Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 096 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 096 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-096

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020Sommaire

Agence régionale de santé DT 35 /

35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM

sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID

par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer /

35-2020-07-31-004 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue de

Nantes à Fougères (2 pages) Page 8

35-2020-07-31-005 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue Savigny

à Fougères (2 pages) Page 11

35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime

professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des

coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo

- Dinard) (6 pages) Page 14

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui

territorial

35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ,

directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne (9 pages) Page 21

35-2020-08-25-003 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de la dépense

dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus (3 pages) Page 31

35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet

de Fougères-Vitré (6 pages) Page 35

35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères,

sous-préfet de Redon (4 pages) Page 42

35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume,

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la

préfecture (4 pages) Page 47

35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey,

sous-préfet de Saint-Malo (6 pages) Page 52

35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone

défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 59

2Agence régionale de santé DT 35

35-2020-08-25-008

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale

BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant

à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT

PCR sur des lieux de prélèvement dédiés

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 3er

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun

44110 CHATEAUBRIANT à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur

des lieux de prélèvement dédiés

PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFETE DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Michèle KIRRY en qualité de

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser

des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la

phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie

médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a

été prorogé et notamment son article 22 :

Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR à

effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation :

Considérant que les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale

de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peuvent être réalisés sur un des

sites du laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM ni dans un établissement de santé, ni au

domicile du patient, .

Considérant que le représentant de l'État dans le département est habilité, en application de

l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit

réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre

que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;

1/3

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 4Considérant que le Champ de foire à VITRE présente les garanties suffisantes de qualité et de

sécurité sanitaire mentionnés en annexe ;

Considérant que les biologistes responsables du laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM

s'engagent à ce que les prélèvements soient réalisés dans le respect des dispositions du code de

la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. À ce titre,

ils sont sollicités pour valider le lieu proposé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%": |! est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour

l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le

laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM au Champ de foire à VITRE.

ARTICLE 2 : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologique médicale

de « détection du génome du SARS-Cov-2 par RT-PCR » sont réalisés sous la responsabilité du

laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM dont le siège social est situé 9 rue de Verdun

44110 CHATEAUBRIANT;

ARTICLE 3 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé

publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article ;

ARTICLE d : Les prélèvements ont lieu les mardi 25 et jeudi 27 août 2020 de 14h00 à 19h00. Ces

jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ille et Vilaine.

Il sera mis fin à la présente autorisation si le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM était

de nouveau en mesure d'effectuer l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT

PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face

à la campagne de dépistage programmée ;

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours devant le tribunal

administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour

l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut-être saisi par

application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr ;

ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le

directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ille et Vilaine.

Rennes, le 9 5 AfUT 2020

Pour la préfète et par délégation,

le secret général

U

Ludovic GUILLAUME

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 5Annexe Conditions requises pour le prélèvement

Références :

Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biologiques d'un

patient suspect ou confirmé de covid-19, version 5-6 avril 2020. Fiche disponible sur le site du ministère des

Solidarités et de la Santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de

dépistage par RT-PCR

Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de "la marche

en avant”.

Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés.

Le préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des

lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.

Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du

prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé

directement au laboratoire, un stockage à + 4 degrés doit être mis en place pour assurer la

conservation des échantillons.

L'élimination des déchets doit être maîtrisée.

Le site doit pouvoir être désinfecté.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en

termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

3/3

Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 6Agence régionale de santé DT 35 - 35-2020-08-25-008 - Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIOMEDILAM sis 9 rue de Verdun 44110 Chateaubriant à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR sur des lieux de prélèvement dédiés 7Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-31-004

arrêté portant autorisation de démolir un logement social

rue de Nantes à Fougères

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-004 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue de Nantes à Fougères 8Ed

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

ARRÊTÉ

portant autorisation de démolir un logement locatif social

situé 47 rue de Nantes sur la commune de Fougères

. . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 23 septembre 2019 par le Conseil

départemental d’Ille-et-Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur

les aides au financement du logement locatif social :

Considérant que Fougères Habitat certifie par attestation de vacance que le logement situé 47 rue de

Nantes sur la commune de Fougères, est libre de tout occupant depuis le 4 février 2017,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1° :

FOUGERES HABITAT dont le siège est situé 21, rue de la caserne à Fougères,

est autorisé à procéder à la démolition du logement locatif social situé 47 rue de Nantes sur la commune

de Fougères.

Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :

* du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,

* des aides financières de l’État.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-004 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue de Nantes à Fougères 9Article 2 :

Conformément à l’article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit procéder

au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration

des logements démolis.

Article 3 :

L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'Etat.

Article 4 :

Il sera mis fin à la convention APL n° 35.03.12.90.851231.2.035004.000.1076 en date du 10 décembre

1990.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3

Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen

accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d'Tlle-et-Vilaine.

Rennes, le 3 4 JUIL. 2020

Pour la préfête et par délégation,

secrétaire général

/

Ludovic GUILLAUME

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-004 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue de Nantes à Fougères 10Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-07-31-005

arrêté portant autorisation de démolir un logement social

rue Savigny à Fougères

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-005 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue Savigny à Fougères 11Liberté . Égalité Ê Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLÉ-ET-VILAINE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

ARRÊTÉ

portant autorisation de démolir un logement locatif social

situé 31 rue de Savigny sur la commune de Fougères

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 23 septembre 2019 par le Conseil

départemental d’Ille-et-Vilaine en application de la convention de délégation de compétences portant sur

les aides au financement du logement locatif social :

Considérant que Fougères Habitat certifie que le logement situé 31 rue de Savigny sur la commune de

Fougères, est libre de tout occupant par attestation du 23 octobre 2018,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1° :

FOUGERES HABITAT dont le siège est situé 21, rue de la caserne à Fougères.

est autorisé à procéder à la démolition du logement locatif social situé 31 rue de Savigny sur la commune

de Fougères.

Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :

* du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,

+ des aides financières de l’Etat.

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-005 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue Savigny à Fougères 12Article 2 :

Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation. l'organisme doit procéder

au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration

des logements démolis.

Article 3 :

L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l’Etat.

Article 4 :

Il sera mis fin à la convention APL n° 35.03.12.90.851231.2.035004.000.1073 en date du 10 décembre

1990.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3

Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l’application Télérecours citoyen

accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-ct-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-07-31-005 - arrêté portant autorisation de démolir un logement social rue Savigny à Fougères 13Direction départementale des territoires et de la mer

35-2020-08-22-001

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime

professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la

commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II

(coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo -

Dinard)

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 14i

LEA Fi Der + Égalité + Fratrenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des Territoires et de la Mer

Service usages, espaces et environnements marins

Pôle cultures marines

ARRÊTE

portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le

ramassage, l’expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II

(coques, palourdes..) sur la zone de production n°35.03 (« Saint-Malo - Dinard »)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-35 à R 231-50 et L 232-1 ;

OCdIITIe avec L'allIoca

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 15VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;

VU le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au

fonctionnement de l’Institut français de la recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de

loisir ;

VU le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001

réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2019 portant classement de salubrité des zones de production

des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir

pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins ;

VU l'avis de l’agence régionale de santé ;

VU l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Considérant les résultats d'analyses effectuées à l'occasion du réseau de surveillance microbiologique de l’IFREMER « REMI » : les prélèvements du 19/08/2020 demandés par le LER BN de Dinard, révèlent une contamination microbiologique dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g de Chair et Liquide Intervalvaire (CLI) sur les spisules de la zone de production

n°35.03 classée B (« Saint-Malo - Dinard ») pour le groupe II : coquillages fouisseurs, et sont susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,

délégué à la mer et au littoral d’Ille-et-Vilaine ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 16ARRÊTE

Article 1 : Interdiction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir

La pêche maritime professionnelle et de loisir, l’expédition, la commercialisation en vue de mise à la consommation ainsi que le ramassage pour la pêche de plaisance, le transport par des plaisanciers, en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits pour : - Coquillages : du groupe II - fouisseurs (coques, palourdes, praires, amandes...)

— Zone : en provenance ou ayant séjourné dans la zone « Saint-Malo - Dinard » (zone sanitaire 35.03) (annexe 1)

- Date d’effet : à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Retrait des lots contaminés

Les coquillages mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et récoltés depuis le 19 août 2020, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les espèces de coquillages fixés à l'article 1 du présent arrêté, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations d'Ille-et-Vilaine. Ces produits devront être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) N°1069/2009 du 21 octobre 2009,

Article 3 : Application aux eaux prélevées dans la zone

L’eau pompée dans la zone concernée est considérée comme contaminée depuis le 19 août 2020, et ne peut être utilisée pour le travail des produits (coquillages filtreurs).

Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu’ils utilisent sont bien de nature à garantir l’utilisation d’une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent également garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée.

Article 4 : Information du public

Le public sera informé par voie de presse, par affichage sur les lieux de pêche à pied, dans les

mairies concernées et à la délégation mer et littoral, direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.

Article 5 : Levée de l’alerte

Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes : au vu de deux résultats successifs démontrant

un retour à la normale sur la zone 35.03 (Saint-Malo - Dinard) pour les espèces de coquillages du

groupe II — bivalves fouisseurs.

Article 6 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant sa notification.

OCGTITIE AVEC LalTIoOCLG

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 17Article 7 : Exécution

Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Malo, les maires des communes de Saint-Lunaire, Dinard et Saint-Malo, le Directeur Départemental adjoint délégué à la mer et au littoral

d’Ille-et-Vilaine, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 22 août 2020

Pou É par délégation

Le secrétéirèà général

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Ludovic GUILLAUME

OCdIITIe avec L'adllio Cd

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 18Ampliations :

- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Direction générale de l’alimentation, Direction des Pêches Maritimes et de l’aquaculture)

- Ministère de la Transition Ecologique et solidaire.

- Préfecture de l’Ille-et-Vilaine (cellule de synthèse interministérielle et cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine

- Délégation à la mer et au littoral de Saint-Malo

- Sous-préfecture de Saint-Malo

- Agence régionale de la santé d'Ille-et-Vilaine

- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ille-et-Vilaine - Compagnie de gendarmerie maritime de Saint-Malo

- Direction des douanes à Saint-Malo

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne

- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine

- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord

- Mairies de Saint-Lunaire, Dinard, Saint-Malo

OCdiiTie aVEC LdlliIoCd

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 19ZONE DE CLASSEMENT SANITAIRE Edition 2019

romr quere CODE 35.03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOM . SAINT-MALO -DINARD

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35.03 | Saint Malo, Dinard | NC Le ser (7 Délimitation zones sanitaires *

Direction des Territoires

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Cette care est une Illustration de l'arrêté préfectoral Groupe 1 : gastéropodes filtreurs (Crépidules) écl \dé rtir de

Snnees de Ten F'perr ces Groupe 2 : Bivalves foulsseurs (Coques, palourdes...) Groupe 3 : Blvalves non foulsseurs (Huîtres, moules...) DOTM3S/SUEEMCM Sources: DDTM1GN-SHOM

Créée le 15 Juillet 2019

reproduction interdite

_OCdIIIe avec L'allioca

Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-08-22-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe II (coques, palourdes...) sur la zone n°35-03 ("Saint Malo - Dinard) 20Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane

MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé

de Bretagne

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 21BE TT a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ,

directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à

1435-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU Ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au

territoire, et notamment son titre IV ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009

portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des

articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 22VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention

de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète

d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2019, nommant M. Stéphane

MULLIEZ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

VU la décision portant organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d’effet du présent acte ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article I : délégation de signature est donnée à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l’agence

régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer tous arrêtés, actes,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la

sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publique, aux domaines des personnels

médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de santé relevant d’une

compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à

l’exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :

Soins psychiatriques sans consentement :

- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, selon l’article

L.3213-1 du code de la santé publique,

- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un

maire selon l’article L.3213-2 du code de la santé publique,

- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne

faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du code de la santé

publique,

- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une

personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du code de la

santé publique,

- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques

sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l’article L.3213-3 du code de la santé

publique,

- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins

psychiatriques selon l’article L.3211-11 du code de la santé publique,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 23arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon

l’article L.3213-4 du code de la santé publique,

arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon l’article

L.3213-4 du code de la santé publique,

arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon

l’article L.3213-2 du code de la santé publique,

arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l’article L.3213-5 du code de la santé

publique,

arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État faisant suite à une

mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l’article

L.3213-6 du code de la santé publique,

arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à

un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal,

lettre de désignation de l'établissement selon l’article 706-135 du code de procédure pénale,

arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de

soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal,

arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et

portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1

du code pénal,

arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé

selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale,

arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois

mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale,

arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D.398 du code de procédure pénale et portant

maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),

arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins

psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l’article D 398

du code de procédure pénale,

arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon

l’article L.3213-1 du code de la santé publique,

arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre

département selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique,

arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l’article

L.3213-1 du code de la santé publique,

arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins

psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant

l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la

protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins

psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux

droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge,

arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant

suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux

droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 24- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,

- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la

mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention (articles

L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles

L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),

- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en

établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),

- désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations de familles de malades mentaux et de

personnes malades, d’un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins

psychiatriques, selon l’article L.3223-2 du code de la santé publique,

- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l’article

L.3223-2 du code de la santé publique,

- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques

conformément à l’article L.3223-2 du code de la santé publique,

- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article R.3223-7 du code

de la santé publique,

- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission accompagnant

les mémoires.

Santé environnementale :

I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique

(article L.1311-4 du code de la santé publique),

- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L.1311-1 du

code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la

protection de la santé publique dans le département,

- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux

dispositions de l’article L.1331-17 du code de la santé publique,

- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.

IT, Eaux destinées à la consommation humaine

- arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des

collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2 du code de la santé

publique et L.215-13 du code de l’environnement),

- arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour

du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public,

(article L.1321-2-1 du code de la santé publique),

- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation

humaine, en application de l’article L.1321-7-I du code de la santé publique et des articles R.1321-6 à

R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l’autorisation temporaire titre exceptionnel (article

R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification

(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux

superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de

conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,

- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable

de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 25- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36 du

code de la santé publique),

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau

potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),

- réception des déclarations relatives à l’extension ou à la modification des installations collectives de

distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé publique),

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au

public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation

administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la

production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),

- mesures en Cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution ... (article R.1321-

29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,

- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au public, en cas

de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour

consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution

(articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).

IT. Eaux minérales naturelles

- arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement

de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette

publique, la révision de l’autorisation d’exploitation (articles L.1322-1, R.1322-1 à R.1322-15 du code de la

santé publique),

- arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de protection

(articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),

- arrêté relatif à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de

protection d’une source déclarée d’intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le

débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à R.1322-26 du code de la santé publique),

- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou

diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé publique),

- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale

pour l'exécution des travaux visés à l’article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10 du code de la santé

publique,

- arrêté relatif à l'importation d’eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé publique),

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau au

public ou d’un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la

régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux

d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé

publique).

1V. Eaux conditionnées

- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R.1321-96 du

code de la santé publique).

V. Eaux de loisirs

- arrêtés relatifs à l’interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade en cas

d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise

en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L.1332-4 et

D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales),

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 26- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la

qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,

- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article

D.1332-16 du code de la santé publique).

VI. Pêche à pied de loisirs

- arrêté d’interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s’applique aux territoires de

plusieurs communes, conformément à l’article L.1215-1 du code général des collectivités territoriales.

VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic

- arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exécution

immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat (article L.1311-4

du code de la santé publique),

- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à

l’habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L.1331-22 du

code de la santé publique),

- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des

conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé

(article L.1331-23 du code de la santé publique),

- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation

conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L.1331-24 du code

de la santé publique),

- arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins

d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article

L.1331-25 du code de la santé publique),

- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe d’immeubles,

îlot ou groupes d’ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions

d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures

prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et articles L.521-1 et suivants du code

de la construction et de l’habitation).

VIII. Amiante

- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les

mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article L.1334-16 du code de la santé

publique),

- prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en cas

d’inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic (articles L.1334-

15 et 16 du code de la santé publique).

IX. Plomb et saturnisme infantile

- demande d’intervention du service communal d’hygiène et de santé quand un risque d’exposition est porté

à connaissance : prescription au service communal d’hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic,

gestion des constats des risques d’exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de la santé publique),

- notification au propriétaire ou à l’exploitant l’intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque

lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et R.1334-6 du code de la

santé publique),

- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé publique),

- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article

L.1334-4 du code de la santé publique),

- prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les occupants ou

pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 27À. Nuisances sonores

- arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances

sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de l’environnement).

ÀT - Déchets d'activités de soins

- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l’installation d’un appareil de

désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

XII — Démoustication

- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.

XTII- Légionelloses

- arrêté portant interdiction d’utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles

de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la santé publique).

XTV-Rayonnements non ionisants

- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du code de la

santé publique).

XV- Réutilisation des eaux usées traitées

- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010

relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de

cultures ou d'espaces verts).

Santé publique :

1 Vaccinations

- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace

d’épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),

- ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),

- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du code de la

santé publique).

Il. Plan blanc élargi

- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).

IL. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire lejustifie

- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel

de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social

dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé publique).

IV. Règles d'emploi de la réserve |

- affectation des réservistes par le représentant de l’État (article L.3134-2 du code de la santé publique).

V. Interruption volontaire de grossesse

- Consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du code de la

santé publique) : arrêté d’agrément des structures.

VT. Préparations psychotropes

- arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche

ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R.5132-88 et

article R.5132-89 du code de la santé publique).

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 28VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires

- arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du conseil régional

pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80

du code de la santé publique).

VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des

qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France

- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les

ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace

économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).

VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle

- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère

d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),

- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d°

imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un

établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre

source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).

Inspection et contrôle :

- arrêté portant fermeture d’établissement ou service social ou médico-social au titre de l’article L.313-16

alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré

autorisation.

Personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d’examiner la situation d’un praticien

hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d’un interne,

- Décision relative à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

Laboratoire de biologie médicale

- arrêté portant agrément ou modification d’agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.

Article 2 : hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus de

la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont

la liste figure à l’article 1 :

* les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,

+ les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental, les

conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d’EPCI,

+ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,

* les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public,

* tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,

+ toute convention ou contrat ou charte engageant l’État avec une collectivité locale,

* les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou

financières, à l’exclusion, en matière d’hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au

procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement

d’hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d’un tiers (article L.3212-5 du code

de la santé publique), ou faisant l’objet d’une hospitalisation d’office, d’un renouvellement ou d’une sortie

(article L.3213-9 du code de la santé publique),

* les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 29Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane MULLIEZ, délégation est donnée, dans les

mêmes conditions, à :

- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la

performance ;

- M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,

- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,

- Mme Anne-Yvonne EVEN, directrice de la délégation départementale d’Ille-et-Vilaine,

- M. Loïc ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégation départementale d'Ille-

et-Vilaine,

- M. Benoît CHAMPENOIÏS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale

d’Ille-et-Vilaine.

Article 4 : sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme Laurence

LOCCA, directrice de la délégation territoriale des Côtes d’Armor, à effet de signer l’ensemble des

documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des

établissements et services de santé relevant d’une compétence préfectorale à l’exception des :

- arrêtés portant désignation des membres du comité médical chargé d’examiner la situation d’un praticien

hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d’un interne,

- décisions relatives à la situation d’un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LOCCA, délégation de signature est donnée dans les

mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions :

- à Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale de la délégation départementale

des Côtes-d'Armor,

- à Mme Carole CHERUEL, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale des

Côtes-d'Armor.

Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 6: le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur général de l’agence régionale

de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Rennes, le

2 5 AOÛT 2020

La préfète

=”

Michèle KIRRY

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'Agence régional de santé de Bretagne 30Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-003

Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de

la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services

partagés régional Chorus

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-003 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus 31DE 5 er Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation d’ordonnancement secondaire de Ia dépense dans Chorus

aux agents du Centre de services partagés régional Chorus

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désigna-

tion des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 : délégation de signature est donnée aux agents du Centre de services partagés régional CHORUS,

en application du contrat de service « services prescripteurs / CSP / SFACT » daté du 8 janvier 2015 et des

conventions de délégation de gestion entre la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les préfectures des Côtes

d'Armor, du Finistère, du Morbihan, le secrétariat général aux affaires régionales, la direction régionale à la

recherche et à la technologie de Bretagne, et la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-003 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus 32pour le traitement dans le logiciel CHORUS des actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par les

préfets des départements des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, la préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, ainsi que par ses ordonnateurs

secondaires délégués listés à l'article 2 du présent arrêté, sur les crédits relevant des programmes ci-après

énumérés :

- 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;

- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

- 122 : concours spécifiques et administration ;

- 129 : coordination du travail gouvernemental ;

- 137 : égalité entre les femmes et les hommes ;

- 148 : fonction publique ;

- 161 : sécurité civile ;

- 162 : interventions territoriales de l'État ;

- 172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;

- 207 : sécurité et éducation routières ;

- 209 : solidarité à l'égard des pays en développement ;

- 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;

- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

- 232 : vie politique, cultuelle et associative ;

- 307 : administration territoriale ;

- 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

- 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ;

- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique ;

- 354 : administration territoriale de l’État ;

- 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État :

- 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières ;

-833:avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes,

Article 2 : les ordonnateurs secondaires délégués mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont :

- le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

- le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,

- la secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,

- le secrétaire général aux affaires régionales de Bretagne,

- le directeur de cabinet,

- le sous-préfet de Saint-Malo,

- le sous-préfet de Fougères,

- Je sous-préfet de Redon,

- le préfet C.S.A.T.E.

- la conseillère diplomatique placée auprès de la préfète de Région,

- le délégué régional à la recherche et à la technologie,

- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité.

Article 3 : la délégation de signature de l'article 1 du présent arrêté s'applique aux agents ci-dessous dans la

limite des fonctions qui leur sont attribuées :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-003 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus 33NOM PRÉNOM Fonctions

Gwenaël POIRIER Chef du CSPR

Responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et

des certifications du service fait

Responsable des recettes non fiscales

RCAI

Sophie DE CILLIA Adjointe au chef du CSPR

Responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et des

certifications du service fait

Responsable des recettes non fiscales

RCAI

Maud SOREL Responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et des

certifications du service fait

Responsable des recettes non fiscales

RCAI

Audrey LE MOY Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et des

certifications du service fait

Marie-Annick RAULAIS Gestionnaire des engagements juridiques et des certifications du service

fait

Responsable des demandes de paiement

Claudine GUELLEC Gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et des

certifications du service fait

Sarah CONTRAIRE Gestionnaire des demandes de paiement et des certifications du service fait

Responsable des engagements juridiques

Brice DELAUNAY Gestionnaire des demandes de paiement et des certifications du service fait

Gestionnaire des recettes non fiscales

Responsable des engagements juridiques

Article 4: le présent arrêté remplace l’arrêté du 29 juin 2020 portant délégation d'ordonnancement

secondaire de la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus, qui est par

conséquent abrogé.

Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 1° septembre 2020.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur des ressources humaines et des

moyens sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 & AOÛT

2020

La préfète.

ee

Michèle KIRRY

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-003 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire de la dépense dans Chorus aux agents du Centre de services partagés régional Chorus 34Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré,

sous-préfet de Fougères-Vitré

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 35Liberté « hr + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,

sous-préfet de Fougères-Vitré

. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 36VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

PrOrOgÉ ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements

d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÈÊTE :

Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à M.

Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les commissions départementales

d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent aïnsi que les actes suivants :

— les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-

préfecture et de la résidence,

— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute

nature.

En matière de police générale

°* l’ensemble des actes sur le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),

+ l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

* la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et

autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

+ les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier,

+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et d'accessibilité

de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de ces deux commissions et à

la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres.

En matière d'administration locale

+ es enquêtes prévues à l'article L. 2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets de

modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,

+ les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au

nom de l’État, dont ceux prévus par l'article L.2122-27 du code général des collectivités territoriales,

les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles

L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et

R.123-52 du code de la construction et de l'habitation,

+ les arrêtés d'attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les

correspondances s'y rapportant,

+ les conventions attributives du Fonds national d'aménagement et de développement du

territoire (FNADT),

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 37les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de soutien

à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,

les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites

par arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et

d'expropriation,

les récépissés de déclaration de candidature aux élections.

En matière d'administration générale

les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-

levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,

les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,

la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles

publiques,

l’avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

4

les procès-verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan

départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en

matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,

les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.

En matière de contrôle de la légalité des actes des communes. groupements de communes établissements et

offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales

* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.

En matière d'élection

* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du

code électoral. Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections

partielles, par arrêté du sous-préfet.

Article 2 : pour l'ensemble du département. délégation permanente de signature est donnée à M. Didier

DORE, pour les actes suivants :

* l’ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser,

* l’ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port

d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF.

*_ l’agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles,

* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des

visites de sûreté dans les aérodromes et les ports,

+ les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de

sociétés privées,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 38+ les demandes d'enquêtes, d'avis, de renseignements administratifs, de casiers judiciaires, et

de consultation des traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités

de la police et de la gendarmerie nationales.,

+ l'ensemble des documents dans le cadre des demandes d’habilitation d'agents de police municipale et

de gardes champêtres, d'accès aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au

système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Article 3 : pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de signature est

donnée à M. Didier DORÉ, pour les actes suivants :

* les arrêtés portant autorisation de port d’armes, de port de tenue civile en étant armé, et d’actes de

palpation lors d’opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.

Article 4 : délégation est donnée, dans la limite de son arrondissement. à M. Didier DORÉ, à l'effet de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ, seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.

Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ et de

M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à M. Didier DORÉ seront exercées par M. Ludovic

GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.

Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY

et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Didier DORE seront exercées par Mme

Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS, les attributions déléguées à M. Didier DORE seront exercées par M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon.

Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier DORÉ, de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Elise DABOUIS et de M. Jacques RANCHEÈRE, les attributions

déléguées à M. Didier DORE seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.

Article 10 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à M.

Didier DORÉ, pour :

- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des

ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :

- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),

- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,

- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,

- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,

- les décisions de refus d'accès au territoire français,

- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,

- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations

de rétention administrative,

- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de

placement ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 39- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission

provisoire au séjour au titre de l'asile,

- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute

correspondance en cette matière,

- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,

- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,

- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de

fêtes à caractère local,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,

- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation

et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles

L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de

procédure pénale,

- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit

et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 11 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Fougères-Vitré sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 9 5 AO 2020

La préfète

LS

mr

Michèle KIRRY :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 40Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier Doré, sous-préfet de Fougères-Vitré 41Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-006

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

Ranchères, sous-préfet de Redon

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères, sous-préfet de Redon 42BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE,

sous-préfet de Redon

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

Prorogé ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements

d’Ille-et-Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères, sous-préfet de Redon 43VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Iile-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 : délégation permanente est donnée dans la limite de son arrondissement à M. Jacques

RANCHÈRE, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales d'aménagement

commercial et signer les actes qui en découlent ainsi que pour les actes suivants :

— les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-préfecture

et de la résidence,

— les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature.

En matière de police générale

— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension de

permis de conduire,

— les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en

application des dispositions du code de la route,

— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation du

permis de conduire pour solde de points nuls,

— la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance,

— la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres

lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

— l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,

— la présidence et la signature des procès verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement et

toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des

établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres.

En matière d’administration locale

— les enquêtes prévues à l’article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets de

modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,

— les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercés sur les arrêtés des maires agissant au nom de

l'Etat dans les cas prévus par l’article L.2122.27 du code général des collectivités territoriales,

— les actes pris dans le cadre du pouvoir du substitution du préfet au maire prévu par les articles L.

2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et R.123-

52 du code de la construction et de l'habitation,

— les arrêtés d’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi que les

correspondances s’y rapportant,

— les conventions attributives du Fonds national d'aménagement et de développement du Territoire

(FNADT)

— les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de soutien

à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,

— les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté

préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation,

— les récépissés de déclaration de candidature aux élections.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères, sous-préfet de Redon 44En matière d’administration générale

— l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification, dissolution),

— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-

levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

— la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,

— les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'une funéraire à l’étranger,

— la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles

publiques,

— l’avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

— les procès-verbaux d’examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats,

— les procès verbaux et les correspondances relatives à l'activité de l'instance locale du plan départemental

d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de relogement social

prioritaire et d'expulsions locatives.

— les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde (PCS)

En matière de contrôle de la légalité des actes des communes. groupements de communes. établissements et

offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d’économie mixte locales

— la signature des lettres d’observations de recours gracieux.

En matière d'élection

- les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du code

électoral. Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté

du sous-préfet.

Article 2 : pour l’ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à

M. Jacques RANCHÈRE, pour les actes suivants :

— l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d’aptitude technique,

— la vidéo protection,

— la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires à l'étranger,

— les habilitations des entreprises de pompes funèbres,

— les feux d'artifice

— les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit, les homologations des circuits.

Article 3 : délégation est donnée ,dans la limite de son arrondissement, à M. Jacques RANCHÈRE, à l'effet

de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 4 : en cas d’absence ou d'empêchement de M. Jacques RANCHÈRE, les attributions qui lui sont

déléguées seront exercées par Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE et de Mme Élise

DABOUIS, les attributions déléguées par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE, de Mme Élise

DABOUIS et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Jacques RANCHÈRE seront

exercées par M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères, sous-préfet de Redon 45Article 7 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE, de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME et de M. Didier DORE, les attributions déléguées à M. Jacques RANCHERE seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.

Article 8 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques RANCHÈRE, de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME, de M. Didier DORÉ et de M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à M. Jacques RANCHÈRE seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.

Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à

M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon, pour :

- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des

ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :

- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),

- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,

- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,

- les décisions interdisant le retour sur le territoire national,

- les décisions de refus d'accès au territoire français,

- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,

- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les

prolongations de rétention administrative,

- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions de

placement ;

- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission

provisoire au séjour au titre de l'asile.

- les décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute correspondance en cette

matière,

- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,

- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,

- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à

caractère local,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,

- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et

main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles

L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code

de procédure pénale,

- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés

de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Redon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 2 5 AUT 2020

La préfète

Michèle KIRRY |}:

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Ranchères, sous-préfet de Redon 46Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic

Guillaume, secrétaire général de la préfecture

d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire

et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains

personnels de la préfecture

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 47BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Ludovic GUILLAUME,

secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,

en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

._. LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo :

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la

préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUJIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 48ARRÈÊTE :

Article 1: délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en

qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature

donnée à l’article 1 peut également être exercée par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Isabelle

KNOWLES, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1*

du présent arrêté seront exercées par Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet.

Article 4 : pour les BOP 354 « administration territoriale de l’Etat » et 723 «contribution aux dépenses

immobilières » en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme

Isabelle KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées au secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées par M. Denis BIRON, directeur

des ressources humaines et des moyens.

Article S : pour les BOP 354 « administration territoriale de l’Etat » et 723 «contribution aux dépenses

immobilières » en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme

Isabelle KNOWLES, de Mme Élise DABOUIS et de M. Denis BIRON, les attributions déléguées au

secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées, dans la

limite de 2 000 € TTC par opération, par M. Bertrand LE DÜ, directeur adjoint des ressources humaines et

des moyens, chef du bureau logistique et immobilier ou M. Frédéric SEBELON, adjoint au chef du bureau.

Article 6 : pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions de dépenses des centres

prescripteurs à :

° Mme Élise DABOUIS, directrice de cabinet, et en son absence, à Mme Armelle COUTURE, cheffe du bureau de la représentation de l’État ;

e M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo, et en son absence, à M. David ANTOINE,

secrétaire général de la sous-préfecture ;

° M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré, et en son absence, à

M. Ronan LHERMENIER, secrétaire général de la sous-préfecture ;

° M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Cyprien LANOIRE,

secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 7 : délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du centre

prescripteur relevant directement de la préfète, pour l'engagement juridique des frais de réception, à

M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC par opération.

Article 8 : délégation de signature est donnée à Mme Céline GUYOT, chef du bureau de l’action sociale de la direction des ressources humaines et des moyens, en ce qui concerne les BOP 216 et 354, pour

l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions menées dans le

cadre de la formation au plan local et de l'action sociale. En l’absence de Mme Céline GUYOT, la présente

délégation pourra être exercée par Mme Angélique KERHELLO, son adjointe.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 49Article 9 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BOURDINIERE, chef du bureau des

ressources humaines régional et départemental, pour viser les états de frais de déplacement au titre du BOP

354, ainsi que les états de frais liés aux activités du service valant certification et ordre à payer. En l’absence

de Mme Anne-Marie BOURDINIERE, la présente délégation pourra être exercée par

Mme Mathilde OGER-TRIHAN, son adjointe.

Article 10 : autorisation du paiement dématérialisé par cartes achat est donnée aux agents dénommés

«porteurs » et définis par les services prescripteurs.

Article 11 : délégation de signature est donnée à Mmes Sarah CONTRAIRE, Maud SOREL, Audrey LE

MOY et Sophie DE CILLIA, et MM. Gwenaël POIRIER, Brice DELAUNAY et Wilfried MONNIER, à

l'effet de transmettre dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses

de flux 3 ou 4, dans le périmètre budgétaire des programmes 137, 148, 162, 172, 207, 216, 232, 354, 348,

349 et 723.

Article 12 : délégation de signature est donnée à M. Gwenaël POIRIER, chef du centre de services partagés

régional (CSPR) CHORUS, et en son absence, à Mme Sophie DE CILLIA, adjointe au chef du CSPR

CHORUS, à l’effet de signer les actes liés au traitement dans Chorus des recettes non fiscales, ainsi que les

relevés carte achat valant ordre de payer.

Article 13 : délégation de signature est donnée à Mme Christine FORQUIGNON et à Mme Maud SOREL,

référentes Chorus DT, ainsi qu’en leur absence à M. Gwenaël POIRIER, chef du centre de services partagés

régional (CSPR) CHORUS, à Mme Sophie DE CILLIA, adjointe au chef du CSPR CHORUS, à M. Marc

THEBAULT, chef du Bureau financier régional et départemental, et à Mme Nathalie COLLIN, adjointe au

chef du Bureau financier régional et départemental, à l’effet de valider les ordres de mission et états de frais

de déplacement dans le logiciel CHORUS DT.

Article 14 : délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses et la certification

du service fait valant ordre de payer, au titre du BOP 232, dans le périmètre des élections, à

M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à

M. Jean-Paul CLEMENT, directeur adjoint, et à Mme Marine LE JOLIFF, chef du bureau des élections, de

la réglementation, des associations et des missions de proximité des titres.

Article 15 : pour les BOP 112, 119 et 122, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN,

directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Jean-Michel CONAN, à M. Jean-Paul CLÉMENT, directeur adjoint, et à M. Hugues JARDIN, chef du

bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce qui

concerne les opérations de mandatement.

Article 16 : pour le BOP 122, en ce qui concerne le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FIPD), les BOP 207 et 216 en ce qui concerne la sécurité routière, ainsi que pour le BOP 129 en ce qui

concerne la Mission Interministérielle de Lutte contre les Conduites Addictives (MILDECA), délégation de

signature est donnée pour les différents actes de gestion financière à Mme Élise DABOUIS, directrice de

cabinet, et en son absence, à M. Joseph HOBL, directeur des sécurités. En cas d’absence de M. Joseph

HOBL, délégation de signature est donnée à M. Mickaël PASQUALINI, chef du bureau des politiques de

sécurité publique.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 50Article 17: pour la gestion courante des budgets dont il a la charge, et en cas de besoin l’intérim sur les

budgets relevant de la compétence de la préfecture, le bureau financier de la DRHM a délégation générale

concernant la mise à disposition et le redéploiement des crédits pour les BOP pré-cités.

Article 18 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.

Article 19 : le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet, la directrice de cabinet, les

sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d'Iile-et-Vilaine et notifié aux bénéficiaires.

Rennes le,

2 5 AOÛT 2020

La préfète

Michèle KRRY

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 51Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-005

Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent

Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 52À

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY,

sous-préfet de Saint-Malo

, . LAPRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète

de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements

d’Ille-et-Vilaine ;

VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 53SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 : délégation permanente de signature est donnée dans la limite de son arrondissement à

M. Vincent LAGOGUEY, pour :

les engagements financiers et la liquidation des dépenses des budgets de fonctionnement des

services de la sous-préfecture et de la résidence,

les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature, dont

les accusés de réception des délibérations urgentes.

En matière de police générale

les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension

de permis de conduire,

les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical,

les décisions relatives à l’application des dispositions du code de la route en matière d’invalidation

du permis de conduire pour solde de points nuls,

les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire,

les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire,

la délivrance d’attestation de l’aptitude à la conduite d’ambulance,

la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et

autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,

dissolution),

la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement, et

toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des

établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres,

la présidence de la sous-commission des terrains de camping,

l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance,

les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port

de Saint-Malo,

l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au

fonctionnement de ces établissements.

l'application de la réglementation et des sanctions relatives aux débits de boissons et des

établissements de nuit.

En matière d'administration locale

les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets

de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux,

les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au nom de l’État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités territoriales,

les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles

L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et

K.123-52 du code de la construction et de l'habitation,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 54les arrêtés d'attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ainsi que les

correspondances s'y rapportant,

les conventions attributives du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire

(FNADT)

les arrêtés d'attribution du Fonds de Soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation de

soutien à l’investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant,

les récépissés de déclaration de candidature aux élections,

les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrêté

préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.

En matière d'administration générale

les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et

main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).

les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan

départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de

relogement social prioritaire et d’expulsions locatives,

la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant,

les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger,

la désignation du représentant de la préfète au sein des comités de gestion des caisses des écoles

publiques,

l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo,

le conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de St-Malo,

les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu,

les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu,

les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.

En matière de domaine public maritime

les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime,

les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local,

la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.

En matière de contrôle de la légalité des actes des communes. groupements de communes. établissements et

offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales

e

la signature des lettres d'observation de recours gracieux,

le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal

administratif.

En matière d'élection

Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du

code électoral. Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections

partielles, par arrêté du sous-préfet.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 55Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à

M. Vincent LAGOGUEY, pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et

signer les actes qui en découlent ainsi que pour les actes suivants :

+ revendeurs d'objets mobiliers,

+ tourisme,

+ les conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document

engageant l’État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du

VOyage,

+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Article 3 : délégation est donnée ,dans la limite de son arrondissement, à M. Vincent LAGOGUEY, à l'effet

de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY seront

exercées par M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY et de M. Didier

DORE, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY, seront exercées par M. Ludovic

GUILLAUME, secrétaire général.

Article 6 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier DORÉ et de M. Ludovic GUILLAUME, les attributions déléguées à M. Vincent LAGOGUEY seront exercées par Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet.

Article 7 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier

DORÉ, de M. Ludovic GUILLAUME et de Mme Élise DABOUIS, les attributions déléguées à M. LAGOGUEY seront exercées par M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon.

Article 8 : en cas d’absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent LAGOGUEY, de M. Didier DORÉ,

de M. Ludovic GUILLAUME, de Mme Élise DABOUIS et de M. Jacques RANCHÈRE, les attributions

déléguées à M. LAGOGUEY seront exercées par madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale adjointe.

Article 9 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à

M. Vincent LAGOGUEY, pour :

— les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation

des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :

. les mesures d'éloignement du territoire français ( reconduite à la frontière, obligation à quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission),

. les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire,

. les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,

. les décisions interdisant le retour sur le territoire national,

. les décisions de refus d'accès au territoire français,

. les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence,

. les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les

prolongations de rétention administrative,

. les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel, la défense des décisions

de placement ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 56. les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d’admission

provisoire au séjour au titre de l’asile.

— les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension

de permis de conduire,

— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules,

— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger,

— les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à

caractère local,

— l’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

— les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement,

— les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et

main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers),

— les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles

L.3213-1, 3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code

de procédure pénale,

— et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés

de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 10 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 12 : le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le sous-préfet de Saint-Malo sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 2 5 AQUT 2029

La préfète

L

nl

Michèle KIRRY

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 57Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Lagoguey, sous-préfet de Saint-Malo 58Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-08-25-007

Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise

Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de

la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité

Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 597

Éd

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants

français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non

accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ;

VU le décret du 13 septembre 2017 nommant M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Redon ;

VU le décret du 12 juin 2018 nommant M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo :

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 60VU le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle KNOWLES, sous-préfète,

chargée de mission auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;

VU le décret du 5 septembre 2019 nommant M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la

préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfête d'Tlle-et-Vilaine ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine:

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : délégation permanente est donnée à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à

l'effet de signer toutes correspondances, tous actes, tous engagements financiers et liquidation des dépenses

dans les matières relevant des attributions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, ainsi

que de sa résidence.

Article 2 : délégation est donnée à Mme Élise DABOUIS à l’effet de signer les arrêtés, ordres et décisions relatifs à l’application des mesures prévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Article 3 : délégation est donnée à Mme Élise DABOUIS, à l’effet de signer, dans le cadre de la prévention de la radicalisation, les décisions et courriers relatifs aux oppositions à la sortie du territoire et aux interdictions à la sortie du territoire .

Article 4: délégation est donnée à Mme Élise DABOUIS, à l'effet de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise DABOUIS, les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS et de M. Ludovic

GUILLAUME, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS seront exercées par

M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon.

Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME et de M. Jacques RANCHERE, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS seront exercées par M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Malo.

Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic GUILLAUME, de M. Jacques RANCHERE et de M. Vincent LAGOGUEY, les attributions déléguées à Mme Elise DABOUIS seront exercées par M. Didier DORE, sous-préfet de Fougères-Vitré.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 61Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Élise DABOUIS, de M. Ludovic

GUILLAUME, de M. Jacques RANCHÈRE, de M. Vincent LAGOGUEY et de M. Didier DORÉ, les

attributions déléguées à Mme Élise DABOUIS seront exercées par Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire

générale adjointe.

Article 10 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à

Mme Élise DABOUIS, pour :

- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation des

ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA:

* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le

territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission).

* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;

* les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;

* les décisions interdisant le retour sur le territoire national :

*__ les décisions de refus d'accès au territoire français ;

* les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;

* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les

prolongations de rétention administrative ;

* les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission

provisoire au séjour au titre de l'asile les titres de conduite et décisions portant suspension de

permis de conduire ainsi que toute correspondance en cette matière :

- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;

- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;

- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à

caractère local ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice :

- les arrêtés d'évacuation des gens du voyage installés illégalement ;

- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée

des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

- les décisions relatives aux placements en soins psychiatriques prises en application des articles L.3213-1,

3213-2, 3213-4, 3213-5, 3213-6 du code de la santé publique et de l'article D.398 du code de procédure

pénale ;

- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de

conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 11 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 12 : la directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 2 5 AOÛT 2029

La préfète

CN

i—

Michèle KIRRY 3

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 62Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-08-25-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise Dabouis, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine 63