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Déliberation - D2022 04 INVT 2022
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 04 INVT 2022)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2022-04 en date du 06/01/2022 concernant l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 06 Janvier 2022, à 18h30, suivant convocation en date du 31 Décembre 2021, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie-Sophie, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle.
Absents excusés : ALLAMARGOT Béatrice a donné procuration à FAUCHER Alain ; BESSE Magali a donné procuration à GILLES Dominique ;
THEYS Antony a donné procuration à FAUCHER Alain ;
DUFOUR Dominique.
Mme CASTANET Christine a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 11 3 11 14 14 0
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de donner son autorisation à Monsieur le Maire pour engager et mandater avant le vote du budget 2022, les dépenses d'investissement suivantes :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) : 1 875,00 € - Chapitre 20 — 204 — Subventions d'équipement versées : 350,00 € - Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 3 702,00 €
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 99 641,00 €
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 10 janvier-2022
Vos im irimés sont produirs par Fabrègue imprimeur adhérent Mod. 540330 - 0910 Tabregue duc
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20220106-D2022-04-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022