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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 04 27 22.1 Compensation perte revenus elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 27 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt sept avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guillaume CARASSIO.
Présents : Guillaume CARASSIO – Frédérique CHANAL – Mickaël LE NÔTRE – Henri BOURGUIGNON – Odette DESGIGOT – Pierre LEFEBVRE – Guy GUERRAZ – Claude CHALVIN – Nathalie CHANTEUX – Gérald PRAS – Jean PHILIBERT – Nadine JANON MENZILDJIAN – Luc REHMET – Daniel ROTA – Laurent CHARNAY – Dorothée LEVERT REVOL – Valérie DELORME – Romane PELLET – Isabelle LETOURNEUR – Giuseppe FERRARA – Nathalie VIAL – Alain CIPRIANI – Robert PATUREL – Damien FOSSA – Gaëlle FAOU – Céline GRANGÉ
Procurations : Marie-Hélène SENNAC à Guillaume CARASSIO
Sabine ARPINO à Frédérique CHANAL
Patrick LOMBARD à Damien FOSSA
Secrétaire de séance : Romane PELLET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/22
Modalités de compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 AVRIL 2026
Délibération N°2026/22
Objet : Modalités de compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat
Vu l’article L.2123-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la compensation des pertes de revenus subies par les élus municipaux à l’occasion de l’exercice de leur mandat ;
Considérant qu’un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle.
Considérant que ces garanties visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures ;
Considérant que les conseillers municipaux peuvent subir une perte de revenus du fait de leur participation aux séances du conseil municipal, aux réunions des commissions ou des organismes dans lesquels ils représentent la commune, ainsi qu’à l’exercice de leur droit à crédit d’heures ;
Considérant que les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Considérant que cette compensation, limitée à 100 heures et à deux fois la valeur horaire du SMIC par élu et par an, est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS ;
Considérant qu’il appartient à la commune de compenser ces pertes de revenus dans les conditions prévues par la réglementation ;
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER les modalités suivantes :
Article 1 : Principe
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’une compensation des pertes de revenus subies du fait de l’exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par l’article L.2123-3 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Conditions d’attribution
La compensation est versée sur présentation de justificatifs attestant de la perte effective de revenus, tels que :
• une attestation de l’employeur mentionnant la retenue opérée sur le salaire ; • tout document permettant d’établir la perte de revenus pour les travailleurs indépendants.
Article 3 : Plafonds
Le remboursement est effectué dans la limite :
• de 100 heures par élu et par an
• d’un taux horaire égal à deux fois la valeur horaire du SMIC.
Article 4 : Modalités de versement
La compensation est versée par la commune sur production d’un état liquidatif mentionnant : • la nature de la réunion ou de l’activité liée au mandat, • la date et la durée de l’absence,
• le montant de la perte de revenus,
• les justificatifs correspondants.
• DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance,
Romane PELLET
#signature#
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité