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Déliberation - 25 B 08 Convention d occupation du camp des loges avec le Stade Franc ais Paris
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 B 08 Convention d occupation du camp des loges avec le Stade Franc ais Paris)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
En vertu de l’article L.2131-1
duC.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 avril 2025
par voie d'affichages
site te
transmis en Préfecture
le 3 avril 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 4 avril 2025
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
3 avril 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Convention d’occupation
temporaire du centre
d’entrainement du Camp
des Loges avec
Le Stade Français Paris
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 3 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
27 mars deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Madame TEA
Monsieur PETROVIC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur de BEAULAINCOURT à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Monsieur ROUXEL à Monsieur LE GARSMEUR
Secrétaire de séance :
Madame SLEMPKES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250403-25-B-08-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 N° DE DOSSIER : 25 B 08
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU CENTRE D’ENTRAINEMENT DU CAMP DES LOGES AVEC LE STADE FRANÇAIS PARIS
RAPPORTEUR : Madame AGUINET
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’annonce du départ du Paris Saint-Germain (PSG) du complexe du Camp des Loges prévu au 31 décembre 2023, le club de rugby du Stade Français Paris et la Ville de Saint-Germain-en-Laye se sont rapprochés pour évoquer la possibilité d’y implanter le futur centre d’entraînement du club parisien.
Le projet du club s’articule autour de la volonté du Stade Français Paris de faire bénéficier à son équipe de rugby professionnel d’un centre de performance complet, comprenant des infrastructures sportives, médicales et de préparation physique nécessaires aux exigences du haut niveau.
Le site du Camp des Loges – au cœur d’une ville chargée d’histoire et reconnue pour sa douceur de vivre, son château et sa forêt domaniale – répond parfaitement aux attentes du club.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye fait de l’excellence sportive un marqueur fort de son identité non seulement en termes de rayonnement mais aussi d’incitation à la pratique sportive du plus grand nombre.
Après le départ du PSG, l’arrivée du Stade Français Paris, grand club de rugby, est l’opportunité de maintenir le dynamisme sportif du Camp des Loges et de construire un nouveau partenariat s’appuyant sur des valeurs partagées : l’éducation, l’environnement et la santé.
Le Stade Français Paris a fait part de sa volonté d’installer ses structures d’entraînement sur le site des Loges par voie de courrier reçu le 4 avril 2023.
La Ville a lancé un avis de publicité pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’un centre sportif professionnel d’entraînement le 21 avril 2023. Aucun candidat ne s’est manifesté avant la fin de la consultation.
La Ville a réalisé la transformation des terrains de football en terrains de rugby (en gazon hybride) et le réaménagement des intérieurs du bâtiment de vie.
La signature d’une convention du Camp des Loges entre la Ville et le Stade Français Paris est envisagée afin de déterminer les obligations de chacun. Cette convention prévoit les conditions principales suivantes :
- Une mise à disposition du site pour une durée de 16 ans (ce qui justifie la présentation de cette convention en Conseil municipal), soit jusqu’au 30 juin 2040 ;
- Une autorisation, sous réserve de celle de l’État, de la construction d’un bâtiment de 700 m² par le Stade Français Paris, dont la propriété serait transférée à la Commune au- delà de la seizième année ;
- La fixation d’une redevance d’occupation d’un montant annuel de 120 000 € net (la ville étant non assujettie à la TVA), hors charges, avec indexation annuelle (ILAT) ; - De dire que les travaux, fluides et maintenances du site sont à la charge du Stade Français Paris hors travaux prévus. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition du Camp des Loges au Stade Français Paris telle qu’annexée
à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant pour une durée de 16 ans,
soit jusqu’au 30 juin 2040.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2111-1, L. 2141-1, L. 2122-4,
Vu le transfert de gestion portant remise à la commune de Saint-Germain-en-Laye d’un terrain
dépendant du domaine public militaire de l’État du 28 janvier 2000 et les conditions de transfert,
et ce notamment que le « transfert de gestion durera aussi longtemps que l'utilisation qui en
est faite par son bénéficiaire justifie le maintien des activités sportives communales »,
Vu Pavis de publicité informant du départ du Paris Saint-Germain - club de football, du Camp
des Loges au 31 décembre 2023 et la volonté du Stade Français Paris - club de rugby, de s’y
installer,
Considérant l’absence de candidat autre que le Stade Français Paris intéressé par la mise à
disposition du Camp des Loges,
Considérant la mise à disposition du site, pour seize années consécutives, jusqu’au 30 juin 2040,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du Camp des Loges
au Stade Français Paris pour une durée de 16 ans, soit jusqu’au 30 juin 2040 telle qu’annexée
à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Al 7-7 Arnaud PÉRIZARD Maire de la commune nouvelle‘e Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. [1H H
D SAINT GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
CONVENTION D’OCCUPATION DU CENTRE D’ENTRAINEMENT DU CAMP DES LOGES
BÂTIMENTS ET TERRAINS SITUÉS AVENUE KENNEDY (78100)
ENTRE :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, sise 16 rue de Pontoise, à SAINT GERMAIN EN LAYE (78 100), représentée par Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en- Laye, dûment autorisé aux présentes par une délibération du Conseil Municipal de Saint- Germain-en-Laye en date du 3 avril 2025,
Ci-après désignée « La Commune » ou « l’occupant »
Et
Le Stade Français Paris, Société Anonyme de Sport Professionnel, et dont le siège social est situé 9 Allée Charles Brennus 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 420 211 800 00042, représentée par Monsieur Thomas LOMBARD, Directeur Général, dûment autorisé aux présentes,
Ci-après dénommée « le Club » ou « le sous-occupant »,
Ensemble dénommée « les Parties », Préambule
L’État / Ministère de Armées est propriétaire du site « Quartier général des Loges » qui relève du domaine public militaire, sur lequel se trouve un terrain sportif, situé au 6-8 avenue du Président Kennedy à Saint-Germain-en-Laye, parcelle cadastrée A 1378 d’une superficie de 23 362 m², ainsi qu’un parking d’une superficie d’environ 1 270 m², présent sur une fraction de la parcelle A 1443.
La Commune de Saint-Germain-en-Laye a sollicité l’occupation de ce terrain sportif en vue de l’installation et de l’utilisation d’un centre sportif professionnel d’entrainement.
À ce titre, le Ministère des Armées et la Commune de Saint-Germain-en-Laye ont signé une convention d’occupation temporaire constitutive de droit réel.
À la suite du départ du Paris Saint-Germain (PSG) du complexe du Camp des Loges le 31 décembre 2023, le club de rugby du Stade Français Paris et la Ville de Saint-Germain-en-Laye se sont rapprochés pour évoquer la possibilité d’y implanter le futur centre d’entraînement du club parisien.
Le projet du Club s’articule autour de la volonté du Stade Français Paris de faire bénéficier à son équipe de rugby professionnel d’un centre de performance complet, comprenant des infrastructures sportives, médicales et de préparation physique nécessaires aux exigences du haut niveau.
Le site du Camp des Loges – au cœur d’une Ville chargée d’histoire et reconnue pour sa douceur de vivre, son Château et sa Forêt Domaniale – répond parfaitement aux attentes du Club.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye fait de l’excellence sportive un marqueur fort de son identité non seulement en termes de rayonnement mais aussi d’incitation à la pratique sportive du plus grand nombre.
Après le départ du PSG, l’arrivée du Stade Français, grand club de rugby, est l’opportunité de maintenir le dynamisme sportif du Camp des Loges et de construire un nouveau partenariat s’appuyant sur des valeurs partagées : l’éducation, l’environnement et la santé.
Le Stade Français a donc fait part de sa volonté d’installer ses structures d’entraînement sur le site des Loges par voie de courrier reçu le 4 avril 2023.
La Commune a lancé un avis de publicité pour la sous-occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’un centre sportif professionnel d’entraînement le 21 avril 2023. Aucun candidat ne s’est manifesté avant la fin de la consultation.
C’est dans ces conditions que le Stade Français Paris et la Ville de Saint-Germain-en-Laye se sont rapprochés pour conclure une convention de sous-occupation du camp des Loges pour une durée de 16 années.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (La Convention) a pour objet d’encadrer les conditions de mise à disposition du site dit du « Camp des Loges » au bénéfice du Club.
Les locaux et terrains, objet de la Convention, constituant une dépendance du domaine public, la Convention est exclue du champ d’application des articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce sur les baux commerciaux.
Le 19 décembre 2024, l’occupation de la parcelle A 1378 et le fragment de parcelle A1443 concernant le parking mis à disposition, propriété de l’État, est confiée à la Commune de Saint- Germain-en-Laye par voie de convention d’occupation temporaire du domaine public de l’État constitutive de droits réels. Cette convention est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de seize (16) années consécutives et entières à compter de la date de signature du présent acte, sauf résiliation de l’une des Parties.
La présente convention vient encadrer les conditions de la sous-occupation du Stade Français sur ces emprises.
Par ailleurs, un accès réservé permanent aux personnels du Quartier Général des Loges est défini et maintenu pendant toute la mise à disposition.
Toute tolérance de la part de la Commune ou aux manquements de la part du Club, au sujet de l’application des clauses et conditions de la Convention, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni être génératrice d’un droit quelconque, la Commune pouvant toujours y mettre fin.
Le Club ne pourra jamais invoquer d’autorisation verbale ou tacite de la part de la Commune au sujet des clauses et conditions de la Convention. Toute dérogation ou tout amendement devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Les parcelles A 1373 et A 1374 n’étant pas propriété de la Commune, la Commune et le CFA Omnisport, se présentant comme le propriétaire des parcelles, sont convenues par Charte des conditions régissant les accès au Camp des Loges, les servitudes de passage et circulation, la répartition des charges et d’entretien des accès sur lesdites parcelles. Ces conditions d’utilisation s’imposent au sous-occupant du Camp des Loges, se substituant aux droits et obligations de la Commune. Toutefois, le Club peut conventionner directement avec le CFA au cours de l’occupation pour toute modification ponctuelle desdites conditions d’utilisation ou tout autre besoin. Il convient de fonctionner en bons voisins avec le CFA Omnisport pendant toute la durée d’occupation. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES BIENS MIS À DISPOSITION
Les biens mis à disposition, composés de terrains et bâtiments sportifs, sont situés avenue du Président-Kennedy au sein du site dit du Quartier des Loges à Saint-Germain-en-Laye (78100). Le plan cadastral est annexé à la Convention. (Annexe 1)
2.1 – Les bâtiments et équipements existants du Camp d’entraînement des Loges :
La Commune met à disposition du Club les biens suivants sur la parcelle cadastrée section A 1378 (de 23 362 m²) :
- Deux terrains de rugby rénovés en 2023-2024 (de 68 m par 105 m chacun) hybrides
(pelouse naturelle/synthétique) sur base de sable, des résistances sont situées sous les terrains permettant de les chauffer à la convenance du Club pour les entraînements,
- Un centre administratif et sportif de 1 616 m² consistant en :
○ Au rez-de-chaussée de 1 084 m² :
▪ Le bâtiment est équipé d’un pôle d’accueil comprenant des sanitaires,
ascenseur, bureaux de télésurveillance de 186 m² de surface utile,
▪ D’un pôle sportif comprenant des vestiaires pour les joueurs et le staff,
sanitaires, douches, balnéothérapie, sauna, etc. de 277 m² de surface
utile,
▪ D’un pôle médical, soin et échauffement, comprenant des bureaux, des
salles d’équipements d’étirement et musculation de 368 m² de surface
utile,
▪ D’un pôle logistique, comprenant des sanitaires, lingerie et autre
rangement de 253 m² de surface utile
▪ De locaux techniques,
○ Au premier étage de 532 m² :
▪ De bureaux, salle vidéo de 302 m² de surface utile
▪ D’un office et salle de restauration de 230 m² de surface utile,
- Un parking sécurisé et clôturé de 52 places de stationnement sur la parcelle cadastrée
A1443 et A1373. Le parking public n’est pas compris dans les structures mises à disposition. La surface totale est de 6 400 m².
Certaines places de stationnement sont équipées d’emplacements pouvant accueillir des bornes de recharges électriques.
Ci-après « Les Biens »
La Commune déclare que les terrains sont libres de toute location ou occupation. Elle est autorisée à occuper lesdits terrains par convention d’occupation constitutive de droits réels, signée avec le propriétaire, le Ministère des Armées. Étant précisé que ladite convention entre la Commune et le Ministère des Armées autorise expressément la sous-occupation desdits terrains. Il est rappelé qu’un permis de construire (PC 78551 07 0075 P0) a été autorisé le 28 septembre 2007 pour l’implantation du centre sportif et un permis de construire temporaire en date du 9 juillet 2018.
Depuis 1996, à la requête de l’État, un droit de passage est autorisé sur la parcelle A 1373 afin de pouvoir circuler librement entre le parking et le bâtiment sportif de la parcelle A 1378, à la Commune, au Stade Français et à l’État. Les parcelles grevées de la servitude sont les parcelles A 1378, A 1373 et A 1374.
2.2 – Les bâtiments et équipements à construire :
Un Bâtiment dont la réalisation a été autorisée le 02 mai 2024 par le propriétaire et la Ville sous la référence n° : PC 078 551 23 Z0062, pour la création d’une salle de préparation physique avec un couloir de touche d’une surface au sol pour l’ensemble de 631m² et d’une hauteur totale de 10m48.
Ledit bâtiment, a été construit et financé par le Stade Français Paris.
Étant précisé que ce bâtiment est à la charge exclusive du sous-occupant pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 3 : DESTINATION
Le Club ne pourra affecter Les Biens à une destination autre que celle d’activité sportive et administrative liée à l’activité sportive.
Cette énumération est strictement limitative et ne saurait souffrir d’extension, même temporaire, sauf accord préalable et écrit de la Commune sous forme d’avenant à la Convention.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif « développement des équipements sportifs d’intérêt régional », la Commune a sollicité l’aide financière de la Région Ile-de-France. Afin de pouvoir bénéficier du subventionnement régional, la Commune s’est engagée à maintenir le centre d’entraînement du Camp des Loges dans sa destination pendant 25 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2048.
Le Club ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause l'usage, la destination ou la nature des Biens, le Club ne pouvant, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination ni changer la nature des activités y étant exploitées, ou y adjoindre des activités connexes ou complémentaires sans avoir recueilli l’accord préalable de la Commune et s'être conformé à la procédure prévue par la législation en vigueur.
Toute modification non autorisée des activités mentionnées ci-dessus est de nature à mettre fin à la Convention. ARTICLE 4 : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
Le Club atteste avoir été informé que la Commune a engagé un programme de rénovation globale des deux terrains en terrain de rugby.
La Commune a réalisé des travaux d’aménagement sur le site consistant à :
- La rénovation et l’aménagement des deux terrains de rugby, y compris la pose de filets
de protection, en s’assurant de la possibilité d’homologation du terrain 1 en catégorie C - Le réaménagement des bâtiments modulaires existants et de l’installation d’une balnéothérapie adaptée et l’extension du vestiaire comprenant l’installation des casiers - L'installation de 12 bornes doubles de recharge électrique double
L’installation d’une tribune sera étudiée ultérieurement par les deux parties pour en définir le modèle et le portage financier.
Les travaux d’aménagement ont été réalisés par la Commune et ont été livrés dans un état opérationnel le 30 juin 2024. Il était entendu, par état opérationnel, que les installations et équipements du site (notamment et sans que cette liste soit exhaustive, l’électricité (courants fort et faible), la plomberie sanitaire et réseaux primaires, le chauffage, la climatisation, le désenfumage, les réseaux de communication, les switchs, le contrôle d’accès, la vidéosurveillance et la sonorisation) devaient permettre au Club une exploitation immédiate au 1er juillet 2024,
Le Club reconnaît que l’aménagement du site résulte d’un travail collaboratif avec la Commune.
Le Club n’a pu prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait des travaux ou autres gênes occasionnées lors des travaux sur le site. Dans le cas d’un retard de la livraison des travaux, la Commune s’était engagée à trouver et proposer, en accord avec le Club, une solution alternative lui permettant de démarrer ses activités.
Les travaux de réfection du second terrain de rugby étaient conditionnés à la construction du bâtiment par le Club. La mise hors d’air et d’eau du bâtiment est prévue par le Club en date du 30 décembre 2024. Il faut compter trois mois pour les travaux du second terrain à compter de la mise hors d’air et d’eau.
En cas de retard de livraison des travaux du second terrain de rugby, il est proposé la mise à disposition du terrain n°2 (gazon synthétique) situé au Stade G. Lefèvre, sis 5 avenue Kennedy à Saint-Germain-en-Laye, partagée entre le Club et l’association PSG en fonction des horaires d’entraînement. ARTICLE 5 : DURÉE
La présente Convention est conclue pour une durée fixe de seize (16) ans commençant à courir à compter du 1er juillet 2024. Étant précisé que deux conventions provisoires ont été signées entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Stade Français Paris, le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025, pour la période de sous-occupation du 1er juillet au 31 mars. La présente convention annule et remplace lesdites conventions provisoires.
En tout état de cause, la présente convention prendra fin le 30 juin 2040.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Club avant cette date, ce dernier s’engage à verser à la Commune une indemnité de résiliation détaillée à l’article 14, sauf en cas de faute de la Commune.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de la Commune avant cette date, cette dernière s’engage à verser au Club une indemnité de résiliation détaillée à l’article 14.
La Convention ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 6 : REDEVANCES D’OCCUPATION
6-1 - Redevances d’occupation
La redevance sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
Étant précisé que la redevance des deux derniers trimestres de 2024 ont d’ores-et-déjà été versées par le Sous-occupant.
En contrepartie du droit à occuper les Biens, le Club s’acquittera d’une redevance d’occupation annuelle d’un montant total de 120 000 € (CENT VINGT MILLE EUROS) net, la Ville étant non assujettie à la TVA.
Détaillé comme suit :
- Bâtiment de 1 616,00 m² : 68 400,00 €, soit 42,33 € / m² / an
- 2 terrains de rugby : 24 000 € (12 000 € / terrain / an)
- 52 places de stationnement : 27 600 €, soit 44,50 € / mois / place
6-2 - Modalités de paiement
Les redevances sont payables à terme à échoir, trimestriellement, dans les 5 premiers jours de chaque trimestre civil.
Le Club s’acquitte du paiement de la redevance à réception du titre de recette correspondant émis par la Commune ou son mandataire. Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Commune. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de cinq points.
6-3 – Indexations
La redevance ne sera pas indexée pour la durée initiale de la Convention.
Toutefois, il est rappelé que l’absence d’indexation ne vaut pas absence de revalorisation locative du bien.
La valorisation locative du bien se base sur la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l’INSEE. L’indice de référence est celui du 1er trimestre 2024.
La redevance de renouvellement ou de prorogation de la Convention ne pourra être inférieure au montant défini ci-après. Elle s’établira en appliquant pour indice de base l’indice du 1er trimestre 2024 et pour indice de comparaison celui du 1er trimestre 2040 : Redevance de la Convention initiale * indice 1T 2040 / indice 1T 2024 = redevance de renouvellement a minima. En cas de suppression de l’ILAT, il serait appliqué le nouvel indice qui lui serait légalement substitué, dès lors que cette substitution serait d’ordre public et s’imposerait donc aux Parties.
Si la publication par l’INSEE de l’ILAT auquel il est fait recours, cesse sans qu’aucun nouvel indice avec un coefficient de raccordement lui soit légalement ou réglementairement substitué, il sera fait application de l’indice le plus voisin parmi ceux existant.
6-4 - Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est fixé à une somme équivalente à un mois de redevance en principal hors taxe, hors charges, soit 10 000 € (DIX MILLE EUROS).
Ce dépôt de garantie sera appelé en même temps que le premier terme de redevance. Il est remboursable après déduction de toutes sommes pouvant être dues à titre de redevances, charges, impôts remboursables, réparations ou à tous autres titres.
Ce dépôt de garantie sera remboursé au Club dans les 2 mois suivant la fin de la Convention sauf à d’éventuelles rétentions par la Commune correspondant à des frais de remise en état des Biens dûment justifiés en comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie. ARTICLE 7 : CHARGES
7-1 – Principes généraux
Le Club prendra directement en charge les fluides, abonnements, contrats de maintenance et autres prestations auprès des entreprises de son choix.
Il remboursera à la Commune les charges et prestations, correspondant aux biens mis à disposition nécessaire à son exploitation, taxe sur la valeur ajoutée incluse, le cas échéant.
Un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances à la charge du Club est joint en annexe à la Convention (Annexe 2).
Les contributions personnelles et mobilières, les taxes de toute nature, présentes et futures, le concernant ou relatives à son activité, auxquelles les sous-occupants sont assujettis, sont acquittées directement par le Club. La taxe foncière sera à la charge de la Commune qui refactura la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au Club.
En 2023, le taux de la TEOM s’élevait à 4,24 %. Le montant s’élevait à 546,00 €
Un état récapitulatif annuel sera adressé par la Commune au Club au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Les remboursements seront faits à la Commune en même temps que chacun des termes de la redevance au moyen d’acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l’an.
7-2 – Montant de la provision
Sans objet.
7-3 – Fluides / réseaux de communication / économie d’énergie
Le Club souscrira pour les Biens tous les contrats nécessaires à la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. et acquittera les abonnements et consommations associées. Il utilisera les réseaux en respectant rigoureusement leur capacité ou puissance initialement prévue.
La Commune ne sera pas tenue responsable en cas de dysfonctionnement des installations de fourniture de fluides ou de réseaux de communication, sauf si ce défaut trouvait son origine dans une négligence ou une faute directement et exclusivement imputable à la Commune.
Dans le cadre des obligations d’économies d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, la Commune, et par ricochet, les sous-occupants des bâtiments communaux, doit atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie à l’horizon 2050 fixés. La nouvelle réglementation vise notamment à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et oblige les Parties à collaborer utilement pour réduire leurs consommations d’énergie par bâtiment.
Ces économies d’énergie peuvent être atteintes, grâce à des éco gestes simples à adopter (diminuer les éclairages et profiter de la lumière naturelle dès que cela est possible, réduire la température des radiateurs, couper les ballons d’eau chaude, etc.).
Le « décret tertiaire » vise la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale avec pour objectif de réduire de 60% la consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à l’année de référence avec deux étapes intermédiaires :
- Atteindre au moins 40% de réduction de la consommation en 2030
- Atteindre au moins 50% de réduction de la consommation en 2040
À ce titre, le Club réalisera directement sur la plateforme dédiée les déclarations annuelles liées aux bâtiments occupés.
Toute nouvelle construction devra, par ailleurs, répondre aux présentes obligations : pour chaque nouvelle construction à la charge du Club, ce dernier devra satisfaire aux obligations en matière d’urbanisme (DAACT) et transmettra à la Commune le diagnostic de performance énergétique et le bilan énergétique avant toute utilisation.
Un an après la prise d’effet de la Convention, soit à compter du 1er juillet 2025, la Commune et le Club s’engagent à réaliser un bilan énergétique global du site mis à disposition par bâtiment et terrain afin de pouvoir établir un plan pluriannuel de travaux sur les quinze années restant à courir. Le plan pluriannuel sera établi ultérieurement et annexé par voie d’avenant.
ARTICLE 8 : SOUS OCCUPATION – CESSION - NAMING
Le sous-occupant peut sous-louer en totalité ou en partie les locaux loués, ou les prêter, même pour un court délai, et même à titre gracieux sans l’autorisation préalable et exprès de la Commune, à la condition exclusive que l’objet de la sous-location soit sportif.
Dans tout autre cas, le sous-occupant devra obtenir l’autorisation préalable et exprès de la Commune.
Il s’engage à occuper personnellement et de manière continue les locaux loués pour l’exercice de l’activité autorisée, pendant toute la durée de la Convention.
La Convention est conclue intuitu personae au bénéfice du sous-occupant et ne peut faire l’objet de cession.
En cas d’évolutions de la structure du Club, le sous-occupant devra informer sans délai par lettre recommandée la Commune. Les conséquences de cette évolution seront fixées par avenant à la Convention. La Commune autorise le sous-occupant à conclure un accord commercial de Naming sur le site du Camp des Loges, sur la durée de la Convention. Cet accord de Naming devra respecter les valeurs et l’image de la Commune et le Club s’engage à en informer préalablement la Commune.
La Commune s’engage à assurer le sous-occupant de son plus grand soutien en cas d’opportunité d’acquérir le site du Camp des loges pendant la durée de la Convention.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à délivrer, au Club, les Biens en état de servir à l'usage prévu par la Convention.
La Commune assurera au Club une jouissance paisible des Biens pendant la durée de la Convention.
Elle veille à ne rien faire ni laisser faire, qui puisse apporter un trouble de jouissance de toute ou partie des Biens au Club.
Elle s’engage à fournir tous les éléments en sa possession afin de permettre au Club d’exercer les droits et remplir les obligations.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU SOUS-OCCUPANT
10-1 - Conditions d’occupation
Le Club s'engage à respecter la destination des Biens, conformément à l'objet mentionné à l'article 3 de la Convention. En conséquence, il s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des Biens même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice à la Commune.
Il veille à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage et, d’une façon générale, ne commet aucun abus de jouissance.
Il prend et met en œuvre les mesures nécessaires permettant de canaliser le public et les supporters à l’occasion des activités.
Le Club laissera, en tout temps, le libre accès des lieux mis à disposition aux personnes de la Commune ou à ses mandataires afin de leur permettre de s’assurer de leur bon état d’entretien à condition toutefois que ces visites ne perturbent pas l’activité du Club. Le Club s'engage par ailleurs :
⮚ A user paisiblement des Biens, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou
par ceux des personnes accueillies. Il répond également des dégradations et des pertes qui arrivent pendant l’application de la Convention, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans leur faute ou qu’elles sont imputables à une faute de la Commune. ⮚ À faire son affaire personnelle et sans que la Commune puisse aucunement être inquiétée ou recherchée à ce sujet, de l’obtention de toute autorisation découlant des dispositions législatives et réglementaires, administratives ou autres nécessaires à l’exercice de son activité dans les locaux et utilisation des terrains, y compris la réglementation gouvernant les établissements recevant du public (ERP) qui lui est applicable dans le cadre de l’exercice de son activité (sécurité incendie et accessibilité), et tout particulièrement l’effectif total autorisé, l’activité et les consignes en matière de sécurité incendie et procéder à des exercices d’évacuation. À ce titre, le Club veillera à ce que le nombre de spectateurs ou de pratiquants accédant aux terrains ou aux installations ne soit pas supérieur au nombre de places autorisées.
⮚ A faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses biens et des
Biens, la Commune ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre, être recherchée et tenue responsable des vols ou détournements ou autres actes délictueux dont le Club pourrait être victime dans les Biens.
⮚ Le Club est seul responsable de l’ensemble des activités développées et gérées sur les
terrains mis à disposition et dans les ouvrages, équipements et installations réalisées, à l’égard notamment de la Commune, des utilisateurs, des visiteurs, des tiers, des personnels. Cette responsabilité comprend les dommages corporels, incorporels, matériels, etc. qui pourraient résulter de l’exercice des activités.
10-2 - Enseignes - publicité
Le Club se chargera de l’obtention de toutes les autorisations administratives, notamment au titre du règlement local de publicité, nécessaires à l’installation des enseignes et publicités relatives à son activité, de manière que la Commune ne soit jamais inquiétée et soit garantie de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
La pose, l’entretien des enseignes et publicité seront exclusivement à la charge du Club.
Au terme de la Convention, le Club déposera l’ensemble des enseignes, pré-enseignes et publicités affichées et liées à son activité. 10-3 – Chef d’établissement
Les Biens loués peuvent être ouverts au public. À ce titre, le Club devra s’assurer en tout temps des normes incendies en vigueur.
Le Club est donc désigné chef d’établissement et l’interlocuteur et responsable du site en termes de démarches incendies.
À ce titre, il lui revient d’élaborer, de mettre en place, de maintenir et de respecter les procédures et équipements de sécurité. Les sorties de secours doivent être dégagées en tout temps permettant un passage de circulation de 90 cm minimum de large.
10-4 – Engagements du sous-occupant
Le sous-occupant s’engage à :
- attribuer 2 places par match à domicile en tribune présidentielle,
- attribuer 15 places par match à domicile hors matchs de gala,
- ouvrir 1 fois par mois 1 entrainement pour une classe de la ville,
- transmettre des images 1 fois par mois pour valoriser le partenariat sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 11 : TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN
11-1 – Travaux et aménagements des constructions
Le Club déclare que les Biens sont compatibles avec ses besoins, de sorte que le Club renonce à demander à la Commune tous travaux d’aménagement non prévus à la Convention, après état des lieux d’entrée.
Les Biens étant livrés au Club en l’état, tous les travaux d’installation, d’aménagement et de décoration intérieure restent à la charge de ce dernier, sans pouvoir exiger de la Commune aucuns travaux, ni aucune réparation à son entrée en jouissance, ni pendant toute la durée de la Convention et de ses éventuels renouvellements et prorogations sans préjudice de l’obligation de délivrance de la Commune.
Les descriptifs des travaux qui étaient envisagés (réaménagement des locaux existants réalisés par la Commune et la construction du bâtiment de 700 m² réalisés par le Club) sont annexés à la Convention. (Annexe 3).
Le site étant situé à proximité d’un site militaire, en cas de construction à proximité des limites séparatives, le Club s’assurera des règles de sécurité vis-à-vis du site voisin : défense d’accéder aux terrains militaires par les toitures (un contrôle d’accès aux toitures sera à mettre en place), pas de revêtement en façade permettant de grimper en toiture.
Le Club devra effectuer, après accord écrit de la Commune, toutes les formalités et demandes d’autorisations administratives, et prendre à sa charge, tous frais, aménagements et installations qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’exercice de son activité, les exécuter ou les faire exécuter suivant les règles de l’art, et dégager, en conséquence, la Commune de toute éventuelle responsabilité à cet égard. Il devra, néanmoins, obtenir l’accord écrit de la Commune avant le dépôt de toute demande d’autorisation d’utilisation des sols qui pourrait s’avérer nécessaire.
Le Club ne pourra effectuer dans les Biens des travaux qui puissent changer la destination des Biens ou nuire à leur solidité sous peine d’être tenu responsable, y compris financièrement, de tous désordres, incidents ou accidents qui en découleraient.
Dans tous les cas, le Club s’oblige à remettre à la Commune aux fins d’obtention de son accord préalable, avant de débuter tous travaux, nonobstant les compétences et informations pouvant être détenues par la Commune dans le cadre d’autres législations :
- La copie de toutes demandes d’autorisations administratives et autres qu’il aura
déposées ou entend déposer,
- La copie des polices d’assurance par lui souscrites, ainsi que les attestations de paiement
des primes correspondantes en amont du commencement des travaux.
Dans l’hypothèse où la Commune constaterait que son accord préalable n’aurait pas été sollicité pour tout ou partie d’aménagements de toute nature, visés ci-dessus, elle pourrait, si elle le juge utile et en motivant sa décision, exiger la remise dans l’état précédent lesdits travaux ; par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec obligation pour le Club d’exécuter dans le mois, cette remise en état, à l’exception des travaux ou aménagements pour lesquels un agrément aura été donné.
A l’inverse, la Commune renonce à demander au Club la remise en état des travaux, aménagements, installations, améliorations et embellissements qui auront été réalisés dans les locaux par le Club lors de l’entrée dans les lieux ou en cours d’exécution de la Convention si ces travaux, aménagements, installations, améliorations et embellissements ont été réalisés avec son agrément.
Tous les travaux, aménagements, installations, améliorations et embellissements quelconques y compris les cloisons fixes et mobiles, effectués par le Club en cours de la Convention, deviendront, par accession et sans indemnité, la propriété du Ministère des Armées, à la fin de la Convention.
Le Club aura la charge exclusive des travaux devant être réalisés à l’intérieur Des Biens qui seront prescrits par l’autorité administrative et liés à son activité, lorsque ces travaux concernent la conformité des locaux mis à disposition à l’activité exercée par le Club.
Ainsi, le Club devra se conformer, à ses frais et à sa charge exclusive, à l’intérieur des Biens mis à disposition, à l’ensemble des lois, règlements, ordonnances et autorisations qui lui sont applicables, notamment la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP), ou les prescriptions des pompiers et mandataires de sécurité.
Il est précisé que cette clause concerne les mises aux normes liées à l’activité du Club en cours d’occupation et se rapportant aux Biens.
Le Club exécutera ces travaux, liés à son activité uniquement, dès l’entrée en vigueur de la réglementation concernée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que les Biens soient toujours conformes aux normes administratives. Ces mises aux normes pourront être faites sous la surveillance et le contrôle de l’architecte de la Commune, si ce dernier le souhaite, dont les honoraires et vacations seront alors à la charge de la Commune.
En tout temps, le Club devra laisser, en respectant un délai de 48 heures, sauf urgence, la Commune, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les Biens pour visiter, réparer et entretenir les Biens et fournir toutes les justifications qui pourraient être demandées pour la bonne exécution des conditions de la Convention sans que ces visites ne perturbent l’activité du Club.
11-2 – Entretien des constructions
Le Club prendra les Biens, opérationnellement utilisables et reconnus en état de fonctionnement, après état des lieux d’entrée , sans pouvoir exiger de la Commune, ni au moment de l’entrée en jouissance, ni pendant toute la durée de la Convention ou ses éventuels renouvellements, aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit ou quelle qu’en soit la cause, à l’exception des grosses réparations ou réparations occasionnées par la vétusté ou force majeure.
La répartition des charges se définit en cinq (5) niveaux de maintenance selon Afnor :
1) La maintenance de premier niveau
Sont concernés, les réglages simples, sur place, par des personnes non qualifiées.
Il s’agit d’opérations correctives ou préventives ne nécessitant pas un démontage ou l’ouverture de l’équipement et peuvent être effectuées par l’exploitant lui-même ou par un opérateur non spécialisé. Elles ne présentent pas de risque de sécurité particulier.
Il peut s’agir de remplacement de plusieurs ampoules ou fusibles, d’interventions sur des racleurs, bavettes, frotteurs, graissages, relevés des compteurs, contrôle d’un filtre, test de voyant lumineux, remise à zéro d’un automate, etc.
Il s’agit principalement des réparations et charges locatives définies dans les décrets du 26 août 1987. 2) La maintenance de deuxième niveau
Sont concernées, les actions peu complexes, sur place, nécessitant un technicien habilité pour réaliser l’opération.
Il s’agit d’interventions correctives ou préventives peu complexes dont les procédures sont simples à suivre. Le remplacement de pièces qui ne nécessite pas de démontage global de l’équipement. Ces interventions sont effectuées par un technicien qualifié ayant suivi une formation sur la sécurité et les risques.
Il peut s’agir de remplacement de composants (fusibles, courroies, filtres à air, etc.), de changement de pièces de rechange (rail, glissière, galet, rouleaux, chaînes, etc.), de vérification de paramètres sur une machine en fonctionnement à l’aide d’outils de mesure intégrés à l’équipement, de réglages simples (alignement de poulies, alignement de moteur, etc.), de vérification du fonctionnement des organes de coupure (capteurs, disjoncteurs, fusibles, etc.), de détartrage de surface de ruissellement, de graissage à court terme, de changement de filtres difficiles d’accès, de changement d’un relais ou de contrôles de performances, etc.
3) La maintenance de troisième niveau
Sont concernées, les actions complexes, sur place ou en atelier, nécessitant un technicien spécialisé.
Il s’agit d’opérations correctives ou préventives précédées d’un diagnostic. Elles doivent prendre en compte l’équipement dans sa globalité, car la modification d’un élément peut avoir des conséquences sur son fonctionnement général. Elles sont effectuées par des techniciens spécialisés.
Il peut s’agir de diagnostic, de dépannage d’une fuite, de changement de pièces de rechange standard (carte, vérin, pompe, moteur, engrenage, roulement, etc.), de vérification et réglages impliquant l’utilisation d’outils de mesure, de visite de maintenance préventive sur des équipements goulots, de contrôle d’allumage d’une chaudière et vérification de la combustion, etc.
4) La maintenance de quatrième niveau
Sont concernées, les actions de grande importance, en atelier spécialisé, nécessitant une équipe avec un responsable spécialisé.
Il s’agit d’opérations complexes et de grandes importances qui nécessitent une expertise technique particulière et réalisées par un technicien ou une équipe de techniciens spécialisés disposant d’une qualification spécifique et supervisées par un responsable spécialisé lui aussi.
Il peut s’agir d’un changement de clapets sur un compresseur, d’une tête de câble en basse tension, d’une révision d’une pompe de peinture dans le local maintenance, de réparation d’un équipement à l’aide d’une valise de programmation automate, d’une analyse de vibration ou analyse des huiles ou niveau de chaleur, d’une thermographie infrarouge, d’une utilisation d’outils tels qu’un oscilloscope avec interprétation des données, etc. 5) La maintenance de cinquième niveau
Sont concernées, les actions complexes, chez le constructeur de l’équipement ou par une société agréée, nécessitant une équipe de construction.
Il peut s’agir de la mise en conformité d’un appareil selon une nouvelle réglementation, la reconstruction ou le changement complet d’un appareil, etc.
Il s’agit également des grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil.
Le Club aura à sa charge l’entretien et la maintenance des trois premiers niveaux, tandis que la Commune des niveaux 4 et 5 pour les bâtiments existants.
Concernant le bâtiment mentionné à l’article 2.2 de 631 m2, et tous nouveaux bâtiments, les cinq niveaux de réparation et maintenance sont à la charge du Club.
Le Club devra fournir à première demande de la Commune, tous les justificatifs qui pourraient lui être demandés au sujet des conditions d’exécution du présent article.
Le Club devra maintenir les enseignes, les portes et fenêtres, ainsi que globalement l’ensemble des baies, les volets et les rideaux de fermeture en parfait état de propreté.
Le Club devra, dès la constatation d’un désordre significatif, informer immédiatement la Commune de toute réparation qui deviendrait nécessaire, comme de tout sinistre ou dégradation s’étant produit dans les Biens, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent, et ce sous peine d’être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre, et d’être notamment tenue responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile de ceux-ci à sa compagnie d’assurances.
En cas de force majeure ou à la demande expresse du Club, ce dernier s’engage à souffrir des grosses réparations et des améliorations nécessaires et utiles, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance à la condition expresse que le Club puisse poursuivre son exploitation dans des conditions raisonnables et normales. A défaut, une diminution de la redevance sera calculée au prorata du temps et de la surface occupée par les travaux rendant toute ou partie des Biens impropres à leur destination. 11-3 – Travaux et aménagements des terrains
La Commune s’est engagée à procéder à la réfection des terrains, selon les besoins définis par le sous-occupant avant la mise à disposition des bâtiments.
Un état des lieux d’entrée devra permettre au Club de valider que les deux terrains mis à disposition sont compatibles avec ses besoins, de sorte que le Club renonce après validation à demander à la Commune tous travaux d’aménagement non prévus aux présentes.
Par ailleurs, le Club s’engage à ce que la provenance et la traçabilité des produits de remplissage des futurs terrains de rugby, ainsi que le respect des normes de toxicité et environnementales, soient démontrés et portés à la connaissance des utilisateurs par la réalisation d’un test de mesures des composants du terrain au moment de la mise en service des terrains, et par un affichage des résultats de ces tests organisé pour être visible de tous. Cette obligation ne saurait souffrir d’aucune exception. En effet, il s’agit d’un engagement pris envers la Région Ile-de- France pour pouvoir bénéficier du subventionnement régional.
11-4 – Entretien des terrains
Le Club prendra les terrains dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, après validation par le Club par état des lieux et garanties fournies par les prestataires sur les travaux effectués par la Commune, sans pouvoir exiger de la Commune, ni au moment de l’entrée en jouissance, ni pendant toute la durée de la Convention ou ses éventuels renouvellements, aucune remise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit ou quelle qu’en soit la cause, y compris la réfection complète des terrains lorsqu’elle est justifiée par la vétusté.
Le Club devra pendant toute la durée de la Convention, et de ses éventuels renouvellements, maintenir en bon état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté l’ensemble des terrains mis à disposition.
ARTICLE 12 : ETAT DES LIEUX
La Commune et le Club ont établi par huissier, à frais partagé entre les Parties, dans les dix (10) jours suivant la date de réception des travaux de réhabilitation/construction des Biens, un état des lieux d’entrée visant à constater l’état de ces derniers. A défaut pour le Club de déférer à la demande de la Commune, le Club sera réputé avoir pris les locaux en bon état de réparation locative. Étant précisé qu’à la suite d’audits réalisés par le Stade Français Paris sur les Biens, plusieurs garanties d’achèvement ont été préconisées et font l’objet d’échanges entre les Parties.
Au plus tard, douze (12) mois avant la date d’expiration ou six (mois) avant une résiliation anticipée, les parties se rapprocheront en vue d’effectuer un pré-état des lieux de sortie contradictoire des Biens ainsi que des ouvrages, équipements et autres installations réalisés. La Commune fera part au Club de sa décision concernant le maintien ou non desdits ouvrages, équipements et installations. Toutefois, si en cas de résiliation, l’enlèvement des ouvrages, équipements et installations est décidé, les parties détermineront les délais nécessaires d’un commun accord au-delà de la prise d’effet de la résiliation le cas échéant. À ce titre, le Club sera autorisé à utiliser les lieux pendant la période nécessaire à cet enlèvement excédant la date de prise d’effet de la résiliation, ce pour les seuls besoins des opérations d’enlèvement et de remise en état des terrains.
A la cessation d’occupation des Biens, le Club reprendra les éléments détachables qu’elle aura incorporés, à ses frais, et rendra les Biens en bon état de fonctionnement et d’entretien.
Un état des lieux de sortie sera effectué par huissier, à frais partagé entre les Parties, avec les parties lors de la restitution des Biens (bâtiments et terrains) et des clefs.
Si des dégradations sont constatées d’un commun accord lors de l’état des lieux de sortie, le Club devra procéder à leur réparation à ses frais au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notification de l’état des lieux prescrivant les travaux à réaliser.
A défaut d’exécution volontaire dans le délai précité, la Commune effectuera les travaux et en demandera le remboursement au Club.
ARTICLE 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
13.1 – Responsabilité de la Commune
Au titre de la convention d’occupation que la Commune a conclu avec le Ministère des Armées, il est stipulé que :
« La Commune assume l’ensemble des responsabilités et garantit le Ministère de tout recours, à raison des dommages et/ou préjudices de toute nature que son occupation et/ou ses activités pourrai(en)t occasionner aux tiers, aux usagers et/ou aux Biens.
La Commune fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations, litiges ou contentieux qui pourraient survenir du fait de ses activités dans les Biens, de façon à ce que le Ministère ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
La responsabilité du Ministère ne saurait en aucun cas être recherchée par la Commune en cas de dommages à ses installations, de gêne ou d’obstacle à l’exercice de ses activités quelle qu’en soit la cause ». 13.2 – Assurance de la Commune
Il est également stipulé au titre de la convention d’occupation entre la Commune et le Ministère des Armées :
« La Commune s’engage à s’assurer auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables concernant :
- Les Biens, ainsi que les aménagements, agencements, installations, matériels,
mobiliers, marchandises et autres biens lui appartenant en lien avec l’objet de la Convention, contre les dommages et notamment les risques d’incendie, foudre, explosion, dommages électriques, bris de glaces, dégâts des eaux, tempête, chute de grêle, poids de la neige sur les toitures, attentats, actes de vandalisme ;
- Les recours des voisins et des tiers.
La Commune déclare renoncer, et s’oblige à ce que les polices d’assurance souscrites auprès de ses assureurs prévoient une renonciation expresse de leur part, à tous recours que le titulaire et ses assureurs seraient en droit d’exercer contre le Ministère pour quelque motif que ce soit.
Les compagnies d’assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. La Commune s’assurera qu’il soit fait mention de cette communication dans chaque contrat d’assurance.
En outre, la Commune s’engage à souscrire préalablement à la réalisation de tous travaux et pour toute la durée de la Convention, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable l’ensemble des assurances nécessaires à son activité et/ou liées à l’occupation des Biens afin de couvrir :
- Sa responsabilité civile d’une part, pour les dommages corporels, matériels et
immatériels causés à des tiers du fait des Biens, d’autre part, pour se garantir contre les recours des voisins et des tiers, et plus généralement pour les risques liés à son activité,
- Ses salariés contre les risques d’accident du travail,
- Le cas échéant, les assurances constructions obligatoires (multirisques chantier,
constructeur non-réalisateur, dommage-ouvrage etc…).
La Commune communique au Ministère par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard un (1) mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, les attestations d’assurance dont il est titulaire, couvrant l’ensemble des risques précités.
La Commune devra maintenir ou renouveler ces assurances pendant toute la durée des présentes, et justifier de leur existence à première demande du Ministère.
En cas de sinistre total ou partiel des Biens, les sommes qui seront dues par la ou les compagnies d’assurances concernées devront obligatoirement et prioritairement être affectées à la reconstruction des Biens détruits. Dans l’hypothèse où La Commune mettrait les Biens à la disposition d’un tiers (le sous- occupant), le contrat de sous-occupation devra prévoir l’obligation pour le sous-occupant de souscrire les polices d’assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu de la convention de sous-occupation, dans les conditions énoncées ci- dessus ».
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de reporter ces obligations en termes de responsabilités et d’assurances dans le cadre du présent contrat au sous-occupant.
Dès lors, les Parties sont convenues ce qui suit :
13.3 – Responsabilité du sous-occupant
Le sous-occupant assume l’ensemble des responsabilités, et garantit la Commune de tout recours, à raison des dommages et/ou préjudices de toute nature que son occupation et/ou ses activités pourrai(en)t occasionner aux tiers, aux usagers et/ou aux Biens.
Le sous-occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations, contestations, litiges ou contentieux qui pourraient survenir du fait de ses activités dans les Biens, de façon à ce que la Commune ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
La responsabilité de la Commune ne saurait en aucun cas être recherchée par le sous-occupant en cas de dommages à ses installations, de gêne ou d’obstacle à l’exercice de ses activités quelle qu’en soit la cause.
Le sous-occupant devra immédiatement aviser, par tout moyen, dans les quarante-huit (48) heures la Commune de tout sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu responsable de toutes aggravations ou dommages résultant de son silence ou de son retard.
Le sous-occupant fournit à la Commune, toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et le règlement des primes correspondantes au 30 juin de chaque année ou à la première demande de la Commune. 13.4 – Assurance du sous-occupant
Le sous-occupant s’engage à s’assurer auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables concernant :
- Les Biens, ainsi que les aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers,
marchandises et autres biens lui appartenant en lien avec l’objet de la Convention, contre les dommages et notamment les risques d’incendie, foudre, explosion, dommages électriques, bris de glaces, dégâts des eaux, tempête, chute de grêle, poids de la neige sur les toitures, attentats, actes de vandalisme ;
- Le Bâtiment dont la réalisation a été autorisée le 02 mai 2024 par le propriétaire et la
Ville sous la référence n° : PC 078 551 23 Z0062, pour la création d’une salle de préparation physique avec un couloir de touche d’une surface au sol pour l’ensemble de 631m² et d’une hauteur totale de 10m48.
- Les recours des voisins et des tiers.
Le sous-occupant déclare renoncer, et s’oblige à ce que les polices d’assurance souscrites auprès de ses assureurs prévoient une renonciation expresse de leur part, à tous recours que le titulaire et ses assureurs pourraient exercer contre la Commune sur le site, résultant de travaux réalisés par le Stade Français, et de tous événements ou activités organisés par le Stade Français, et en cas de sinistres sur le bâtiment réalisé par le Stade Français, cité ci-dessus.
Les compagnies d’assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Le sous-occupant s’assurera qu’il soit fait mention de cette communication dans chaque contrat d’assurance.
En outre, le sous-occupant, s’engage à souscrire préalablement à la réalisation de tous travaux et pour toute la durée de la Convention, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable l’ensemble des assurances nécessaires à son activité et/ou liées à l’occupation des Biens afin de couvrir :
- Sa responsabilité civile d’une part, pour les dommages corporels, matériels et
immatériels causés à des tiers du fait des Biens, d’autre part, pour se garantir contre les recours des voisins et des tiers, et plus généralement pour les risques liés à son activité, - Ses salariés contre les risques d’accident du travail,
- Le cas échéant, les assurances constructions obligatoires (multirisques chantier,
constructeur non-réalisateur, dommage-ouvrage etc…). Le sous-occupant communique à la Commune par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard un (1) mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, les attestations d’assurance dont il est titulaire, couvrant l’ensemble des risques précités.
Le sous-occupant devra maintenir ou renouveler ces assurances pendant toute la durée des présentes, et justifier de leur existence à première demande de la Commune.
En cas de sinistre total ou partiel des Biens, les sommes qui seront dues par la ou les compagnies d’assurances concernées devront obligatoirement et prioritairement être affectées à la reconstruction des Biens détruits.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
14-1 – Cas général
La Convention prendra fin automatiquement à l’expiration de la durée convenue à l’article 3.
Il est rappelé qu’au terme de la Convention, à échéance ou de façon anticipée, les ouvrages et équipements réalisés par le Club deviendront propriété de la Commune à la date de l’état des lieux de sortie.
14-2 – Par la Commune
Elle pourra être résiliée de façon anticipée par la Commune dans les cas suivants :
- Pour motif d’intérêt général :
Cette résiliation interviendra, de plein droit, après information effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois notifié au plus tard à l’échéance de la saison sportive en cours au moment de la résiliation, soit le 31 décembre.
- En cas de résiliation de la mise à disposition des Biens liant la Commune au Ministère
des Armées pour les biens mis à disposition.
- En cas d’impayés ou défaut d’assurance :
Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par la Commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un (1) mois. En cas d’impayés, le montant des impayés pourra être déduit de l’indemnité de résiliation à verser au Club. La Commune s’engage à verser au Club une indemnité de résiliation dans un délai de trente jours à compter du départ effectif du sous-occupant, constaté par la remise des clefs et par l’état des lieux de sortie avec transfert automatique de la propriété. Cette part non amortie des aménagements, ouvrages, installations réalisés par la Club est déterminée sur la base d’un amortissement théorique linéaire des dépenses effectivement réalisées pour la réalisation et le financement des ouvrages sur une durée de seize (16) ans à compter de la date de prise d’effet de la Convention.
Un tableau définissant le montant des indemnités est joint à la Convention mentionnant le montant par année. Il sera ajusté à la date précise de départ. (Annexe 4)
Un avenant définira les nouvelles modalités d’indemnité en cas de nouveaux investissements.
14-3 – Par le Club
La Convention pourra être résiliée de façon anticipée par le Club par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois.
Le Club s’engage à verser à la Commune une indemnité de résiliation dans un délai de trente (30) jours à compter du départ effectif du sous-occupant, constaté par la remise des clefs ou par l’état des lieux de sortie avec transfert automatique de la propriété. Cette part non amortie des aménagements, ouvrages, installations réalisés par la Commune est déterminée sur la base d’un amortissement théorique linéaire des dépenses effectivement réalisées pour la réalisation et le financement des ouvrages sur une durée de seize (16) ans à compter de la date de prise d’effet de la Convention.
Un tableau définissant le montant des indemnités est joint à la Convention mentionnant le montant par année. Il sera ajusté à la date précise de départ. (Annexe 4)
Un avenant définira les nouvelles modalités d’indemnité en cas de nouveaux investissements. ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives mentionnées en tête des présentes.
Toutes les notifications et autres communications requises ou permises en vertu de la Convention doivent être signifiées par écrit et être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées à la première page de la Convention.
Chaque Partie sera en mesure de modifier l'adresse à laquelle les notifications seront envoyées, par voie de notification de la nouvelle adresse à l'autre Partie, comme décrit ci-dessus.
Les notifications effectuées par lettre recommandée seront réputées être faites le lendemain de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications effectuées par e-mail seront réputées être faites à la date d'envoi, à condition que chaque notification par e-mail soit dûment confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le même jour.
Pour l'application du présent article, les adresses des parties sont les suivantes :
Pour la Commune
Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye
16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Email : direction.juridique@saintgermainenlaye.fr
Pour le Club
9 Allée Charles Brennus, 75016 Paris
Email : tlombard@stade.com ARTICLE 16 : MODIFICATION
La Convention ne pourra être modifiée que par une nouvelle convention ou un avenant conclu et signé entre les parties.
Les Parties conviennent de se rencontrer afin de s’entendre sur les suites à donner aux présentes, en cas de bouleversement de son économie générale. La Convention pourra alors être modifiée par voie d’avenant.
ARTICLE 17 : ETAT DES RISQUES
Conformément aux articles L. 125-5 et R. 125-23 du code de l’environnement, est annexé à la Convention, l’état des risques et pollutions établi sur la base de l’arrêté préfectoral en vigueur dans la commune où sont situés les biens.
En outre, la Commune déclare que les Biens n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques depuis qu’il en est propriétaire.
Le Club prend acte de ces informations, déclare s’en satisfaire et en faire son affaire personnelle sans recours contre la Commune.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES
Mention dur la protection des Données Personnelles – Commune de Saint Germain en Laye Le responsable du traitement est la Commune de Saint-Germain-en-Laye qui met en œuvre un traitement de données concernant le sous-occupant ayant pour finalité la gestion de la Convention.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le sous-occupant accepte expressément que la Commune procède au traitement des données à caractère personnel les concernant uniquement pour permettre l’exécution de la Convention.
Les données ainsi recueillies ont pour unique finalité l’octroi et l’exécution de la Convention, la réponse aux obligations légales et réglementaires, le cas échéant par la communication de ces données à des personnes tierces, la tenue des fichiers réglementaires, la réponse aux intérêts légitimes notamment en terme de gestion et de risque. Base juridique du traitement.
Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de la Convention.
Destinataires des données.
Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilité de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, c’est-à-dire la direction des affaires juridiques et la direction des finances et du contrôle de gestion ainsi qu’aux services de l’État pour l’exécution financière de ce contrat.
Durée de conservation des données.
Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion du contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, soit 3 ans après la clôture des comptes à l’échéance du contrat.
Les droits sur les données.
Le sous-occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation de leurs données personnelles.
Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par la Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Il dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem le concernant.
Les demandes relatives à l’exercice de ses droits s’effectuent auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Le refus de transmission des données à caractère personnel aura pour conséquence la caducité de la Convention.
Le sous-occupant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et/ou de former un recours juridictionnel.
Responsable du traitement et Délégué à la protection des données.
Le sous-occupant peut contacter la Commune de Saint-Germain-en-Laye en tant que responsable du traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : rgpd@saintgermainenlaye.fr et à l’adresse postale suivante : 86, rue Léon Désoyer 78100 Saint- Germain-en-Laye BP 10101. ARTICLE 19 : LITIGES
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la Convention et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose.
A défaut de parvenir d’accord amiable, les parties conviennent que toute contestation concernant l’application de la Convention sera exclusivement du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour la Commune, Pour la Société Stade Français Le Maire, Le Directeur Général,
Arnaud PERICARD Thomas LOMBARD ANNEXES :
ANNEXE 1 : PLANS CADASTRAL
ANNEXE 2 : REPARTITION DES CHARGES
ANNEXE 3 : DESCRIPTIF TRAVAUX
ANNEXE 4 : TABLEAU DE CALCUL D’INDEMNITE DE RESILIATION ANNEXE 5 : SIREN – RIB – KBIS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
YVELINES
Commune :
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Section : A
Feuille : 000 A 04
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 10/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES - Accueil et délivrance de
documents
ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h30
78015
78015 VERSAILLES
tél. 01 30 97 43 00 -fax 01 30 97 45 76
sdif.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1632900
1632900
8190900 8190900
8191050 8191050 ANNEXE 2
Décret n°87-712 du 26 août 1987 modifié, pris en application de l’article 7 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ces réparations sont à la charge du locataire.
Il s’agit notamment :
I. Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 modifié, pris en application de l’article 18 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Il s’agit notamment :
I. Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; - dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives :
- A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ; - Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
- Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ; - A l'électricité ;
- Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; - entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; - vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; - conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; - entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; - contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; - recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives : 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; - dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ; - vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; - contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation. 1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- A l'essence et huile ;
- Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. Exploitation et entretien courant :
a) Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : - les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; - les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; - entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI. Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation. 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
- Ramonage des conduits de ventilation ;
- Entretien de la ventilation mécanique ;
- Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; - Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers : Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. Impositions et redevances.
- Droit de bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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= 7 NOV, 2023 + SSS3
DIRECTION DE L'URBANISME
ET DE L’AMENAGEMENT
En D Ce 6 di ETABLISSEMENT DU SERVICE
En D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE (ESID)
NERRRERS BASE DES LOGES - BP 40202
A philippe.cottier@saintgermainenlaye.fr 8 AVENUE DU PDT JOHN KENNEDY 78 100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Saint-Germain-en-Laye, le 3 0 OCT. 2023
Madame,
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la copie du courrier adressé à Monsieur le Préfet
des Yvelines, dans le cadre du projet de construction porté par le Stade Français sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye, accompagné du plan masse, de l’élévation et esquisse du projet et
du descriptif sommaire du projet.
Je vous en souhaite bonne réception.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
La Directrice de l'Urbanisme et de
l’Aménagément
Nathalie BAZÔRNS, _———
www.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex Saint.
Germain
En Li
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PREFECTURE DES YVELINES
Mission Gestion Patrimoniale MONSIEUR LE PREFET
Affaire suivie par Nathalie MARIETTE 1 RUE JEAN ANTOINE HOUDON
t 01 30 87 21 07 78 000 VERSAILLES FA nathalie mariette@saintgermainenlave.fr
Saint-Germain-en-Laye, ? 7 OCT. 2023
LRAR
Nos références : MGP/2023-679
Objet : Autorisation de construction de bâtiment
P.j. : Plan masse, élévation et esquisse du projet
Monsieur le Préfet,
L’Etat est propriétaire d’un terrain d’une superficie de 23 362 m°, parcelle cadastrée A 1378, située au
droit du 6 avenue du Président John F. Kennedy à Saint-Germain-en-Laye, gérée par la Commune de
Saint-Germain-en-Laye par transfert de gestion du 28 janvier 2000.
En 2007, le Paris-Saint-Germain (PSG) a implanté un bâtiment d’environ 1600 m° sur cette parcelle à
vocation d’activités sportives. Suite à l’annonce du départ définitif du PSG pour Poissy au 2 janvier
2024 prochain, le Stade Français a fait part de sa volonté de reprendre les installations mises à disposition
et de construire un second bâtiment en structure métallique d’environ 700 m°? entièrement dédié à la
musculation.
Le transfert de gestion étant conditionné à l’accord préalable du ministère de la Défense avant toute
construction, nous sollicitons votre accord de principe pour la réalisation de ce futur bâtiment dont les
travaux de construction sont prévus courant 2024. Ainsi, nous vous faisons parvenir les plans non
définitifs dans un premier temps.
Conformément aux articles R. 423-50 à R. 423-56-1 du code de l’urbanisme, le dossier de plans du
projet vous sera transmis lors de la phase d’instruction du permis de construire pour avis, dès réception
de la demande d’autorisation d'urbanisme par les services de la Ville. Les services municipaux restent à votre disposition pour tout complément d’information sur ce dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma considération distinguée.
Le Maire et par délégation,
La Maire-Adjointe chargée de
PUrbanisme, de l'Aménagement et des
Bâtiments +
. arillys MACÉ
Copie :
-_ Etablissement du Génie de Versailles
2 rue des Réservoirs — 78 000 VERSAILLES
-_ Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense (ESID)
Bases des Loges — 8 avenue Président John Kennedy — BP 40202 — 78 100 SAINT-GERMAIN-EN-
LAVYE FAISABILITE
ARCHITECTE L&B Architectures
7rueDucastel-78100Saint-Germain-en-Laye 01.39.10.87.82
Plan masse
Date :
25/10/2023
Esquissedeprojet Echelle :
1/1000eA4 ELEVATIONEST
T
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[æ) NN élœÀ D| © Q [ap] © [al Ni
4054
Am à CPS ie ME St [ap] # a en 793 +00 108 400 623 500 58 ARCHITECTE Demandeur: Elevations du bâtiment LR FAISABILITEL&BArchitectures 7rue Ducastel - 78100 Saint-Germain-en-Laye Echelle : 01.39.10.87.82 Esquissedeprojet 1/200 FAISABILITE
ARCHITECTE
Demandeur:
L&B Architectures
7rueDucastel-78100Saint-Germain-en-Laye 01.39.10.87.82
Esquisse 3D Date : Esquissedeprojet Echelle : 1/1000eA4 Dossier de Demande de Permis de Construire
Construction d'un bâtiment sportif à usage privé
LE ARCHITECTURES Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET
Le projet consiste en la réalisation d'un local d'entrainement pour l'équipe professionnelle de
rugby du STADE FRANÇAIS PARIS. I comprendra des agrès et un couloir de touche nécessitant une
grande hauteur libre, 8 m, sur une grande longueur, 40 m, d'une surface d'environ 680 m°.
Une partie en mezzanine viendra compléter ces équipements, afin de loger, Un bureau, un
sanitaire, un local de rangement (sans que ce soit un local à risques) et un local technique.
De façon à obtenir un local avec un volume libre le plus grand possible, il a été retenu la solution
d'une construction type industrielle en métal, permettant une préfabrication avant montage sur le
site. Ce type de construction permet aussi d'avoir un système de portiques, portant de façades à
façades, supprimant ainsi tous poteaux intermédiaires.
De façon à avoir un bâtiment de qualité, il sera réalisé en panneaux sandwich avec isolation
intégrée, dont la vêture extérieure sera nervurée, à ondes inclinées à 60° pour donner une
dynamique à la lecture des façades. La toiture sera une toiture dite «terrasse » avec verrières pour
faire bénéficier aux utilisateurs d'une lumière naturelle, elle sera cependant dissimulée par un
bandeau dans le prolongement des façades conformément à la préconisation du PLU. La hauteur
de construction sera de 10m48, ne dépassant pas la hauteur de 11m autorisée par le PLU dans
cette zone.
Les menuiseries recevront des vitrages clairs dont les caractéristiques thermiques permettront
d'atteindre les performances thermiques attendues par les normes en vigueur.
Les teintes des matériaux seront issues de celles proposées au PLU, avec cependant quelques
rappels aux teintes du STADE FRANÇAIS PARIS, cette recherche «chromatique » étant
actuellement en cours.
Le local bénéficiera d'un chauffage en période froide et d'un rafraichissement en période
chaude, le procédé est à l'étude pour garantir une bonne économie de fonctionnement et dans
la mesure du possible le bâtiment sera repris sur les réseaux existants, eau, électricité, réseaux divers
d'évacuation.
Pour l'ensemble de la construction, il sera apporté une attention toute particulière sur la qualité
des matériaux mis en œuvre (facilité d'entretien, pérennité...) et une économie dans l'usage
(éclairage, chauffage/rafraichissement....)
L&B ARCHITECTURES
7 rue Ducoastel - 78100 Saint-Germain-en-Laye
letb.architectes@gmail.com - 01.39.10.87.82
N° S2001 d'inscription à l'Ordre des Architectes
SAS d'Architecture au capital de 2000 euros - RCS 840 988 653 000 19 - APE 7111Z—FR 45 840988653
Le ARCHITECTURES ———
Gazon synthétique zone de dégagement des 3.50 m
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Limite
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la
zone
réservée
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travaux
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VILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CAMP DES LOGES Maître d'Ouvrage
PLAN EXECUTION
Plan N°1
Echelle: 1/200
Indice
Modification
1
Date Création de terrains hybrides de Rugby
Phase 2 - Phase 1
Hachures en rouge (zone construction bâtiment)
Fev
Création du plan DD
Date : 2024/02/06
Avenue du président John Fitzgerald Kennedy
Allée des Vergers - Bât. D | 78 240 AIGREMONT
Tél. 01 39 08 15 75 - Fax. 01 39 08 15 71
www.art-dan.fr - info@artdan.eu
2
5 mars
Modification situation bâtiment + terrains
3
7 mars
Modification situation bâtiment/terrains/serrureries
4
18 mars
Superposition Drainage existant - Arrosage - chauffage
5
22 mars
Ajustement terrain N°1 Annexe 4
TABLEAU INDEMNITÉ VILLE
Année de mise à disposition
des installations
Date de libération des
lieux
Montant HT de
l’indemnité en cas de
départ anticipé sur la base
d’un lissage linéaire
3 100 000 €
Année 1 30/06/2025 2 906 250 € Année 2 30/06/2026 2 712 500 € Année 3 30/06/2027 2 518 750 € Année 4 30/06/2028 2 325 000 € Année 5 30/06/2029 2 131 250 € Année 6 30/06/2030 1 937 500 € Année 7 30/06/2031 1 743 750 € Année 8 30/06/2032 1 550 000 € Année 9 30/06/2033 1 356 250 € Année 10 30/06/2034 1 162 500 € Année 11 30/06/2035 968 750 € Année 12 30/06/2036 775 000 € Année 13 30/06/2037 581 250 € Année 14 30/06/2038 387 500 € Année 15 30/06/2039 193 750 € Année 16 30/06/2040 -
Au 1er juin 2023, le montant total estimé des travaux s’élève à 3 100 000 €
L’indemnité sera recalée en fonction des dépenses réelles par voie d’avenant après travaux, dans la
limite d’un montant maximum plafonné à 130% du montant initial de
3 100 000€ HT. TABLEAU INDEMNITÉ STADE FRANÇAIS
Année de mise à disposition
des installations
Date de libération des
lieux
Montant HT de
l’indemnité en cas de
départ anticipé sur la base
d’un amortissement
linéaire sur la durée de la
convention initiale
1 015 800 €
Année 1 30/06/2025 952 312,50 € Année 2 30/06/2026 888 825,00 € Année 3 30/06/2027 825 337,50 € Année 4 30/06/2028 761 850,00 € Année 5 30/06/2029 698 362,50 € Année 6 30/06/2030 634 875,00 € Année 7 30/06/2031 571 387,50 € Année 8 30/06/2032 507 900,00 € Année 9 30/06/2033 444 412,50 € Année 10 30/06/2034 380 925,00 € Année 11 30/06/2035 317 437,50 € Année 12 30/06/2036 253 950,00 € Année 13 30/06/2037 190 462,50 € Année 14 30/06/2038 126 975,00 € Année 15 30/06/2039 63 487,50 € Année 16 30/06/2040 -
Au 1er janvier 2024, le montant total estimé des travaux s’élève à 1 015 800 €
L’indemnité sera recalée en fonction des dépenses réelles par voie d’avenant après travaux, dans la
limite d’un montant maximum plafonné à 130% du montant initial de
1 015 800€ HT. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
N° de gestion 1998B13420
R.C.S.Paris - 14/11/2024 - 10:32:03 page 1/2
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 13 novembre 2024
Code de vérification : dRkNsV2qFn
https://controle.infogreffe.fr/controle
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 420 211 880 R.C.S. Paris
Date d'immatriculation 21/09/1998
Dénomination ou raison sociale STADE FRANCAIS PARIS
Forme juridique Société anonyme
Capital social 4 316 990,02 EUROS
- Mention n° 52576 du 01/01/2002 CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
Adresse du siège 9 allée Charles Brennus 75016 Paris
Durée de la personne morale Jusqu'au 21/09/2097
Date de clôture de l'exercice social 30 juin
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président du conseil d'administration
Nom, prénoms Wild Hans-Peter
Date et lieu de naissance Le 16/06/1941 à Heidelberg (Allemagne)
Nationalité Suisse
Domicile personnel Neugasse 22 06300 Zug (Suisse)
Directeur général
Nom, prénoms Lombard Thomas
Date et lieu de naissance Le 05/06/1975 à Le Chesnay (78)
Nationalité Française
Domicile personnel 15 rue Rémont 78000 Versailles
Administrateur
Nom, prénoms Schnabel Jürgen
Date et lieu de naissance Le 04/01/1962 à Eidelberg (Allemagne)
Nationalité Allemande
Domicile personnel Beethovenstrasse 5/1 - D-69168 Wiesloch (Allemagne)
Administrateur
Nom, prénoms Pfisterer Thomas
Date et lieu de naissance Le 14/10/1981 à Ulm (Allemagne)
Nationalité Allemande
Domicile personnel Suurstoffi 13 A - 6300 Zoug (Suisse)
Administrateur
Nom, prénoms Savare Thomas Charles Toussaint
Date et lieu de naissance Le 31/10/1967 à Neuilly-sur-Seine (92)
Nationalité Française
Domicile personnel 6 rue du Cardinal Mercier 75009 Paris
Administrateur Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 QUAI DE LA CORSE
75198 PARIS CEDEX 04
N° de gestion 1998B13420
R.C.S.Paris - 14/11/2024 - 10:32:03 page 2/2
Nom, prénoms Cassoulat Philippe
Date et lieu de naissance Le 08/02/1964 à Niort (79)
Nationalité Française
Domicile personnel 41 avenue de La Bourdonnais 75007 Paris
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination BM&A
Forme juridique Société par actions simplifiée
Adresse 11 rue de Laborde 75008 Paris
Immatriculation au RCS, numéro 348 461 443 Paris
Commissaire aux comptes suppléant
Nom, prénoms De Rocquigny du Fayel Pascal
Date et lieu de naissance Le 29/08/1957 à Cusset (03)
Nationalité Française
Domicile personnel ou adresse
professionnelle
11 rue de Laborde 75008 Paris
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 9 allée Charles Brennus 75016 Paris
Nom commercial STADE FRANCAIS PARIS
Activité(s) exercée(s) La gestion et l'animation d'activités sportives de l'association "stade français Casg rugby", la gestion et l'animation du secteur "professionnel" de l'association "Sf Casg rugby", l'exercice de toutes activités relatives à l'organisation et à l'enseignement du rugby et la formation de joueurs professionnels
Date de commencement d'activité 01/07/1998
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° 84219 du 11/04/2002 CETTE SOCIETE EST UNE SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE
- Mention n° 71867 du 18/02/2003 MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT se
Insee Mesurer pour comprendre
Service Statistique
Répertoire SIRENE
Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 05/02/2025
Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 01/07/1998
Identifiant SIREN 420 211 880
Identifiant SIRET du siège 420 211 880 00042
Dénomination STADE FRANCAIS PARIS
Catégorie juridique 5599 - SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Activité Principale Exercée (APE) 93.12Z - Activités de clubs de sports
Appartenance au champ de l’ESS1 Non
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 14/03/2016
Identifiant SIRET 420 211 880 00042
Adresse 9 ALLEE CHARLES BRENNUS
75016 PARIS
Activité Principale Exercée (APE) 93.12Z - Activités de clubs de sports
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque
30066
Guichet
10191
N° compte
00010539901
Clé
41
Devise
EUR
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 3006 6101 9100 0105 3990 141
Domiciliation
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFRPP
Domiciliation
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
CIC PARIS AUTEUIL
55 RUE D AUTEUIL
75016 PARIS
%01 53 35 44 24
Titulaire du compte (Account Owner)
SASP STADE FRANCAIS PARIS
SECTION RUGBY
9 ALLEE CHARLES BRENNUS
75016 PARIS
Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d’exécution.
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