
cette
convention.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-004-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
162 En
CE Daroauutre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NOIREAU
Petites
villes
TERRE
D'EXCELLENCE
|
de
demain
Convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
de
VALDALLIERE
Valant
:
Avenant
n°
3 à
l'ORT
Muti-sites
IVN
Déploiement
de
l’'ORT
à la
Commune
de
VALDALLIERE
[)
Calvados
BANQUE
des
|
NE
CEA
©
TERRITOIRES
| Es
RISRES
Anah
Er
del'habitat
a EPF
LE
DÉPARTEMENT
iNOI
YO
NORMANDIE
FACILITATEUR
D'HABITAT Table
des
matières
Table
des
matières
...
Préambule
A/
Les
enjeux
de
l’ORT
pour
l’Intercom
de
la
Vire
au
Noireau
4.4.4
4
B/
Les
enjeux
de
l'ORT
pour
la
commune
de
Valdallière..............................................
10
Article
1 : Objet
de
la convention.
Article
2 : Engagement
général
des
parties
:
Article
3 : Organisation
des
collectivités
Article.
4
: Gouvernance
de
MORT
ss
scmmnnrnnmmsnnsanaaenansnnmenRoonn
19
Article
5
: Durée,
évolution,
fonctionnement
général
de
la
convention
21
Article
6 : Périmètre
et
diagnostic
territorial
et
les
orientations
du
projet
de
revitalisation
de
Valdallière.
Article
7 : Programme
d’actions
de
Valdallière.............
ss.
23
Article
SsiSutetiévaluatlonsurimnnssmms
Re
sr
mRan
ee
SRE
EC
TT
24
Article
9 : Trattemient
dés
Nigeria
24
Article
10
: Signataires
de
la présente
Convention
...
ANNE
ne
rs
tr
té
ltd
trees
etre
a
a
ares
26
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
1 CONVENTION
« OPÉRATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
»
DE
VALDALLIERE
Avenant
n°3
à l'ORT
Multi-sites
de
l'IVN
ENTRE
- L'intercom
de
La
Vire
au
Noireau
(IVN)
représentée
par
son
président,
Marc
ANDREU-
SABATER
;
- La
Commune
de
Valdallière
représentée
par
son
maire,
Frédéric
BROGNIART
Ci-après,
les
« Collectivités
» ;
ET L'État
représenté
par
le
Préfet
du
département
du
Calvados,
AINSI
QUE e
Le
Conseil
Départemental,
représenté
par
son
Président,
Jean
Léonce
DUPONT
e
Le
groupe
Banque
des
Territoires
représentée
par
Frédéric
NOEL,
e
L'Agence
Nationale
de
l'Habitat
représentée
par
le
Préfet
du
département
du
Calvados,
e _INOLYA,
bailleur
social
sur
le territoire,
représenté
par
son
Président,
Jean
Léonce
DUPONT
e _
L'EPFN,
Établissement
public
Foncier
de
Normandie,
représenté
par
Gilles
GAL.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
2 Préambule L'opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
créée
par
l'article
157
de
la loi
ELAN
est
un
outil
au
service
de
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
global
de
revitalisation
de
centre-ville.
L'objectif
est
de
mettre
en
œuvre
un
projet
territorial
intégré
et durable,
pour
moderniser
le parc
de
logements
et
de
locaux
commerciaux
et
artisanaux
ainsi
que
le
tissu
urbain
de
ce
territoire,
afin
d'améliorer
son
attractivité.
L'ORT
prévoit
notamment
de
lutter
contre
la
vacance
des
logements
et
des
locaux
commerciaux
et artisanaux
ainsi
que
contre
l'habitat
indigne,
de
réhabiliter
l'immobilier
de
loisir,
de
valoriser
les
espaces
publics
et
le
patrimoine
bâti
et
de
réhabiliter
les
friches
urbaines,
dans
une
perspective
de
mixité
sociale,
d'innovation
et
de
développement
durable.
Élaboré
en
concertation
et en
partenariat
avec
les
élus
du
territoire,
les
acteurs
économiques,
techniques
et
financiers,
ce
programme
est
au
service
des
territoires.
Il vise
à leur
donner
les
moyens
d'inventer
leur
avenir,
en
s'appuyant
sur
leurs
atouts,
à
travers
la
prise
en
compte
de
leurs
dimensions
économique,
patrimoniale,
culturelle
et sociale,
et en
adaptant
la nature
et l'intensité
des
appuis
en
fonction
des
besoins. Contexte
local
L'iIntercom
de
la Vire
au
Noireau
et la
commune
de
Vire
Normandie
sont
cosignataires
d'une
convention
d'Opération
revitalisation
territoriale.
Par
délibération,
le
conseil
communautaire
a autorisé
M
le
Président
à signer
la
convention
dite
‘Action
Cœur
de
ville’.
Cette
convention
socle
a évolué
vers
une
ORT
Multi-sites,
dont
la convention
ORT
Valdallière-IVN-État
en
est
le
troisième.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
3 A/
Les
enjeux
de
l’'ORT
pour
l’Intercom
de
la Vire
au
Noireau
Pour
consolider
son
armature
urbaine,
l'intercom
de
la Vire
au
Noireau
a décidé
en
2018
de
réviser
son
SCoT
(le
SCoT
du
Bocage)
afin
de
l'étendre
sur
l'ensemble
du
territoire
en
intégrant
l'ex-intercom
du
Pays
de
Condé
et
de
la
Druance
qui
appartenait
au
SCoT
de
la
Suisse
Normande.
Syndieat
Mixte
pour
le
SCaT
du
Racage
L'organisation
de
l'espace
pour
un
développement
équilibré
du
Bocage
Zone
d'aclhilés
économiques
stratégique
C ]
Zonës
d'équiibre
: zone
d'actvités
économiques
d'intérêt
intercommunat
Pôles
d'équilibre
+ Vire
et
son
agglomération
1
| Pôle
éconcmique,
urbain,
administratif,
P0N | universitaire,
de recherche
POLE
/{
\pôle
de renouvellement
urbain
et de
vois
\
|,
| développement
prioritaire
=
Autoroute
A4,
252
voies
=
Réseau
priméite
stuclurant
Des
zones
de pronrilé
(proches
de Vire
et
Les
bougs
rutaux)
non
cartographiées
Economie
louristique
et de
valorisation
de
\ "
! Pôles
d'équilibre
de
la première
couronne
La Hire
"ol
à dhabaper
ar
Bocogo
de
Vireinsorits
dans
le Pôle
virois
M
Pôles
d'équilibre
ruraux
(ras
are
dei)
Pôles
dhabiat,
d'équipements,
de senicos
el de
commerces
{développement
proritéire)
Ë Aïre
du
réseau
de solidarités
rurales.
en
Bourgs
ruraux,
assurant
un flo
do centrafhté
{écuiemenls
publes,
commerces.
soldares
des
aus
bourgs
rutêux
et des
Péles
d'équie
(fonctons
partagées,
cerlémentares)
s-0don
? T°
à conforter fnon cartographiôs) Céndajur-Neireau
)
Des
grands
ensembles
exploités
et entretenus
par
l'agriculture
|
Secteur
à
forte
valeur
paysagére
et
Espace
de
transilion
sem
Secteurs
plus
ouverts
el
concemès
par
une
agriculture
plus
|
envionnementale
: mosaïque
de
mieux
boceger
aux
paysages
vallannés
intensive
davan!
conciler
gestion
de
La ressource
en
eau,
geston
|
nalurels
notamment
liés
à eau
el
aux
des
espaces
boisès
et
développement
urbain
et économique
du
boisements
et de
secleurs
plus
agricoles
pôie
Virois
|
{scakles,
prés
pour
drag)
AXES
ROUTIERS
DESSERVANT
LE BOCAGE
DES
PROJETS
ROUTIERS
PROPICES
AU
DEVELOPPEMENT
EQUILIBRE
DU BOCAGE
D
Projet
de
la'diagonale
normande"
| F
= Progtdsombumnement
de
Vie
à aréñorer
.— Projet
d'amélioraïon
de
liaison
avec
la
\
/ “diagonale
normande"
{prévoir
las
Les
connectons
toute
/lranspces
Guen)
FAVORISER
LE
TRANSPORT
COLLECTIF
se
Lignes
de transport
coléch
router
]
&
existantes
(cadences
à renforcer)
+R
Liaisons
de
transport
collectf
à affirmer
(us,
car,
taxbus,
navette,
covoiturage)
Ligne
Corail
Interdty
(Paris-Granvile)
INCITER
AUX
DEPLACEMENTS
"DOUX"
DE PROXIMITE
el touristiques
ou de
loisirs
"Voie
verte"
et réseau
de cheminements
“doux”
ÿ
RENNES
Le SCOT Le SCoT en cours de révision
met
en
avant
les
constats
suivants
:
Entre
2012
et 2017,
le territoire
perd
1213
habitants,
soit
un
taux
de
variation
annuel
moyen
de
la
population
de
-0,5
%
(contre
+
0,2%
à
l'échelle
du
Calvados).
Cette
décroissance
démographique
s'explique
par
un
rapport
entre
les
naissances
et
les
décès
négatif
(366
naissances
en
2018
pour
552
décès)
et le
fait
que
davantage
de
ménages
quittent
le territoire
au
regard
des
ménages
venant
s'y
installer.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
4
L'armature
urbaine
du Bocage
L'armature
économique
du Bocage
L'accessibilité
au
Bocage,
aux
pôles
et
l'économie
des
déplacements
Elargissement en cours « SCoT du Bocage en vue t l'intégration du territoire Vex-Intercom de Condé Févr 2013 Plusieurs
incidences
sont
corrélées
en
matière
d’attractivité
:
e Une
perte
d’actifs
occupés
induisant
une
tension
sur
le marché
de
l'emploi
local
et des
difficultés
de
recrutement
et
de
développement
pour
les
entreprises.
Dans
le
même
temps,
l'emploi
s’est
érodé
au
même
rythme
que
la
population
:
-0,6%
par
an
en
moyenne
entre
2012
et
2017.
e Une
déprise
du
parc
de
logements
(11,7%
des
logements
sont
vacants
en
2017
sur
l'IVN
contre
6,9%
à l’échelle
du
Calvados
et
8,2%
à l’échelle
régionale).
Au-delà
de
la
masse
de
ces
logements
{environ
3000
en
2017),
c'est
le
rythme
de
progression
de
la
vacance
qui
est
préoccupant
:
+
41%
en
10
ans
(entre
2007
et
2017).
Cette
décroissance
démographique
peut
donc
aller
de
pair
avec
une
perte
de
vitalité,
d'autant
qu'elle
touche
encore
davantage
le pôle
principal
de
Vire
ainsi
que
la commune
historique
de
Condé-sur-Noireau.
Le
Plan
« Action
Cœur
de
Ville
» sur
Vire-Normandie
et les
signatures
de
4 conventions
d'Opérations
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
pour
chacune
des
communes
lauréates
Petites
Villes
de
Demain
constituent
des
stratégies
pour
la
revitalisation
des
polarités
du
territoire.
Dans
le même
temps,
le territoire
vit
des
dynamiques
paradoxales.
Alors
que
la population
est
stable
entre
2007
et
2012,
et
décroit
entre
2012
et
2017,
la
transformation
de
terres
agricoles,
naturelles
et
forestières
en
espaces
urbanisés
est
importante
sur
cette
période
(989
hectares
entre
2009
et 2018).
Si
ces
espaces
ne
sont
pas
nécessairement
imperméabilisés,
leur
vocation
agricole
ou
naturelle
initiale
ne
peut
plus
être
restituée.
C'est
essentiellement
pour
les
besoins
de
l'habitat
que
de
nouvelles
parcelles
ont
été
urbanisées
(85%
de
la
consommation
d'espace).
Il est
donc
indispensable
de
retrouver
des
centralités
attractives,
par
leur
offre
de
logement
de
qualité,
mais
aussi
par
une
offre
de
commerces
et
de
services
diversifiée.
Face
aux
enjeux
de
revitalisation
du
territoire,
les
communes
s'organisent
et changent
d'échelle
de
gouvernance
en
adoptant
la possibilité
introduite
par
la Loi
Notre
de
créer
des
communes
nouvelles.
Entre
2016
et 2017,
six
communes
nouvelles
et l'intercommunalité
de
la Vire
au
Noireau
sont
créées.
Le
territoire
intercommunal
passe
ainsi
de
72
à 17
Communes,
tout
en
intégrant
6 communes
sur
le secteur
de
Condé-en-Normandie,
qui
ne
faisaient
pas
partie
du
SCoT
du
Bocage
: Terres
de
Druance,
Condé-en-
Normandie,
Périgny,
La
Vilette,
Pontécoulant
et
Saint-Denis-du-Méré.
Si à
l'échelle
de
l'ancienne
intercommunalité,
le SCoT
du
bocage
approuvé
en
2013,
inscrivait
un
projet
commun
et des
ambitions
en
matière
de
développement
et d'économie
foncière,
la jeune
intercommunalité
créée
en
2017
consolide
petit
à petit
son
projet
sur
un
nouveau
territoire.
Cette
mise
en
commun
des
moyens
d'action
au
travers
de
communes
de
taille
plus
importante
et
| ou
au
travers
de
l’action
intercommunale
doit
permettre
une
meilleure
efficacité
de
l’action
collective
face
aux
nouveaux
enjeux
émanant
de
la
crise
sanitaire
de
2020,
des
transitions
environnementales
et
écologiques
et
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
qui
marquent
cette
décennie
: la
résilience
du
territoire,
sa
capacité
d'adaptation,
la
sécurité
des
populations,
la
modification
des
aspirations
et
des
modes
de
vie,
la
résistance
de
l’économie
locale,
la
sobriété
foncière,
la
gouvernance
territoriale
...
C'est
à ce
titre
que
l'intercom
de
la Vire
au
Noireau
a pour
rôle
d'accompagner
la politique
de
revitalisation
des
communes,
au
titre
de
ses
compétences
propres
(Urbanisme,
Habitat,
Développement
économique
...),
afin
de
mettre
en
œuvre
une
politique
d'aménagement
harmonieuse
et cohérente
en
lien
avec
son
SCoT
dans
lequel
Valdallière
conservera
son
rôle
de
pôle
d'équilibre
(au
même
titre
que
Valdallière,
Condé
en
Normandie
et
Souleuvre
en
Bocage).
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
5 Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
De
même,
Le
Plan
Climat,
autrement
appelé
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a été
approuvé
le 30
janvier
2020
par
le Conseil
Communautaire.
Adopté
pour
une
durée
de
6 ans,
le Plan
Climat
est
un
plan
d'actions
regroupant
36
actions,
136
sous
actions
en
fonction
de
9 axes
stratégiques.
Les
actions
interviennent
sur
diverses
thématiques
: la
planification,
l'aménagement,
les
déchets,
l'habitat,
les
bâtiments
publics,
les
réseaux
publics,
la mobilité,
les
entreprises,
l'agriculture
et
l'environnement. La
concrétisation
de
ces
actions
a pour
ambition
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
de
17%
d'ici
à 2050.
Ainsi
ce
dernier
précise
dans
son
programme
l’action
suivante
:
P32
: Revitaliser
les
centres-bourgs
et
pôles
urbains
dépense
maître
d'ouvrage
partenaires
prévisionnelle
en
calendrier
TTC
Etat,
Région,
Maison
de
l'Architecture,
DRAC,
EPFN,
CAUE,
Conseil
départemental,
ADEME,
Intercom,
Caisse
des
Dépôts,
groupe
action
logement,
ANAH
indicateurs
Objectifs
communes
2019/2020
Détail
de
l’action,
précisions
:
Cette
mesure
consiste
à rendre
plus
attractifs
les
bourgs
et
pôles
urbains.
Cela
passe
par
l'amélioration
du
bâti.
La
construction
de
nouveaux
logements
au
cœur
de
la
ville,
ou
la
réhabilitation
des
logements
vacants
ou
vieillissants
contribue
à sa
densification
et
évite
l’étalement
urbain
sur
les
terres
agricoles,
en
périphérie.
Les
logements
sont
à proximité
des
services,
ce
qui
permet
d'accueillir
de
nouvelles
populations
tout
en
limitant
l'accroissement
des
besoins
de
mobilité.
Mais
cela
consiste
aussi
à repenser
le
fonctionnement
du
bourg
dans
sa
globalité
(services,
commerces,
modes
de
déplacements
et
circulation...).
Des
actions
sont
menées
(et
doivent
se
poursuivre)
par
exemple
sur
Condé-en-Normandie,
Vire
Normandie
avec
le programme
cadre
« Action
cœur
de
ville
>, Valdallière,
Noues
de
Sienne...
Le PCAËET conforte aussi
des
actions
déjà
mises
en
place
en
matière
de
réhabilitation
de
l'Habitat
et
notamment
celles
inscrites
à la
Convention
ORT
L'intercom
en
partenariat
avec
ses
communes-membres
travaille
sur
de
nombreuses
thématiques
déclinées
en
plan
d'actions
pour
favoriser
les
transitions
du
territoire
communautaire
comme
:
> Accompagner
les
étudiants,
demandeurs
d'emplois,
actifs
et
les
entreprises
dans
la
recherche
et la
mise
en
œuvre
de
solutions
de
mobilité
durable
pour
les
trajets
domicile
/travail
Mobilité
au
| Faciliter
l'accès
matériel
à l'emploi
quotidien
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
6
Elargir
l'expérimentation
du
service
de
covoiturage
régional
au
territoire
de
l'intercom
de
la
Vire
au
Noireau
Formation
Favoriser
la formation
initiale
et
continue
en
proximité
Aide
à la
mise
en
place
d'une
antenne
CNAM
Aide
à la
mise
en
place
d’un
plan
de
programmation
des
emplois
et des
compétences
l'échelle
de
FIN
Environnement
| Renforcer
la sobriété
foncière
Réduire
la dépendance
énergétique
des
entreprises
Réduire
la production
de
déchets
Renforcer
l'aide
à
la
reconversion
des
friches
y
compris
commerciales.
Accompagner
la transition
énergétique
des
entreprises
Favoriser
le développement
de
solutions
collectives
de
valorisation
dans
le cadre
d'une
démarche
d'Ecologie
Industrielle
et territoriale
Proximité
Fixer
l'activité
au
plus
des
territoires
Création de tiers lieux d'activités (espaces de télétravail ruraux) Renforcer la consommation
en
local
via
le développement
du
numérique
(création
d'une
market-place) Création
d'un
projet
alimentaire
territorial
PAT
avec
valorisation
des
circuits
courts
Le
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
Le
Gouvernement
est
pleinement
mobilisé
pour
faire
face
aux
conséquences
économiques
et sociales
de
la crise
engendrée
par
la Covid-19.
Un
plan
de
soutien
par
le biais
de
l'instauration
du
chômage
partiel,
du
report
du
paiement
des
loyers
et des
factures,
des
aides
destinées
aux
très
petites
entreprises
et
indépendants
a donné
une
réponse
immédiate
et forte
pour
amortir
les
premiers
effets
de
cette
crise
sans
précédent. Afin
d’amplifier
les
efforts
mis
en
œuvre
avec
le plan
de
soutien,
le Premier
ministre
a présenté
le 3
septembre
2020le
plan
“France
Relance”
ayant
pour
objectif
la refondation
économique,
sociale
et
écologique
du
pays.
Ce
plan
est
le résultat
d’une
large
concertation
nationale
mise
en
place
pour
tirer
les
enseignements
de
la crise
ayant
pour
objectif
de
bâtir
la France
de
2030.
Le
plan
de
relance
doit
permettre
à la
France,
comme
à l'Europe,
de
confirmer
sa
robustesse
et son
attractivité
internationale.
Les
acteurs
locaux
ont
également
pris
des
mesures
importantes
visant
à atténuer
les
conséquences
de
cette
crise.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
7 Le
Département
en
tant
que
responsable
de
la solidarité
et de
la cohésion
des
territoires,
personne
publique
associée
dans
les
documents
d'urbanisme
(SRADDET,
SCOT,
PLU,
PLH...),
est
tout
à la
fois
un
acteur
direct
de
l'aménagement
du
territoire
(routes
départementales,
ports
départementaux,
milieux
naturels,
véloroutes,
chemins
verts,
équipements
publics
départementaux...)
et un
cofinanceur
majeur
en
soutien
des
maîtres
d'ouvrage
locaux.2
Parce
que
son
rôle
en
matière
d'aménagement
durable
demeure
de
premier
plan,
le Département,
en
appui
à l'État,
entend
mobiliser
pleinement
les
territoires
dans
le cadre
du
plan
France
Relance.
Il
s'engage
également
à adapter
ses
dispositifs,
autant
que
faire
se peut,
de
sorte
à les
articuler
avec
les
aides
de
l'État
et
faire
ainsi
véritablement
un
effet
levier.
Le
plan
de
relance
s'articule
autour
de
trois
priorités:
Écologie 30 milliards
de
l'enveloppe
globale
seront
consacrés
à quatre
secteurs
prioritaires
: la rénovation
énergétique
des
bâtiments,
les
transports,
la transition
agricole
et l'énergie.
Les
investissements
permettront
à la
France
de
se
développer
en
adoptant
une
croissance
durable
et
juste.
Compétitivité Le
plan
de
relance
vise
à accompagner
plus
fortement
encore
dans
leurs
projets,
nos
industries,
et
particulièrement
les
PME
et
ETI,
premiers
relais
de
l'emploi
sur
les
territoires
pour
renforcer
notre
indépendance
économique.
25
milliards
seront
ainsi
consacrés
pour
permettre
une
reprise
durable
de
l'activité
des
TPE
et
PME
qui
représentent
Ÿ4
de
l'activité
économique
des
entreprises
françaises.
Cohésion Comme
pour
l'ensemble
des
pays
en
temps
de
crise,
le grand
défi
auquel
il faudra
faire
face
dans
les
prochains
mois
sera
d'éviter
une
hausse
des
inégalités
en
France.
La
relance
sera
solidaire,
elle
bénéficiera
à tous
les
Français
et impliquera
une
solidarité
entre
les
générations,
entre
les
territoires,
et
entre
les
entreprises
de
toutes
tailles.
La
vision
de
long-terme
du
plan
de
relance
repose
sur
la capacité
de
développer
la résilience
des
territoires
face
aux
crises,
qu’elles
soient
sanitaires,
économiques,
sociales
ou
climatiques
et
de
conforter
l'évolution
vers
une
économie
plus
écologique,
plus
compétitive
et
plus
solidaire.
Sa
mise
en
œuvre
rapide
s'appuie
nécessairement
sur
les
territoires
et les
collectivités
territoriales.
La
vocation
de
la
territorialisation
du
plan
de
relance
est
de
rendre
celui-ci
efficient
et
concret,
en
s'appuyant
sur
des
projets
déjà
engagés
ou
à l'étude.
La
déclinaison
du
plan
dans
les
territoires
est
une
garantie
d'efficacité,
d'adaptabilité,
d'équité
et
de
cohésion.
À
cet
effet,
la
circulaire
n°6231/SG
du
premier
ministre
du
20
novembre
2020
portant
sur
les
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
mobilise
les
services
déconcentrés
de
l'État
sur
l'élaboration
par
les
territoires
de
ces
CRTE.
Autres
projets
Le
Projet
Alimentaire
Territorial
de
l’Intercom
de
la Vire
au
Noireau
« Allons
au
plus
court
| Mangeons
local
! » :
L'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a lancé,
début
2020,
en
partenariat
avec
la Chambre
d'Agriculture
de
Normandie
et
l'Agence
Normande
de
la
Biodiversité
et
du
Développement
Durable,
un
Projet
Alimentaire
Territorial.
Ce
projet
est
financé
par
la
Région
Normandie
et
le
FEADER
(Fonds
Européen
de
Développement
de
l'Economie
Rurale).
Il est
également
lauréat
de
l'édition
2018
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
« Economie
circulaire
en
Normandie
»,
lancé
par
le
Comité
Régional
de
l'Economie
Circulaire.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
8 Ces
pistes
de
réflexion
et
de
travail
vont
amener
la communauté
de
communes
à
revoir
ses
compétences
en
termes
statutaires
:
Compétence
communautaire
« Mobilité
»
La
prise
de
compétence
communautaire
« Mobilité
» date
de
mars
2021
suite
à l'étude
en
partenariat
avec
la
Région
Normandie
et
permet
de
mieux
comprendre
et
maitriser
les
déplacements
sur
le
territoire.
Une
réflexion
est
menée
à différents
niveaux,
d'une
part
au
niveau
économique
avec
des
actions
menées
par
notre
intercom
labellisée
« Territoire
d'industries
». Nous
sommes
lauréats
de
l'appel
à projet,
baptisé
« Mobi
Pro
»,
visant
à
accompagner
un
groupe
d’une
quinzaine
d'entreprises
volontaires
dans
la
recherche
de
solutions
individuelles
et/ou
collectives
destinées
à faciliter
les
déplacements
domicile-
travail
de
leurs
salariés.
L'élargissement
de
la compétence
Habitat
Après
un
exercice
de
la compétence
de
manière
territorialisée
(ex
pays
de
Condé
/et
ex
intercom
de
Saint
Sever)
en
matière
d'OPAH,
l'élargissement
de
la
compétence
à l'ensemble
du
territoire
ainsi
que
sur
la
création
d'un
service
commun
HABITAT.
La
prise
de
compétence
a vu
le
jour
dès
septembre
2022
avec
comme
première
action
une
étude
pré-OPAH
dans
toute
l'Intercom.
La
formation
La
formation
est
au
cœur
des
réflexions
également
afin
de
répondre
aux
besoins
économiques
le
campus
connecté
/ antenne
CNAM
a été
mise
en
place
par
l'IVN
à partir
de
2021.
Compétence
partagée
« commerce
»
Un
travail
conjoint
avec
les
communes
est
mené
en
matière
de
compétence
partagée
« commerce
»
(foncière
commerciale,
market
place
...)
- l'observatoire
du
commerce
communautaire
permet
de
situer
et
mesurer
la
vacance
commerciale
sur
chacune
des
communes.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
9 B/
Les
enjeux
de
l’ORT
pour
la commune
de
Valdallière
La
commune
de
Valdallière
a été
créée
par
arrêté
préfectoral
le 15
novembre
2015.
Elle
procède
de
la
fusion
de
la Communauté
de
Communes
du
canton
de
Vassy
et de
ses
14 communs
membres.
Cette
commune
rurale
par
excellence,
situé
dans
le Bocage
Virois,
est
limitrophe
du
département
de
l'Orne
et
a intégré
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vire
au
Noireau
le
1er
janvier
2017.
Une
population
en
déclin...
et
vieillissante
:
Depuis
le recensement
de
1990,
le territoire
de
VALDALLIERE
a connu
une
croissance
démographique
faible
mais
constante,
progressant
de
5 363
habitants
à
6 060
en
2012.
En
2017
cette
croissance
démographique
marque
le pas
avec,
pour
la première
fois
en
25
ans,
une
évolution
négative
(-0,4
%)
au
regard
du
recensement
précédent.
Cette
évolution
négative
s'explique
par
un
affaiblissement
du
solde
naturel
mais
surtout
par
un
solde
des
entrées
et des
sorties
pour
la première
fois
négatif
depuis
1999.
Cette
décroissance
démographique
s'accompagne
d'un
vieillissement
de
la population.
Ainsi,
en
l'espace
d’un
recensement,
la part
des
0-29
ans
régresse
de
1,8
points
(de
35,1%
à 33,3%)
tandis
que
la part
des
60
ans
et plus
gagne
quant
à elle
2,7
points
(de
24,4%
à 27,1%).
Nombre
d'habitants
Le
La
population
de
1876
à nos
jours
o
Combien
d'habitants
aujourd'hui
? Quelle
est
la densité
de
population
?
Comment
a évolué
le peuplement
de
mon
territoire
sur
le temps
long
?
Indicateurs
Valdallière
CC
Intercom
de
11 000
la Vire
au
Noireau
10 000 9060
Population
au
dernier
5853
46
853
8000
recensement
(habitants)
7000
Densité
de population
(habitants
3706
v
59,38
Fe
au
km)
4000 3060
1968
1975
1982
1090
1999
2008
2013
2018
2e 1000
Source
: Insee,
RP-
2018
1881
1896
1911
1931
1962
1982
2006
2009
2012
2015
2018
=—
Valdallière
Source
: Insee,
RP
1676-2017
De
manière
beaucoup
plus
prosaïque,
nous
constatons
ce
phénomène
de
vieillissement
de
la population
au
travers
des
effectifs
scolaires
élémentaires
et pré-élémentaires
scolarisés
sur
le territoire.
Entre
2012
et 2019,
les
effectifs
scolaires
ont
décru
de
près
de
90
enfants
(de
671
élèves
en
2012
à 589
élèves
à la
dernière
rentrée
scolaire).
Cette
même
décroissance
de
population
scolaire
est
également
constatée
au
niveau
du
collège.
Alors
que
la collectivité
a entrepris
depuis
2014
d'importants
efforts
afin
de
restructurer
ses
équipements
scolaires
(près
de
10 millions
d'euros
investis
depuis
2014),
cette
évolution
est
préoccupante
et contraint
celle-ci
à mettre
en
place
des
stratégies
d'attractivité
du
territoire.
Une
économie
traditionnellement
marquée
par
l’agriculture
et
l’artisanat
Située
entre
les
bassins
d'emplois
de
Vire,
Condé
en
Normandie
et Flers,
la commune
de
Valdallière,
offre
950
emplois
à ses
2 516
actifs
résidant
dans
la commune.
En
l'espace
de
2 recensements
la commune
a perdu
près
de
13%
de
ses
emplois
(1177
en
2007
contre
1019
en
2017).
La
structure
de
l'emploi
sur
la commune
est
essentiellement
caractérisée
par
une
représentation
importante
du
secteur
agricole
(27,8
% des
emplois
à VALDALIERE
contre
3,4%
pour
l'ensemble
du
département
du
Calvados).
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
10 A l'exception
d'une
entreprise
importante
de
transport,
la commune
compte
essentiellement
de
petites
entreprises
commerciales
ou
artisanales.
En
2015
près
de
80%
des
établissements
recensés
était
constitué
d'entreprise
individuelles
n'ayant
aucun
salarié.
Un
habitat
ancien
peu
adapté
Près
du
tiers
des
logements
existant
sur
VALDALLIERE
ont
été
construits
avant
1919.
À l'exception
notable
des
bourgs
des
communes
déléguées
d'ESTRY
et CHENEDOLLE,
l'habitat
a été
assez
faiblement
impacté
par
les
destructions
de
la
seconde
guerre
mondiale.
Le
bourg
de
Vassy,
épargné
par
les
destructions
est
quant
à lui
un
exemple
typique
d'un
habitat
inadapté
tant
aux
personnes
vieillissantes
qu'aux
jeunes
ménages
: un
« bourg
rue
» structuré
autour
de
la rue
principale
et composé
de
maisons
contiguës
et étroites
sur
2 à
4 niveaux
avec
un
jardin
situé
à l'arrière
de
la
maison.
Cette
inadaptation
est
à corréler
au
phénomène
de
vacances
importantes
(12%
sur
l'ensemble
du
territoire)
particulièrement
marquées
dans
le
bourg
de
VASSY.
Zoom
sur...la
part
des
logements
vacants
La
part
des
logements
inoccupés
a-t-elle
globalement
diminué
(par
exemple
par
le biais
des
réhabilitations}
ou
a-t-elle
augmenté
{par
exemple
par
le biais
de
désaffections
pour
certains
types
de
bien}
au
cours
des
dernières
décennies
?
13,0
.
ee
ST
!
8,0
ET
cr
6.0 40 2,0 0,0
1968
1975
1982
1990
1999
2008
2013
2018
=
Valdallière
==
CC
Intercom
de
la Vire
au
Moireau
Source
: Insee,
RP
Des
bourgs
en
perte
de
dynamisme
On
constate
depuis
plusieurs
années
une
déqualification
importante
des
bourgs
du
territoire.
Sur
les
14
que
compte
la commune
de
VALDALLIERE,
en
dehors
de
VASSY,
seuls
2 d'entre
eux
possèdent
encore
des
commerces
de
proximité
: MONTCHAMP
et
BERNIERES
LE
PATRY.
En
milieu
rural
la notion
de
service,
rendue
par
le commerce
de
proximité
est
essentielle.
Elle
cristallise
la
vie
de
la
communauté
villageoise.
Il est
cependant
illusoire
de
croire
à un
retour
des
commerces
de
proximité
dans
ces
bourgs
tels
qu'on
pouvait
les
connaître
il y a
30
ans,
IL est
par
contre
indispensable
de
repenser
la proximité
en
milieu
rural
en
favorisant
l'émergence
d'initiatives
locales
et
d'une
gouvernance
de
territoire
rénovée.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
TL Projet
de
redynamisation
La
Commune
de
Valdallière
met
en
place
un
programme
avec
différents
volets
afin
de
revitaliser
son
centre
bourg
: Vassy.
Ces
actions
se concentrent
autour
de
l'aménagement
du
centre
bourg
afin
de
conforter
sa
centralité.
En
effet
sur
les
14
centre-bourgs
de
la commune
nouvelle,
à part
Vassy
seulement
deux
comptent
encore
avec
des
commerces
de
proximité
(Montchamp
et
Bernieres
Le
Patry).
Axe
1
Par
ailleurs
Vassy,
peut
être
considéré
comme
un
« bourg
rue
». L'objectif
de
l'aménagement
du
centre
bourg
(Action
1)
est
de
réinterpréter
les
espaces
publics
afin
de
:
Favoriser
et sécuriser
le flux
piétonnier
et l'accès
aux
commerces
et services
Favoriser
la
circulation
douce
Favoriser
le
ralentissement
du
flux
automobile
Favoriser
la végétalisation
Cet
aménagement
vise
à contribuer
à l'attractivité
et notamment
à la
dynamique
commerciale.
Au
sein
de
ce
projet
d'aménagement
se matérialise
le souhait
de
la Commune
d'agir
pour
une
mobilité
douce
en
centre
bourg
(Fiche
5).
Par
la
suite,
la
réflexion
portera
sur
la
liaison
du
centre
bourg
et
des
zones
de
services
ou
d'habitat
en
périphérie
(RD512
liaison
centre
bourg/Zone
artisanale
et
RD26
liaison
centre-bourg-lotissements).
Il conviendra
d'anticiper
le passage
de
la transversale
Vélo
au
Nord
du
bourg
de
Vassy
(Vélo
MaritineWVélo
Francette)
et
d'envisager
la
liaison
entre
cette
voie
verte
et
le
bourg
par
la
RD
106
ou
108.
La
revitalisation
se poursuit
par
la participation
de
la commune
à la
création
et animation
d’un
tiers
lieu
en
centre
bourg
(Fiche
action
4) afin
de
donner
une
nouvelle
destination
à la
friche
laissée
par
un
local
commercial
de
700m2.
Le
projet
est
de
mettre
en
place
une
occupation
temporaire,
via
la méthode
de
« programmation
active
», pour
que
des
besoins
et initiatives
locales
émergent
et s'y
installent.
Un
collectif
d'usagers
se
réunit
tous
les
mois
pour
donner
forme
a cet
espace-projet.
Actuellement,
la
boutique
a ouvert
ses
portes
et une
productrice
y a
installé
un
atelier
de
production,
un
jardin
urbain
voit
le
jour.
La
naissance
d'un
espace
commercial,
associatif,
porté
par
les
habitants
accompagnés
et
soutenus
par
la Commune
et avec
un
portage
foncier
de
l'EPFN
souhaite
rayonner
par
ses
actions
et
animations
sur
tout
le
centre
bourg.
Afin
d'avoir
un
bourg
dynamique
il est
nécessaire
de
développer
une
offre
diversifiée
de
logements,
en
prétant
une
attention
particulière
aux
personnes
vieillissantes,
autonomes
et en
perte
d'autonomie
en
vue
de
leur
nombre
important
(fiche
7).
Ainsi,
après
avoir
identifié
l'îlot
ou
les
îlots
prioritaires
il sera
question
de
mettre
en
place
une
action
forte
et différentiée
sur
le parc,
qui
soit
complémentaire
aux
dispositifs
généraux
(type
OPAH,
PIG
départemental...)
Une
étude
Pré-OPAH
sera
lancée
à l'automne
2022
et
précèdera
une
l'OPAH
en
2023.
Concernant
la question
habitat,
mais
cette
fois-ci
publique,
les
bâtiments
actuels
de
la gendarmerie
ne
permettent
plus
d'accueillir
les
gendarmes
et leurs
familles
dans
des
conditions
adaptées.
La
vétusté
importante
des
bâtiments
ainsi
que
le
sous
dimensionnement
(capacité
de
6 gendarmes
pour
8 affectés)
ont
conduit
la commune
à envisager
de
la construction
de
nouveaux
locaux
à l'entrée
du
bourg
de
Vassy
(RD
512),
route
de
Condé
sur
Noireau.
La
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
(Fiche
3),
comprenant
8 logements,
un
bâtiment
administratif
ainsi
qu'un
local
technique,
permettra
d'ancrer
les
gendarmes
et
leur
famille
sur
le territoire.
La
création
de
bâtiments
attrayants
et
résilients
est
une
priorité
dans
le
cahier
des
charges,
répondant
aux
problématiques
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
(chaufferie
bois,
parkings
végétalisés,
etc.).
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
12 Par
ailleurs,
la perspective
de
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
en
2023-2024
libérerait
les
locaux
de
l'actuelle
gendarmerie.
Ces
bâtiments
communaux
composés
d'un
bâtiment
administratif
et un
bâtiment
résidentiel
de
6 appartements
représentent
un
potentiel
important.
La
réflexion
de
la
destination
de
ces
locaux
est
le
sujet
de
la
fiche
8.
Finalement,
afin
de
donner
de
la cohérence
à ces
projets
et de
mieux
définir
des
usages
de
bâtiments
communaux
et espaces
vacants,
une
étude
de
revitalisation
est
prévue.
Compter
avec
un
plan
guide
pour
les
années
à venir
avec
une
vue
d'ensemble
permettra
à la
Commune
d'identifier
les
parcelles
et ilots
prioritaires
et
établir
une
politique
d'acquisition
foncière
maîtrisée
sur
le
moyen
et
long
terme.
Comme
il l'a
été
dit
ci-dessus,
l’évolution
négative
de
la démographie
de
Valdallière
s'explique
par
un
affaiblissement
du
solde
naturel
mais
surtout
par
un
solde
des
entrées
et des
sorties
— pour
la première
fois
— négatif
depuis
1999.
L'étude
permettra
de
détecter
les
points
noirs
ayant
amené
cette
situation.
Habitat,
aménagement,
services
de
proximité,
commerces
sont
autant
de
thématique
à examiner
afin
de
déterminer
les
actions
précises
permettant
la
revitalisation
du
centre-bourg.
La
redynamisation
du
bourg
de
VASSY
afin
d’en
renforcer
l'attractivité
Synthèse
:
Priorisation
:
Participation
citoyenne
:
- Opération
d'aménagement
des
espaces
publics
4, La
réhabilitation
du
bourg
de
VASSY
L'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
retenue
à l'issue
du
concours
devra
mettre
en
œuvre
un
volet
important
de
consultation
des
usagers
(commerçants
;
habitants)
tout
au
long
des
étapes
de
définition
du
projet
(cette
capacité
à organiser
une
telle
consultation
figurera
dans
les
critères
de
sélection)
- Acquisition
et
requalification
d’une
friche
commerciale
de
700?
en
centre
bourg
2. La
requalification
d’une
friche
commerciale
en
centre
bourg
- Intégration
du
collectif
d'usagers
de
Valdallière
à la
démarche
: Co-
construction =>
comité
consultatif
communal
+
coilectif
d'usagers
- La
valorisation
et
la
dynamisation
du
patrimoine
communal
par
la densification
des
usages
: mise
en
place
d’une
programmation
active
des
locaux
communaux
3. La valorisation et la dynamisation du patrimoine communal par la densification
des
usages
=> comité consultatif communal
+
collectif
citoyen
: Consultation
Deux
autres
actions
font
partie
de
l'ORT
de
Valdallière
et répondent
à la
volonté
de
la commune
d'agir
pour
le développement
durable.
Ces
actions
étant
en
lien
avec
la revitalisation
du
territoire
sont
donc
inclues
dans
l'ORT.
| s’agit
d'une
part
de
la mise
en
œuvre
du
réseau
de
chaleur
bois
qui
desservira
des
bâtiments
publics
du
collègue
et
l'EHPAD
(fiche
2).
Afin
de
chauffer
les
bâtiments
communaux
de
manière
durable,
Valdallière
a investi,
en
2012
et
2020,
dans
deux
chaufferies
bois.
La
première,
au
sein
du
Complexe
Pierre
Geoffroy,
chauffe
la
piscine,
la
salle
omnisport,
ainsi
que
la
salle
des
fêtes.
La
seconde,
située
à La
Crête,
chauffe
la
résidence
autonomie,
les
écoles,
le
siège
de
la
collectivité,
le
restaurant
scolaire
ainsi
que
la
Maison
France
Service.
Ces
chaufferies
sont
alimentées
grâce
aux
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
13 copeaux
issus
de
l'entretien
des
haies
bocagères
du
territoire.
En
2021,
la commune
de
Valdallière
a proposé
au
Département
du
Calvados
et à
la résidence
René
Castel
de
raccorder
le collège
et
l'EHPAD
au
réseau
chaleur
du
complexe
Pierre
Geoffroy
Grâce
à cette
extension
de
réseau,
les
copeaux
bocagers
pourront
également
chauffer
le collège
Anne
Frank
ainsi
que
la résidence
René
Castel
(qui
profitera
elle-même
d'une
rénovation
et d'une
extension).
Aussi,
cette
extension
permettra
de
passer
à un
système
d'approvisionnement
exclusivement
bois,
puisque
les
énergies
fuel
et gaz
seront
supprimées,
et que
la chaufferie
actuelle
deviendra
chaufferie
d'appoint.
Y_ Par
ailleurs,
de
multiples
lois
ont
vu
le jour
dernièrement,
au
sujet
de
l'alimentation
locale
et
certifiée
Bio,
telle
que
la Loi
EGAlim’.
La
commune
de
Valdallière
souhaite
privilégier
l'approvisionnement
des
denrées
alimentaires
à destination
de
la collectivité
grâce
à des
producteurs
instailés
sur
le territoire
ou
proches
de
celui-ci.
Cette
action
a pour
objectif
:
*_ Assurer
une
alimentation
de
qualité
et locale
;
Y_ Conforter
les
producteurs
locaux
via
l'achat
public
Y Amélioration
de
la qualité
nutritionnelle
des
repas
distribués
aux
enfants
(constituant
ainsi
un
attrait
pour
la collectivité,
en
termes
de
choix
d'école
des
parents
pour
leurs
enfants)
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
14 Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
pluriannuelle
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
multisites
(« la
convention
»),
a
pour
objet
de
définir
la
stratégie
territoriale
de
Valdallière
dans
la
continuité
du
programme
labellisé
au
niveau
national
« Petites
Villes
de
Demain
» et
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'opération
de
revitalisation
du
territoire.
Article
2 : Engagement
général
des
parties
:
Les
parties
s'engagent
à faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
assurer
le succès
de
la mise
en
œuvre
de
l'ORT
et
la
réalisation
des
actions
inscrites
dans
la
convention.
En
particulier
:
1/
L'État
rappelle
que
la
convention
d'opération
de
revitalisation
du
territoire
permettra
notamment
:
- aux
investisseurs
de
bénéficier
d'une
défiscalisation
de
leurs
investissements
pour
les
opérations
d'acquisition
de
logement
accompagnées
de
travaux
de
rénovation
(dispositif
Denormandie
dans
l'ancien)
;
- aux
commerçants
de
bénéficier
d'assouplissements
quant
à leurs
conditions
d'installation
dans
le centre-ville
de
Valdallière,
cette
mesure
étant
accompagnée
d'une
régulation
plus
forte
des
implantations
commerciales
en
périphérie.
L'État
s'engage
à :
e
désigner
au
sein
de
ses
services
un
référent
départemental
chargé
de
coordonner
l'instruction
et
le
suivi
des
projets
;
à étudier
le
possible
co-financement
des
actions
inscrites
dans
le plan
d'action
de
la convention
qui
seraient
éligibles
aux
dotations
et crédits
de
l' État
disponibles
;
e mobiliser
les
aides
de
l'ANAH
selon
le calibrage
défini
dans
le cadre
d'études
pré-
opérationnelles
et
les
aides
au
logement
social
sur
des
opérations
de
revitalisation
de
centre-
ville
(acquisition-amélioration,
renouvellement
urbain
dans
le
tissu
existant).
e animer
le réseau
des
partenaires
du
programme
afin
de
faciliter
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
du
projet
;
désigner
au
sein
de
ses
services
un
référent
départemental
et un
référent
régional
chargés
de
coordonner
l'instruction
et
le
suivi
des
projets
;
e étudier
le possible
co-financement
des
actions
inscrites
dans
le plan
d'action
de
la convention
qui
seraient
éligibles
aux
dotations
et
crédits
de
l État
disponibles.
2l Les
collectivités
territoriales
concernées
que
sont
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et la
commune
de
Valdallière
s'engagent
à :
e mobiliser
autant
que
possible
les
moyens
humains
et financiers
nécessaires
pour
assurer
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
efficace
de
l'opération
sur
leur
territoire
;
e travailler
en
étroite
collaboration
sur
leur
domaine
de
compétences
respectifs,
e ne
pas
engager
de
projet
de
quelque
nature
que
ce
soit
(urbanisme
réglementaire,
opération
d'aménagement
en
matière
d'habitat,
économique,
commercial
ou
autre,
etc.)
qui
viendrait
en
contradiction
avec
les
orientations
du
projet.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
15 31 Les
partenaires
financeurs
s'engagent
à :
° _instruire
dans
les
meilleurs
délais
les
propositions
de
projet
et d'actions
qui
seront
soumises
par
les
collectivités
;
«mobiliser
leurs
ressources
humaines
et financières
pour
permettre
la réalisation
des
actions
entrant
dans
leur
champ
d'intervention
et
qu'ils
auraient
préalablement
approuvées
dans
le
cadre
de
leurs
instances
d'engagement
respectives.
La
Caisse
des
Dépôts,
par
l'intermédiaire
de
sa direction
de
la Banque
des
Territoires,
propose
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
effective
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
en
mobilisant
d'ici
2026
des
moyens
visant
notamment
à :
° Accompagner
la ville
de
Valdallière
et l'intercommunalité
de
la Vire-au-Noireau
en
matière
de
soutien
méthodologique
et
d'ingénierie
de
projet,
adaptés
aux
problématiques
de
ceniralité
décrites
dans
la
présente
convention
et
répondant
aux
enjeux
de
redynamisation
et
d'attractivité.
Ces
moyens
pourront
prendre
la
forme
d'un
cofinancement
d'un
poste
de
chef
de
projet
dans
le
cadre
national
défini
avec
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
Territoriale
qui
intermédie
ce
soutien.
Ils
pourront
également
prendre
la
forme
de
cofinancement
d'études
nécessaires
pour
élaborer
et
mener
à bien
le
projet
global
de
redynamisation,
et,
le cas
échéant,
de
prise
en
charge
d'assistances
techniques
en
cas
d'éligibilité
;
° Contribuer
à l'expertise
portant
sur
les
montages
dédiés
à la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
investissements
ou
des
solutions
de
portage
d'actifs
immobiliers
aux
côtés
des
acteurs
économiques
(la
Caisse
des
Dépôts
ne
subventionne
pas
les
investissements
publics)
;
° Financer
sous
forme
de
prêts,
en
particulier
le Prêt
Rénovation
Urbaine
Petites
Villes
de
Demain,
les
opérations
des
personnes
morales
publiques
au
privées
situées
dans
le
périmètre
de
l'opération
de
Revitalisation
Territoriale
(ORT)
de
Vaidallière.
Pour
les
territoires
qui
pourraient
ultérieurement
rejoindre
la présente
opération
de
revitalisation
territoriale
muiti-site
mais
n'étant
pas
retenus
au
titre
du
dispositif
« Petites
Villes
de
Demain
»,
l'accompagnement
de
la Banque
des
Territoires
pourra
prendre
la forme
d'un
soutien
à l'ingénierie
au
cas
par
cas,
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
et
des
possibilités
de
la
Banque
des
Territoires.
Par
ailleurs,
la
Banque
des
Territoires
proposera
un
financement
sous
forme
de
prêt
en
mobilisant
l'ensemble
de
ses
dispositifs
à destination
des
collectivités,
à l'exception
des
prêts
Rénovation
Urbaine
Action
Cœur
de
Ville
et
Petites
Villes
de
demain.
Pour
chaque
sollicitation
financière
(prêt,
ingénierie,
investissement),
l'accompagnement
de
la
Banque
des
Territoires
sera
subordonné
aux
critères
d'éligibilité
de
ses
axes
d'intervention
ainsi
qu'à
l'accord
préalable
de
ses
organes
décisionnels
compétents.
Les
porteurs
de
projets
publics
comme
privés
ont,
à travers
le comité
local
de
projet
Petites
Villes
de
Demain,
une
instance
de
proximité
au
sein
de
laquelle
ils
pourront
faire
examiner
les
possibilités
de
saisine
de
l'offre
du
programme
Petites
Villes
de
demain
de
la
Banque
des
Territoires
selon
les
modalités
qu'elle
définit
avec
ses
partenaires.
L'Établissement
public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
est
un
partenaire
:
Dans
l'équilibre
de
ses
ressources
et avec
l'accord
de
ses
partenaires,
le cas
échéant,
l'EPFN
pourra
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
qu'il
a développés,
au
service
de
la
stratégie
d'attractivité
qui
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
16 sera
définie,
à travers
les
conventions
opérationnelles
qui
la déclineront,
en
favorisant
l'innovation
et
les
collaborations
avec
les
autres
acteurs
de
la
démarche.
Le
Département
du
Calvados,
garant
des
solidarités
territoriales,
s'engage
à accompagner
les
collectivités
dans
le
cadre
de
ses
différentes
politiques
d'aides
aux
territoires
:
e Un
appui
technique
pourra
être
apporté
par
la mobilisation
de
Calvados
Ingénierie
en
amont
du
lancement
des
études.
Les
experts
départementaux
associés
aux
services
du
CAUE,
de
Calvados
attractivité,
d'IngéEAU
ou
de
l'UAMC
apporteront
leurs
connaissances
et
savoir-
faire
aux
collectivités
afin
de
les
accompagner
dans
le
montage
opérationnel
des
projets.
e Le
réseau
intervient
gratuitement
(sauf
exception
règlementaire
ou
interventions
spécifiques)
dans
15
domaines
comme
par
exemple,
le
sport,
la
culture,
les
circulations
douces,
les
aménagements
routiers,
le
tourisme,
la
modernisation,
l'aménagement
d'espaces
et
d'équipements
publics.
Les
collectivités
pourront
faire
appel
au
réseau
à
travers
le
formulaire
de
demande
d'expertise
disponible
sur
www.calvados-ingénierie.fr
e Par
ailleurs,
le financement
des
opérations
d'investissement,
dès
lors
qu'elles
sont
éligibles,
pourra
se
faire
à travers
les
dispositifs
d'aide
départementaux,
dans
les
conditions
définies
par
le
Département
au
moment
du
dépôt
de
la
demande.
INOLYA
est
un
partenaire
qui
s'engage
auprès
des
partenaires
de
l'ORT,
à adapter
au
mieux,
l'offre
à la
demande,
à construire
des
produits
attractifs,
en
particulier
à proximité
du
centre-ville,
des
commerces
et
des
services,
à être
à l'écoute
des
besoins
du
territoire.
Les
partenaires
associés
s’engagent
à mobiliser
autant
que
possible
leurs
ressources
pour
permettre
la réalisation
d’études
qualitatives
complémentaires
et le
montage
de
dossiers
de
co-
financement.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
17 Article
3 : Organisation
des
collectivités
Pour
assurer
l'ordonnancement
général
du
projet,
le pilotage
efficace
des
études
de
diagnostic,
de
la
définition
de
la
stratégie
et
d'élaboration
du
projet
ainsi
que
la
coordination
et
la
réalisation
des
différentes
actions,
les
collectivités
(communes
et intercommunalité)
s'engagent
à mettre
en
œuvre
l'organisation
décrite
ci-après
:
Pour
la ville
de
Valdallière
La
Direction
Générale
des
Services
Pour
l’Intercom,
La
Direction
générale
des
services,
et notamment
le service
Développement
économique,
directement
rattaché
La
Direction
en
charge
de
l'Aménagement
(Habitat
et Urbanisme)
La
Direction
Générale
de
l'Environnement
La
chef.e
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
» (PVD),
portée
par
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
et basée
au
siège
de
l'IVN.
La
répartition
du
plan
de
charge
du
chargé
de
projet
entre
les
communes
lauréates
de
l'EPCI
est
prévue
ainsi
: la commune
de
Valdallière
bénéficiera
à
minima
de
25%
du
temps
de
travail
de
cheffe
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
».
La
répartition
du
plan
de
charge
des
chefs
de
projet
entre
les
communes
lauréates
de
l'EPCI.
Cependant
la
répartition
définitive
de
la charge
de
travail
du
ou
des
chef.fe.s
de
projet
PVD
sera
effectuée
en
fonction
des
priorités
définies
par
le
comité
de
pilotage.
En
complément,
les
techniciens
de
l'Intercom
seront
mis
à disposition
des
différentes
instances
(COPIL/ICOTECH)
en
fonctions
de
l'ingénierie
nécessaire
à chaque
territoire.
La
mise
en
place
d'une
équipe-projet,
sous
la supervision
de
la cheffe
de
projet
PVD,
assurant
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
actions
permettant
de
mettre
en
œuvre
la
stratégie
de
l'ORT
;
La
présentation
des
engagements
financiers
des
projets
en
Comité
régional
des
financeurs
;
L'usage
de
méthodes
et outils
garantissant
l'ambition
et la
qualité
du
projet
tout
au
long
de
sa
mise
en
œuvre
:
e L'intégration
des
enjeux
et des
objectifs
de
transition
écologique
au
projet,
notamment
au
travers
des
engagements
pris
par
l'IVN
pour
mettre
en
œuvre
son
PCAET,
au
travers
des
tableaux
de
suivi
de
chaque
action
e _Le
respect
des
objectifs
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
pris
lors
de
la révision
du
SCoT
du
Bocage Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
18 L'association
de
la population
et des
acteurs
du
territoire
dans
la définition
et la
mise
en
œuvre
du
projet
:
1, La
réhabilitation
du
bourg
de
L'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
retenue
à l'issue
du
concours
devra
VASSY
mettre
en
œuvre
un
volet
important
de
consultation
des
usagers
(commerçants
; habitants)
tout
au
long
des
étapes
de
définition
du
projet
(cette
capacité
à
organiser
une
telle
consultation
figurera
dans
les
critères
de
sélection)
2. La
requalification
d’une
friche
- Intégration
du
collectif
d'usagers
de
Valdallière
à la
démarche
: Co-
commerciale
en
centre
bourg
construction =>
comité
consultatif
communal
+
collectif
citoyen
3. La
valorisation
et
la dynamisation
|
=>
comité
consultatif
communal
+ collectif
citoyen
: Consultation
du
patrimoine
communal
par
la
densification
des
usages
Communication La
cheffe
de
projet
est
en
charge
de
la
coordination
de
la
communication
pour
l'IVN
et
de
Valdallière.
L'IYN
se
chargera
d'organiser
la communication
au
travers
de
l'utilisation
de
ses
propres
supports
de
communication
(site
Internet,
pages
Facebook,
page
Linkedin)
mais
aussi
d'organiser
des
points
« presse
» réguliers
pour
informer
la
population
de
l'avancée
des
projets
« Petites
Villes
de
Demain
».
L'ensemble
des
publications
seront
proposées
à Valdallière
pour
une
insertion
dans
le bulletin
communal
et
sur
son
site
internet.
Article
4 : Gouvernance
de
l’ORT
Pour
assurer
la coordination
et la
réalisation
des
différentes
actions,
les
collectivités
(Ville
et
intercommunalité)
s'engagent
à mettre
en
œuvre
l'organisation
décrite
ci-après
:
La
gouvernance
du
projet
est
définie
entre
l'IVN
et la
commune
de
Valdallière
comme
suit,
en
s'inscrivant
dans
la démarche
commune
avec
les
3 autres
communes
Lauréates
de
l'appel
à
Manifestation
d'intérêt
« Petites
Villes
de
Demain
» :
Un
Comité
de
pilotage
L'organisation
de
ce
comité
de
pilotage
sera
réalisée
par
le chef
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
».
Le
Comité
valide
les
orientations
et
suit
l'avancement
du
projet.
Il se
réunit
de
façon
formelle
a minima
de
façon
semestrielle,
mais
ses
membres
sont
en
contact
permanent
afin
de
garantir
la bonne
dynamique
du
projet.
Il sera
composé
du
:
e du
Président
de
l'IVN,
° des
4 des
élus
Intercommunaux
issu
des
communes
lauréates,
e des
élus
communaux
référents
et
e des
représentants
des
partenaires
institutionnels
identifiées
par
le programme
PVD
(la
DDTM,
la
Sous-préfecture,
la
banque
des
territoires,
les
chambres
consulaires
...).
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
19 Ce
Comité
de
pilotage,
est
l'instance
de
dialogue
avec
les
partenaires
institutionnels
et a
pour
mission
de
: e
Décider
et valider
les
orientations
proposées
par
les
Comités
de
Pilotage
(CoTech)
e Partager
les
expériences
des
communes
les
unes
par
rapport
aux
autres
au
sein
de
l'IVN
e Transmettre
les
compte-rendu
des
instances
liées
aux
études
à l'ensemble
des
délégués
communautaires
et municipaux
e Présenter
les
actions
communautaires
aux
différents
instances
partenaires
et fait
le lien
entre
les
projets
intercommunaux
et communaux.
e Inviter
d'autres
acteurs
si nécessaire
Une
équipe
projet
coordonne
les
4 Cotech
communaux
(gestion
des
planning,
interactions
avec
les
autres
acteurs
...)
et sera
compose
de
:
e la
cheffe
de
projet
PVD,
e du
DGS
de
chaque
commune
lauréate.
Un
Cotech
communal
pour
Valdallière,
sera
composé
:
e des
élus
communaux
et communautaires,
e duDGsS, e _Ila
cheffe
de
projet
PVD,
e des
techniciens
communaux
et IVN,
e l'État,
et selon
les
thématiques
traitées
:
e les
partenaires
institutionnels
(Chambre
des
métiers,
CCI
; ANAH,
....),
e autres
acteurs
techniques.
Le
Cotech
communal
est
l'instance
qui
:
e Travaille
techniquement
sur
les
dossiers,
e Fait
le relais
auprès
du
COPIL
intercommunal
de
l'état
d'avancement
des
actions
communales,
e Le
Cotech
se
réunit
à minima
une
fois
par
trimestre.
La
cheffe
de
projet
PVD
aura
aussi
pour
rôle
la coordination
des
actions
communautaires
et
communales,
puisqu'il
participera
à
toutes
instances
de
travail
et
de
décision
liées
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
». Elle
sera
la référente
du
programme.
Elle
a notamment
pour
mission
de
réunir
le comité
de
pilotage
de
l'ORT,
en
concertation
avec
la DGS
de
Valdallière
et de
l'IVN,
de
fixer
l’ordre
du
jour,
et d'assurer
le suivi
des
actions
menées
et leur
cohérence
avec
la stratégie
globale
de
redynamisation
du
centre-ville
de
Valdallière.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
20 Article
5 : Durée,
évolution,
fonctionnement
général
de
la convention
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
6 ans,
à savoir
jusqu'au
XXXXXXXXX
2028.
L'OPAH
RU
de
Valdallière
n’a
pas
encore
été
lancée
et l'étude
pré-opérationnelle
sera
lancée
à l'automne
2022,
à l'échelle
de
F'IVN.
Toute
évolution
de
l'économie
générale
de
la convention
ou
d'une
de
ses
annexes,
à l'exception
des
fiches
action,
sera
soumise
à approbation
préalable
de
l'ensemble
des
signataires
de
la
convention.
Chaque
année,
les
parties
se
rapprocheront
en
vue
de
préciser
les
actions
à mettre
en
œuvre
pour
l'année,
permettant
ainsi
une
gestion
évolutive
du
plan
d'actions,
en
fonction
de
la préparation
effective
des
opérations
par
rapport
au
calendrier
prévisionnel
initial.
Les
fiches
action
sont
validées
et révisées
uniquement
par
le maître
d'ouvrage
et les
éventuels
partenaires
financiers
concernés,
à l'exception
de
l'évolution
d’une
action
structurante
qui
a des
conséquences
sur
d'autres
actions.
À tout
moment,
les
collectivités
peuvent
proposer
au
Comité
de
projet
de
l'ORT
installé
l'ajout
d’une
action
supplémentaire
au
plan
d'actions.
Après
analyse
de
la
proposition
d'action,
au
regard
de
sa
cohérence
et
de
sa
contribution
à la
mise
en
œuvre
du
projet,
les
partenaires
concernés
par
l'action
et
les
collectivités
s'engageront
réciproquement
par
la
signature
d'une
fiche
action
qui
sera
alors
annexée
à la
convention.
La
modification
d'une
action
est
proposée
et validée
pareillement.
La
durée
de
la présente
convention
pourra
être
prorogée
par
accord
des
parties.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
21 Article
6 : Périmètre
et
diagnostic
territorial
et
les
orientations
du
projet
de
revitalisation
de
Valdallière
Le
périmètre
envisagé
de
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
de
Valdallière,
au
sein
duquel
s’'inscriront
l'essentiel
des
actions,
est
retranscrit
précisément
sur
la carte
ci-dessous.
f ORT
de
Vassy
e
D ORT
Vassy
:. |.
Convention « Opération Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
22 Article
7 : Programme
d'actions
de
Valdallière
Les
parties
s'entendent
pour
que
la mise
en
œuvre
du
projet
puisse
se
faire
par
les
actions
synthétisées
ci-après,
et
décrites
en
détails
dans
les
fiches
action
en
annexe
n°1.
Elles
pourront
être
complétées
ou
révisées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2.
N°
État
d'avancement
AXE
de
l'ORT.
Objectifs
fiche
Actions
To
(à engager/
en
cours
/
action
réalisé}
Améliorer
la qualité
des
espaces
publics
sur
l'artère
centrale
du
bourg
de
Vassy
d
Aménagement
du centre-
L
_
.
1
AXE
1:
’
Dynamiser
le
centre-bourg
;
bourg
de
Vassy
1
En
cours
Apporter
du
végétal
;
Renforcer
pe
8
l'attractivité
du
Y Inclure
les
mobilités
douces
et
centre-ville
réduire
la vitesse
de
circulation
;
Identifier
les
leviers
d'actions
complémentaires
en
termes
8
Étude
de
revitalisation
3
À engager
d'habitat,
de
commerce
et
d'aménagement Développer
l’utilisation
du
bois
des
Extension
du
réseau
AXE
2:
haies
bocagères
du
territoire
pour
2
technique
du
complexe
1
À engager
Engager
la
le chauffage
des
bâtiments
Pierre
Geoffroy
en
réseau
:
ï
de
chaleur
transition
durable
collectifs
du
territoire
Assurer
une
alimentation
de
qualité
9
Alimentation
collective
et
1
À
engager
et locale
dans
les
cantines
scolaires
locale
Ancrer
les
gendarmes
et
leur
famille
.
Construction
de:là
A
En
cours
.
sur
le territoire,
en
proposant
des
nouvelle
gendarmerie
AXE
3:
locaux
de
qualité
Développer
des
Profiter
de
la
situation
idéale
de
la
services
et
des
parcelle
(entrée
de
bourg)
et
de
ses
activités
de
atouts
(parking)
pour
requalifier
le
6
Requalification
de
3
engager
proximité
bâtiment
;
l’ancienne
gendarmerie
8
Proposer
une
nouvelle
offre
de
service.
AXE
4:
V Créer
un
lieu
d'échange
intergénérationnel
;
£réer
L
conditions
Accueillir
et
permettre
la lancée
4
Réhabilitation
d'une
friche
1
Énrours
RENE
d'activités
nouvelles
;
commerciale
en
tiers
lieu
mble âge
Y Valoriser
de
manière
durable
un
bâtiment
en
friche.
AXE
5:
Développer
des
liaisons
douces
Développer
entre
le
centre-bourg
et
des
zones
5
Mobilité
douce
en
centre-
n
,
l'accessibilité,
la
d
habitée
ou
de
service
dela
bourg
de
Vassy
À
engager
mobilité
et
les
périphérie,
et la
voie
verte
connexions
«transversale
Vélo
»
Dé
r une
offre
diversifiée
de
Étude
pré-opérati
Il
veloppe
offre
divers
7
t
pré-opérationnelle
1
En
cours
logements,
en
prêtant
une
d'OPAH
attention
particulière
aux
AXE
6:
personnes
vieillissante,
autonomes
ë
et
en
perte
d'autonomie.
améliorer
l'habitat
Mettre
enpläce
uns
setion
forte
et
Réhabilitation
et
et
le cadre
de
vie
P
10
adaptation
des
logements
1
À engager
différentiée sur le parc résidentiel, qui soit complémentaire aux dispositifs généraux existants (type OPAH...) en centre-bourg
(OPAH)
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
23 Article
8 : Suivi
et
évaluation
Les
modalités
de
suivi
de
la convention,
permettant
d'établir
le bilan
annuel
prévu
par
l'article
L.303-2
du
CCH,
et d'évaluation
des
actions
sont
les
suivantes
: un
bilan
annuel
des
actions
entreprises
dans
le
cadre
de
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
et de
leurs
incidences
financières
sera
réalisé
en
comité
de
pilotage
de
l'ORT
(voir
article
4) puis
présenté
aux
conseils
municipaux
des
communes
et à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
signataires
de
la
convention. Un
bilan
annuel
et une
évaluation
tous
les
cinq
ans
des
actions
entreprises
dans
le cadre
de
l'opération
de
revitalisation
de
territoire
et de
leurs
incidences
financières
sont
présentés
aux
conseils
municipaux
des
communes
et
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
signataires
de
la
convention.
Les
modalités
de
suivi
de
la convention,
permettant
d'établir
le bilan
annuel
prévu
par
l'article
L.303-2
du
CCH,
et
d'évaluation
des
actions
sont
:
La
présentation
du
bilan
annuel
se
fera
en
comité
local
de
l'ORT
(voir
article
4),
avant
présentation
en
conseils
municipal
et
communautaire.
Article
9 : Traitement
des
litiges
Les
éventuels
litiges
survenant
dans
l'application
de
la présente
Convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen.
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
24 Article
10
: Signataires
de
la présente
Convention
La
présente
Convention
ayant
pour
objet
« le
déploiement
de
l'ORT
sur
la commune
de
Valdallière
» est
signée
en
10
exemplaires,
le 05/09/2022.
Représentée
par
son
Président
Marc
ANDREU
SABATER
Représentée
par
son
Maire
Frédéric
BROGNIART
Représenté
par
la Sous-préfète
Stéphanie
LEFORT
Représenté
par
le Sous-préfète
Stéphanie
LEFORT
Représenté
par
sa
Directrice
régionale
Frédéric
NOEL
Représentée
par
son
Président
Jean-Léonce
DUPONT
Représenté
par
son
Directeur
Gilles
GAL
Représentée
par
son
Directeur
Christophe
BUREAU
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
25 Annexes Annexe
1 : Fiches
action
Annexe
2 : Projet
de
réhabilitation
du
centre
bourg
de
Vassy
: Offre
du
bureau
d'études
et plan
de
financement
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-004-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
Convention
« Opération
Requalification
du
Territoire
» de
la commune
de
Valdallière
26 DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DE
Le
cinq
septembre,
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à
la
VALDALLI
ERE
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Nom
Prénom
$
ë
$
À
Nom
Prénom
$
g
5
È
à
|<|à]
à
&l<|ël|é
BROGNIART
Frédéric|
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X
[BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x |
CANUN.
|PRESLES
DELIBERATION
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
N°
2022-0905005
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
|BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
x
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[Masson
c.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
Nombre
de
conseillers
en |
|HUET
Cédric
x
ASS
exercice
: 57
LABROUSSE
Rémi
X
[CHANUH
_
|GUETTIER
Mickaël
|
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
Nombre
de
votants
:46
|
Louis
Giibert
x
AURER
Linda
x
JFERGANT
F.
Présents
: 39
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
x
Pouvoirs
: 7
LENAIN
Didier
x
FERREIRA
Cécilia
|
X
Excusés
: 5
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
x
Absents
: 6
MALECOT-GALLOISM
|
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
x
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
x
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
OBJET
:
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
LE THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
ÎLERESTEUX
L.
Ressources
Humaines
:
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
|
X
D
SCT
Li
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
x
Mise
à jour
du
Régime
Le
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
Indemnitaire
tenant
MONTCHAMP
Compte
des
Fonctions,
FAUCON
Gilles
x
des
Sujétions
de
DAUPRAT
Marie-F
l’Expertise
et
de
FABIEN
Anne-Marie
|
X
l’Engagement
JENVRAIN
Marie
x
&
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
Professionnel
MAZIER
Valérie
X
(RIFSEEP)
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RSR
HE
OO
EEE
163 DELIBERATION
N°
2022-0905005
OBJET
:
Ressources
Humaines:
Mise
à jour
du
Régime
Indemnitaire
tenant
Compte
des
Fonctions,
des
Sujétions
de
l’Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Vu
la loi
n°83-684
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et notamment
de
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
a
circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
DGCL
/
DGFP
du
03/04/2017
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
06/12/2017
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
28
août
2022
;
M.
le Maire
expose
que
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Il se
compose
:
-__
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe
du
dispositif)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable
facultative).
Dans
ce
cadre,
M.
le Maire
informe
qu'une
réflexion
a été
engagée
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
de
Valdailière
en
révisant
l'IFSE
et
en
instaurant
le CIA
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
°
Prendre
en
compte
les
évolutions
règlementaires,
+ _
Prendre
en
compte
la
place
dans
lorganigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
°
Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
«Renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité,
«
Fidéliser
les
agenis.
ll explique
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la nature
des
fonctions
l'encadrement,
les
sujétions
et
la
technicité
liées
au
poste.
À
chaque
groupe
est
associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et
CiA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
«+
d'en
définir
la
date
d'effet
et
les
bénéficiaires,
«de
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à
ces
groupes
et
de
répartir
les
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
°
d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen....).
164 Enfin,
il précise
que
ce
régime
indemnitaire
va
se
substituer
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Le
conseil
municipal,
DÉCIDE,
après
en
avoir
délibéré
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
19
27
ARTICLE
1. Date
d’effet
-
de
mettre
en
œuvre
la
révision
de
l'IFSE
et
d'instaurer
le
CIA,
à compter
du
01/01/2023.
ARTICLE
2. Bénéficiaires
-__ de
verser
lIFSE
aux
agents
:
-< Fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
+ Contractuels
de
droit
publie
recrutés
pour
une
durée
d'au
moins
un
an
-__ de
verser
le CIA
aux
agents
:
- Fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
+ Contractuels
engagés
pour
3
ans
uniquement
Les
contractuels
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés.
ARTICLE
3.
Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima
et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
- de
répartir
ainsi
qu’il
suit
les
emplois
susceptibles
d'être
occupés
au
sein
de
notre
collectivité
entre
les
groupes
de
fonctions,
et
de
retenir
des
plafonds
annuels
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
:
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
sont
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
le groupe
1 étant
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
les
groupes
va
transparaïtre
via
des
plafonds
distincts.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
‘
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
La
part
CIA
ne
peut
excéder
15
%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
Les
pourcentages
donnés
à
titre
indicatif
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat
ne
s'imposent
pas
aux
collectivités. (15
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
À
12
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
B
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
(IFSE
+
CIA)
pour
les
corps
de
catégorie
C)
En
toute
hypothèse,
la somme
des
deux
parts
ne
peut
excéder
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
fonctionnaires
d'État.
En
effet,
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
dispose
que
« Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
paris
et en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
». Une
collectivité
est
libre
de
fixer
des
montants
plafonds
pour
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
non
pas
par
référence
à
ceux
fixés
dans
la
FPE
mais
dans
la
limite
du
plafond
globai
des
deux
parts.
165 Les
groupes
de
fonctions,
les
montant
maximas
et la
répartition
sont
proposés
selon
les
tableaux
suivants
:
PLAFOND
GROUPES
FONCTIONS
CADRE
D’EMPLOIS
DE
L'ETAT
Directeur
général
des
services
Attaché
36
210€
Directeur
général
des
services
adjoint,
directeur
de
pôle
Attaché,
rédacteur
17
480€
Attaché,
bibliothécaire,
éducateur
Responsable
de
service,
de
jeunes
enfants,
secrétaire
de
secrétaire
de
mairie
de
la
cat
A,
mairie,
rédacteur,
technicien,
11
340€
chef
de
projet,
animateur
de
animateur,
éducateur
des
APS,
RAM,
adjoint
administratif,
adjoint
technique,
adjoint
d'animation
Rédacteur,
technicien,
animateur,
éducateur
des
APS,
auxiliaire
de
puériculture,
adjoint
technique,
adjoint
administratif,
agent
de
11
340€
maitrise,
assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Coordonnateur,
chef
d'équipe,
|
Rédacteur,
technicien,
animateur,
Chargé
de
mission,
gestionnaire
avec
expertise
à portée
financière
ou
juridique,
animateur
de
RAM,
chef de
cuisine,
secrétaire
éducateur
des
APS,
ATSEM,
administratif/assistant
adjoint
technique,
adjoint
11
340€
administratif,
gestionnaire
administratif,
agent
de
maitrise,
administratif
de
proximité,
assistant
de
conservation
du
maitre-nageur
sauveteur
patrimoine
et
des
bibliothèques
ATSEM,
agent
référent,
second
|
ATSEM,
adjoint
technique,
adjoint
À
se
à
10
800€
de
cuisine
administratif,
agent
de
maitrise
Agent
opérationnel,
agent
d'entretien
polyvalent,
agent
périscolaire
polyvalent,
agents
ss
ï
de
restauration,
aide
de
cuisine,
Agjoint
technique,
aojoir
à
10
800€
ee
se
administratif,
agent
de
maitrise
cuisinier,
gardien,
agent
technique
polyvalent,
agent
d'accueil,
animateur
GROUPES
FONCTIONS
PLAFOND
IFSE
PLAFOND
CIA
Logé
pour
%
Non
logé
|
nécessité
|
Nonlogé
|
plafond
de
service
RIFSEEP
Directeur
général
des
services
22
000
11
000
1 800
8%
Directeur
général
des
services
9%
140
7
200
adjoint,
directeur
de
pôle
4000
990
120
Responsable
de
service,
secrétaire
9%
de
mairie
de
la
cat
A,
chef
de
11
000
5
500
1000
projet,
animateur
de
RAM,
Chargé
de
mission,
gestionnaire
avec
expertise
à portée
financière
|
10
000
5 000
900
ou
juridique,
animateur
de
RAM,
Coordonnateur,
chef
d'équipe,
chef
de
cuisine,
secrétaire
administratif/assistant
10%
administratif,
gestionnaire
7900
3500
700
administratif
de
proximité,
maitre-
nageur
sauveteur
ATSEM,
agent
référent,
second
de
6
000
3
000
600
10%
cuisine
Agent
opérationnel,
agent
d'entretien
polyvalent,
agent
périscolaire
polyvalent,
agents
de
10%
restauration,
aide
de
cuisine,
5
000
2500
500
cuisinier,
gardien,
agent
technique
polyvalent,
agent
d'accueil,
animateur
9%
166 ARTICLE
4.
Conditions
d'attribution
et
de
versement
de
l’IFSE
et
du
CIA
4)
Attribution
de
l'IFSE
:
._ defixer
les
attributions
individuelles
d'IFSE
à partir
du
groupe
de
fonctions
et selon
les
critères
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
soit
:
* _les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
«
la
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
(l'expérience
étant
différencié
comme
part
individuelle).
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d'expertise,
de
sujétions
auquel
il est
exposé,
et
l'expérience.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Les
critères
sont
les
suivants
:
. CRITERE
:
Des
fonctions
d‘encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
indicateurs
:
1) Niveau
hiérarchique
2)
Nombre
de
collaborateurs
à
encadrer
3)
Variété
des
métiers
à encadrer
4)
Niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions
5)
Délégation
de
signature
6)
Organisation
du
travail
des
agents
7) Responsabilité
de
projet
8)
Préparation
et
animation
de
réunion
9)
Conseil
et
alerte
auprès
des
élus
- CRITERE
2
: De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
indicateurs
:
1) Niveau
de
technicité
attendu
2)
Niveau
de
polyvalence
des
domaines
de
compétences
3)
Pratique
et
maitrise
d'un
outil
métier
4)
Diplôme
souhaité
pour
le poste
5}
Niveau
de
qualification
professionnelle
requis
6)
Communication
externe
attendue
7)
Impact
du
poste
sur
l'image
de
la
collectivité,
8) Gestion
de
léconomat
9}
Niveau
d'autonomie
- CRITÈRE
3 : Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Indicateurs
:
1)
Risques
d'agression
physique
et
verbale
2)
Manipulation
de
produits
dangereux
8)
Contraintes
physiques
4)
Contraintes
horaires
5)
Risques
de
blessures
167 6) Niveau
de
déplacements
7)
Obligation
d'assister
à des
instances
8)
Niveau
de
discrétion
professionnelle
9)
Niveau
de
disponibilité
et
de
gestion
des
urgences
sans
astreintes
10)
Responsabilité
juridique
11)
Responsabilité
financière
12)
Assurer
une
où
plusieurs
régies
suivant
leurs
montants
13)
Travail
isolé
- CRITÉRE
4 : Valorisation
de
l'expérience
professionnelle
acquise
:
Selon
la circulaire
du
5 décembre
2014
: « L'expérience
professionnelle
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la
pratique
: le
temps
passé
sur
un
poste
met
à
l'épreuve
l'agent
qui,
de
son
côté,
doit
s'approprier
sa
situation
de
travail
par
l'acquisition
volontaire
de
compétences
».
indicateurs
:
i)
Montée
en
compétences
des
agents
déjà
en
poste
par
tranche
de
4
ans
2)
Variable
d'ajustement
dans
le
cadre
d'un
recrutement
à
condition
que
le
recruté
dispose
d'expérience
similaire
à
compter
de
5
années
d'expérience.
L'expérience
doit
être
différenciée
:
- de
l'ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d'échelon.
La
modulation
de
lIPSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à
la
progression
automatique
de
carrière
de
l'agent
et
ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève
;
- de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
- de
convenir
que
l'IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
Enfin,
le
montant
de
VIFSE
fera
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité
- en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
;
- en
cas
de
mobilité
au
sein
de
même
groupe
de
fonctions,
- au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions,
- en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion
où
de
la
nomination
suite
à
la réussite
d’un
concours
Le
principe
de
réexamen
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique.
2)
Attribution
du
CIA
:
- de
fixer
les
attributions
individuelles
du
CIA
à partir
du
groupe
de
fonctions
et
selon
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
Fagent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants
ci-dessous
;
Le
CIA
est
lié
à l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir,
appréciés
dans
le cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
Avis
du
chef
de
service/évaluateur
:
- Disponible
/ Investi(e)
personnellement
/ prend
des
initiatives
positives
(proposer/suggérer
à
son
responsable)
- Favorise
la bonne
ambiance
au
travail
- Possède
une
bonne
attitude
au
travail
: politesse,
courtoisie,
civilité
- À
le
sens
du
service
en
commun
(entraide
entre
collègues)
-
Est
efficace
dans
les
tâches
réalisées
(finition
du
travail,
soin
apporté
au
travail
réalisé,
restitution
dans
le délai
imparti)
- Saït
se
remettre
en
question
(reconnaitre
ses
erreurs,
les
corriger,
être
à
l'écoute
des
remarques
des
autres
pour
progresser
et se
perfectionner)
- Respecte
sa
hiérarchie
(être
respectueux,
rendre
compte,
respecter
les
consignes
données)
Avis
du
Maire
:
168 - Attitude
envers
les
élus
et
les
administrés
- Avis
du
Maire
sur
l'évaluation
du
chef
de
service
Bonus
du
service
RH
:
- Prise
en
charge
d'une
mission
supplémentaire
en
raison
de
l'absence
d'un
collègue
ou
d'un
supérieur
hiérarchique
à titre
de
remplacement
de
façon
prolongée
- Acceptation
de
nouvelles
missions
en
dehors
de
la fiche
de
poste
- Tutorat
(stagiaires
et argent
de
poche,
apprenti)
- Mission
d'assistant
de
prévention
- Présentéisme
: une
redistribution
financière
sera
réalisée
à égalité
aux
agents
ayant
cumulé
moins
de
10
jours
ouvrés
par
an
d'absence.
3)
Modalités
de
versement
communes
:
- de
rappeler
que
les
critères
sus-énumérés
(IFSE
et
CIA)
se
traduiront
dans
le montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
M.
le
Maire
- de
verser
l'IFSE
mensuellement
et
le CIA
annuellement
en
une
seule
fois
en
début
d’année
N+1.
Ce
dernier
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Toutefois,
en
cas
de
départ
de
l'agent
en
cours
d'année,
un
complément
indemnitaire
pourra
lui
être
accordé
au
titre
de
l'année
en
cours
dès
lors
que
ce
dernier
aura
comptabilisé
au
minimum
: 6
mois
de
service
effectif
sur
l’année
en
cours.
-__ defixer
les
règles
de
versement
de
l'IFSE
et
du
CIA
aux
agents
absents
dans
les
conditions
suivantes
et
pour
les
cas
suivants
:
IFSE
Type
D'ABSENCE
Déduction
applicable
jours
ouvrés
cumulés
consécutifs
où
non
par
année
civile
surla
base
d'une
retenue
calculée
en
application
dela
règle
LV
ÉTOUS
Annulation
entière
au-delà
de
30
jours
ouvrés
d'absence
cumulés
consécutifs
ou
non
par
EEE
Annulation
entière
au-delà
de
30
jours'ouvrés
Congé
de
longue
maladie
Shore
d'absence
cumulés
CON
CUMENeLNATe
LNeEIE
année
civile
Maintien
de
l'IFSE
danses
Maladie
ordinaire
mêmes
proportions
quelle
GILET
Annulation
entière
au-delà
de
30.jours
ouvrés
i
À
Congé
de
grave
maladie
ST
CnE
CIC
ELA TESTS
d'absence
cumulés
consécutifs
ou
nonpar
année
civile
Annulation
entière
au-delà
de
30
jours
ouvrés
Congé
de
longue
durée
Suspension
de
l'IFSE
d'absence
cumulés
consécutifs
ou
non
par
EU
169 Suspension
au-delà
de
10:
IUT]
cumulés
consécutifs
ou
non
par
année
civile
surla
base
d’une
retenue
calculée
en
application
de
la règle
VE
US
Annulation
entière
au-delà
CERTES) d'absence
cumulés
Co
EN
LU NAOANE
Le
chAECMIE
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
Accident
de
travail
(CITIS)
mêmes
proportions
que
le
Meta
jours'ouvrés'cumulés CHENE
NOR
année
civile.surla
base
d'Une
retenue
calculée
en
application
de
larrègle
1a0
Annulation
entière
au-delà
CLR
ONE
ILES
d'absence
cumulés
consécutifs
ou
non
par
EME
Maintien
de
l'IFSE
dans
les
Maladie
professionnelle
(CITIS)
mêmes
proportions
quelle
Me
METAL
Maternité
(dont
pathologique),
Paternité
MYET
TAN
Tate)
itai
è
a
{
pathologique),
aintien
du
régi
emnitaire
CE
Detre
Maintien
du
régime
Adoption
ou
accueil
d’un
enfant
Maintien
du
régime
indemnitaire
indemnitaire
Suspension
desle1£tjour
Suspension
desle1®%joursunlam,
surla
base
d’une
retenue
Absence
injustifiés
base
d'une
retenue
calculée
"en
calculée
en
application
de
Croce
MEN
EN
TETE
la règle
1/30ème
Suspensiontdès
le 1%
jour
SEEN
EM STE
E
MINT
EE
CECI
Grève
base
d'une
retenue
calculée‘en.
calculée
en
application
de
application
de
la règle
1/30ème
la règle
1/30ème
Suspension'dès
le 1%
jour
Suspension
dès
leïtjoursurnlan
surla
base
d’une
retenue
Mesure
disciplinaire
base
d'une
retenue
calculée
en!
calculée
en
application
de
application
de
la règle
1/30ème
la règle
1/30ème
Calculé
au
prorata
de
la
Calculé
au
prorata
de
la durée
2
x
:
durée
effective
du
service
Tem
i
érapeutiqu
s
pariel
nétanentique
effective
du
service
170 Suit
le traitement
en
fonction
du
Tous
les
autres
cas
cadre
juridique
- de
garantir
aux
agents
bénéficiaires
le maintien
lors
de
la révision
du
RIFSEEP,
des
compléments
de
rémunération
qu'ils
percevaient
antérieurement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014.
Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu'à
ce
que
l’agent
change
de
fonctions.
Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE
perçu
par
l'intéressé.
ARTICLE
5.
Le
cumul
avec
le RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
:
e L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement,
forfait
kilométrique),
e La
Nouvelle
bonification
indiciaire,
e Le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
e Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
e La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS
sur
emploi
fonctionnel,
e Les
primes
régies
par
l’article
111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
e _L'indemnité
forfaitaire
pour
élections,
e Les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés,
e Les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
ARTICLE
6. Crédits
budgétaires
-__ d'inscrire
les
crédits
correspondants,
chaque
année,
au
budget
de
l'exercice
courant,
au
chapitre
012.
ARTICLE
7.
Exécution
Le
Maire
et
le Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
8. Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et
de
sa
publication.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-005-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/09/2022
Frédéric
BROGNIART
171
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905006
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Ressources
Humaines
:
Modification
du
tableau
des
effectifs
septembre
2022
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
elel.
a
£elel.
ol
Nom
Prénom
$ £
ë :
Nom
Prénom
3 È
8 :
a|<|#s|#
a|<|#]£
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X |
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X |MASSONC.
FERGANT
Françoise
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X _|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
x
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
x
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Formant la majorité des membres en exercice. Madame FABIEN Anne-Marie est nommée secrétaire de
séance.
OR
AH
HER
172 DELIBERATION
N°
2022-0905006
OBJET
: Ressources
Humaines
: Modification
du
tableau
des
effectifs.
Conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
# MODIFICATION
1
Considérant
la nécessité
de
supprimer
3 postes
d'aides
de
cuisine
afin
de
les
remplacer
et
créer
ainsi
3
postes
de
seconds
de
cuisine.
Monsieur
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
3 Postes
d'aides
de
cuisine
POSTES
SUPPRIMÉS
POSTES
CRÉÉS
INTITULÉ
Aides
de
cuisine
GRADES
CIBLES
Adjoint
technique
Adjoint
technique
à
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
complet
Temps
complet
35/35
35/35
DATE
D'EFFET
Date
de
délibération
du
5 septembre
2022
MOTIF
Souhait
de
valorisation
des
missions
pour
3 postes
en
restauration
scolaire
pour
remplacement
des
chefs
de
cuisine
en
cas
d'absence,
nécessité
d'avoir
sur
ces
postes
un
CAP
cuisine
ou
expériences
significatives
de
second
de
cuisine
MODIFICATION
2
Conformément
à l'article
97
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à un
emploi
permanent
à temps
non
complet
n'est
pas
assimilée
à la
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal,
lorsque
la modification
n'excède
pas
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à l'emploi
en
question
et lorsqu'elle
n’a
pas
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l’affiliation
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales.
Considérant
la nécessité
d'augmenter
le temps
de
travail
d'agents
périscolaire
suite
à la
réorganisation
des
sites
scolaires.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
POSTE
INITIAL
POSTE
MODIFIÉ
INTITULÉ
Agent
périscolaire
polyvalent
Agent
périscolaire
polyvalent
GRADES
CIBLES
Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1è"°
classe
Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1?"
classe
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
Temps
non
complet
24,50/35
26,95/35
DATE
D’EFFET
Date
de
délibération
du
5 septembre
2022
MOTIF
Régularisation
du
temps
de
travail
de
l’agent
suite
à la
réorganisation
des
sites
scolaires
(ouverture
du
pôle
scolaire
de
Viessoix).
POSTE
INITIAL
POSTE
MODIFIÉ
INTITULÉ
Agent
périscolaire
polyvalent
Agent
périscolaire
polyvalent
GRADES
CIBLES
Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1"
classe
Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1°
classe
TEMPS
DE
TRAVAIL
Temps
non
complet
22,50/35
Temps
non
complet
24,75/35
DATE
D'EFFET
Date
de
délibération
du
5 septembre
2022
MOTIF
Régularisation
du
temps
de
travail
de
l’agent
suite
à la
réorganisation
des
sites
scolaires
(ouverture
du
pôle
scolaire
de
Viessoix).
173 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
ADOPTE
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposées.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-006-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
174
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905007
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
LA
ROCQUE
:
Vente
chemin
rural
« Le
Val
»
enquête
publique
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s’est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
DAUPRAT
Marie-F
FABIEN
Anne-Marie
|_X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
elel:
a
tlele
#
Nom
Prénom
3 ë
3 $
Nom
Prénom
$ ë
ë ÿ
à|<|#
|
à|
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJ ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANU
N._
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOT
1.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
| X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_JLERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
Formant la majorité des membres en exercice. Madame FABIEN Anne-Marie est nommée secrétaire de
séance.
RERO
OR
EEK
175 DELIBERATION
N°
2022-0905007
OBJET
: LA
ROCQUE
- Vente
chemin
rural
« Le
Val
» - enquête
publique.
Le
chemin
sans
issue
situé
sur
la commune
déléguée
de
LA
ROCQUE
au
lieu-dit
« Le
Val
» n’est
plus
affecté
à l'usage
du
public
qui
n’a
pas
lieu
de
l'utiliser
et
constitue
aujourd'hui
une
charge
pour
la
collectivité L'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
à l'article
L161-10-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
il convient
de
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l’aliénation
de
ce
bien
du
domaine
privé
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
décide
:
de
PROCEDER
à l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
du
chemin
rural
situé
sur
la commune
déléguée
de
LA
ROCQUE
au
lieu-dit
« Le
Val
».
d’AUTORISER
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 09/09/2022
Frédéric
BROGNIART
176
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905008
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
MONCTHAMP
:
Vente
chemin
rural
« Les
Grands
Bonfaits
»
enquête
publique
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
£rlelx ni
elelx
#
Nom
Prénom
ÿ ë
ë è
Nom
Prénom
$ ë
è L
à |<|#]
à
à|
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X |CHANUH
GUETTIER
Mickaël
x
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
laurent
x
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_[LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|_X
JENVRAIN
Marie
x
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RAR
OH
AH
HEC
177 DELIBERATION
N°
2022-0905008
OBJET
: MONCTHAMP
-— Vente
chemin
rural
« Les
Grands
Bonfaits
» - enquête
publique.
Le
chemin
sans
issue
situé
sur
la commune
déléguée
de
MONTCHAMP
au
lieu-dit
« Les
Grands
Bonfaits
»
n'est
plus
affecté
à
l'usage
du
public
qui
n’a
pas
lieu
de
l'utiliser
et
constitue
aujourd'hui
une
charge
pour
la
collectivité.
L'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
à
l’article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il
convient
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
ce
bien
du
domaine
privé
de
la
commune.
mapéo
Covodos
Après en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
décide
:
de
PROCEDER
à l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
du
chemin
rural
situé
sur
la commune
déléguée
de
MONTCHAMP
au
lieu-dit
«
Les
Grands
Bonfaits
».
d'AUTORISER
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 09/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
178
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DE
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s'est
réuni
à la
VALDALLIERE
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
eleluls
elelols
Nom
Prénom
$ ë
Ô $
Nom
Prénom
$ $
ô 3
l<|ä|é
a|<|ü|é
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
CANUN.
|PRESLES
DELIBERATION
CANU
Nathalie
x
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
N°
2022-0905009
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X |[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
Nombre
de
conseillers
en
| |HUET
Cédric
x
MS
exercice
: 57
LABROUSSE
Rémi
X |CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
Nombre
de
votants
:46
|
[ous
Giibert
x
COUVREUR
Linda
x_[FERGANT
F.
Présents
: 39
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
x
Pouvoirs
: 7
LENAIN
Didier
x
FERREIRA
Cécilia
|
X
Excusés
: 5
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
|
X
Absents
: 6
MALECOT-GALLOISM
|
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
x
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
OBJET
:
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
LE THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_[LERESTEUX
L.
Ressources
Humaines
:
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
|
X
Indemnité
Horaires
pour
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
j
5
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
Travaux
Supplémentaires
MONTCHAMP
{IHTS)
FAUCON
Gilles
x
DAUPRAT
Marie-F
X
Annule
et remplace
FARIEN
ANNE
MERE
,LK
Phone
>
JENVRAIN
Marie
x
Délibération
n°2021-
ÉbANTEURtatice.
| X
2903022
du
29
mars
2021.
|
|aziEr
Valérie
x
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OR
HR
OH
OH
CCE
RC HOR
179 DELIBERATION
N°
2022-0905009
OBJET
: Ressources
Humaines
: Indemnité
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ter
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
mars
2021,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
;
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la forme
de
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées,
Considérant
toutefois
que
Monsieur
le Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
piace
: (feuille
de
pointage
..) onsidérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
1-Les
bénéficiaires
D'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Service
Fonctions
Pôle
TERRITOIRE
Responsable
de
service
Coordonnateurs
— chargé
de
mission
Agents
techniques
polyvalents
Pôle
CITOYENNETE
Responsable
de
service:
scolaire,
extrascolaire/périscolaire,
restauration,
piscine,
médiathèque
et
assistant
service
scolaire
Agent
de
bibliothèque
Gestionnaire
administratif
de
proximité
ATSEM Animateurs
Pôle
ORGANISATION
ET
|
Responsable
RH
RESSOURCES
Gestionnaire
finances,
Assistant
RH
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
180 supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-
delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduisent
pas
à dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le décret
n°
2002-60.
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
: sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif
sous
forme
de
formulaire
au
service
RH).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
2 —
La
périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Un
état
liquidatif
dit
préciser
pour
chaque
agent,
par
mois
et
par
taux
d'indemnisation,
le
nombre
d'heures
effectuées.
3 —
Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
4—
La
date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
e _L'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
à compter
du
01/04/2021
e La
validation
des
critères
tels
que
définis
ci-dessus
;
e DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-009-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:
13/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
181
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905010
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Poste
de
chargé
d'aménagement
durable
Demande
de
subvention
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
£lel.
s
ele.
n
Nom
Prénom
$
&
8
5
Nom
Prénom
3
ÿ
ë
8
à|<|#
| à
à |<|#|
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJ ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANU
N.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
_X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
x
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
x
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X ILERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLERE
Michel
x
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
| X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RH
HEC
182 DELIBERATION
N°
2022-0905010
OBJET
: Poste
de
chargé
d’aménagement
durable
- demande
de
subvention
Le
poste
de
chargée
d'aménagement
durable
est
occupé
depuis
octobre
2020
par
Mme
LEVRARD.
Mme
LEVRARD
est
en
charge
de
l'animation
de
la filière
bois
énergie
à raison
de
0,75
ETP
(équivalent
temps
plein).
Cette
mission
concerne
le programme
de
plantation
de
haies
bocagères
ainsi
que
la
valorisation
et la
gestion
de
la ressource.
Dans
le cadre
de
sa
politique
d'aide
à l'animation
de
la filière
bois,
le Département
apporte
un
soutien
financier
à hauteur
de
50%
de
la charge
salariale
correspondant
à cette
mission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
AUTORISE
M.
le Maire
à solliciter
le soutien
financier
du
Département
dans
le cadre
de
sa
politique
d'aide
à l'animation
de
la filière
bois.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-010-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:
13/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
183
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905011
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Ressources
Humaines
:
Modification
schéma
de
mutualisation
de
l'IVN
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Le
D
UN
4
€
à
«
-
Nom
Prénom
$
$
è
$
Nom
Prénom
3
$
3
ÿ
àa|<|#
|
a|<|ä|é
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|_X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul|
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
[FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
laurent
X
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
[LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
x
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HR
HEC
CE
184
DELIBERATION
N°
2022-0905011
OBJET
: Ressources
Humaines
: Modification
schéma
de
mutualisation
de
l'IVN.
Cette
modification
est
rendue
nécessaire
par
la création
d'un
service
commun
permettant
le portage
par
Noues
de
Siennes
du
coordonnateur
de
Cat
B chargé
de
l'animation
du
dispositif
« Micro-Folies
» el
sa
mise
à
disposition
sur
les
communes
participant
au
projet.
Pour
rappel
ces
communes
sont
: Valdallière,
Noues
de
Sienne,
Vire
Normandie,
Souleuvre
en
Bocage,
Campagnolles.
Les
quatre
premières
communes
bénéficieront
du
service
2,5
mois,
Campagnolles
1
mois.
La
clé
de
répartition
financière
des
charges
tiendra
compte
de
cette
répartition.
Vu
l'article
L5211-39-1
du
code
générai
des
collectivités
territoriales
relatif
au
schéma
de
mutualisation
des
services,
Vu
l'article
74
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
relative
au
délai
d'approbation
du
rapport
relatif
aux
mutualisations
et
du
projet
de
schéma,
Vu
l'information
portée
au
comité
technique
de
chaque
structure,
Considérant
l'obligation
légaie
s'imposant
aux
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(ÉPCI)
d'adopter
un
schéma
de
mutualisation
des
services,
Considérant
l'approbation
de
ce
schéma
par
la
grande
majorité
des
conseils
municipaux.
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le
schéma
de
mutualisation
au
regard
des
évolutions
depuis
la
dernière
approbation
lors
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2018.
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
N°2022-6-5-9
en
date
du
28
juin
2022
approuvant
l'actualisation
du
schéma
de
mutualisation.
Monsieur
le Maire
expose
que
les
communes
membres
d'un
même
EPCI
peuvent
passer
entre
elles
une
convention
de
prestations
de
service,
mais
uniquement
lorsque
le rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
prévu
à
l'art
L.5211-39-1
du
CGCT
le
prévoit.
Il convient
de
modifier
le schéma
de
mutualisation
existant
de
la façon
suivante
:
185
Périmètre
des
mutualisations
Communes signataires
Modalités
de
mutualisation
ETP
ou
coût
Services
techniques
Vire
Normandie
(espaces
verts;
voirie,
Condé-en-
Prestation
de
service
Horaire
X coût
Terrains
des
gens
du
|
Normandie
ascendante
et
descendante
|
unitaire
du
service
voyage,
Ordures
Souleuvre
en
Ménagères....)
Bocage
Systèmes d'information
Vire
Normandie
Prestation
de
service
ascendante
Bouquet
de
service
Terrain
des
gens
du
Condé
en
Mise
à disposition
0,5
ETP
jusqu'à
fin
voyage
(portage
des
|
Normandie
descendante
juillet
2022
repas) Ressources
:
:
Prestation
de
service
nombre
de
bulletins
Humaines
Vire
Normandie
aëtendante
de
paies
X
coût
unitaire
Prestation
de
service
nombre
et
fype
de
Commande
publique
|
Vire
Normandie
marchés
X
coût
ascendante
ns
unitaire
;
Prestation
de
service
FRstaton
RoEnEN
ascendante/
Mise
à
0,6
ETP
redevance
Bocage
;
A
disposition
individuelle
Distribution
de
sacs
one
en
Prestation
de
service
0,5
ETP
ocage
Pôle
de
santé
et
Condé
en
Prestation
de
service
et
0,6
ETP
avec
Covid
Le
x
É
nr
ce
A
terme
environ
0,4
siège
(entretien)
Normandie
mise
à
disposition
ETP
Gestion
de
l'eau
Clécy-Druance
Entente
0,5
ETP
Pôle
de
proximité
Condè
en
Mise
à
disposition
0,3
ETP
à
partir
du
Secrétariat
technique
|
Normandie
ascendante
4e
février
2019
Suivi-de
chantier
|
Mise
à
disposition
Q5ETR
Normandie
descendante
'
Vire
Normandie
ï
:
si
°0,15
ETP
jusqu'à
ee
rom
la fin
de
l'année
Mobilité
PasRee
2021
Prestation
de
service
;
Condé
en
aëéandante
Horaire
X
coût
Normandie
mean
unitaire
du
service
Valdallière Noues
de
Sienne
Micro
Folies
SOUEAMEEN
Prestation
de
service
Bocage Vire Normandie Campagnolles
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-__ APPROUVE
la modification
du
schéma
de
mutualisation
de
l'IVN.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-011-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:
14/09/2022
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
186
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905012
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Désignation
d’un
conseiller
municipal
délégué
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
ele).
8
£2lel.
"
Nom
Prénom
$
&
è
;
Nom
Prénom
i
ë
:
È
a|<|&
|
a|<|ä|e
BROGNIART
Frédéric
|
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
|BROGNIART
FJANNE
Sarah
x
BACON
Michel
X
CANU
N.
|PRESLES
CANU
Nathalie
x
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
|[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
x
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
|CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul|_X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
|FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
_|
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
_|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
x
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RH
HEOHOHOHROHHEOEEOOE
C
187 DELIBERATION
N°
2022-0905012
OBJET
: Désignation
d’un
conseiller
municipal
délégué.
Vu
l'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
maire
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
;
Vu
la loi
du
13
aout
2004
relative
aux
lois
et
responsabilités
locale
laquelle
permet
aux
conseillers
municipaux
de
recevoir
des
délégations
de
fonctions
dès
lors
que
chaque
adjoint
est
titulaire
d’une
ou
plusieurs
délégations
;
Vu
le
PV
d'installation
du
conseil
municipal
du
26
mai
2020
;
Considérant
que
M.
le Maire
propose
à l'Assemblée
de
créer
un
poste
de
conseiller
municipal
délégué
en
charge
des
travaux
d'aménagement
de
bourgs
;
Considérant
que
Monsieur
le Maire
souhaite
donner
cette
délégation
à M.
Gilles
GERMAIN
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
0
3
43
- _
AUTORISE
la création
d'un
poste
de
conseiller
délégué.
- _ NOMME
M.
Gilles
GERMAIN
conseiller
municipal
délégué
aux
travaux
d'aménagement
de
bourgs.
- _
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les
pièces
à intervenir
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
et
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-012-DE Accusé
certifié
exécutoire
|
taie
Frédéric
BROGNIART
188
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905013
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Indemnités
de
fonctions
des
élus
Annule
et
remplace
Délibération
n°2020-
100642
du
10/06/2020.
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
=
»
e
43
€
>
E
ci
Nom
Prénom
$
ÿ
à
s
Nom
Prénom
$
ÿ
ë
:
à|<|#|é
àa|<|#]é
BROGNIART
Frédéric
|_X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
x
BACON
Michel
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
ICHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
|[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|_X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
x
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
_X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
x
COUVREUR
Linda
X
|FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
x
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
x
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
_|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLERE
Michel
x
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RO
OH
EEE
OK
189 DELIBERATION
N°
2022-0905013
Annule
et
remplace
Délibération
n°2020-100642
du
10/06/2020.
OBJET
: Indemnités
de
fonctions
des
élus.
Vu
les
articles
L.2123-20
à L2123-23
du
Code
Général
des
Collectivité
Territorial
;
Considérant
que
les
articles
L.2123-23
et L.2123-24
du
CGCT
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseils
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints.
Il est
proposé -_
D'attribuer,
à
compter
du
1er
octobre,
une
indemnité
de
fonction
à
M.
GERMAIN
Gilles
conseiller
municipal
délégué
à VASSY
en
application
de
l'art
L2123-24
alinéa
III du
CGCT
et ce,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Le
taux
de
l'indemnité
sera
de
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(IB
1027).
En
vertu
de
l'art
L.2123-20
du
CGCT
« toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonctions
est
accompagné
d’un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
».
Pour
rappel,
le 10
juin
2020,
le conseil
municipal
a délibéré
sur
les
indemnités
de
fonction
des
élus.
L’enveloppe
globale
est
constituée
de
deux
parties
:
-
Une
enveloppe
«commune
nouvelle
»
(maire
et
adjoints
commune
nouvelle)
:
le
poste
de
conseiller
municipal
délégué
intègre
cette
enveloppe.
-
Une
enveloppe
« communes
déléguées
»
(maires
délégués
et
adjoints
délégués).
Le
tableau
indemnitaire
se
trouve
ainsi
modifié
et
réactualisé
en
fonction
de
l'évolution
du
point
de
l'indice
(juillet
2022).
Enveloppe
commune
nouvelle
:
5
Taux
A
Indemnité
brute
Fonction
5
Taux
voté
maximal
mensuelle
Maire
de
la
commune
nouvelle
55,00
%
55,00%
2
214,04€
2è"e
adjoint
au
maire
adjoint
au
maire
délégué
de
22%
23,5%
946,00€
MONTCHAMP
Délégation
: SCOLAIRE
4ème
adjoint
au
maire
adjoint
au
maire
délégué
de
22%
19,7%
793,03€
ESTRY
Délégation
: PETITE
ENFANCE
6è"e
adjoint
au
maire
adjoint
au
maire
délégué
de
2%
19,7%
793,03€
VASSY
Délégation
: AFFAIRES
SOCIALES
gèe
adjoint
au
maire
Délégation
: CULTURE
22,00
%
10%
402,55€
10?"
adjoint
au
maire
Délégation
: ADOLESCENCE
22,00
%
10%
402,55€
11ème
adjoint
au
maire
adjoint
au
maire
délégué
de
22%
19,7%
793,03€
VASSY
190
Délégation
: URBANISME
12è"e
adjoint
au
maire
Délégation
: NUMERIQUE
ET
22%
10%
402,55€
PERSONNES
AGEES
13è"e
adjoint
au
maire
adjoint
au
maire
délégué
de
22%
19,7%
793,03€
BERNIERES
LE
PATRY
Délégation
: POLES
TECHNIQUES
14èe
adjoint
au
maire
Délégation
: VIE
ASSOCIATIVE
22,00
%
10%
402,55€
15ème
adjoint
au
maire
Délégation
: VOIRIE
22,00
%
10%
402,55€
16?"°
adjoint
au
maire
Délégation
: RESSOURCES
HUMAINES
22,00
%
10%
402,55€
Conseiller
Municipal
délégué
Délégation
: AMENAGEMENT
BOURG
6%
6%
241,53
€
Enveloppe communes déléguées
:
ï
Taux
Taux
indemnité
brute
strate
fonction
à
z
maximal
proposé
mensuelle
10003
|
Maitedelacemmune
51,60
%
27%
1 086,89€
3
499
déléguée
VASSY
Maire
de
la
commune
40,30
%
31%
500
à
déléguée
de
1167,40€
999
MONTCHAMP
1®'
adjoint
au
maire
Maire
de
la
commune
40,30
%
28%
500
à
déléguée
de
BERNIERES
1127,15€
999
LE
PATRY
7ème
adjoint
au
maire
40,30
%
25%
1
006,38€
500
à
Maire
de
la
commune
999
déléguée
de
VIESSOIX
10,70
%
8,25%
332,11€
500
à
Adjoint
au
maire
délégué
999
de
VIESSOIX
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50
%
21%
845,36€
500
déléguée
de
CHENEDOLLE
Moins
de
|
Adjoint
au
maire
délégué
9,90
%
8,25%
332,11€
500
de
CHENEDOLLE
Moins
de
Maire
de
la commune
25,50
%
21%
845,36€
500
déléguée
de
PRESLES
191
Moins
de
|
Adjoint
au
maire
délégué
9,90
%
8,25%
332,11€
500
de
PRESLES
Moins
de
Maire
de
la commune
25,50
%
22%
885,62€
500
déléguée
de
BURCY
Maire
de
la
commune
Moins
de
déléguée
de
ESTRY
25,50
%
22%
885,62€
500
5ème
adjoint
au
maire
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50%
22%
885,62€
500
déléguée
de
PIERRES
9ème
adjoint
au
maire
Moins
de
Maire
de
la commune
25,50
%
21%
845,36€
500
déléguée
de
LE
DESERT
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50
%
21%
845,36€
500
déléguée
de
RULLY
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50
%
21%
845,36€
500
déléguée
de
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50
%
21%
845,36€
500
‘déléguée
de
LE
THEIL
BOCAGE
Moins
de
Maire
de
la
commune
25,50
%
25%
1 006,38€
500
déléguée
de
LA
ROCQUE
3ème
adjoint
au
maire
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
2
1
43
VALIDE
les
modifications
du
tableau
indemnitaire
telles
que
présentées.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-013-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet
:
14/09/2022
Le
Maire,
éric
BROGNIART
192
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905014
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Création
de
comités
consultatifs
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
ele.
8
ele.
ol
Nom
Prénom
Ë
ë
è
$
Nom
Prénom
$
ë
è
È
al<|S
|
a|<|ä|é
BROGNIART
Frédéric|
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X
[BROGNIART
FJ
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
CANU
N.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
|MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
|[CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
JANGENEAU
Jean-Paul|
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
x
COUVREUR
Linda
X
|FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
x
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
x
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RHONE
193 DELIBERATION
N°
2022-0905014
OBJET
:; Création
de
comités
consultatifs.
Les
comités
consultatifs
peuvent
intervenir
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
(article
L.2143-2
et
suivants
du
CGCT).
Aux
termes
de
l'article
L.2143-2
du
CGCT,
«
le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
(...)
».
Sur
proposition
du
maire,
le
conseil
municipal
fixe
la
composition
de
ces
comités
consultatifs
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat.
Chaque
comité
devant
être
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le
maire.
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
un
comité
consultatif
par
commune
déléguée.
Ces
comités
consultatifs
seront
composés
ainsi
:
"Présidence
: chaque
comité
consultatif
sera
présidé
par
le
maire
délégué
de
la
commune.
=
Représentation
des
élus:
les
comités
consultatifs
seront
composés
des
élus
de
chaque
commune
déléguée
qui
le souhaitent.
“Représentation
des
citoyens-habitants
(non
élus)
: habitant
{inscrit
sur
les
listes
électorales
et
assujetti
à
l'impôt
local)
de
la
commune
déléguée,
représentant
d'une
association
locale
ou
exerçant
une
activité
professionnelle
sur
la
commune
déléguée.
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
à tout
moment.
Il le
notifie
par
écrit
au
Président
qui
remontera
Pinformation
à
Monsieur
le
Maire.
La
Participation
est
volontaire,
gratuite
et
bénévole.
Les
membres
n'engagent
pas
les
institutions
auxquelles
ils
appartiennent.
Il est
précisé
que
les
comités
consultatifs
bénéficieront
de
la bienveillance
et des
moyens
de
la collectivité
pour
assurer
leur
organisation
et
leur
travail.
ils
se
réuniront
toutes
les
fois
que
la situation
l'exigera.
Les
objectifs
de
ces
comités
consultatifs
seront
de
:
1.
Favoriser
la
participation
des
citoyens
à
la
vie
de
la
commune,
2.
Impliquer
les
habitants
et
les
acteurs
locaux
dans
les
projets
des
communes
déléguées.
Le
comité
consultatif
organise
librement
ses
travaux
et
joue
un
rôle
consultatif
auprès
du
Conseil
Municipal
qui
seul
délibère.
ll appartient
au
comité
consultatif
de
participer
au
travail
de
réflexion,
d'émettre
des
avis
sur
des
projets,
être
force
de
proposition
auprès
des
élus
des
communes
déléguées.
Les
réunions
de
travail
feront
l'objet
d'un
compte
rendu
à valeur
informative
réalisé
sous
la responsabilité
du
Président
du
comité
consultatif.
Le
compte
rendu
sera
diffusé
aux
membres
et au
maire
de
Valdallière.
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
la mise
en
place
des
comités
consultatifs
suivants
:
Nombre
COMITES
| ra
CAT
EU
Nombre
de
Composition
CONSULTATIFS
|
d'élus
citoyens
p
| membres |
non
élus
:
Matre
MASSON
Christophe,
PRUNIER
Le
Désert
délégué
Christelle,
JOBARD
Joël,
-CAILLEMER
8
Esteline,
GICQUEL
Marianne
194
Maire
ALLAVENA
Didier,
BRU
Noëlle,
JOSSE
Le
Theil
Bocage
5
De
ct
3
2
Sandrine,
LESAGE
Denis,
RAPANAKIS
délégué
ÿ
René
BACHELOT
Isabelle,
ANGOT
Michel,
RENE
DIT
DEROUVILLE
Sarah,
Presles
10
Maire
3
7
PAPILLON
Nathalie,
DELAMASURE
délégué
Patricia,
LELIEVRE
Hervé,
MONDET
Christophe,
PESCHARD
Daniel,
MOGIS
Jean-Pierre
et
LESOUEF
Stéphane
MENNIER
Brigitte,
BERTHOUT
Julie,
DE
5
:
SOUZA
Dorothée,
CLAVIER
Margot,
Saint
ne
del
8
Does
2
6
CLAVIER
Quentin,
LANGLOIS
Patrick,
Y
8
SALLIOT
Mickaël,
LEMPEREUR
Jean-
Charles
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
Î
3
42
-__ VALIDE
la création
d'un
comité
consultatif
dans
chaque
commune
déléguée
pour
la durée
du
mandat
en
cours.
-__ DESIGNE
les
maires
délégués
comme
présidents
des
comités
consultatifs
de
leurs
communes
respectives.
- _
VALIDE
la composition
des
4 comités
consultatifs
telle
que
présentée.
-__ VALIDE
les
règles
de
fonctionnement
de
ces
comités.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:
14/09/2022
195 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
RESSOURCES
NUMERIQUES
DANS
LES
BIBLIOTHÈQUES
PUBLIQUES
DU
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Entre Le
Département
du
Calvados,
représenté
par
Monsieur
Jean-Léonce
DUPONT,
président
du
Conseil
départemental,
domicilié
en
cette
qualité
9,
rue
Saint-Laurent
14035
Caen
CEDEX
1,
et
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
25/02/2021.
Ci-après
dénommé
« le
Département
» ;
d’une
part,
et la commune
de
VALDALLIERE,
sise
7 rue
des
Ecole,
Vassy
VALDALLIERE,
représentée
par
son
Maire
Frédéric
BROGNIART,
autorisé
par
une
délibération
en
date
du
5
septembre
2022.
Ci-après
dénommé
la commune
de
VALDALLIERE
d’autre
part,
VU
les
articles
L. 310-1
et
L. 320-1
et
suivants
du
Code
du
patrimoine
;
VU
les
articles
L. 1111-4,
L. 3211-1,
L. 5215-20
et
L. 5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Préambule La
Bibliothèque
du
Calvados,
gérée
par
le Département,
a pour
objectif
de
favoriser
la
lecture
publique
sur
le
territoire
départemental
en
soutenant
un
réseau
de
bibliothèques
publiques.
À
cet
effet,
elle
met
à
disposition
des
bibliothèques
du
territoire
des
ressources
de
différentes
natures
: prêt
de
documents
et
outils
d'animation,
ingénierie
de
projet,
formations
et
journées
professionnelles.
Pour
permettre
à ce
réseau
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
usagers
et
face
à
l’évolution
des
pratiques
culturelles,
le
Département,
en
concertation
avec
les
bibliothèques
du
réseau
départemental,
a
souhaité
mettre
un
accent
particulier
sur
les
ressources
numériques.
Pour
répondre
à ce
projet
de
développement
et
d'accessibilité
des
ressources
numériques
dans
les
bibliothèques,
le Département
s'est
associé
à la
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
en
2019
en
mutualisant
lacquisition
des
contenus
numériques
mis
à
disposition.
Ce
projet
prend
la forme
de
la Boîte
numérique,
un
site
internet
à la
disposition
des
partenaires,
proposant
: des
films,
de
l’autoformation,
de
la
presse
en
ligne,
des
contenus
jeunesse,
des
jeux
vidéo
en
ligne,
des
contenus
musicaux,
des
livres
numériques.
En
2021,
la Boîte
numérique
est
mise
à disposition
dans
133
bibliothèques
partenaires,
qu’elles
fassent
partie
du
réseau
du
Département
ou
de
celui
de
Caen
la
mer.
1/6 Le
nombre
d'utilisateurs
est
en
constante
évolution
depuis
le lancement
de
la Boîte
numérique,
en
2012.
En
2021,
ce
sont
plus
de
20
000
comptes
recensés.
Dans
ce
cadre,
le Département
et
la commune
de
VALDALLIERE
ont
décidé
d'établir
un
partenariat
afin
de
permettre
la mise
à disposition
de
la boîte
numérique
aux
bibliothèques
de
VALDALLIERE. Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
d'établir
les
conditions
du
partenariat
entre
le
Département
et
la
commune
de
VALDALLIERE
pour
mettre
à
disposition
une
offre
de
ressources
numériques
au
bénéfice
des
usagers
inscrits
dans
sa
ou
ses
bibliothèques.
ARTICLE
2 —
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Le
Département
s'engage
à :
-_ constituer
un
bouquet
de
ressources
numériques
intitulé
« La
boîte
numérique
», qui
sera
mis
à
disposition
des
usagers
sur
un
site
internet
dédié,
-
assurer
les
formalités
administratives
liées
à
la
constitution
de
la
boîte
numérique
{passation
et
exécution
des
marchés
publics
utiles
à
l’acquisition
d’une
offre
de
services
numériques,
négociation
et
prise
en
charge
du
financement
des
fournisseurs
de
ressources
numériques),
-
assurer
le
pilotage
technique
du
projet
de
développement
des
ressources
numériques,
en
partenariat
avec
les
orientations
fixées
par
le
comité
de
pilotage
de
la
boite
numérique,
-_ fournir
aux
bibliothèques
partenaires
des
supports
de
communication
sur
la boîte
numérique,
- fournir
des
statistiques
mensuelles
et
par
bibliothèque
de
l’utilisation
de
« La
boîte
numérique
»
par
les
usagers
des
bibliothèques,
ces
statistiques
dépendant
des
données
fournies
par
les
fournisseurs
de
contenus,
-_
s'assurer
de
la
conformité
des
traitements
des
fichiers
usagers
au
règlement
général
des
données
personnelles
(RGPD},
-_ participer
au
comité
de
pilotage
et
aux
différents
groupes
de
travail
(voir
Article
6 —
Pilotage).
la commune
de
VALDALLIERE
s'engage
à :
- gérer
et
suivre
les
inscriptions
aux
ressources
numériques
pour
les
usagers
de
sa
{ou
ses)
bibliothèque(s),
-
désigner
un
référent
numérique
au
sein
de
l’équipe
de
la
bibliothèque
qui
assurera
le
lien
avec
le
Département
via
la
Bibliothèque
du
Calvados,
-
assurer
par
le
biais
du
référent
numérique
et
de
l’ensemble
de
l'équipe
la
médiation
des
ressources
numériques
auprès
des
usagers,
-
assister
par
le
biais
du
référent
numérique
de
la
bibliothèque
aux
réunions
et
formations
proposées
en
lien
avec
la
boîte
numérique,
2/6 - diffuser
et
utiliser
les
outils
de
communication
mis
à disposition
par
le
Département
via
la
Bibliothèque
du
Calvados,
-__ Proposer
un
accès
internet
public
à la
bibliothèque
permettant
un
usage
sur
site
des
ressources
numériques.
ARTICLE
3 - LES
MODALITES
D'ACCES
A «
LA
BOITE
NUMERIQUE
»
« La
boîte
numérique
» est
accessible
directement
par
tout
usager
d'une
des
bibliothèques
partenaires
à partir
d’un
portail
dédié
(https://laboitenumerique.calvados.fr/).
L'usager
devra
s'inscrire
en
ligne
à « La
boîte
numérique
», l'inscription
sera
ensuite
validée
ou
refusée
(si
la personne
n’est
pas
inscrite
dans
la bibliothèque)
par
l’équipe
de
la
bibliothèque
de
rattachement.
ARTICLE
4 -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
ressources
numériques
sont
achetées
conjointement
par
le Département
et
la
communauté
urbaine
de
Caen
la
mer,
à
hauteur
de
50%
chacun.
Le
Département
finance
également
:
-
la
réalisation
et
la
fourniture
de
supports
de
communication
de
«
La
boîte
numérique
» pour
les
bibliothèques
partenaires,
-
la
location
et
la
maintenance
du
site
internet
de
la
boîte
numérique.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
communes,
EPCI
ou
EPIC
partenaires
à hauteur
de
0.15
€
par
an
et
par
habitant
soit
863,25
€
pour
la
commune
de
VALDALLIERE.
Cette
participation
est
calculée
à partir
de
la population
légale
:
- pour
les
communes
et
communes
nouvelles,
la population
de
référence
est
la
population
totale
de
la
commune,
- pour
les
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
elle
est
basée
sur
l’ensemble
de
la
population
légale
du
territoire
communautaire,
ce
qui
permet
de
proposer
la
boîte
numérique
dans
toutes
les
bibliothèques
situées
sur
ce
même
territoire,
-__ pour
les
Etablissements
publics
à caractère
industriel
et
commercial
(EPIC),
la
population
de
référence
est
celle
de
la
commune
où
de
l’EPCI
duquel
il dépend.
Le
mandatement
de
la participation
financière
se
fera
tous
les
ans,
pendant
la durée
de
la
convention,
sur
demande
du
Département
par
la
voie
d’un
titre
de
recettes.
ARTICLE
5 - COMMUNICATION
Chacune
des
parties
s'engage
à mentionner
dans
toute
opération
et
support
de
communication
le
partenariat
avec
le
Département.
3/6 ARTICLE
6 - PILOTAGE
Un
comité
de
pilotage
se
réunit
minimum
une
fois
par
an
pour
procéder
aux
décisions
stratégiques
concernant
le
fonctionnement
et
la
mise
à
disposition
de
la
Boîte
numérique.
Son
rôle
est
d'assurer
le pilotage
du
projet
et
de
prendre
toutes
les
décisions
nécessaires
au
développement
des
ressources
numériques
dans
les
bibliothèques
publiques
du
Calvados.
II
aura
toute
légitimité
pour
établir
la feuille
de
route
des
deux
groupes
de
travail
opérationnels.
IE sera
composé
des
membres
suivants
:
- Le
directeur
de
la Bibliothèque
du
Calvados
ou
son
représentant
-
Le
directeur
des
bibliothèques
de
Caen
la
mer
où
son
représentant
-
Un
directeur
d’une
des
bibliothèques
communales
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
Urbaine
de
Caen
la
mer
-
Minimum
deux
directeurs
de
bibliothèques
communales
où
intercommunales
partenaires
du
Département,
situées
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
- Le
chef
de
projet
ressources
numériques
pour
la Bibliothèque
du
Calvados
-
Le
chef
du
département
Bibliothèque
en
ligne
pour
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
Ce
comité
de
pilotage
sera
assisté
par
deux
groupes
de
travail
:
Un
groupe
Ressources
en
lignes
(REL)
qui
aura
pour
missions
de
:
- veiller
à l’évolution
de
l'offre
de
ressources
numériques,
-_
faire
des
propositions
d'évolution
du
contenu
de
La
boîte
numérique,
-
développer
la
médiation
numérique
auprès
des
collègues
des
bibliothèques
partenaires
(partage
de
bonnes
pratiques,
animation
d'ateliers...)
-
organiser
une
journée
professionnelle
annuelle
autour
de
la
médiation
des
ressources
numériques.
Il sera
piloté
par
le chef
de
projet
ressources
numériques
de
la bibliothèque
du
Calvados
et
sera
composé
des
membres
suivants
:
- Deux
représentants
de
la Bibliothèque
du
Calvados,
dont
le chef
de
projet
ressources
numériques,
- _
deuxreprésentants
de
bibliothèques
du
réseau
de
lecture
publique
de
Caen
la mer,
-
deux
représentants
des
bibliothèques
communales
où
intercommunales
partenaires
du
Département,
situé
en
dehors
du
territoire
de
la
communauté
de
Caen
la
mer
Un
groupe
Prêt
Numérique
en
Bibliothèque
(PNB)
qui
aura
pour
missions
de
:
- procéder
aux
acquisitions
de
livres
numériques
en
cohérence
avec
la politique
d'acquisition
décidée
conjointement
pour
la
Boîte
numérique,
-
sensibiliser
et
accompagner
les
usagers
à
l’utilisation
de
cette
ressource,
-
programmer
des
actions
de
formation
pour
les
collègues
des
bibliothèques
partenaires,
4/6 - partager
les
supports
de
formation
et
les
diffuser
par
le biais
de
la Bibliothèque
du
Calvados,
il sera
piloté
par
un
représentant
d’une
des
bibliothèques
de
la Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
et
composé
des
membres
suivants
:
- un
représentant
de
la Bibliothèque
du
Calvados,
-
deux
représentants
des
bibliothèques
du
réseau
de
lecture
publique
de
Caen
la
mer,
-
deux
représentants
de
bibliothèques
communales
ou
intercommunales
partenaires
du
Département,
situé
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la mer
Chaque
groupe
de
travail
désignera
un
rapporteur,
chargé
de
diffuser
auprès
du
comité
de
pilotage
les
actions
pratiques
induites
par
les
missions
susmentionnées.
ARTICLE
7 - SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Les
parties
s'engagent
à se
rencontrer
autant
que
de
besoin
pour
assurer
le bon
suivi
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4 ans
soit
du
01/01/2022
au
31/12/2025. Au
plus
tard
2 mois
avant
son
échéance,
il sera
procédé
à une
évaluation
du
partenariat
afin
d'envisager
les
conditions
d’une
éventuelle
reconduction.
ARTICLE
9 - RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
instant
de
plein
droit
par
chacun
des
partenaires
en
cas
de
non-respect
par
l’autre
partie
de
ses
dispositions.
Cette
résiliation
éventuelle
devra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
préalable
motivée
restée
infructueuse
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
et
d’une
concertation
préalable
engagée
entre
les
deux
partenaires.
Aucun
remboursement
de
la participation
financière
ne
pourra
être
réclamé.
516 ARTICLE
10
- LITIGES
En
cas
de
litige
quant
à l'interprétation
et/ou
sur
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à régler
le différend
de
façon
amiable.
En
cas
d'échec,
le contentieux,
quel
qu’il
soit,
devra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Caen.
Fait
en
deux
originaux
À rnnenerrenmennne
JEU
À nr
noise
eu
Le
Le
Président
du
Conseil
Départemental
{Cachet
et
signature)
{Cachet
et
signature)
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-015-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
6/6
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905015
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Médiathèque
:
Renouvellement Convention
« Boîte
Numérique
»
Annexe
:
Convention
de
partenariat
pour
le
développement
des
ressources
numériques
dans
les
bibliothèques
publiques
du
département
du
Calvados.
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
2
=
F
3
E
à
a
EL
Nom
Prénom
3
&
è
+
Nom
Prénom
$
$
ë
5
a|<|S
|
a|<|S|é
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
|FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
x
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
laurent
x
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
MIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OR
OH
OO
RO
CCR
196 DELIBERATION
N°
2022-0905015
OBJET
: Médiathèque
: Renouvellement
convention
« Boîte
Numérique
».
La
Bibliothèque
du
Calvados,
gérée
par
le Département,
a pour
objectif
de
favoriser
la lecture
publique
en
soutenant
un
réseau
de
bibliothèques
publiques.
Pour
permettre
à ce
réseau
de
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
usagers
et
face
à l’évolution
des
pratiques
culturelles,
le Département
a souhaité
mettre
un
accent
particulier
sur
les
ressources
numériques. Dans
le cadre
de
ce
projet
de
développement
et d'accessibilité
des
ressources
numériques,
le
Département
a
mis
en
place
la
«
Boîte
Numérique
»
: un
site
internet
à
la
disposition
des
partenaires
proposant
:
des
films,
de
l'autoformation,
de
la
presse
en
ligne,
des
contenus
jeunesse,
des
jeux
vidéo
en
ligne,
des
contenus
musicaux,
des
livres
numériques.
En
2019,
la Commune
de
VALDALLIERE
a adhéré
pour
3 ans
à ce
dispositif.
Il est
proposé
de
renouveler
cette
convention
d'adhésion
pour
une
durée
de
4 ans.
En
contrepartie,
la
collectivité
s'engage
à
verser
une
adhésion
annuelle
sur
la
base
de
0.15€/habitant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- _
VALIDE
le
renouvellement
de
cette
convention
ressources
numériques.
-__ AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-015-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
197
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905016
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Repas
de
Anciens
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Nom Prénom $ è ë : Nom Prénom
$ £
ë 5
al<|&ä|e
àl|<|ä|e
BROGNIART
Frédéric|
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
CANU
N._
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
laurent
X
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X ILERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
x
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|_X
JENVRAIN
Marie
x
LEPAINTEUR
Patrice
| X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
BR HO
HO
HR
198 DELIBERATION
N°
2022-0905016
OBJET
: Repas
des
anciens
Monsieur
le maire
souhaite
uniformiser
les
pratiques
d'organisation
du
repas
des
anciens.
Il est
proposé
de
fixer
l'âge
des
participants
entre
60
et
70
ans
selon
les
communes
déléguées.
Les
conjoints
des
participants
n'ayant
pas
l'âge
requis,
les
élus
et conjoints
d’élus
bénéficieront
de
la
gratuité
du
repas.
En
2019,
le conseil
municipal
avait
fixé
le prix
à 20
€/personne
pour
les
personnes
hors
commune
venant
au
repas
des
anciens.
Il est
proposé
d'augmenter
le prix
pour
les
personnes
hors
commune
à 25
€/personne.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
1
0
45
FIXE
le prix
du
repas
des
personnes
hors
commune
à 25
€/personne
avec
application
immédiate.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
199
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905017
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
MONTCHAMP
:
Projet
nouveau
cimetière
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Nom
Prénom
5 &
: È
Nom
Prénom
$ &
5 ÿ
àal<|&|e
à|l<|#|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X
[BROGNIART
FJ ANNE
Sarah
x
BACON
Michel
X |
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
BACHELOT
1.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
x
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
JFERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
x
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
|
X
PRUNIER
Christelle
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
[LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
| X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
| X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RARE
OCR
OR
HE
OR
CEE
200 DELIBERATION
N°
2022-0905017
OBJET
: MONTCHAMP
: Projet
nouveau
cimetière.
Le
conseil
municipal,
avait
délibéré
le
17
mars
2022
sur
l'acquisition
d’un
terrain
d'une
contenance
de
12
450
m2
cadastré
ZB
52,
propriété
de
M.
DEWILDE
au
prix
de
12
450
€
en
vue
de
la
création
d’un
nouveau
cimetière.
Par
l'intermédiaire
de
son
notaire,
Monsieur
DEWILDE
a décliné
cette
proposition
et
demande
à obtenir
un
prix
de
15
000
€.
Le
conseil
communal
de
Montchamp
en
date
du
19
août
2022
a donné
son
accord
pour
ce
tarif.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
d'acquérir
ce
terrain
au
prix
de
15
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
VALIDE
la proposition
d'acquisition
du
terrain
cadastré
ZB
52,
commune
de
MONTCHAMP,
propriété
de
M.
DEWILDE
au
prix
de
15
000
€.
- _
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cet
achat.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-0171-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 15/09/2022
201
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
ESTRY
: Vente
Atelier
Relais
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le cinq septembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 août 2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
elelx
n
Lol,
ni
Nom
Prénom
$
$
:
è
Nom
Prénom
$
k
:
Ë
a|<|&
|
al<|S|£
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJ ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X ]BACHELOT
1.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X |[CHANUH
GUETTIER
Mickaël
x
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANTF.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
x
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
| X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_|LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RH
OH
AH
EE
EEE
OK
202 DELIBERATION
N°
2022-0905018
OBJET
: ESTRY
: Vente
Atelier
Relais
Par
délibération
n°2018-1012108
en
date
du
10
décembre
2018,
le conseil
municipal
avait
adopté
le
principe
de
vente
du
bâtiment
situé
à ESTRY,
le Bourg
Route
d'Aunay
14410
VALDALLIERE
(Atelier
Relais)
aux
conditions
suivantes
:
- la
vente
du
local
après
un,
deux
ou
trois
ans
de
location.
- la
déduction
des
loyers
versés
(1 000
€/mois
de
février
2019
à décembre
2021
et 1
051,69
€/mois
depuis
janvier
2022)
au
prix
global
fixé
à 130
000
euros.
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT
;
Vu
les
articles
L 2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
La
SCI
SAN
CARLO
représentée
par
Messieurs
JOVENET
Didier
et
LERAY
Romain
a manifesté
le
souhait
de
mettre
en
œuvre
cette
option
d’achat
au
1er
octobre
2022.
Considérant
que
ledit
immeuble
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y a
lieu
de
procéder
à son
aliénation,
Considérant
que
l'immeuble
sis
le Bourg,
Route
d'Aunay,
Estry
14410
VALDALLIERE
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
(constat
amiante,
installation
électrique,
diagnostic
énergétique)
en
date
du
9 septembre
2022,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
cet
immeuble
communal
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-__ DECIDE
l'aliénation
du
bâtiment
sis
le Bourg,
Route
d'Aunay,
Estry
14410
VALDALLIERE.
- _
AUTORISE
la vente
à la
SCI
SAN
CARLO
pour
un
montant
de
130
000
€ auquel
sont
soustraits
les
loyers
déjà
versés.
- _
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
avec
faculté
de
déléguer,
pour
signer
les
actes
relatifs
à la
vente.
-__ DEMANDE
le remboursement
de
la taxe
foncière
au
prorata
de
la date
de
vente.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 14/09/2022
Le
Maire,
203
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
ESTRY
: Echange
parcellaire
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
reel a
eu.
4
Nom
Prénom
$ &
ë $
Nom
Prénom
$ &
4 :
àl|<|&|&
àa|l<|ä|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
X
HAMEL
François
X |BROGNIART
FJANNE
Sarah
x
BACON
Michel
X
CANU
N._
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|_X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X JFERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X _[LERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant la majorité des membres en exercice. Madame FABIEN Anne-Marie est nommée secrétaire de
séance.
RH
ORCH
AC
204 DELIBERATION
N°
2022-0905019
OBJET
: ESTRY
: Echange
parcellaire
Dans
le cadre
d'un
échange
parcellaire,
la commune
déléguée
d'Estry
souhaite
céder
à Mr
PROD'HOMME
Morgan
et
Mme
LEMOUSSU
Solenne,
une
partie
de
la parcelle
initialement
cadastrée
ZH
59,
le
bourg,
commune
déléguée
d'Estry,
suivant
le
plan
de
bornage
dressé
le
20
juin
2022
par
le
cabinet
Bellanger
de
Vire
Normandie.
Il s'agit
d'un
échange
de
superficie
équivalente.
Il est
proposé
l'échange
suivant
:
N°
parcelle
Propriétaire
Superficie
Attribution
ZH
59
Commune
3
a
72
ca
(lot
C
sur
|
Mr
PROD'HOMME
déléguée
d'Estry
plan)
et
Mme
LEMOUSSU
AB
42
Mr
PROD'HOMME
|
3
a
72
ca
(lot
A
sur
|
Commune
et
Mme
|
plan)
déléguée
d'Estry
LEMOUSSU
[NO
\
\ Met
Mme
DEFRANCE
Daniel
Il est
entendu
que
la commune
de
Valdallière
prendra
en
charge
les
frais
de
géomètre
et de
notaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- _
AUTORISE
l'échange
parcellaire
tel
que
présenté
ci-dessus.
-__ DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
avec
faculté
de
déléguer
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
décision.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0509-019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/09/2022
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Enquête
publique
Indemnité
commissaire
enquêteur
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 30
août
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
elelols
elelgls
Nom
Prénom
$ ë
5 Ê
Nom
Prénom
$ ë
à £
à|<|#|é
à|
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
VAN
RO
MPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSEUN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X |FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
x
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
x
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X ÎLERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
LS
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
x
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
x
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
|
X
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RARE
EEE
AE
EE
CHE
CR
206 DELIBERATION
N°
2022-0905020
OBJET
: Enquête
publique
: indemnité
commissaire
enquêteur.
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
vacataires.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le temps
et
répondant
à un
besoin
ponctuel
de
l'établissement
public,
- rémunération
attachée
à l'acte.
Il est
nécessaire
d’avoir
recours
à un
vacataire
pour
assurer
l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
de
chemins
ruraux.
L'arrêté
du
29
juillet
2019
relatif
aux
frais
et
indemnités
des
commissaires
enquêteurs
chargés
de
conduire
les
enquêtes
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
les
enquêtes
prévues
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
les
enquêtes
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
prévoit
:
- que
le
montant
hors
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
de
la
vacation
horaire
est
fixée
à
48
euros
nets.
- le
remboursement
sur
justificatif
des
frais
de
déplacement
- le
remboursement
sur
justificatif
des
autres
frais
qu'ils
engagent
pour
l'accomplissement
de
leur
mission
(téléphone,
télécopie,
reprographie,
secrétariat).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-__ AUTORISE
M.
Le
Maire
à recruter
un
vacataire
pour
la durée
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
chemins
ruraux.
- FIXE
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
taux
horaire
d'un
montant
net
de
48
euros.
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget.
-__ DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-020-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
207
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-0905021
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 46
Présents
: 39
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 5
Absents
: 6
OBJET
:
Scolaire
Dispositif
« 100%
devoirs
faits
»
Recrutement
enseignants
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
septembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
30
août
2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
ul.
5
Sul.
ni
Nom
Prénom
$
&
è
:
Nom
Prénom
$
$
5
È
àa|<|#|&
àa|<|#|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
x
HAMEL
François
X [BROGNIART
FJ ANNE
Sarah
x
BACON
Michel
X |
CANUN.
|PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|_X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
x
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X
[BACHELOT
I.
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC.
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X [CHANUH
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
x
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
|FERGANT
F.
LARONCHE
Vanessa
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
FERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
x
SPITZA
Jean-Fançois
| X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
|
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X JLERESTEUX
L.
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
x
FABIEN
Anne-Marie
|_X
JENVRAIN
Marie
x
LEPAINTEUR
Patrice
|_X
MAZIER
Valérie
X
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
FABIEN
Anne-Marie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ARR
OR
208 DELIBERATION
N°
2022-0905021
OBJET
: Scolaire
: Dispositif
«
100%
devoirs
faits
»
- Recrutement
enseignants.
En
2019,
la
commune
a
adhéré
au
dispositif
«
100%
devoirs
faits
»
consistant
à
recruter
un
(ou
des)
fonctionnaire(s)
pour
renforcer
l’aide
aux
devoirs
pour
les
élèves.
Il est
proposé
de
reconduire
une
nouvelle
fois
l'action
sur
les
sites
de
VIESSOIX
et MONTCHAMP
pour
l’année
2022-2025.
Le
temps
nécessaire
pour
cette
activité
accessoire
est
évalué
à 4h
pour
le site
de
VIESSOIX
et à
2h
pour
le
site
de
MONTCHAMP
soit
un
total
de
6h
par
semaine.
Les
intervenants
seront
rémunérés
sur
la base
d'une
indemnité
forfaitaire
fixée
à 22,84€
brut,
correspondant
au
grade
de
l'intéressé
et
au
taux
horaire
«
heures
d'études
surveillées
».
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
AUTORISER
Le
Maire
à recruter
un
ou
des
fonctionnaires
du
ministère
de
l'éducation
Nationale
pour
renforcer
l'aide
aux
devoirs
pour
les
élèves
sur
la
base
salariale
énoncée.
- _
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20220905-2022-0905-021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/09/2022
SE
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
209