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Déliberation - deliberations du 2 decembre 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 2 decembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT D'ALES

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN

NOMBRE DE MEMBRES

Envoyé en préfecture le 12/12/2019

Reçu en préfecture le 12/12/2019

Affiché le 12/12/2019

ID : 030-213002702-20191202-D_D_19_46-BF

mn om mme

DÉLIBÉRATION N°D-19-46 du CONSEIL MUNICIPAL

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 11

Date de la convocation

28/11/2019

Date d'affichage

Séance du 02 décembre 2019

Le 02 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en

séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD.

Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme

Christine PONS, M. Didier LAURIOL, M. Didier GAZILHOU, Mme Nicole MANSION, M. Mickaël DANIEL, M. Samuel BONNY, M. Bruno BOYER, M. Jean-Christophe CARNER.

Absents : Mme Evelyne BOUACID, Mme Karine BELOTTI

28/11/2019

| Procurations : M. Jérôme TRUY a donné procuration à Julie LOPEZ

POUR CONTRE | ABSTENTION Mme Adeline GAROUCHE a donné procuration à Eric VIELJUS

13 0 0 Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

[M 14 COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE 2019/2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative 2019-2 dont le detail est le suivant :

section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES oo è + 32 551 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 650, 00

60611 | Eau et assainissement 6 620, 00

60623 | Alimentation 396, 00

611 | Contrats de prestations de services 5 520, 00

63512 | Taxes foncières 1 114,00

012 CHARGES DE PERSONNEL FRAIS ASSIMILES a 15 350, 00

| 6411 | Personnel titulaire 10 000, 00

6413 | Personnel non titulaire 5 000, 00

6455 | Cotisations pour assurance ds SetSONEl | 350, 00

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 050,00

739211 | Attribution de compensation 2 050, 00

66 CHARGES FINANCIERES 1 501, 00

L 6688 | Autres charges EL 1 501, 00

Envoyé en préfecture le 12/12/2019

Reçu en préfecture le 12/12/2019

Affiché le 12/12/2019 nr mn

ID : 030-213002702-20191202-D_D_19_46-BF

RECETTES 632551€

74 DOTATIONS 26 050, 00

74121 | Dotation de solidarité rurale 16 000, 00

74127 | Dotation nationale de péréquation 5 050, 00

7488 | Autres attributions et participations 5 000,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE a 5 000, 00

752 | Revenus des immeubles 4 501, 00

7588 | Autres produits divers de gestion courante 2 000, 00

section de INVESTISSEMENT

DEPENSES +3 500 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 500, 00

2112 | Terrains de voirie 2 501, 00

2188 - 91903 | Autres immobilisations corporelles — acquisition matériel 2019 gg9,00

RECETTES +3 500 €

10 DOTATIONS 3 500, 00

10226 | Taxe Aménagement | 3 500 ,00

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

+ affiché le 04/12/2019

. transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 04/12/2019

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 4 décembre 2019.

Le Maire,

E. MAUBERNARD

DEPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT D'ALES

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN

Envoyé en préfecture le 06/12/2019

Reçu en préfecture le 06/12/2019

Affiché le 06/12/2019 ee

ID : 030-213002702-20191202-D_19_47-BF

DÉLIBÉRATION N°D-19-47 du CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMRES Séance du 02 décembre 2019 EE En Qui Le me

Municipal exercice délibération Le 02 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en

15 15 11 séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD.

Etaient_ présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme patate te CoRVeAtEn Christine PONS, M. Didier LAURIOL, M. Didier GAZILHOU, Mme Nicole MANSION, M. Mickaël DANIEL, 28/11/2019 M. Samuel BONNY, M. Bruno BOYER, M. Jean-Christophe CARNER.

Date d'affichage Absents : Mme Evelyne BOUACID, Mme Karine BELOTTI

28/11/2019

Procurations : M. Jérôme TRUÜY a donné procuration à Julie LOPEZ

POUR CONTRE ABSTENTION Mme Adeline GAROUCHE a donné procuration à Eric VIELJUS

13 | 0 1! 0. Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

| M 49 COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE 2019/2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une décision modificative afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative 2019-2 dont le détail est le suivant :

Section d'EXPLOITATION

DEPENSES oo +1355€

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 82 000,00

658 | Charges diverses de gestion courante 1 355, 00

2188 | Autres immobilisations corporelles 1 800,00

RECETTES . _ +1355€

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1355, 00

7588 | Autres 1355, 00

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

e affiché le 04/12/2019

e transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 04/12/2019

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 4 décembre 2019

Le Maire,

E. MAUBERNARD

Envoyé en préfecture le 06/12/2019

DEPARTEMENT DU GARD Reçu en préfecture le 06/12/2019

ARRONDISSEMENT D'ALES Affiché le 06/12/2019 Fs-a

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN ID : 030-213002702-20191202-D_19_48-DE

DELIBERATION N°D-19-48 du CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 02 décembre 2019

Feu | em | aie Municipal exercice détibération Le 02 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en 15 15 10 séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD.

- Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme AE Le ER contenir Christine PONS, M. Didier LAURIOL, M. Didier GAZILHOU, Mme Nicole MANSION, M. Mickaël DANIEL, 28/11/2019 M. Bruno BOYER, M. Jean-Christophe CARNER.

Date d'affichage Absents : Mme Evelyne BOUACID, Mme Karine BELOTTI

28/11/2019

Procurations : M. Jérôme TRUY a donné procuration à Julie LOPEZ POUR CONTRE | ABSTENTION Mme Adeline GAROUCHE a donné procuration à Eric VIELJUS

1 o 0 M. Samuel BONNY a donné procuration à Bruno BOYER Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

COMPETENCE PLUVIAL URBAIN : AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC ALES AGGLOMERATION CONFIANT LA

GESTION DU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE ET DE CES EQUIPEMENTS A LA COMMUNE.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2226-1, L 5216-5, L5216-7-1 et L 5215-27,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » et notamment son article 66,

Vu la loi n°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et notamment son article 3,

Considérant qu'au terme de la loi « NOTRe » et à compter du 1°’ janvier 2020, la Communauté Alès Agglomération se verra transférer au titre de ses compétences obligatoires la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant au terme de l'article L 2226-1 du Code général des collectivités territoriales à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines :

Considérant que la circulaire du 28 août 2018 a précisé que les eaux pluviales urbaines correspondaient au pluvial issu des zones déjà urbanisées des communes (zone U et AU des documents d'urbanisme approuvés) et en l'absence de document d'urbanisme aux parties actuellement urbanisées de la commune,

Considérant que la détermination des installations et ouvrages transférés reste difficile compte tenu notamment de l'interaction entre ces réseaux et les réseaux pluviaux issus de la voirie par exemple ou de zones non urbanisées,

Considérant que les communes ont généralement une bonne connaissance de leurs réseaux et de leurs ouvrages et qu'elles semblent plus à même d'en assurer la gestion courante,

Considérant que l'article L5216-7-1 par renvoi à l'article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivité(s) concernée(s), la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;

Considérant qu'au vu de ces circonstances, la Communauté Alès Agglomération propose de confier par convention à la commune la gestion du fonctionnement du service public pluvial urbain, au terme de celle-ci la commune se verra confier le fonctionnement de ce service notamment la surveillance et l'entretien des réseaux et ouvrages, les autorisations de raccordement, la formulation des avis dans le cadre des autorisations d'urbanisme. La Communauté Alès Agglomération restera compétente pour la réalisation des investissements :

Considérant que la Communauté d'Agglomération remboursera au réel à la commune l'ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi engagées et que la convention sera conclue pour une durée d’une année renouvelable tacitement une fois,

1/2

Envoyé en préfecture le 06/12/2019

Reçu en préfecture le 06/12/2019

Affiché le 06/12/2019 he

ID : 030-213002702-20191202-D_19_48-DE

Après avoir délibéré et procédé au vote,

Le Conseil municipal, DÉCIDE

Monsieur le Maire est autorisé à intervenir à la signature de la convention, et tout document y afférent, avec la Communauté Alès Agglomération confiant à la commune la gestion du fonctionnement et des équipements du service public pluvial urbain.

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 4 décembre 2019.

Le Maire,

E. MAUBERNARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

e affiché le 04/12/2019

e transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 04/12/2019

2/2

Envoyé en préfecture le 06/12/2019

DEPARTEMENT DU GARD

Reçu en préfecture le CRAN Li

Affiché le 06/12/2019 7

ARRONDISSEMENT DALES

ID : 030-213002702-20191202-D_19_49-DE

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN

DÉLIBÉRATION N°D-19-49 du CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 02 décembre 2019 es En Qui . pris

Municipal exercice détibération Le 02 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en 15 15 10 séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD.

= Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme

Date de (a convocation Christine PONS, M. Didier LAURIOL, M. Didier GAZILHOU, Mme Nicole MANSION, M. Mickaël DANIEL, 28/11/2019 M. Bruno BOYER, M. Jean-Christophe CARNER

| Date d'affichage | Absents : Mme Evelyne BOUACID, Mme Karine BELOTTI

28/11/2019

Procurations : M. Jérôme TRUY a donné procuration à Julie LOPEZ POUR CONTRE | ABSTENTION Mme Adeline GAROUCHE a donné procuration à Eric VIELJUS

5 n M. Samuel BONNY a donné procuration à Bruno BOYER Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS 2018)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand'Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2019_08_20 du Conseil de Communauté en date du 24 octobre 2019 approuvant le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal, PREND ACTE

du rapport annuel 2018 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 4 décembre 2019

Le Maire,

€. MAUBERNARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

° affiché le 04/12/2019

e transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 04/12/2019