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Arrêté - 051 24 arrete stationnement bornes de recharge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - 051 24 arrete stationnement bornes de recharge)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le ER Arrêté Relatif à la créatio ID : 087-218706505-20240712-ARR PM _051_24-AR R réglementation d’emplacements N° : 051-24 FEVTIAT réservés au stationnement de | Afriche je : véhicules électriques et hybrides #6107féo2t pendant la durée de recharge de lPaccumulateur Le Maire de la Commune de FEYTIAT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-3, L2213-1, L2213-2, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, R.411-25 et R417-10, Vu le Code Pénal article R 610-5, Vu l’Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l’arrêté interministériel de la signalisation routière en date du 07 juin 1977, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole en séance du 29 juin 2023 Considérant, que la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une série de mesures destinées à accéder à la mise en place d’infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l’objectif de 7 millions de points de recharges publics et privés en France d’ici 2030. Considérant, le projet de déploiement de bornes de recharge électriques porté par la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, Considérant, qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge aux véhicules rechargeables et hybrides en attribuant des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules, Considérant, qu’il y a lieu de limiter dans le temps le stationnement sur les emplacements réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l’accès au service de tous les usagers. ARRETE ARTICLE 1: Mise en service de bornes de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables: Le réseau IZIVIA Groupe EDF à installer sur la Commune de Feytiat 6 bornes de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. ARTICLE 2: Création d’emplacements réservés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables: - Place de la Croix des Rameaux 2 emplacements, - Rue d’Alsace 2 emplacements, - Allée des Vignes 2 emplacements. Envoyé en préfecture le 16/07/2024 ARTICLE 3: Réglementation du stationnement sur les empl Reçu en préfecture 1e 16/07/2024 Le stationnement sur les emplacements visés à l’articld pubiéie ES véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la du in : 087-218706505-20240712-ARR PM051_24-AR L'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques et hybrides à recharges visés à l’article 2 est considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route, il en va de même pour les véhicules électriques et hybrides à recharges non branchés. ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions des arrêtés interministériels des 16 février 1988, 21 juin 1991 et du 6 novembre 1992. Elle sera mise en place par la Communauté urbaine de Limoges Métropole. ARTICLE 4: Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui le concerne à : - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique; - Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole; - Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Feytiat ; - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de Feytiat; - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipale de la Commune de Feytiat; - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la Commune de Feytiat. Fait à FEYTIAT, le 12 juillet 2024 Pour le Maire, L’adijoint délégué Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.