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Déliberation - 4 Taxe foncière sur les propriétés bâties
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Taxe foncière sur les propriétés bâties)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 16 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 10 septembre 2021
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt et un, le seize septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (arrivée à 19h20), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Mme Camille VYNCKIER-LOBROS.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Maria Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné M.
Antoine MEESCHAERT), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
4 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -— LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE
D'HABITATION.
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative :
Vu en commission générale le lundi 6 septembre 2021.
Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil
municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Considérant que la délibération du conseil municipal peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Considérant que, par délibération N°3 du conseil municipal du 3 mars 2005, l'exonération de 2 ans de la taxe sur le foncier bâti a été supprimée à compter de 2006 pour l'ensemble des immeubles, Après en avoir délibéré Le conseil municipal décide à compter du ter janvier 2022, de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation et charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
> Oui l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture 1s
2 2 SEP. 202
NEUVILLE EN FERRAIN