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Acte - 20250411 DUP ORI PSE VF.docx 1
unknown - DDTM AVI 20251031 ORI PSE
Arrêté - AP OEP n°30 2025 12 19 00002 DUP ORI Commune Pont
unknown - DOC 1 NOTICE EXPLICATIVE DUP ORI
unknown - PSE perimetre opah psmv Parcelles ORI compressed
PLU - Autres - Hotel de Piolenc dit Maison des Chevaliers I2TZAD
Arrêté - Avis
unknown - DUP ORI LUNEL Enquete publique 2022 07 05
unknown - Avis de publicite
unknown - DUP 1 Objet de la DUP
unknown - CourrierGR Avis DUP ORI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont-Saint-Esprit.
Lien du pdf (unknown - CourrierGR Avis DUP ORI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
GARD
.
RHODANIEN NUE CN Pôle
Famille
et
Solidarités
A
l'attention
de
M.
le
Préfet
Habitat
et
Logement
Préfecture
du
Gard
Clément
DUSSART
10
avenue
Feuchères
07.87.92,32.30
30045
NÎMES
CEDEX
9
Email
: c.dussart@gardrhodanienfr
A
Bagnols-sur-Cèze,
le
22
octobre
2025
Nos
réf:
Objet:
Avis
sur
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
relative
à
l'Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
-
Commune
de
Pont-Saint-Esprit.
Monsieur
le
Préfet,
Dans
le
cadre
de
la
concertation
des
personnes
publiques
associées,
nous
avons
été
saisis
du
dossier
relatif
à
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
engagée
par
la
commune
de
Pont-Saint-Esprit
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
sur
son
centre
ancien,
dans
le périmètre
de
l'OPAH-RU,
Au
titre
de
la
compétence
«
Habitat
»
exercée
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
rhodanien,
et
en
cohérence
avec
les
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
nous
vous
faisons
part
de
notre
avis
favorable
sur
cette
opération,
pour
les
motifs
suivants
:
-__
Cette
démarche
s'inscrit
pleinement
dans
les objectifs
du
PLH
en
matière
de
lutte contre
la vacance
structurelle,
de
résorption
de
l'habitat
indigne
et de
requalification
du
pare
privé
ancien.
-
L'opération
cible
des
immeubles
stratégiques,
majoritairement
vacants,
dont
la
réhabilitation
contribuera
à
renforcer
l'attractivité
résidentielle
du
centre-ville,
-
Le
recours
à la
DUP
dans
le cadre
d'une
ORI
permet
de
compléter
les
dispositifs
incitatifs
existants
par
un
levier
coercitif
adapté
aux
situations
de
blocage
foncier.
-
Le
projet
prévoit
la création
ou
réhabilitation
de
34
logements,
dont
une
majorité
à loyers
maîtrisés,
en
cohérence
avec
les objectifs
de
mixité
sociale
et de
réponse
aux
besoins
des
publics
spécifiques
identifiés
dans
le
PLH.
-
Enfin,
cette
opération
s'inscrit
dans
une
stratégie
territoriale
plus
large
de
revitalisation
portée
par
l'ORT
et
soutenue
par
l'État,
l'agglomération
et la commune.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
prendre
en
compte
cet
avis
dans
la
suite
de
la
procédure,
et
restons
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information.
Je vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
l'expression
de
notre
considération
distinguée,
Le
Président
$
Jean
Christian
Rey”
$
Communauté
d'agglomératién
du
Gard
rhodanien
"
k
Fr
EI
_—
"
CS20190
.- 30205
Bagnols-sur-Cèze
Cedex
- Tél.
: 04
66
79
01
02
«
Fax
: 04
66
79
33
50
ne
#
gardrhodanien.fr
Gf@ino AVIS
DU
SERVICE
HABITAT-LOGEMENT
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP
ORI)
GAR RHODANIEN
OPAH-RU
- Dispositif
de
RHI-THIRORI
Agglomération
.
.
“
Pont-Saint-Esprit
Pôle
Famille
et
Solidarités
Habitat
et
Logement
Clément
DUSSART
07.87.92.32.30 Email
: c.dussart@gardrhodanien.fr
Avis
émis
le : 22
octobre
2025
OBJET
:
Avis
sur
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
relative
à
l'Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
sur
Le
centre
ancien
de
Pont-Saint-Esprit
- Concertation
des
personnes
publiques
associées
(PPA).
CONTEXTE
:
La
présente
note
formule
un
avis
sur
La
procédure
de
DUP
engagée
par
la
commune
de
Pont-Saint-Esprit
pour
La mise
en
œuvre
de
l'opération
de
Restauration
Immobilière
(ORI)
dans
Le cadre
de
l'OPAH-RU
2023-
2028. Cette
opération
s'inscrit
dans
une
stratégie
globale
de
requalification
urbaine
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
engagée
depuis
2014
et
consolidée
par
l'approbation
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
en
2020.
Parallèlement,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
rhodanien
a
délégué,
depuis
2023,
à
la
commune
de
Pont-Saint-Esprit
la
compétence
relative
à
l'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
(APML
-— permis
de
louer),
afin
de
lui
permettre
d'anticiper
et
de
traiter
en
amont
les
situations
d’habitat
indigne
sur
Le
périmètre
de
l'OPAH-RU.
Cette
articulation
entre
outils
réglementaires
et
opérationnels
renforce
la
capacité
d’intervention
de
la
commune.
L'engagement
d’une
procédure
de
DUP
dans
Le
cadre
d’ORI
vient
compléter
cet
arsenal,
en
permettant
de
traiter
La
vacance
et
La
dégradation
avancée
du
bâti
par
une
approche
à
la fois
incitative
et
coercitive,
incluant
la
possibilité
d’expropriation
en
cas
de
non-réalisation
des
travaux.
Dans
ce
contexte,
l'avis
est
formulé
au
regard
de
la
compétence
«
Habitat
»
et
des
orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien,
notamment
sur
la
revalorisation
du
parc
privé
ancien,
la
rénovation
énergétique,
le
traitement
de
la
vacance
et
La
production
de
logements
conventionnés
adaptés.
ANALYSE
DU
DOSSIER
DE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
(DUP
ORI)
:
La
procédure
de
DUP
concerne
neuf
parcelles
du
centre
ancien,
correspondant
à
huit
immeubles.
Cette
opération
vise
à
contraindre
les
propriétaires
à
réaliser
des
travaux
de
réhabilitation
sur
des
immeubles
vacants
ou
dégradés,
identifiés
comme
prioritaires
et stratégiques
au
regard
de
leur
état,
de
leur
potentiel
résidentiel
et
de
leur valeur
patrimoniale.
+ D
N,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
“"——"
CS20190
- 30205
Bagnols-sur-Cèze
Cedex
- Tél. :
04
66
79
01
02
: Fax
: 04
66
79
33
50
#
gardrhodanien.fr
Gf@ino Analyse
et
caractéristiques
des
parcelles
identifiées
:
Le
ciblage
des
parcelles
est
cohérent
avec
les
objectifs
du
PLH
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien.
En
effet,
89
%
des
parcelles
sont
en
monopropriété,
facilitant
La
mise
en
œuvre
de
l'ORI
en
cas
de
rétention
foncière.
Sur
Les
16
logements
existants
:
-
82%
sont
vacants;
-
12%
partiellement
occupés
;
-_
Etseulement
6 %
totalement
occupés.
Ces
données
témoignent
d’une
vacance
structurelle
massive
et
d’un
désintérêt
manifeste
des
propriétaires
pour
la
réhabilitation
de
Leur
patrimoine.
L'opération
prévoit
un
total
de
34
logements,
dont
16
réhabilités
et
18
créés,
conformément
aux
normes
de
confort,
de
sécurité
et
d’habitabilité,
contribuant
ainsi
aux
objectifs
de
lutte
contre
La
vacance,
de
revalorisation
du
parc
privé
ancien
et
de
production
de
logements
conventionnés.
Ce
dispositif
RHI-THIRORI
(volet
RU
de
l’'OPAH)
repose
sur
une
concession
d'aménagement
confiée
à
Urbanis
Aménagement
et
complète
les
mesures
incitatives.
Pour
chaque
immeuble,
Le
volet
coercitif
définit
un
programme
de
travaux
détaillé,
coconstruit
avec
l’architecte
du
concessionnaire,
l'architecte
conseil
de
la
ville
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
en
cohérence
avec
les
prescriptions
du
PSMV. RAPPEL
DES
OBJECTIFS
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
IDENTIFIES
DANS
LE
CADRE
DU
PLH
SUR
LA
COMMUNE
DE
PONT-SAINT-ESPRIT
:
Les
objectifs
de
renouvellement
urbain
définis
par
Le Programme
Local de
l'Habitat
(PLH)
pour
la commune
se
traduisent
par
une
intervention
renforcée
sur
le
centre
ancien,
visant
notamment
à :
-
Lutter
contre
la vacance
structurelle
et
l'habitat
indigne
:
o
Mobiliser
des
outils
adaptés
aux
situations
enkystées,
notamment
des
procédures
coercitives
en
complément
des
aides
incitatives.
-_
Requalifier
le
parc
privé
ancien
:
o
Favoriser
la
réhabilitation
durable
des
logements,
la
mise
aux
normes
de
confort,
de
sécurité
et de
salubrité,
et en
valorisant
le patrimoine
architectural
local
"Action
en
lien
avec
le
pacte
territorial
France
Rénov’
porté
par
l’agglomération-
PIG
PT FR’.
-__
Renforcer
l'attractivité
résidentielle
du
centre
ancien:
o
Produire
une
offre
de
logements
réhabilités
à loyers
maîtrisés,
conventionnés
avec
l’Anah,
à
destination
de
publics
spécifiques
et/ou
prioritaires
(ménages
modestes,
jeunes,
personnes
âgées,
etc.).
-
Valoriser
le
patrimoine
urbain
et
architectural
:
o
En
cohérence
avec
le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
et en
articulation
avec
les prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
-
Inscrire
l’action
locale
dans
une
dynamique
territoriale
de
revitalisation
:
o
L'opération
constitue
un
axe
structurant
de
l'OPAH-RU
et de
l'opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
contribuant
à
améliorer
la
qualité
résidentielle
et
à
favoriser
le
réinvestissement
du
parc
privé
ancien.
Ce
volet
de
requalification
du
centre
ancien
est
pleinement
intégré
à
l'OPAH-RU
2023-2028,
signée
par
L'État,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
rhodanien
et
La ville.
À ce
titre,
l'intervention
sur
Le centre
ancien
de
Pont-Saint-Esprit
constitue
ainsi
une
action
structurante
de
l’axe
stratégique
n°1
de
l'ORT
dédié
à
l'habitat,
visant
à
améliorer
la
qualité
résidentielle,
à
lutter
contre
la
vacance
et
à
favoriser
le
réinvestissement
du
parc
privé
ancien.
Ces
objectifs
traduisent
une
volonté
politique
forte
de
reconquête
du
centre
ancien,
portée
à
La fois
par
la
commune,
la
Communauté
d'Agglomération
et
le
PLH,
en
réponse
aux
enjeux
de
cohésion
sociale,
de
qualité
urbaine
et de
développement
durable
du
territoire.
+ s
N
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
+
“r———"
CS20190
+ 30205
Bagnols-sur-Cèze
Cedex
: Tél.
; 04
66
79
01
02
+ Fax
: 04
66
79
33
50
/
gardrhodanien.fr
Gf@ino ANALYSE
FINANCIERE
:
Evaluation
domaniale
L'évaluation
réalisée
par
France
Domaine
estime
la valeur
globale
du
patrimoine
des
8 immeubles
à
1 067
000
€
pour
une
surface
habitable
approximative
totale
de
2 774
m°,
soit
un
ratio
de
384
€/m°
habitable.
Ce
montant
apparaît
cohérent
au
regard
du
contexte : il
s’agit
d’un
secteur
de
centre
ancien
marqué
par
une
vacance
importante
et
un
niveau
de
dégradation
avancé.
L'évaluation
traduit
ainsi
une
valeur
foncière
faible,
caractéristique
des
secteurs
soumis
à une
ORI,
et constitue
une
base
réaliste
pour
La détermination
de
l’assiette
d’expropriation.
Coût
des
travaux
Le
montant
total
des
travaux
est
estimé
à 4 477
945
€
HT,
se
décomposant
comme
suit
:
-
Travaux
sur
les
parties
privatives
(75%)
: 3
856
000
€
HT,
soit
environ
1
210€
HT/m?
habitable
;
-
Travaux
sur
les
parties
communes
(25%)
: 1
121
945€
HT.
o
Soit131
704
€HT/logement.
Le
coût
global
représente
ainsi
un
ratio
moyen
de
1 614€
HT/m°
habitable.
Au
regard
du
contexte,
des
particularités
du
bâti
et
des
prescriptions
patrimoniales,
une
vigilance
particulière
doit
être
accordée
au
coût
des
travaux.
ILest
donc
recommandé
d’associer
l'architecte
conseil
de
La
ville
dès
les
phases
amont
afin
de
calibrer
et
sécuriser
l’économie
du
projet,
tout
en
identifiant
d'éventuelles
pistes
d'économie.
CONCLUSION
:
Ce
projet
s'inscrit
dans
les
orientations
du
SCoT
et
du
PLH,
ainsi
que
dans
Le
cadre
législatif
en
vigueur,
notamment
la
Loi
Climat
et Résilience.
ILrépond
aux
enjeux
de
réinvestissement
urbain,
de
résorption
de
La
vacance,
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
de
valorisation
du
patrimoine
bâti,
de
préservation
de
la
ressource
foncière,
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
de
renforcement
de
l'attractivité
des
petites
et
moyennes
villes.
Néanmoins,
une
vigilance
particulière
s'impose
sur
deux
aspects
:
-
L’estimation
des
coûts
de
travaux,
rendue
complexe
par
la
nature
du
bâti
et
Les
contraintes
patrimoniales
;
-
La
nécessité
d'entretenir
une
communication
pédagogique
autour
des
enjeux
de
l’ORI
auprès
des
propriétaires
et des
habitants.
AVIS
PROPOSE
:
Au
regard
des
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien,
l'opération
de
restauration
immobilière
engagée
par
La
commune
de
Pont-Saint-Esprit
dans
le
cadre
d’une
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
apparaît
pertinente,
cohérente
et
structurante.
Elle
répond
favorablement
aux
enjeux
du
PLH,
en
particulier
la
résorption
de
l’habitat
indigne,
la
requalification
du
centre
ancien,
la
production
de
logements
à
loyers
maîtrisés
et
La
valorisation
du
patrimoine
bâti.
Cette
opération
constitue
une
action
exemplaire
de
requalification
du
parc
privé
ancien,
à
soutenir
et
à
valoriser
à l'échelle
du
territoire.
+ s
\,
Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien
"——"
CS20190
+ 30205
Bagnols-sur-Cèze
Cedex
: Tél.
: 04
66
79
01
02
: Fax
: 04
66
79
33
50
/
gardrhodanien.fr
f@ino