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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2017.12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 14 décembre 2017
L’an deux mil dix-sept, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation : 08 décembre 2017
Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire
Mme, Mr DIOURIS, LUTTON, MEUNIER Adjoints
Mmes COSQUER, GUIZOUARN, QUILGARS, MARTIN
Mrs BROUDER, DAVID, ERRARD, RIOU, VALLEE
Procurations : Mr MEUNIER à Mme DIOURIS
Mme LUCAS à Mr RIOU
Absente : Mme LE MOAL
Secrétaire : Monsieur Jacques RIOU
Monsieur le Maire accueille l’Assemblée dans la nouvelle salle de Conseil Municipal
entièrement rénovée. La majorité des travaux a été fait en régie : Monsieur Bruno LE
STER s’est chargé des murs (enlever la maquette murale, poser la toile de verre, faire
les peintures) et de l’isolation (plafond), Monsieur Gérard RIOU a réalisé la partie
Electricité (éclairage LED). Monsieur Vincent LE GOAS, auto-entrepreneur, a fait le
faux-plafond et Monsieur Pascal BOURVA de Belle Isle en Terre a installé le
vidéoprojecteur.
Quelques petits ajustements sont à prévoir :
Prise de courant du vidéoprojecteur apparente au niveau du plafond
Un panneau LED n’est pas dans l’alignement des autres
Grâce à l’isolation du dôme, malgré très peu de chauffage, la salle est agréable.
I- Budget 2017 Eau Assainissement – Décision modificative n°5
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’inscrire des
crédits supplémentaires à certains articles du Budget Eau Assainissement 2017 pour la
raison suivante :
La Commune récupère la TVA auprès de la SAUR pour les travaux
d’investissement. Cette récupération s’accompagne d’écritures d’ordre
budgétaire aux articles :
De dépenses : 2762 – Créances droit déductions TVA
De recettes : 2315 – Installation matériel et outillage technique Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du vote des crédits suivants :
Section d’investissement :
o Dépenses
Article 2762/287 « Amélioration de la ressource en eau
potable » : + 927.87€
o Recettes
Article 2315/287 « Amélioration de la ressource en eau
potable » : + 927.87€
II- Contrat d’Affermage du service public de distribution d’eau potable –
Avenant n°2
Monsieur le Maire rappelle que la SAUR propose à la Commune un avenant au
Contrat d’Affermage du service public de distribution d’eau potable.
Celui-ci concerne :
Modification de l’assiette de rémunération :
Nombre d’abonnés non conforme aux prévisions
Baisse des volumes consommés par les abonnés
Modification des volumes produits et importés avec modification des charges du
délégataire en conséquence
Modification de la rémunération du délégataire
Facturation des achats d’eau excédentaires 2013-2016 à la collectivité
Il fait part de la décision de la Commission d’Ouverture des Plis qui s’est réunie le 05
décembre dernier : celle-ci a émis un avis favorable à l’avenant.
Monsieur Jean DAVID fait remarquer, en lisant les termes de l’article 2 du projet
d’avenant, qu’annuellement, l’importation d’eau sera facturée à la collectivité.
Monsieur le Maire y répond que cet article peut évoluer dans la mesure où il était prévu
un transfert des compétences Eau et Assainissement à GP3A au 1er janvier 2018.
Compte-tenu de la difficulté de la mise en place de ce transfert, lors de la conférence
des Maires du jeudi 07 décembre, il a été décidé du basculement de la compétence au
1er janvier 2019. Le Conseil Communautaire doit délibérer dans les prochains jours.
Il y aura donc uniquement facturation en 2018 pour la Commune.
Monsieur Jean DAVID ajoute qu’il y aura aussi facturation en 2019 même si la
compétence est exercée par GP3A.
Monsieur le Maire fait remarquer que compte-tenu du réchauffement climatique, notre
ressource en eau diminue. Même si ces derniers temps, on pouvait craindre des
inondations en raison des fortes précipitations. Malgré cela, la ressource ne s’améliore pas. Au contraire, l’eau devient non consommable
compte-tenu de la turbidité.
Monsieur Jean DAVID dit « il y avait des travaux à réaliser qui n’ont toujours pas été
réalisés », et « ce n’est pas le réchauffement qui va expliquer simplement ça ».
Monsieur le Maire y répond « on est toujours sur un problème et sur un blocus qu’on
connaît tous ». « On s’était dit que s’il y avait transfert au 1er janvier 2018, peut-être
que GP3A pourrait prendre le relais » « je ne suis pas sûr non plus que ça réglera le
problème à ce niveau-là ».
La Commune a engagé la procédure par l’envoi d’un courrier à Monsieur Jean-Yves
ROSSI pour une demande d’autorisation de passage d’une canalisation, travaux
envisagés dans l’avant-projet du Cabinet Bourgois. Aucune réponse n’est parvenue à ce
jour. Il faudra peut-être passer par une DUP et une expropriation, pour pouvoir réaliser
la 1ère tranche des travaux. « Tout ça prend un certain temps ».
Monsieur Jean DAVID sait bien que la procédure de DUP dure 18 mois et ajoute qu’il
aurait fallu la lancer.
Monsieur le Maire répond que cette DUP aurait peut-être pu être lancée depuis
quelques temps aussi.
Monsieur Jean DAVID dit « ça fait 4 ans que ça dure ». Il ajoute « De toutes façons,
il y a aura un impact sur le budget annexe qu’on va être amené à transférer »
Monsieur le Maire répond « c’est un budget annexe Eau Assainissement qu’on va
transférer, qui est excédentaire.
Monsieur Jean DAVID ajoute « Quand on connaît sa structure, on peut se poser un
certain nombre de questions. Cette affaire-là le dégrade, dégrade ses équilibres qui
sont fragiles et qu’on n’améliore pas ».
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal (3 votes
contre : J. DAVID – E. VALLEE- I. COSQUER) :
Approuve les termes de l’avenant n°2 au contrat de délégation par affermage du
service d’eau potable
Autorise Monsieur le Maire à signer le document
III- Questions diverses
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité d’une nouvelle
réunion du Conseil Municipal avant la fin de l’année 2017 pour délibérer sur la date du
transfert des compétences Eau et Assainissement et des eaux pluviales urbaines à la
Communauté d’Agglomération GP3A : le 1er janvier 2018 ou le 1er janvier 2019.
Si l’EPCI se prononce favorablement à la demande de report au 1er janvier 2019, tous
les Conseils Municipaux doivent se réunir avant la fin de l’année. Monsieur Jean DAVID demande si la date du transfert est soumise à l’avis du Préfet.
Monsieur le Maire répond par la positive. Monsieur le Préfet a, d’ores et déjà émis un
avis pour le 1er janvier 2018. Mais si tous les Conseils Municipaux délibèrent pour le 1er
janvier 2019, Monsieur le Préfet doit en tenir compte.
Le Conseil d’Agglomération doit délibérer.
Monsieur Jean DAVID précise que la décision de GP3A ne sera valable que si elle obtient
la majorité qualifiée.
Monsieur le Maire précise que lors de la Conférences des Maires du 07 décembre, et à
l’unanimité des membres présents, il a été décidé de délibérer de manière concordante
entre la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération
et les communes sur le basculement de la compétence Eau et Assainissement du bloc
optionnel vers les compétences facultatives.
La prochaine réunion du conseil Municipal est alors fixée au vendredi 22 décembre à 18
heures 30.