Compte-Rendu - Conseil Municipal du 03.10.2025

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 03.10.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Origné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 03.10.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1/12

CONSEIL MUNICIPAL D’ORIGNÉ

Séance du vendredi 3 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 3 octobre 2025 à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de la commune d’Origné dûment convoqué le 26 septembre 2025 s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur LEMARIÉ Christophe, Maire

de la commune.

Étaient présents : LEBRUN Bettina, LEGER David, GUILLOUX Lionel, TOUPIN Bénédicte,

HAUTBOIS David, BOËTTI Gilles, LEBOCEY Émilie, LEMARIÉ Christophe, MAZURE Romain,

FOLLAIN Sébastien, MONTAIS Sylvie, MAZURE Romain.

Étaient absents excusés : TOUPIN Bénédicte.

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en

qualité de secrétaire : LÉGER David

Nombre de Conseillers en exercice : 11, de présents : 10, de votants : 10

• Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5

septembre 2025 :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des

observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 5 septembre 2025 qui leur

a été transmis. S’il n’y a pas d’observation particulière, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2025.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de

la réunion du 5 septembre 2025.

• RIFSEEP :

La délibération n° 2025 06 06 du 5 juin 2025 concernant le régime indemnitaire RIFSEEP a fait l’objet d’un contrôle de légalité.

En effet le Comité Social Technique doit être saisi avant toute délibération modifiant le RIFSEEP.

Le Comité Social Technique a donc été saisi le 23 juillet dernier. Il a émis un avis favorable.

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié2/12

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 6 septembre 2019 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 septembre 2025

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE),

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1.1 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :3/12

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégorie C

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 Secrétariat de mairie

-- responsabilité de

coordination / médiation

- relation avec les élus et

autres interlocuteurs

Complexité, niveau de

technicité pour occuper

le poste

- autonomie

- variabilité des horaires

- parcours professionnel

de l’agent (et utile au

poste) avant l’arrivée

dans le poste

- capacité à exploiter

l’expérience acquise,

montée en compétence

(savoirs techniques …)

11 340 €

- utilisation des moyens mis à

disposition du service et de

l’agent

- implication personnelle

dans la mission

- aptitude à capter les

informations, les évènements

et à les exploiter ou les faire

partager

- disponibilité par rapport au

temps ou par rapport aux

autres

- sens de la collaboration,

de la conciliation

- sens de l’effort, bonne

volonté

- comportement sur le temps

de travail

- capacité à comprendre les

changements, les intégrer

dans ses activités habituelles

- réactivités ou passivité par

rapport aux situations

nouvelles

- maitrise des outils de travail

(informatiques, machines …)

- sens du service et du

conseil

- rigueur dans l’exécution

des tâches et le respect des

échéances

- rigueur dans le rangement,

l’archivage (y compris

1 260 €4/12

électronique)

- aptitude à apprendre et à

progresser

- patience, écoute et

compréhension

- donner suite aux questions

des usagers, traiter leurs

demandes, les rappeler

- donner suite aux demandes

des supérieurs hiérarchiques,

fiabilité dans la bonne

exécution des consignes

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 Adjoint technique

- responsabilité de

coordination / médiation

- relation avec les élus et

autres interlocuteurs

Complexité, niveau de

technicité pour occuper

le poste

- autonomie

- variabilité des horaires

- parcours professionnel

de l’agent (et utile au

poste) avant l’arrivée

dans le poste

- capacité à exploiter

l’expérience acquise,

montée en compétence

(savoirs techniques

11 340 €

- utilisation des moyens

mis à disposition du service

et de l’agent

- implication personnelle

dans la mission

- disponibilité par rapport

au temps ou par rapport

aux autres

- sens de la collaboration,

de la conciliation

- sens de l’effort, bonne

volonté

- comportement sur le

temps de travail

- capacité à comprendre

les changements, les

intégrer dans ses activités

habituelles

- réactivités ou passivité

par rapport aux situations

nouvelles

- sens du service et du

conseil

- rigueur dans l’exécution

des tâches et le respect

des échéances

- aptitude à apprendre et à

progresser

1 260 €

Adjoints d’animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.5/12

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1 Animatrice

- responsabilité de

coordination / médiation

- relation avec les élus et

autres interlocuteurs

Complexité, niveau de

technicité pour occuper

le poste

- autonomie

- variabilité des horaires

- parcours professionnel

de l’agent (et utile au

poste) avant l’arrivée

dans le poste

- capacité à exploiter

l’expérience acquise,

montée en compétence

(savoirs techniques

11 340 €

-- utilisation des moyens

mis à disposition du

service et de l’agent

- implication personnelle

dans la mission

- aptitude à capter les

informations, les

évènements et à les

exploiter ou les faire

partager

- disponibilité par rapport

au temps ou par rapport

aux autres

- sens de la collaboration,

de la conciliation

- sens de l’effort, bonne

volonté

- comportement sur le

temps de travail

- capacité à comprendre

les changements, les

intégrer dans ses activités

habituelles

- réactivités ou passivité

par rapport aux situations

nouvelles

- maitrise des outils de

travail (informatiques,

machines …)

- sens du service et du

conseil

- rigueur dans l’exécution

des tâches et le respect

des échéances

- rigueur dans le

rangement, l’archivage (y

compris électronique)

- aptitude à apprendre et

à progresser

- patience, écoute et

compréhension

- donner suite aux

questions des usagers,

traiter leurs demandes, les

rappeler

- donner suite aux

demandes des supérieurs

hiérarchiques, fiabilité dans

la bonne exécution des

consignes

1 260€6/12

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

- En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).

- En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire 90 % pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois.

- En cas de congé longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.

- En cas de congé longue maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

- En cas de congé grave maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

- En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement7/12

- En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versement

L’IFSE est versé mensuellement

Le CIA est versé à hauteur de 50 % en juin, le solde en novembre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. - l’indemnité de maniement de fonds

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03/10/2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.8/12

• Protection Sociale Complémentaire :

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture

des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère

obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une

participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à

compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er

janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif

signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les

contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit

accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui

prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs

territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€

par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les

contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale

doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°

2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent

les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer

financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la

labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel

labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er

janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1er juillet 2027 et avec l’appui de la coopération9/12

régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des

collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 12 septembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés

de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par

mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un

justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041

NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

• Travaux routiers 2026

Concernant la subvention FCATR volet 2, pour l’année 2026 il reste une enveloppe de 5 800 Euros.

Le solde de l’année 2025 d’un montant de 4 878 Euros peut y être additionner. Ce qui représente un total de 10 678 Euros.10/12

La commune doit autofinancer 50 % des travaux. En 2026 les travaux de voirie devront s’élever à au moins 21 356 Euros.

Monsieur le Maire autorise Monsieur Romain MAZURE, adjoint, à contacter les entreprises dès à présent pour l’établissement des devis.

• Amortissement factures TEM de 2024 :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n’a pas l’obligation d procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées comptabilisées au chapitre 204.

Ce qui est le cas pour la facture de Territoire Énergie Mayenne de 2024 pour un montant de 9 557,84 Euros.

Après délibération, le Conseil Municipal

- Fixe la durée des amortissements les lanternes 4 faces à 15 ans, - Décide que l’amortissement a débuté au 1er janvier 2025.

Détails

Valeur du bien 9 557,84 Durée de l’amortissement en année 15 Date d’acquisition du bien 01.01.2025 Date de début d’exercice 01.01.2025 Durée d’utilisation la 1ère année en jours 360 Durée d’utilisation la dernière année en jours 0

Tableau d’amortissement linéaire

Année VNC

Début

d’exercice

Annuité

d’amortissement

Montant des

amortissements

cumulés

VNC en fin

d’exercice

1 9 557,84 637 637 8 920,65 2 8 920,65 637 1 274 8 283,46 3 8 283,46 637 1 912 7 646,27 4 7 646,27 637 2 549 7 009,08 5 7 009,08 637 3 186 6 371,89 6 6 371,89 637 3 823 5 734,70 7 5 734,70 637 4 460 5 097,51 8 5 097,51 637 5 098 4 460,33 9 4 460,33 637 5 735 3 823,14 10 3 823,14 637 6 372 3 185,95 11 3 185,95 637 7 009 2 548,76 12 2 548,76 637 7 646 1 911,57 13 1 911,57 637 8 283 1 274,38 14 1 274,38 637 8 921 637,19 15 637,19 637,19 9 558 0,0011/12

• Décision modificative

Il était prévu au budget 2025 un montant pour les amortissements de 4 100 Euros. En prenant en compte le nouvel amortissement de l’année 2025 il manque 612,27 Euros de crédits pour comptabiliser l’ensemble des amortissements.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

28041511/040 612,27 € 231 op 400 612,27 €

TOTAL 612,27 € 612,27 € Pour mémoire budget

primitif

276 681,19 € 276 681,19 €

TOTAL SECTION

D’INVESTISSEMENT

277 293,46 € 277 293,46 €

315 451,00 € 315 451,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

6156 - 612,27 €

681 chapitre 042 612,27 €

TOTAL 0 € 0 € Pour mémoire budget

primitif

441 484,19 € 441 484,19 €

TOTAL SECTION

D’INVESTISSEMENT

441 484,19 € 441 484,19 €

Le conseil municipal valide cette décision modificative.

• Questions diverses :

- Garderie :

Madame Claire FORGIN occupe le poste d’animatrice depuis le lundi 29 septembre 2025.

- Point RH :

Un poste d’animateur(trice) est toujours vacant. Il s’agit du poste à 6 heures par semaine. De façon à rendre plus attractif cet emploi, il est convenu d’augmenter le temps et de proposer un contrat à 50%, soit 17h50 heures par semaine, annualisé.

- Cérémonie du 11 novembre 2025 :

La cérémonie se tiendra le dimanche 16 novembre 2025 à 11h00.

- Repas CCAS :

Le conseil modifie la date du repas du CCAS. Il se tiendra le samedi 29 novembre 2025. Thomas sera la prestataire pour l’organisation du repas. Les membres du conseil municipal gèrent les boissons qui accompagneront le repas. Le secrétariat de mairie gère les invitations.

- Logo :

Des petites modifications à apporter, le résultat final est le suivant :12/12

- Point formation « Gestes qui Sauvent » - Session de 15 personnes : o Session de 10h00 : 8 personnes inscrites,

o Session de 14h00 : 6 personnes inscrites.

Christophe relance sur WattsApp. Le secrétariat de mairie via le Facebook et par mail auprès des habitants.

- Emplacement précis défibrillateur :

Il est convenu de positionner le défibrillateur sur le sanitaire, sur la partie de droite.

- Taille haie :

o Demander le devis d’un nouvel équipement de la même marque que l’existant,

o Demander devis pour un taille haie (batterie dorsale) thermique ou électrique.

- Achat de deux PC fixes pour :

o La bibliothèque,

o Le centre de loisirs.

• Dates à retenir :

- Prochain Conseil Municipal : Vendredi 7 novembre 2025

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h30.