Procès Verbal - PV CM 05 11 2024 VF

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Procès Verbal - PV CM 05 11 2024 VF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 11 2024 VF)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie, 1

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Saint

Pierre du Vauvray du mardi 05/11/2024

L'an deux mil vingt-quatre le 5 novembre à 20 heures 31, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Elodie DESABAYE , Francine DESABAYE, Alain LOEB, Chantal QUERNIARD, Pascal SCHWARTZ .

Pouvoirs de : -

Absent-e-s excusé-e-s: Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Madame la Maire.

Madame la Maire demande une modification de l’ordre du jour et demande l’ajout d’une neuvième délibération au sujet de l’occupation du domaine public communal par une canalisation de Gaz et de pouvoir ainsi toucher la redevance d’occupation (RODP).

Vote : Pour : 14, abstention : 0 et contre : 0

Approbation du dernier compte-rendu du 16/10/2024

M. LOEB demande que les comptes-rendus soient plus détaillés pour permettre aux citoyens de la commune de mieux comprendre la nature des échanges lors du conseil.

M. BOURLET DE LA VALLEE rappelle que le compte-rendu ne fait pas office de Procès-Verbal mais indique le nombre de voix à chaque délibération. Le P.V. de la séance qui fait foi, après le vote de la délibération de l’année dernière, est la vidéo prise lors du conseil.

M. LOEB demande que l’accès à cette vidéo soit permanent et que l’on ait la possibilité de le télécharger. Mme Elodie DESABAYE lui répond que cela est déjà possible puisque le document est sur YouTube. M SCHWARTZ se pose la question de la légalité de la procédure.

M BOURLET DE LA VALLEE, lui indique que plusieurs instances fonctionnent de cette façon.

Délibération n° 1 : représentants au SIEGE-27

Suite à la démission de M. Dupont qui était titulaire pour la commune au syndicat SIEGE-27, la commune doit procéder à une élection pour le remplacer. Mme la Maire propose de designer comme titulaire M. BOURLET DE LA VALLEE, suppléant actuel et de proposer au poste de suppléant M. LEBOEUF.

M LOEB indique qu’il souhaite se présenter au poste de titulaire et que M SCHWARTZ souhaite se présenter comme suppléant. Pour cette raison il souhaite un vote à bulletin secret.

Mme LEBOURGEOIS et Mme RECHER organisent le scrutin et Mme DESABAYE Elodie dépouille le vote.

Résultat titulaire :

M. BOURLET DE LA VALLEE 9 voix

M. LOEB 5 voix

M. BOURLET DE LA VALLEE est élu comme titulaire

Résultat suppléant :

M. LEBOEUF 10 voix

M. SCHWARTZ 4 voix

M. LEBOEUF est élu comme suppléant.

Délibération N°2 : Subventions aux associations exercice 2024

Mme la Maire laisse la parole à Mme BERICHI pour expliquer les choix faits par la commune avec comme ligne directrice le montant total qui a été voté au budget de cette année. La volonté de la commune a été de donner un coup de pouce financier aux associations qui se sont très investies dans l’animation de notre village. La conséquence de ces deux orientations fait que globalement le montant des subventions versées est identique à celui de 2023 à 50 € près. Il est procédé à un vote par association où Mme BERICHI explique le montant proposé par la commune :  Apure : + 50€ car association active

 Danse Harmonie :arrêt de l'activité

 Labelle Sport : pas de dépôt de dossier

 Temps libre : propose beaucoup d’activités, possède des salariés, et s’adresse à un public varié donc + 200€2

 UCA : ne proposera pas l’activité manège à Noël donc pas besoin de subvention pour cette action donc – 200€  Zumba : n’a pas besoin de subvention, d’après ses responsables.

 Marguerite : n’a pas d’augmentation mais reçoit une aide avec l’intervention des agents sur le jardin partagé qui est un terrain communal.

 Amour de nos 4 pattes : + 50€ pour l’action de stérilisation des animaux errants.  Anciens combattants, AMSE et Saint Pierre pour Tous : idem 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2024, les subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS

Subventions

Accordées

€

Voix

CONTRE

Voix

POUR

Abstention(s)

ANCIENS COMBATTANTS

(FNCPG-CATM TOE et veuves)

250.00 0 11 3

AMSE (Amis des monuments et sites

de l'Eure)

50.00 0 11 3

APURE 200.00 0 12 2

ATELIER ARTS PLASTIQUES 250.00 0 14 0

CLUB Séniors du Vauvray 500.00 0 14 0

COOP École Publique "Des Coteaux" 800.00 0 14 0

COOP École Publique "Jean Recher" 1200.00 0 14 0

DANSE HARMONIE 0.00

I.M.A (Initiation Musique Amateurs) 1000.00 0 14 0

JUDO DES 2 RIV 500.00 0 14 0

LABELLE SPORT 0.00

RCMDV Foot 2000.00 0 14 0

SAINT PIERRE POUR TOUS 350.00 0 14 0

SOUVENIRS FRANCAIS 50.00 0 14 0

TEMPS LIBRE 800.00 0 14 0

UCA (union commerciale et

artisanale)

1000.00 0 14 0

Fondation du patrimoine 100.00 0 11 3

Ma'Zumba 0.00

Marguerite 150.00 0 14 0

Amour de nos 4 pattes 150.00 0 13 1

Chorale Imaginaire 50.00 0 14 0

TOTAL DES SUBVENTIONS

EXERCICE 2024

9400.00 0 11 3

Délibération N°3 : RESTAURATION MUR MITOYEN FACE A L’ECOLE MATERNELLE Mme la Maire explique que le mur mitoyen entre le parking de l’école maternelle et la propriété de M. Dame doit être refait. M. LEBOEUF a contacté l’agglomération pour faire intervenir l’association CURSUS qui est une association d’insertion (chantiers d’insertion). Cette dernière a signé une convention avec l’Agglomération Seine-Eure, ce qui permet pour les communes d’avoir des prix bas pour la rénovation du bâti.

M LOEB signale que cette dégradation provient de l’incendie du garage de M Dame et demande s’il n’a pas déjà touché des financements pour ce mur via son assurance. Il demande que la commune rencontre ce monsieur pour savoir s’il a touché ou pas de l’argent pour ce mur.

Madame la Maire de Saint Pierre du Vauvray, explique que des travaux sont nécessaires sur le mur mitoyen face à l’école3

maternelle (parcelle A0905) ; ces travaux s’inscrivent également dans la continuité de la sauvegarde du patrimoine communal et la sécurisation du cheminement piétonnier.

COÛT Réfection du mur selon devis 2838 du 07/10/24 : 15 361.76 € :

• Part agglomération Seine-Eure : 14 253.33 €

• Part communale : 1 108.43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 5 abstention(s) décide :

• D’autoriser Madame la Maire à signer ce devis ainsi que les actes et documents relatifs à l’acceptation de ce chantier dont le reste à charge pour la commune est de 1 108.43 €

• De prévoir les crédits nécessaires au BP 2025, en section d’investissement.

Délibération N°4 : Eclairage Stade de football : demande de subventions

Mme la Maire rappelle la situation de dégradation des poteaux d’éclairage du stade qui ont été retirés pour raison de sécurité. Madame la Maire rappelle également la nécessité de ce projet de rénovation/mise en conformité de l’éclairage courant 2025 actuellement obsolète et très énergivore, avec des projecteurs LED.

Dans la mesure où le terrain d’entrainement ne bénéficie pas d’une homologation par la Fédération Française de Football, Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) ne pourra pas être mis à contribution pour financer cette rénovation.

M. LOEB Demande s'il sera fait quelque chose sur le manque d’éclairage dans sa rue. M. BOURLET DE LA VALLEE signale que ce n’est pas le même financement et que le problème évoqué concerne le SIEGE alors que l’éclairage du stade est un problème municipal. Mais que la problématique soulevée a été signalée au délégué du SIEGE sur la commune par M. LEBOEUF.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 8210.00 HT ; le plan de financement prévisionnel en euros serait le suivant : Entreprises

sollicitées

Nature des

prestations

Montant des

travaux

HT (€)

DETR/DSIL

(€)

40%

FDC Agglo

(Renovation

énergétique)

30%

Reste à charge

commune

HT (€)

30%

Bouygues

Energie

Plantation 4

4supports/pose

4projecteurs

6960.00

DB Diffusion Fourniture 2

projecteurs LED

630W

1250.00

Total 8210.00 3284.00 2463.00 2463.00

Dans le cas où les aides obtenues seraient inférieures ou supérieures à celles prévues au plan de financement prévisionnel ci- dessus, une délibération complémentaire visant à l’abandon du projet ou à la réactualisation de la part résiduelle à la charge de la commune serait soumise à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame la Maire, DECIDE, après avoir délibéré, à l’unanimité avec 14 voix Pour. 0 Abstention. Contre :0

• D’approuver l’opération ;

• D’approuver le plan de financement prévisionnel défini ci-dessus ;

• D’autoriser Madame la maire à solliciter une DETR auprès de l’Etat pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Madame la maire à solliciter un FDC auprès de l’Agglomération Seine-Eure pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Madame la Maire à signer tout document utile dans ce dossier ;

• D’inscrire au budget 2025 les crédits correspondants.4

Délibération N°5 : CESSION PARCELLE SECTION ZB N°188

Mme la Maire donne de nouveau l’historique de cette délibération et donne la parole à M. BOURLET DE LA VALLEE qui rappelle l’historique de la démarche de découpage parcellaire avec :

La volonté de laisser des places de stationnement pour véhicules légers ;

La volonté de laisser les arbres sur la parcelle ;

En s’appuyant sur le PLUIH où il n’est indiqué aucune OAP sur cette parcelle et qu’il n’y pas de règlement de lotissement sur les Matrais.

La commune a décidé de vendre cette parcelle car elle n’avait plus d’intérêt général. Pour cette raison, un rendez-vous a été fixé entre un représentant de la commune, le géomètre et les deux riverains de la parcelle. Il a d’ailleurs été signalé à un des riverains que son terrain était plus grand que prévu et qu’il pouvait donc déplacer sa clôture. Dans le même temps la commune a demandé au Domaines de donner une évaluation financière de cette parcelle qui a donné comme prix le montant de 10 000 €

Suite à l’annonce faite dans la presse (30 aout, 6 et 13 septembre ; cf annexes), deux personnes se sont présentées en Mairie. Une pour une construction en bungalow, mais ce type de construction est interdit, et une riveraine de la parcelle.

Il est donc décidé de désaffecter la parcelle et de la transférer dans le domaine privé de la commune d’où la délibération. M LOEB estime que le prix proposé par les domaines est un minimum.

M BOURLET DE LA VALLEE indique qu’il n’est pas un expert en immobilier contrairement aux Domaines et que l’Agglomération a édité un document qui relie le prix du m2 à la surface et que plus la surface est petite plus le prix baisse.

Madame le Maire rappelle que :

- la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB n°0161

- la délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2021 concernant la vente de ladite parcelle ZB n°0161 a été annulée par jugement du Tribunal Administratif en date du 15/06/2023 ;

 Considérant la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 29 aout 2024 concernant la nouvelle division parcellaire de parcelle ZB n°0161 ;

 Considérant la division de l’ex-parcelle ZB0161 en 2 parcelles cadastrées ZB188 et ZB189 ;  Considérant la publicité de ce projet de vente via la parution de trois annonces dans la presse ;  Considérant la réception/audition de deux potentiels acquéreurs en septembre 2024 ;  Considérant le prix de la division parcellaire à 11 776.00 € TTC ;

 Considérant l’estimation à 10 000 € de ladite parcelle par les Domaines ;

Madame la Maire indique que dans le cadre de la vente de la parcelle ZB188 à Madame Sabine BRETON demeurant à SAINT PIERRE DU VAUVRAY (27430), il convient de/d’ :

• Valider la nouvelle division parcellaire comme indiqué sur le plan fourni en annexe ;

• Constater la désaffectation de la parcelle ZB n°188 ;

• Prononcer le déclassement de ladite parcelle du domaine public ;

• Vendre la parcelle ZB n°188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776.000 TTC ;

• Dire que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

• Autoriser Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.

Madame la Maire indique que le preneur s’engage à ne pas abattre les arbres présents sur cette parcelle. Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette vente.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- de valider la division parcellaire ;

- de constater la désaffectation de la parcelle ZB n° 188 ;

-de prononcer le déclassement de ladite parcelle ZB n° 188 du domaine public ;

-de vendre la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON moyennant la somme de 11 776. 00€ TTC ; -dit que les frais d’achat sont à la charge de l’acquéreur ;

- autorise Madame la MAIRE à signer tous les documents afférents à cette vente, l’acte devant être établi par Me PELFRENE, Notaire à LOUVIERS, requis à cet effet.5

LE CONSEIL MUNICIPAL décide avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE et 2 Abstentions de :

• VALIDER la division parcellaire de la parcelle ZB n° 188, la désaffectation de ladite parcelle, la sortie du bien du domaine public de ladite parcelle, son transfert vers le domaine privé communal, la vente de la parcelle ZB n° 188 à Madame Sabine BRETON ;

• AUTORISER Madame la Maire à donner mandats pour la mise en vente du bien.

Délibération N°6 : PANIER DES ANCIENS 2024

Mme la Maire cède la parole à Mme BERICHI. Cette dernière explique que lors de la dernière réunion avec l’UCA il a été demandé de faire deux bons de dix euros : un tourné vers le bien-être et un tourné vers l’alimentaire. M LOEB signale que certains anciens souhaiteraient faire plutôt un repas.

Mme la Maire confirme que la commune est bien sûr favorable à ces moments de convivialité mais que la situation sanitaire est encore précaire avec un nombre de cas de COVID en augmentation.

M Loeb ayant plus de 75 ans signale qu’il ne participera pas au vote.

Compétent pour traiter les dossiers relatifs à l’action sociale, afin de maintenir et renforcer le lien social avec les anciens, le conseil municipal, en accord avec l’UCA, Union des Commerçants et Artisans, propose d’offrir un « panier de Noël » aux habitant.es qui ont eu ou auront 75 ans en 2024.

• La population bénéficiaire est estimée à 110 personnes.

• La valeur du panier serait de 20 € TTC.

• Le montant de l’opération serait de 2 200 € TTC maximum ; ce montant est prévu au budget..

• La distribution du panier sera faite en mains propres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité avec 13 voix POUR de VALIDER cette opération.

Délibération N°7 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE

Mme la Maire après avoir indiqué la volonté de l’équipe municipale pour donner de meilleures conditions de travail aux élèves de la commune donne la parole à M. ENJALBERT.

M ENJALBERT dit qu’après la remise en état de l’école primaire, il faut lui donner les moyens pédagogiques et du matériel informatique performant. L’équipe municipale fait le choix de sélectionner la même entreprise qui a l’entretien du matériel communal car elle donne entière satisfaction au niveau du suivi et des mises à jour des systèmes d’exploitation. Pour les vidéo-projecteurs, nous avons plusieurs devis mais nous vous proposons de choisir le devis n°1.

Mme Elodie DESABAYE demande si on ne peut pas utiliser les ordinateurs donnés par M PINTO. M ENJALBERT répond que leur système d’exploitation est dépassé.

M SCHWARTZ demande si un devis a été fait avec des structures de reconditionnement. Mme LEBOURGEOIS signale que la dernière fois que la commune a eu recours à une telle structure, le sèche-linge est tombé en panne très rapidement.

Madame la Maire résume donc au conseil municipal que la commune a besoin :

• De renouveler un ordinateur portable défectueux utilisé pour les services à la population,

• D’équiper en ordinateurs portables : 3 salles de classes de l'école élémentaire Les Coteaux à la demande des enseignants, ainsi que l’école maternelle d’un PC supplémentaire.

• D’équiper en vidéoprojecteurs connectés 3 salles de classes de l'école élémentaire Les Coteaux à la demande des enseignants.

Pour ce faire, la société KOESIO qui assure déjà la maintenance du parc informatique ainsi que la fourniture de services à la commune a été sollicitée :

• Société : KOESIO

Type de prestation : fourniture/installation/configuration du matériel6

Total investissement : 5877.00 € HT soit 7052.40 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 2938.50 € HT

Reste à charge de la commune : 2938.50.00 € HT

Pour ce qui concerne la vidéo projection (matériel + installation), trois devis ont été proposés pour du matériel de qualité variable :

• Société : BD ELECTRICITE

Type de prestation : fourniture/installation/configuration du matériel

• Devis 1 : 3016.52. HT

• Devis 2 : 4638.42. HT

• Devis 3 : 5574.68 HT

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 50% soit : 1508. 26 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soit : 1508. 26 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

• D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.

• De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025.

Délibération N°8 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE

Madame la Maire rappelle que la mairie de Saint-Pierre-du-Vauvray renferme un patrimoine unique et original, en l’espèce un décor de fresques qui ornent la salle du conseil, également utilisée comme salle des mariages. Celles-ci ont été peintes par Louis Lainé (également conseiller municipal) en 1931-1932 et donnent un aperçu général de la commune. Aujourd’hui, ces fresques uniques sont des témoins originaux de l’histoire de Saint-Pierre et représentent un patrimoine à valoriser. Malheureusement, elles ont subi les affres du temps et doivent subir une restauration pour retrouver leurs couleurs. C’est pourquoi la commune a fait appel à Pierre JAILLETTE, conservateur-restaurateur qui va procéder à une restauration de ce décor.

Mme la Maire indique que suite au dernier conseil, la commune va faire une demande de fond de concours à l’Agglomération. Le document provenant de la fondation du patrimoine indique que seul un montant de 3926,38€ a été donné pour la rénovation des fresques de peinture de la mairie. Donc seule cette somme peut être intégrée dans les fonds propres de la commune.

M. LOEB demande si on ne peut pas reporter à l’année prochaine la demande et inscrire une part supplémentaire en fond propre de la commune.

Mme La maire précise qu’hélas les fonds de la fondation du patrimoine sont à utiliser avant la fin de l’année 2024.

Madame la Maire indique au conseil municipal que, suite au lancement d’une souscription en 2018, la commune dispose, via La Fondation du Patrimoine de 7 926.00 € issus à la fois de la collecte de dons du grand public, de la Fondation Belle main et du club des Mécènes se décomposant comme suit :

• 3 926.38 € net : collecte de dons dont 2 000 € de dotation du Fonds Belle Main

• 4 000 € : Subvention club des mécènes 276

Mme BERICHI signale qu’elle a rendez-vous avec M JAILLETTE le mercredi 6 novembre 2024 pour déterminer ce qui peut être réalisé dans l’immédiat, compte tenu des moyens disponibles et du coût important d’une restauration complète de ces peintures sur la base du devis fourni le 04/04/2019.

Il s’agit donc ici d’autoriser Madame la Maire à demander un fond de concours « Patrimoine » auprès de l’Agglomération Seine- Eure.

Société : ATELIER PIERRE JAILLETTE7

Type de prestation : Restauration peintures murales

Total investissement : 11852,76€ HT soit 14223,31 € TTC (TVA 20%)

Total des dons de la Fondation du Patrimoine: 3926,38 €

Total de la subvention de la fondation du patrimoine 4000.00 €

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 3 926.38 € HT

Reste à charge commune : 3 926.38 € HT

Dans le cas où les aides obtenues seraient inférieures ou supérieures à celles prévues au plan de financement prévisionnel ci- dessus, une délibération complémentaire visant à l’abandon du projet ou à la réactualisation de la part résiduelle à la charge de la commune serait soumise à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver le projet présenté par Madame la Maire,

• D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours Patrimoine auprès de l’agglomération Seine Eure,

• D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours Patrimoine,

• De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2025.

Délibération N°9 : Etat des sommes dues à la commune par GRT GAZ au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2024 Mme la Maire explique la délibération, il n’y a pas de débat.

Comme chaque année, le SIEGE communique aux communes le montant revalorisé de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP). Cette dernière est calculée selon les dispositions du décret n°2007-606 du 25/04/2007. Madame la maire en rappelle ici les modalités de calcul :

• Longueur de la canalisation à prendre en compte : 10 m

• Taux de redevance retenu : 0,035€

• Taux de revalorisation 2024 : 1,42

Redevance : PR = (0.035 x 10) ] x 1,42 = 142 €

Le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 42% pour 2024, est arrêté à la somme de 142 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, DECIDE par 14 voix POUR, O voix contre et 0 ABSTENTION d’ :

• ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

• AUTORISER Madame la Maire à prendre les arrêtés nécessaires et à transmettre les titres comptables.

Questions diverses (21H15)

 Que fait la commune contre les excès de vitesse rue de Paris ?

La commune a voté lors du dernier conseil un plan de financement pour mettre en place différentes actions pour sécuriser cette voie.

 Pourquoi maintenir la limite à 20 KM/H dans le centre de la commune ?

Cet espace est partagé et a été mis en place lors de la rénovation du centre-bourg lors du mandat précédent, cette limitation de vitesse permet d’avoir un lieu plus sécurisé pour les piétons.

 Qu’en est-il de la remise en état de la rue du vieux Saint-Pierre ?

Un rendez-vous est fixé avec M. GAILLARD du service voirie de l’Agglomération ; et si ce service ne répond pas au téléphone, c’est que son personnel est sur le terrain.

Le rendez-vous est fixé le 19/11 à 15H00. Mme Elodie DESABAYE est la bienvenue.

Fin du conseil à 22H20.

Huis clos : Demande d’une aide de 143,07 € pour une personne seule. Vote : 14 pour, 0 contre et 0 abstention.| Vie RE ae ER h° 2 TITE : ANNANPEE

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