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Déliberation - D2021 04 INVT 2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 04 INVT 2021)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2021-04 en date du 19/01/2021 concernant l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2021 :
Présents: MM. Alain FAUCHER, Matthieu BLIN, Bernard JAUNEAU, Béatrice ALLAMARGOT, Thierry ARMAND, Magali BESSE, Dominique DUFOUR, Antony THEYS, Marie-Sophie AUBERGER, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Dominique GILLES, Michel JACQUET, Christelle LATOUR.
Absents excusés : MM. Roger DESROCHE a donné procuration à M. Alain FAUCHER.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 14 1 14 15 15 0
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de donner son autorisation à Monsieur le Maire pour engager et mandater avant le vote du budget 2021, les dépenses d'investissement suivantes :
- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 1 125,00 €
- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 34 946,00 €
- Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 21 401,00 €
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 -09/10 FFibrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20210119-D2021-04-DE
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021