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Arrêté - SJ 2026 04 04 AR
Arrêté - SJ 2026 09 01 AR
Arrêté - SJ 2026 09 04 AR
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 09 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2026_09_04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage
: Xi
5
'
OBJET
: AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F2
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
41,54
M,
SIS
42
QUAI ALFRED
SISLEY,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MME
MAGIT
FLORENCE.
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction et
de
l’Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 24
mars
1982
relatif
à l’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu'au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de mise en
location
d'un
logement
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise
en œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
demande d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL
2026-022
:
Déposée
le
02/09/2026
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85
57
00
©
01
47
98 73 56
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261015-SJ_2026_09_04-AI Date de réception préfecture : 15/10/2026 Mme
MAGIT
Florence
3,
rue
François
Moreels
Appartement
615
95110
SANNOIS
Nature
du
bien
et
| F2-41,54
m2
superficie
1er
étage
-
porte
1105
Par Sur
un
terrain
sis
42
quai
Alfred
Sisley,
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
0E
219
CONSIDERANT
:
Que
MAGIT
Florence
a
fait
une
demande
d'autorisation préalable
de mise en
lacation
d'un
logement
n°
DAMLL
2026-022
en
date
du
2
septembre
2026,
Que
ce
projet
prévoie
la
mise en
location
d’un
F2
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
41,54
m?,
42
quai
Alfred
Sisley,
1:
étage,
porte
1105,
92390
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
analyse
du
dossier
a
permis
de
constater
qu'il
était
incomplet
en
l'absence
d’un
DPE
valide,
d’un
certificat
de
superficie
et
du
diagnostic électrique,
entrainant
un
refus
d'autorisation
de
permis
de
louer
en
date du
9
septembre
2026.
Qu'une
visite
en
date
du
22
septembre
2026
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE
UNIQUE
: L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
enregistrée
sous
le
n°
DAMLL
2026-
022,
pour
le
logement
sis
42
quai
Alfred
Sisley,
1°
étage,
porte
1105,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de
41,54
m°,
est
accordée
à Mme
MAGIT
Florence.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Que
le
présent
arrêté sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage, de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
25
OCT.
2026 Ph
4 1
<
©
Hôtei-de-Ville
&
01
40 85
57
00
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261015-SJ_2026_09_04-AI Date de réception préfecture : 15/10/2026