Procès Verbal - PV CM 12 11 2025 VF

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Procès Verbal - PV CM 12 11 2025 VF Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 11 2025 VF)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1/12

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Saint-Pierre du Vauvray (27430) du 12/11/2025

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 12 NOVEMBRE A 20 HEURES 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Anne BERICHI, Bernard LEBOEUF, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Frédéric BESNARD, Francine DESABAYE, Elodie DESABAYE, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Chantal QUERNIARD.

Pouvoirs de : /

Absent-e-s excusé-e-s : Françoise COHAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

Pour rappel : Conformément au règlement intérieur du conseil municipal adopté par la délibération 01 du 21/11/2023, les séances du conseil municipal sont enregistrées en vidéo sans montage et visibles sur le site internet officiel de la commune et servent de P.V

Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal de la commune est ouverte par Madame la Maire.

En souvenir des attentats de Paris qui ont eu lieu il y a 10 ans, Mme la Maire demande au conseil de respecter une minute de silence.

Madame la Maire demande ensuite son avis au conseil sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025.

M. Loeb demande la parole : il a été rappelé que, conformément au règlement intérieur adopté par délibération n°01 du 21 novembre 2023, « les séances du Conseil municipal sont enregistrées en vidéo sans montage, visible sur le site internet officiel de la commune et servent de procès-verbal ». Or, il apparaît que : • le procès- verbal écrit communiqué ne reprend pas les interventions, remarques et explications de vote formulées par plusieurs élus, notamment ceux de l’opposition. En l’absence de vidéo publique, et compte tenu du caractère incomplet du procès-verbal, la séance ne dispose donc pas d’un procès-verbal conforme aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Je vous demande en conséquence : De compléter ou rectifier le procès-verbal écrit pour y faire figurer les interventions et positions exprimées en séance, afin d’assurer la sincérité et la régularité des délibérations.

Mme la Maire : ce qui est écrit n’est pas un verbatim mais un compte-rendu résumé. M Loeb : Madame, je ne peux pas faire le verbatim. Ne déformez pas mes demandes. Vous devez dans un PV reporter des éléments essentiels des élus qui justifient la délibération.

VOTE : pour : 9 ; contre : 2 ; abstention : 3

Délibération N°1 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Mme la Maire laisse la parole à M. Enjalbert qui explique la délibération et explique le choix de se porter sur la proposition à 6,64 % car elle correspond mieux à la couverture de nos agents municipaux. M. Schwartz : La proposition à 6,02 % est moins couteuse, pourquoi ne pas faire ce choix ? M. Enjalbert : Nos agents sont assez âgés et il y de nombreux arrêts, la couverture supérieure nous permet un remboursement qui couvre largement le surcoût de la cotisation.

Madame la Maire explique que la commune est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe RELYENS établi par le CDG27 garantissant la prise en charge de l’absentéisme du personnel et son remplacement durant l’arrêt.2/12

Ce contrat prend en charge le paiement d’un capital en cas de décès, des frais médicaux en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières dans le cadre des arrêts maladie (maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, congé longue durée). Il concerne tous les agents, affiliés ou non à la CNRACL. Ce contrat a pris effet le 01/01/2022 et prend fin au 31/12/2025. Un nouveau contrat est proposé avec prise d’effet au 01/01/2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;

VU lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 29/11/2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

VU l’exposé de madame la Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 Abstention : DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

Ensemble des garanties :

- Décès

- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel

thérapeutique) Indemnités journalières 90 %

- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)

Indemnités journalières 90 %

- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités journalières

100 %

- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office,

invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %

OFFRE DE BASE

Sans franchise, sauf

franchise de 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

฀ OUI

฀ NON

6,64 %3/12

PRESTATION

ALTERNATIVE

Sans franchise sauf

franchise 30 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

฀ OUI

฀ NON

6,02 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires

Ensemble des garanties :

- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave Indemnités

journalières 90 %

- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant,

d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %

Sans franchise sauf

franchise 15 jours

fermes par arrêt en

maladie ordinaire

฀ OUI

฀ NON

1,10%

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification

Indiciaire

฀ OUI

r NON

฀ OUI

r NON

Indemnité de Résidence r OUI ฀ NON r OUI ฀ NON

Supplément Familial de

traitement

฀ OUI

r NON

฀ OUI

r NON

Régime Indemnitaire ฀ OUI r NON ฀ OUI r NON

Charges Patronales ฀ OUI r NON ฀ OUI r NON

Et à cette fin,

AUTORISE Madame la Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.4/12

Délibération N°2 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L'EXERCICE PRECEDENT)

Mme la Maire donne la parole à M. Enjalbert qui explique le côté technique de la délibération qui permettra de payer début 2026 des factures de 2025.

M. Enjalbert signale que certains montants sont à modifier : travaux église toiture de 13724,28 € à 14348.00€ avec un total de 96608,77 à 97232,67€.

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses réelles d'investissement au budget 2025ௗ:

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 557,70 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 7 080,00 €

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 295 716,14 €

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 92 318,43 €

ௗ Total 407 672,27 €

ௗ 25% 101 918,07 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 101 918,07 € :

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :5/12

RENAULT MASTER

E-TECH

65 548,00 215

CHEMINEMENT AIRE DE JEUX 3560.00 2128

TRAVAUX EGLISE

TOITURE 14 348.00

23

SECURITE INCENDIE ET ANTI-INTRUSION ECOLE 4 572.89 2156

SECURISATION ECOLE MATERNELLE 5ௗ277.60 23

SECURISATION ECOLE ÉLÉMENTAIRE 3926.00 23

Total € 97232,67ௗ ௗ

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 10 voix POUR,0 voix CONTRE et 4

ABSTENTIONS, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1ௗ: D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2026

PRECISEௗ:

Article 2ௗ: Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif ;

Article 3ௗ: Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci-dessus.

Délibération N°3 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS «ௗPATRIMOINEௗ» ET « MON PATRIMOINE, J’Y TIENS »

AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EUREௗ: TRAVAUX ÉGLISE

Mme la Maire donne la parole à M. Bourlet pour présenter la délibération. Celui explique le contexte historique sur ce

monument avec les différentes interventions. Explique que la dernière visite sur le site a eu lieu le 5 novembre avec M.

Bourlet et M. Leboeuf - Mme Bérichi qui gère ce dossier ne pouvait pas être présente : c’est pour cette raison qu’il

présente la délibération.

M. Leboeuf explique la situation sur les travaux de toiture et M. Bourlet celui sur les cloches.

M. Loeb : regrette que pendant 5 ans rien n’a été fait.

Mme Querniard : Que devient la cagnotte de la Fondation du Patrimoine ?

Mme Bérichi : Nous allons la récupérer et en lancer une nouvelle car nous connaissons des donateurs potentiels.

Mme E. Desabaye : Remettons l’Église au centre du village ! J'ai dit aussi qu'il était étonnant de reprendre le dossier (vous avez répondu sur une autre DB)

Lors de deux conseils municipaux, Monsieur Bourlet de la Vallée — sous témoins et avec enregistrement — a affirmé que, si cela ne dépendait que de lui, il souhaiterait « désacraliser » l’Église.Et ce soir, ironie du sort, nous délibérons justement sur les travaux de l’Église…

Il est donc légitime de s’interroger : comment concilier un tel discours avec un projet de devenir maire d’une commune dont l’Église représente le cœur, l’histoire et l’identité même ? Qu’on soit croyant ou non, ce lieu fait partie de notre patrimoine collectif. Le remettre en question, c’est remettre en cause une part de notre mémoire commune.6/12

Madame la Maire demande que l’on revienne à l’objet de la délibération, à savoir les travaux de l’église.

Madame la Maire confirme la volonté du conseil municipal d’assurer la conservation des monuments historiques communaux et en particulier l’église de Saint Pierre dont la couverture a beaucoup souffert, plus particulièrement celle du clocher en ardoises. Par ailleurs, le système de carillons nécessité également une rénovation complète.

Un rendez-vous sur site a été organisé le 8 octobre dernier en présence des services de l’agglomération Seine-Eure et de l’Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure des Bâtiments de France (UDAP) pour une expertise détaillée.

Madame la Maire rappelle également que, suite au lancement d’une souscription en 2018, la commune dispose, via La Fondation du Patrimoine d’une somme de 4111.00 € issus de la collecte de dons du public.

Ainsi, le conseil municipal est sollicité pour étudier les propositions consistant à la fois àௗ:

1. Restaurer la couverture de l’église (cf. deux devis joints)

2. Rénover l'installation électrique des cloches (cf. un devis joint)

Société 1 : CHRISTOPHE COGNARD COUVERTURE

Type de prestation : couverture église

Total investissementௗ: 11 956.90 € HT soit 14 348.28 € TTC

Total de la subvention de la fondation du patrimoineௗ: 4111.00 €

FDC PATRIMOINE SOLLICITEௗ: 3922.95 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soitௗ: 3922.95 € HT

Société 2 : TD COUVERTURE

Type de prestation : couverture église

Total investissementௗ:14 951.79 € HT soit 17 942.15 € TTC

Total de la subvention de la fondation du patrimoineௗ: 4111.00 €

FDC PATRIMOINE SOLLICITEௗ: 5420.39 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soitௗ: 5420.40 € HT

Société : BIARD-ROY/MAMIAS

Type de prestation : installation électrique cloches église

Total investissementௗ:4 604.50 € HT soit 5 525.40 TTC

FDC «ௗMon patrimoine, j’y tiensௗ» SOLLICITEௗ: 2302.25 € HT

Reste à charge de la commune : 50% soitௗ: 2302.25 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS, le Conseil

Municipal décideௗ:

• D’approuver le projet n° 1 de la société CHRISTOPHE COGNARD COUVERTURE - - de rénovation de la

couverture de l’église proposé par Madame la Maire,

• D’approuver le projet de la société BIARD-ROY/MAMIAS de rénovation de l’installation électrique des cloches

de l’église proposé par Madame la Maire,

• D’autoriser Madame la Maire à demander les 2 fonds de concours «ௗPatrimoineௗ» et «ௗMon patrimoine, j’y

tiensௗ» auprès de l’agglomération seine Eure,

• D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions de financement pour l’attribution des deux fonds de

concours indiqués ci-dessus.

• De prévoir les opérations au budget de l’exercice 20267/12

Délibération N° 4 : PANIER DES ANCIENS 2025

Mme la Maire donne la parole à Mme Bérichi : celle-ci explique la volonté de la commune de faire travailler les

commerçants de la commune tout en donnant en cadeau de fin d’année aux anciens de notre commune ; elle laisse la

parole à M. Enjalbert qui explique financièrement la délibération.

Mme E.Desabaye : Valeur du panier : 30 € TTC merci de bien expliquer le "qui fait quoi" et détailler les bons, en

l'état la délibération est incompréhensible.

Intervention de Francine DESABAYE

Madame Francine Desabaye demande poliment la parole en levant le bras. Monsieur Bourlet refuse sa

demande disant: "madame Desabaye, il y en a qui parle à gauche et à droite,'il y a beaucoup d'échos dans

cette pièce et je n'y arrive pas"

- Madame Sanchez propose à Mme Desabaye de reposer sa question qui refuse sa proposition en disant: "

Monsieur Bourlet m'a fait taire donc je me tais ".

M. Enjalbert remarque qu’effectivement la délibération comporte quelques approximations et propose la

rédaction suivante : « Compétent pour traiter les dossiers relatifs à l’action sociale, afin de maintenir et renforcer le lien social et la convivialité avec les anciens, le conseil municipal, en accord avec l’UCA, propose d’offrir un «ௗpanier de Noëlௗ» aux habitant.es qui ont eu ou auront 75 ans en 2025. »

La population bénéficiaire est estimée à 110 personnesௗ; le panier sera composé :

• D’un bon d’achat de 10 € à utiliser auprès des commerçants de Saint-Pierre du Vauvray auprès de qui la commune de Saint-Pierre du Vauvray n’a pas acheté de cadeaux ;

• D’un cadeau acheté dans les commerces de Saint-Pierre pour une valeur maximale de 20 €

• Le montant de l’opération sera deௗ2 500 € TTC maximum. Ce montant est prévu au budget. A noter, cette opération a coûté 1470.00€ en 2024.

La distribution du panier sera faite en mains propres.

M Loeb, ayant plus de 75 ans, signale qu’il ne participera pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 10 voix Pour, 0 contre, 4 abstentions de VALIDER cette

opération.

Délibération N° 5 : MARCHE DE NOËL 2025

Mme la Maire explique la délibération et indique que c’est la reprise de celle de l’année dernière.

Mme E. Desabaye : Comme je l’ai indiqué dans les questions citoyennes concernant le marché de Noël, il aurait été judicieux d’inviter TOUS les conseillers municipaux afin de recueillir leur avis, puisque cela concerne la Commune et que tous les élus doivent pouvoir participer. Demander à la dernière minute des clés USB pour la musique pour l’animation du marché de Noël, c’est bien, mais il serait tout aussi important d’inviter les élus à y prendre part. La Démocratie et la transparence sont ENCORE oubliées.

Madame Recher précise qu’elle non plus ne l’a pas reçue, car l’invitation était destinée aux associations et exposants inscrits.

Dans le cadre de la privatisation de la salle des fêtes «ௗPierre Mendès Franceௗ» pour installer les stands des artisans/commerçants, pour le marché de Noël, Madame la Maire proposeௗde fixer à 10.00€ la location de l’emplacement d’un stand afin de contribuer financièrement à l’animation du spectacle de Noël pour les enfants. Les associations saint-pierroises ne sont pas concernées par cette délibération.

Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :8/12

• D’autoriser Madame la Maire à encaisser les recettes pour financer une partie du spectacle pour les enfantsௗ;

• De prévoir cette recette au budget de l’exercice en cours.

Délibération N° 6 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

M. Schwartz demande pourquoi sa demande sur le nombre d’adhérents provenant de Saint-Pierre n’a pas été intégrée ?

Réponse de Mme Bérichi : c’est un oubli.

Mme Querniard : Il serait bien de revenir sur un vote en début d’année, ce qui correspondrait plus avec la demande

d’un budget prévisionnel sur une année déjà passée.

Vu le Code des Communes et notamment l’article L.212-1,

Considérant le rôle des associations «ௗloi 1901ௗ»,

Ayant entendu l’exposé de Madame la Maire qui présente les demandes de subventions des associations, qui sont

votées successivement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréௗ:

DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2025, les subventions telles que figurant dans le tableau ci-

dessousௗ:

PRECISE que cette dépense est prévue au budget primitif de l’exercice 2025 au code article 65748.

Associations Subventions votées 2024 Proposition 2025 € POUR CONTRE ABSTENTION

Amour de nos 4 pattes 150,00 200,00 ௗ 11 ௗ 0 ௗ 3

Anciens combattants vauvray 250,00 250,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

APURE 200,00 200,00 ௗ 13 ௗ 0 1

Ateliers art plastiques 250,00 250,00 ௗ 13 ௗ 0 ௗ 1

Bolides de Saint Pierre 0,00 400,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Chorale imaginaire 50,00 100,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Club Seniors 500,00 400,00 ௗ 11 ௗ 0 ௗ 3

COOP École publique élémentaire Les

coteaux 800,00 800,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

COOP école Publique Maternelle Jean

RECHER 1200,00 1200,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Foot RCMDV 2000,00 1900,00 ௗ 13 ௗ 0 ௗ 1

France Alzheimer 0,00 50,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

I.M.A 1000,00 1200,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Judo des 2 rives 500,00 400,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Le souvenir Français 50,00 100,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 09/12

Le Vauvray pour tous 350,00 350,00 ௗ 13 ௗ 0 ௗ 1

Marguerite 150,00 250,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Temps Libre 800,00 600,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

U.C.A 1000,00 1200,00 ௗ 14 ௗ 0 ௗ 0

Délibération n°7 : DISPOSITIF « CHÈQUE SPORT/CULTURE » A DESTINATION DES ENFANTS SCOLARISÉS OU

RÉSIDANT À SAINT PIERRE DU VAUVRAY-2025

Mme la Maire indique que cette délibération est la reconduction du dispositif de l’année précédente.

Mme E. Desabaye indique un problème de date.

M. Enjalbert signale qu’il y a une différence entre la date de l’action et l’acte juridique que représente une délibération.

La commune exerçant la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal, Madame la Maire indique au

conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour continuer à promouvoir les pratiques sportives et culturelles des

jeunes de moins de 18 ans résidants ou scolarisés dans la commune au travers de l’attribution d’une subvention

accordée une seule fois par jeune et par an à destination des associations de la commune.

Une participation de 50% du montant de l’inscription individuelle, dans la limite de 100€ du prix de l’adhésion à une

activité sportive ou culturelle d’une des associations de la commune, sera accordée aux mineurs dont le foyer fiscal est

non-imposable.

Chaque demande concernant une activité payée en année N devra être formulée avant le 10 novembre de l’année N.

Elle sera accompagnée deௗ:

- l’avis de non-imposition du foyer fiscal du mineur concerné et,

- de la facture acquittée de l’activité sportive ou culturelle et

- d’un justificatif d’âge du mineur concerné (copie livret de famille ou Carte Nationale d’Identité) en cours de validité.

Considérant que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants mineurs au sein d’une association sportive

ou culturelle par manque de moyens financiers,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil

Municipal décideௗ:

Article 1ௗ: de renouveler, dans le cadre communal, le dispositif du « chèque sport/culture » et une participation de 50%

du montant de l’inscription individuelle dans la limite de 100€ maximum pour tous les mineurs résidant ou scolarisés à

Saint Pierre du Vauvray au moment du dépôt de leur dossier.

La dépense sera imputée au budget de la commune.

Article 2ௗ: D’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout acte et document connexe à cette affaire.

Article 3ௗ: Ampliation de la présente délibération sera transmise aux associations concernées.

Délibération N° 8 : ALLOCATION CHAUFFAGE SUR CRITÈRES SOCIAUX-2025

Mme la Maire présente la délibération et indique que c’est une reprise d’un dispositif déjà existant sur la commune.

M. Leboeuf signale que les montants seront à réajuster dans les prochaines années compte-tenu de l’inflation.10/12

La commune exerçant la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal, le conseil est appelé à

délibérer, sur proposition de Madame la Maire, à propos du renouvellement de l’allocation chauffage sur critères sociaux

pour les administrés qui auront déposé un dossier de demande d’aide.

Cette allocation a vocation à être attribuéeௗ:

• Une fois par annéeௗ;

• Aux personnes de plus de 70 ans dans l’année considéréeௗ;

• Aux demandeurs non-imposables fiscalement.

Chaque dossier devra comporter les pièces suivantes :

• Une photocopie recto/verso du dernier avis d’imposition de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal du demandeur ; • Un relevé d'identité bancaire ou postal ;

• Une pièce d’identité avec photo en cours de validité (notamment en cas de première demande).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant les montants des références fiscales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix POUR, 00 voix CONTRE et 0 abstention(s), le Conseil

Municipal décideௗ:

Article 1ௗ: D’autoriser Madame la Maire à engager les sommes auprès des administrés demandeurs répondant aux

critères d’octroi des aides.

Article 2ௗ: De prévoir les opérations à l’article 65134 « Aides » du budget 2025.

Délibération N° 9 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC L’AGGLOMERATION

SEINE EUREௗ: REFERENT RGPD

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil que le règlement européen relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des données impose la

nomination d’un délégué à la protection des données au sein de chaque collectivité territoriale. Dans son article 37, le

règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à la protection des données.

Depuis mars 2019, la Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est dotée d’une mission RGPD en nommant un

délégué à la protection des données. Elle a souhaité proposer une offre mutualisée aux communes-membres destinées

à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité.

Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres doivent en faire la demande. La mutualisation se

décompose en deux grandes étapesௗ:

• Réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d’actionௗ; • Mise en conformité des données de la commune conformément au plan d’actionௗ; Deux formes de mutualisation sont proposéesௗ:

• Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de référent informatique et libertéௗ;

• Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et libertéௗ; • Pour Saint Pierre du Vauvray, cette mutualisation a été mise en place dès 2022 à titre gracieux dans le cadre d’une convention entre l’Agglomération Seine-Eure et la commune. Dans la mesure où elle est arrivée à échéance le 28 juin dernier, il convient ici de la renouveler.

Il est nécessaire de préciser que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il

collecte dans le cadre des activités communales.11/12

VU l’article 37-1-a) du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesௗ;

VU l’article 103 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésௗ;

VU l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17ௗ;

VU la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Seine-Eure du 25/09/2025ௗ;

VU le projet de convention de mutualisation en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention(s)ௗ:

• VALIDE le renouvellement de la convention de mutualisation totale et acte la mission du référent de

l’agglomération Seine-Eure dans ce cadre ;

• AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation renouvelée ainsi que tout autre document

relatif à ce dossier.

Fin du conseil : 22H08.

Questions diverses :

Question 1 : merci de nous fournir les explications sur la répartition des demandes de fonds de concours depuis votre mandat. Vous avez au dernier conseil annoncé un montant de 193 000 € de droit à fonds de concours ? merci de nous donner le détail par type de fonds de concours.

Réponse : veuillez trouver le tableau joint au procès-verbal rendu

Question 2 : Merci de nous fournir les explications sur la clôture des dons pour l'église de Saint Pierre Du Vauvray. Réponse : Oui, c’est clos et nous allons récupérer la somme ; une nouvelle souscription va être ouverte.

Question 3 : Merci de répondre de façon précise sur la fuite en toiture de la salle des fêtes, déclaration auprès de l'assurance, recours auprès de l'entreprise etc...

Réponse : On a fait venir l’entreprise.

Question 4 : Pourquoi avez-vous choisi de programmer la végétalisation du cimetière en pleine période de la Toussaint, empêchant ainsi pour certains d'entre-nous, de nous rendre sur la tombe de nos défunts ? Réponse : M. Besnard explique que c’est la meilleure période pour semer du gazon.

Question 5 : le projet immobilier des Longchamps est-il définitivement abandonné ? Réponse : Oui

22H15 : Fin des questions.