Déliberation - deliberations du 23 decembre 2019

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Déliberation - deliberations du 23 decembre 2019 Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 23 decembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT D'ALES

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN

DÉLIBÉRATION N°D-19-50 du CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

Affiché le 26/12/2019 = à

ID : 030-213002702-20191223-D_19_50-BF

Séance du 23 décembre 2019

ou En te Le 23 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en Municipal exercice | délibération séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD.

15 15 10 Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme - Christine PONS, M. Jérôme TRUY, M. Didier GAZILHOU, Mme Karine BELOTTI M. Bruno BOYER, M.

RER PE RCA Jean-Christophe CARNER. 18/12/2019

Absents : M. Didier LAURIOL, Mme Adeline GAROUCHE, Mme Evelyne BOUACID, Mme Nicole

Date d'affichage MANSION

RAIN Procurations :

M. Mickaël DANIEL a donné procuration à Eric VIELJUS

RSR DURE RSR? M. Samuel BONNY a donné procuration à Bruno BOYER

11 0 0

Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

M 14 COMMUNE et M49 EAU et ASSAINISSMENT / DECISION MODIFICATIVE 2019/3

Vu l'instruction budgétaire et comptable,

Vu le budget de la Commune,

Considérant le transfert de la compétence Eau et Assainissement à Alès Agglomération au 1 janvier 2020 et la clôture du Budget M49, il convient de régulariser des opérations budgétaires pour solder le dossier Garona afin de transmettre une situation apurée à Alès Agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives 2019-3 dont le détail est le suivant :

M14 COMMUNE

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 200, 00

67441 | Subvention au budget annexe 6 200, 00

RECETTES

74 DOTATIONS 6 200, 00

74127 | Dotation nationale de péréquation 6 200, 00

M49 EAU & ASSAINISSEMENT

Section d'EXPLOITATION

DEPENSES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 922,00

673 | Titre annulé sur exercice antérieur 7 922, 00

RECETTES

717 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 922, 00

774 | Subventions exceptionnelles 7 922, 00

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

e affiché le 25/12/2019

e transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 24/12/2019

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 24 décembre 2019

ei Le Maire,

CV Æ, MAUBERNARD : F. >

| Envoyé en préfecture le 24/12/2019

BEFARTEMENT Be SARÈ Reçu en préfecture le 24/12/2019

ARRONDISSEMENT D'ALES Affiché le 26/12/2019 honte

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN ID : 030-213002702-20191223-D_19_51-DE

DÉLIBÉRATION N°D-19-51 du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 décembre 2019

NOMBRE DE MEMBRES

me Quonroits Le 23 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en au Conseil " part à la séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD. Municipal exercice délibération

15 15 10 Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme Christine PONS, M. Jérôme TRUY, M. Didier GAZILHOU, Mme Karine BELOTTI M. Bruno BOYER, M. Date de la convocation Jean-Christophe CARNER.

UPS Absents : M. Didier LAURIOL, Mme Adeline GAROUCHE, Mme Evelyne BOUACID, Mme Nicole

Date d'affichage MANSION

RENE Procurations :

M. Mickaël DANIEL a donné procuration à Eric VIELJUS

FOUR EORTÉE | APAEITION M. Samuel BONNY a donné procuration à Bruno BOYER 11 0 0

Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique du 19 décembre 2019,

Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

Affiché le 26/12/2019 ue

ID : 030-213002702-20191223-D_19_51-DE

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

Ÿ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau rêgime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

Ÿ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'LF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le RL.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

|. Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.)

Article 1. Le principe :

L'IF.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2. Les bénéficiaires :

L'I.F.S.E. est institué au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents de maîtrise, adjoints techniques territoriaux, techniciens territoriaux, ATSEM.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d'attribution:

Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

*_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

*_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, *_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATÉGORIE À

Filière administrative

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Fonction de direction, de coordination et de pilotage 36 210€

Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

Affiché le 26/12/2019 ob à

ID : 030-213002702-20191223-D_19_51-DE

CATÉGORIE B

Filière administrative

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Responsabilité d'un service 17 480 €

Filière technique

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 880 €

CATÉGORIE C

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Emploi nécessitant une qualification particulière ou une expertise particulière 11340 €

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Article 4. Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

Ÿ En cas de changement de fonctions,

* Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, Y__ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E. :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 Août 20110 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Le montant de I l.F.S.E. sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire pour accident de service et de maladie professionnelle. Ce montant sera lié à la quotité de traitement.

- _ L'IF.S.E. sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ainsi que pour toutes les absences autorisées au sein de la collectivité.

- le versement de l'1.F.S.E. est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toute fois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

Article 6. Périodicité de versement de l'LF.SE. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7. Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

Article 8. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

Affiché le 26/12/2019 ne

ID : 030-213002702-20191223-D_19_51-DE

IL Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Article 1. Le principe :

Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. Les bénéficiaires :

Le C.I.A. est institué au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3. Détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions d’attributions :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

CATÉGORIE A

Filière administrative

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Fonction de direction, de coordination et de pilotage 6 390 €

CATÉGORIE B

Filière administrative

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Responsabilité d'un service 2 380 € Filière technique

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement de proximité 1 620 €

CATÉGORIE C

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Plafonds annuels

Groupe 1 Emploi nécessitant une qualification particulière ou une expertise particulière 1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Article 4. Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret N° 2010-997 du 26 Août 20110 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- Le CA. sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire pour accident de service et de maladie professionnelle. Ce montant sera lié à la quotité de traitement.

- Le C.I.A. sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ainsi que pour toutes les absences autorisées au sein de la collectivité.

- le versement du CI.A est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toute fois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

Affiché le 26/12/2019 al

ID : 030-213002702-20191223-D_19_51-DE

Article 5. Périodicité de versement du CA. :

Le C.I.A fera l'objet d'un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6. Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'État.

Article 7. La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020.

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus.

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 24 décembre 2019.

Le Maire,

E. MAUBERNARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

e affiché le 25/12/2019

e transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 24/12/2019

n

DEPARTEMENT DU GARD Envoyé en préfecture le 24/12/2019

Reçu en préfecture le 24/12/2019

ARRONDISSEMENT D'ALES afiché le 26/12/2016 Ses

COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN ID : 030-213002702-20191223-D_19_52-DE

DÉLIBÉRATION N°D-19-52 du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 décembre 2019

NOMBRE DE VEMBRES

TERRE QU'ONT Le 23 décembre 2019, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en au Conseil sd part à la séance publique, sous la présidence de M. Eric MAUBERNARD. Municipal exercice délibération

15 15 10 Etaient présents : M. Eric MAUBERNARD, Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, M. Eric VIELJUS, Mme ee — Christine PONS, M. Jérôme TRUY, M. Didier GAZILHOU, Mme Karine BELOTTI M. Bruno BOYER, M | Datedelaconvocation | Jean-Christophe CARNER.

18/12/2018 Absents: M. Didier LAURIOL, Mme Adeline GAROUCHE, Mme Evelyne BOUACID, Mme Nicole

Date d'affichage MANSION

RAR EANS Procurations :

M. Mickaël DANIEL a donné procuration à Eric VIELJUS

PouR COS SE M. Samuel BONNY a donné procuration à Bruno BOYER

11 0 0

Secrétaire de séance : Mme Christine PONS

LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN PAR DECLARATION DE PROJET POUR PERMETTRE L'EXTENSION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL DE BLANAS (TERONDE 2) M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune souhaite permettre l'extension de la centrale photovoltaïque au sol dans le secteur de Blanas et adapter le PLU en conséquence. Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune utilisera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU (article L153-54 à L153-59 du code de l'urbanisme). Cette procédure peut être utilisée si le projet présente un intérêt général (même s'il est porté par une personne privée). Celle-ci permet en effet, de

participer pleinement à la politique développement durable au niveau communal et a des effets bénéfiques en terme de protection de l'environnement. || présente également des bénéfices économiques pour la Commune et l'agglomération (Taxe d'aménagement, Contribution Économique Territoriale, Taxe Foncière notamment)

ll nécessite, par ailleurs, l'adaptation du Plu car les parcelles sont situées en zone A et AU dans lesquelles les parcs photovoltaïques au sol ne sont

pas autorisés.

Le présent projet porté par Engie Green participe à la production d'électricité grâce à l'énergie solaire. Le site se situe au lieu dit Blanas il représente une superficie d'environ 4,6 ha.

Le parce photovoltaïque aurait une puissance d'environ 4 MWc (Méga Watt Crète). La production annuelle totale attendue est de 6000 MWh. Il correspond à un équivalent domestique de 2 700 personnes.

Le porteur du projet Engie Green souhaite bénéficier d'un avis favorable des membres du Conseil Municipal afin de lancer le dépôt d'un permis de construire en février/mars 2020 et permettre la création d'un zonage photovoltaïque dans le PLU (création d'un zonage spécifique au droit du site)

Pour ces raisons, M. le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis de principe favorable sur l'implantation de ce projet sur le secteur de Blanas et de lancer la procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur l'implantation du projet d'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol dans le secteur de Blanas et pour la mise en compatibilité du PLU.

AUTORISE le Maire à lancer cette procédure.

Pour extrait conforme

Saint Jean du Pin, le 24 décembre 2019

Le Maire,

E MAUBERNARD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ° affiché le 25/12/2019 + transmis à Monsieur le Préfet du Gard le 24/12/2019