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Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 211600739 20231109 DECIS50 2023 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Département de La CHARENTE ET
MAIRIE DE CHALAIS
Décision n° 50/2023
OBJET : ACCORD DE LA COLLECTIVITÉ SUR LA RÉALISATION D’UN AUDIT AMIANTE PAR L’EPFNA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 36/2020 en date du 24 juin 2020,
VU la délibération du conseil municipal N° 41M/2021 en date du 12 juillet 2021 validant le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée A N° 318, située 1 A Rue Emile Roux à Chalais,
VU la convention d’études N° 16-22-087 signée avec l’'EPFNA,
VU le diagnostic de reconnaissance de la qualité du sous-sol réalisé en date du 18 novembre 2022 par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Considérant la demande de l’'EPFNA nous informant de la nécessité de réaliser un audit amiante sur la parcelle de l’ancienne scierie suite à l’étude historique et documentaire réalisée,
Considérant la copie du devis de l’entreprise SARL ACTION DIAGNOSTICS établi au profit de l’'EPFNA pour un montant de 882 euros T.T.C. aux fins de cet audit amiante,
LE MAIRE DÉCIDE :
Article 1: D’autoriser l’'EPFNA à faire réaliser l’audit amiante par la SARL ACTION DIAGNOSTICS, pour un montant de 882 euros T.T.C., sur la parcelle cadastrée A N° 318, située 1 A Rue Emile Roux à Chalais.
Fait à CHALAIS, le 9 novembre 2023.
Le Maire
Joël BONIFACE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le 10/11/2023
ID : 016-211600739-20231109-DECIS50_2023-AR