Arrêté - A2023 026 Arrete reglementant le stationnement au droit de la borne de recharge

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Arrêté - A2023 026 Arrete reglementant le stationnement au droit de la borne de recharge Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Arrêté - A2023 026 Arrete reglementant le stationnement au droit de la borne de recharge)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, COMMUNE D

Puiseux 4 EN FRANCE

pr

Ux Ex #Ÿ ARRETE N°026/2023

Arrêté règlementant le stationnement réservé aux véhicules électriques

Le Maire de Puiseux en France,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R417-10 et R147-11,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2 et L2213-3,

Vu la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative

aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et

l'instruction Interministérielle — Livre 1 — 8%" partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son

article 1° et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992,

Vu la délibération n° 2021/049 du 14 décembre 2021 transférant au SIGEIF la compétence portant sur

l'installation et l'exploitation d’IRVE en voie publique,

Considérant l'alternative à l'usage et la possession de véhicules particuliers, par des véhicules peu

polluants en usage partagé, participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Considérant dès lors qu'il convient pour les nécessités de fonctionnement de ce service et l'utilisation

de véhicules électriques, de créer des emplacements réservés à la recharge des véhicules,

ARRETE

Article 1: A dater de l'approbation du présent arrêté et à titre permanent, il est créé des

emplacements réservés aux véhicules électriques le temps nécessaire à la recharge de leurs

accumulateurs à l'emplacement suivant

- Place Jean Moulin sur le côté de la Mairie : 2 emplacements

Article 2 : Les emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques seront matérialisés

par une signalisation verticale et horizontale, conformes à la réglementation en vigueur.

La signalisation réglementaire rappelant ces dispositions sera mise en place et entretenue par le

SIGEIF.

Article 3 : Le stationnement est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R147-10 du

code de la route dans le cas où le véhicule en stationnement sur les emplacements n’est pas un

véhicule électrique (ou hybride rechargeable) en charge.

Place Jean Moulin - BP 52 - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94 Fax : 01 34 72 52 44

HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 45 à 17 h 45Article 4 : Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un procès-verbal de constat

d'infraction, et l’immobilisation et la mise en fourrière sera susceptible d’être prescrite conformément

aux dispositions du code de la route, notamment, de son article R147-10.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

dans la commune de Puiseux-en-France.

Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

Article 8 : Le Maire de la commune de Puiseux en France, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Louvres et Monsieur le Chef de Police de la Police Intercommunale Roissy Pays de

France sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté

Fait à Puiseux en France,

Le 14 juin 2023

Le Maire,

Yves MURRU