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Arrêté - 26 06 115 ecots btp pour veolia racct eau mail a dorees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 06 115 ecots btp pour veolia racct eau mail a dorees)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-06-115
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Mail des Abeilles Dorées
du 29 juin au 28 juillet 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 18 juin 2026 de la société E.CO.TS BTP (1 rue Louis
Blanc, 60180 NOGENT-SUR-OISE), sollicitant pour le compte de VEOLIA EAU (13 rue de la
Pompe, 95800 CERGY), une autorisation de voirie en vue de procéder à des travaux de
tranchées sous trottoir et voie pour réaliser le branchement au réseau d’eau potable du
programme immobilier sis mail des Abeilles Dorées,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société ECOTS BTP est autorisée à effectuer des travaux de tranchées sous
trottoir et voie, pour réaliser le raccordement au réseau d’eau potable du programme
immobilier sis mail des Abeilles Dorées, du 29 juin au 28 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
• le pétitionnaire ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette
voie ;
• des mesures devront être prises pour permettre aux piétons de circuler en toute sécurité
avec la mise en place, si nécessaire, d’une déviation ;
• le stationnement (sauf pour le pétitionnaire) et le dépassement seront interdits au plus près
du lieu des travaux ;
• la circulation sera alternée manuellement ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
…/… - 2 -
• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société ECOTS BTP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à
l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du
présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société ECOTS BTP ne pourra utiliser une autre couleur pour
les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société ECOTS BTP, sous le contrôle de VEOLIA, de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Les sociétés ECOTS BTP et VEOLIA seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 22 juin 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-06-115
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 22 juin 2026