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Déliberation - 2022 80 FINANCES Exonération temporaire de la Taxe Foncière Bâtie constructions nouvelles
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 80 FINANCES Exonération temporaire de la Taxe Foncière Bâtie constructions nouvelles)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-80
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
FINANCES
EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE BÂTIE
POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Monsieur HITTINGER informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont, à défaut de délibération contraire des collectivités locales et de leur groupements concernés, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent supprimer l’exonération, soit partiellement, soit en totalité.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-80-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 La Communauté de Communes du Pays de Saverne n’a pas pris de délibération sur cette question. En conséquence, l’exonération s’applique à 100%.
L’étude que nous avons faite au sein de notre EPCI, avec le concours du conseiller aux décideurs locaux, montre que, pour l’exercice 2022, les bases exonérées à ce titre s’élèvent sur le territoire à 442 482 €. Au taux actuel de la taxe foncière bâtie voté à 3,42% par le conseil de communauté, le produit de TFB non encaissé par la ComCom est de 15 133 €.
Le Conseil Communautaire est invité à statuer sur la suppression à 100 % de cette exonération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1383,
Vu la conjoncture économique et les dépenses nouvelles auxquelles la Communauté de Communes du Pays de Saverne fait face,
Vu le programme des investissements de la ComCom,
Après en avoir délibéré,
Décide à 36 voix pour dont 7 par procuration,
10 voix contre
(Nadine SCHNITZLER, Médéric HAEMMERLIN par procuration,
Alfred INGWEILER, Christophe KALCK, Jean GOETZ, Marcel BLAES, Claude SCHMITT par procuration, Marie-Pierre OBERLE, Damien FRINTZ et François WILLEM),
et 13 abstentions
(Jean-Luc SIMON, Béatrice STEFANIUK, Françoise BATZENSCHLAGER par procuration, Claude ZIMMERMANN, Monique GRAD-ORAN,
Jean-Claude HAETTEL, Jean-Claude WEIL, Michel EICHHOLTZER, Audrey KOPP, Ingrid TÖLDTE, Jean-Claude DISTEL,
Gaby OELSCHLAEGER, Elisabeth MULLER)
- de supprimer à 100 % l’exonération temporaire de taxe foncière bâtie des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation prévue à l’article 1383 du code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-80-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-80-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022