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Arrêté - SJ 2025 04 03 AR
Arrêté - SJ 2025 09 04 AR
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 09 04 AR)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025
09
04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
Communal
d'Hygiène et
de
Santé
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
MCE Date
d'affichage
72/05
RS
OBJET
:
ARRETE
DE
FERMETURE ADMINISTRATIVE
DE
LA
BOULANGERIE
L'ARTISAN
LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
les
Règlements
Européens
852/2004/CE,
882/2004/CE,
183/2005,
178/2002,
Vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
concernant
les
pouvoirs
généraux
du
Maire
en
matière
de
police,
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
le
rapport
établi
par
le
service communal
d'hygiène
et
de
santé
suite
à
la
visite
de
la
boulangerie
«
L'ARTISAN
»
sis
5,
rue
Dupont
hambon
-
92390
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
16
septembre
2025, CONSIDERANT
:
Considérant
que
les
conditions
dans lesquelles
sont
manipulées,
préparées
et
stockées
les
denrées
alimentaires
dans
la
boulangerie
«
L'ARTISAN
»
sis
5,
rue
Dupont
du
Chambon
-
92390
Villeneuve-la-
Garenne,
ne
sont
pas
conformes
aux
règles
d'hygiène,
Considérant
tes
risques
sanitaires
que
présentent
pour
les
consommateurs
de
telles
pratiques,
Considérant
la
menace
immédiate
et
importante
que
cette
situation
représente
en
termes
de
salubrité
et
de
santé
publique,
Considérant
le
péril
imminent
pour
les
consommateurs,
la
salubrité
publique
et
l'urgence
à
agir,
©
Hôtel-de-Ville
Ÿ
01
4085
57
00
D
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250923-SJ_2025_09_04-AR Date de télétransmission : 23/09/2025 Date de réception préfecture : 23/09/2025 ARRETE
:
Article
1er:
L'activité
Boulangerie
et
pâtisserie
de
l'établissement
«
L'ARTISAN
»
sis
5,
rue
Dupont
du
Chambon
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
sera
interdite
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
dans
sa
forme
administrative
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
main
propre
à
l'établissement,
à
l'exploitant
ou
à
toute autre
personne
présente
sur
les
lieux.
Article
3:
Un
rapport
d'inspection,
une
série
de
mesures
et
de
recommandations
sont
adressés
à
l'établissement,
à
l'exploitant
ou
à
toute
autre
personne
présente
sur
les
lieux.
e
4
:
Un
arrêté
municipal
de
réouverture
de l’activité
restauration
de
l'établissement
sera
établi
par
un
agent
assermenté
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé,
après
constat
du
respect
des
règles
d'hygiène
en
ce
qui
concerne
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
des
bonnes
pratiques
d'hygiène.
Article
5:
S'il
contrevenait
à
l’article
premier
du
présent
arrêté,
l'exploitant
s’exposerait
aux
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.
3352-6
du
code
de
la
santé
publique
(amende
de
3
750
euros
et
emprisonnement
de
deux
mois).
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'établissement.
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneu
a-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
L
OI
Pascal
PELA;
Maire
de
Viller
cuve-la-Gd
<)
Conseiller
Régional
d'Île-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Pa
&
01
40
85
57 00
=
0147987356
D
www.villeneuve,2.
com
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250923-SJ_2025_09_04-AR Date de télétransmission : 23/09/2025 Date de réception préfecture : 23/09/2025