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Arrêté - 1446 view
Déliberation - 1290
Arrêté - mesuressecheresseparniveau compressed 095165000 1
Arrêté - 1446
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 13h48 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Arrêté - 1446)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
Egalité Fraternité
12
AOÛT
2025
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-08-16155
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le cadre
de
la gestion
de
la sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.2111,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1
et
6,
L.215-7
et
10 ;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-0716079
du
15
juillet
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-008
du
4
juillet
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
|
@Prefet34 plaçant
en
alerte
renforcée
le canal
du
Midi
et
le bassin
versant
de
l'Argent-double
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2025-08-01-00007
du
1
août
2025
du
département
du
Gard
plaçant
en
vigilance
l’ensemble
du
département;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
août
2025
du
département
du
Tarn
plaçant en
alerte
les
bassins
versants
Dourdou
de
Camarès
amont
et
la
rance,
en
alerte
renforcée
les
bassins
versants
Assou
et
-Bagas
ainsi
qu'en
crise
le
basin
versant
d'Ardial
;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le préfet
de l'Hérault
doivent
être
suivis ;
Considérant
que
le
comité
de
gestion
de
l’Aude
du
7
août
2025
a
validé
le
passage
en
crise
du
bassin
versant
de
l'Argent
double
et de
l'Ognon
;
Considérant
qu'en
dépit
des
pluies,
les
niveaux
de
certains
cours
d’eau
et
des
nappes
alluviales
(du
bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l’'Ognon,
du
bassin
versant
du
Jaur
et
du
bassin
versant
de
l'Orb
aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu,
du
bassin
versant
de
l'Orb
de
la
source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Jaur
et
l'entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et des
écailles
de
Cabrières)
diminuent
;
Considérant
une
baisse
généralisée
des
niveaux
des
eaux
souterraines,
à
l'exception
de
la
nappe
astienne
;
.
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le 19
août 2025;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-07-16079
du 15
juillet
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Ils seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu’à
nouvel
ordre
et au
plus
tard
jusqu'au
30
novembre
2025.
ARTICLE
3 :
les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le tableau
ci-dessous.
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Vigilance
2
|Bassin
versant
de
la lagune
de
l'étang
de
l’Or
Vigilance
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Vigilance
4
[Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à son
embouchure
|
Vigilance
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la confluence
avec
la Vis jusqu'à
la
Vigilance
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
eau
risques
nature
[
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
Bassin
versant
de
la Lergue
Vigilance
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
Vigilance
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la confluence
avec
le
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
|Axe
Orb
soutenu
à
laval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
Alerte renforcée
11
|Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
Alerte renforcée
|
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
|Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
Vigilance
13
Bassin
versant
de
l'Aude
aval
Alerte
14
|Nappe
des
sables
de
l’Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Hors
restriction
15
|Bassin
versant
de
l’Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
PRET
|
16
|Bassin versant de la Césse (partie héraultaise)
Alerte
17
[Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
|
Vigilance
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
Alerte renforcée
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Vigilance
20 | Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
Hors
restriction
21
|Entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et
des
écailles
de
Cabrières
Alerte
ARTICLE
4 :
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
|
ARTICLE
5
: les
mesures
dé
restriction
par
niveau
de
gravité
et selon
les
usages
sont
précisées
dans
l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l’article
75
de
l’arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la.
Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la demande
est
considérée
comme
accordée.
ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l’État
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
la gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d'un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7 500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l’État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
See
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site www.telerecours.fr
4/4