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Déliberation - 629
Déliberation - 1266
Arrêté - 1436
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Arrêté - 1436)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET. DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
galité Fraternité
2 6
JUIN
2025
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-06-16046
._ portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
. Un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214
et
6,
L.215-7
et 10;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
|
VU
l'instruction
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le ministère
de
la transition
écologique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2622-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022;
VU
le
décret
du
13
septembre
2028
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
|
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
sortant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault ;
|
,
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-04-15994
du
13
juin
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-006
du
20
juin
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
:
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 plaçant
en
vigilance
le
canal
du
Midi
et
maintenant
sans
restriction
le
bassin
versant
de
l'Argent-
double ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-08-02-00003
du
2
août
2024
du
département
du
Gard
levant
les
restrictions
sur
l’ensemble
du
département
à compter
du
31
octobre
2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la
sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le
préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
pluie
significative,
les
niveaux
de
certains
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
(Hérault,
aval,
Orb,
Aude
aval,
Argent
double)
diminue ;
Considérant
une
baisse
généralisée
des
niveaux
des
eaux
souterraines,
à
l'exception
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'’usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
Pr'orrtaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le 8 juillet
2025
;
Sur
proposition
de monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1: l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-04-15994
du
13
juin
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
IIs seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
novembre
2025.
ARTICLE
3 :
les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
|Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à son
embouchure
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Hors
restriction
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
Bassin
versant
de
la
Lergue
|
Hors
restriction
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu
à son
Vigilance
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Vigilance
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
| Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
Hors
restriction
11
|Bassin
versant
de
l'Orb
à l'aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
Vigilance
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
|Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
Vigilance
14
|Nappe
des
sables
de
l’Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Vigilance
15
|Bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Vigilance
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
17
|Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de Castries
Hors
restriction
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
.-
|
Alerte
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
20
|Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
Hors
restriction
21
|Entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et
des
écailles
de
Cabrières
Vigilance
ARTICLE
4:
les
usages
concernés
où
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l’article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
ARTICLE
5 :
les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
l'article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
‘arrêté. ARTICLE
6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l’article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Sééheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
la gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
|
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3
000
euros
pour
les
récidives,
et
7
500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il
sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l'État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l'État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
—
"N,
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
4/4 (sao218e sjueyo;dxs) y ‘(sSa11A1123/j02) D ‘(sesudenus) 3
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