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Arrêté - 23 01 06 ecots btp pour veolia branchement eau rue de la gneuve du 30 01 au 01 03 23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 01 06 ecots btp pour veolia branchement eau rue de la gneuve du 30 01 au 01 03 23)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Se, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-01-06
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Chantier Ferme Cavan -— rue de la Grange Neuve
du 30 janvier au 1° mars 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 18 janvier 2023 par la société E.CO.TS BTP (1 rue
Louis Blanc, 60180 NOGENT-SUR-OISE), sollicitant pour le compte de VEOLIA EAU (13 rue
de la Pompe, 95800 CERGY) une autorisation de voirie en vue de procéder à des travaux de
tranchées sous trottoir et voie pour réaliser le branchement au réseau d’eau potable du site
dit « Ferme Cavan » situé rue de la Grange Neuve,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société E.CO.TS BTP est autorisée à procéder à des travaux de tranchées
sous trottoir et voie pour réaliser le branchement au réseau d’eau potable du site de la Ferme
Cavan, rue de la Grange Neuve, du 30 janvier au 1° mars 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à l'ensemble des usagers ;
e la vitesse sera réduite et le stationnement interdit sur la portion de voie en cours de travaux ;
e les places de stationnement situées à hauteur des travaux seront neutralisées et réservées
aux véhicules de la société E.CO.TS BTP ;
eles engins de la société E.CO.TS BTP ne devront à aucun moment entraver la libre
circulation des véhicules sur l'ensemble des voies ;
e en cas de nécessité, une déviation devra être mise en place pour les piétons, vers le trottoir
de la voie opposée aux travaux ; -2-
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise E.CO.TS BTP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société E.CO.TS BTP.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société E.CO.TS BTP, sous le contrôle de VEOLIA EAU, de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc..». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : L'entreprise E.CO.TS BTP sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 janvier 2023 Certifié exécutoire compte tenu de la publication | Fait à Courdimanche, le 20 janvier 2023 |
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-01-06