Déliberation - 103.bilan de la concertation et arretant le plui

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Déliberation - 103.bilan de la concertation et arretant le plui Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Déliberation - 103.bilan de la concertation et arretant le plui)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Vienne :

Gartempe

Communauté

de communes DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 31 AOÛT 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 31 août à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,

Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, Mme CHABAUTY M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À., Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BATLLE, M. BOIRON W, M. AUBIN, M. SIROT, M. GLAIN, M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, Mme PLUMEREAU, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,

Pouvoirs : M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. MARTIN C. à M.

MAILLET, Mme CHABAUD à M. BLANCHET, M. SOUCHAUD à Mme BURBAUD, M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, M GOURMELON à M. MELON,

Excusés : M. RICHEFORT, Mme METIVIER LOPEZ, M. BOURGOIN, M. DAILLER,

Assistaient également : Mme CHEGARAY, M. MARTINIERE M. BREGEARD, M. GABARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU,

Sont désignés secrétaires de séance : M. VARESCON, M. DAVIAUD

Date de convocation : le 24 août 2023 Nombre de délégués en exercice : 77. Nombre de délégués présents : 61

| Date de publication : le 5 septembre 2023 Nombre de votants : 69

CC/2023/103: BILAN DE LA CONCERTATION _ ET_ARRETANT_ LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL {(PLUI)

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le projet de PLUI a été mené, l'état d'avancement de la procédure et présente ledit projet.

La Communauté de Communes du Montmorillonnais est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme le 6 novembre 2015.

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/2023- _ Développer et profiter des atouts du territoire pour accroitre son attractivité - Valoriser le cadre de vie (services, équipements, commerces, écoles...) pour accueillir et maintenir de nouvelles populations

- Favoriser la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle

- Permettre le développement autour des pêles structurants sur le territoire : Green Air Park, Institut Robuchon, Circuit du Val de Vienne, etc.

Profection ef mise en valeur Paysages ef patrimoine

- Identifier et mettre en valeur le patrimoine local

- Valoriser l'architecture locale et limiter la banalisation des espaces (intégration paysagère des projets éoliens)

-__ Identifier et prendre en compte les continuités écologiques

- Limiter les impacts sur les espaces agricoles et forestiers

-__ Prise en compte du risque inondation

- Intégrer les conclusions de l'évaluation environnementale tout au long de la procédure d'élaboration du PLU

- S'inscrire dans une gestion économe des ressources en valorisant les énergies renouvelables

- Valoriser le site de l'Abbaye de Saint- Savin (patrimoine mondial de l'Unesco)

Gestion ef réglementation

- Harmoniser les documents d'urbanisme sur l'ensemble du territoire afin d'avoir une vision globale, transversale et stratégique du développement territorial, tout en prenant en compte l'identité locale

- Décliner, dans le PLUÜI, les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCOT en cours d'élaboration

- _ Satisfaire aux évolutions réglementaires en inscrivant le PLUI dans une démarche de développement durable

- Mettre en place une économie d'échelle et une mutualisation des moyens

Le Président précise les obiectifs du projet d'aménagement et de développement durables {PADD):

Le PADD constitue le volet politique du projet de PLUI et reprend les ambitions fixées par les élus pour l'aménagement et le développement de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe sur la période 2024-2038. Il est composé de 3 orientations avec : - Aménager en préservant le cadre de vie paysager et rural

- _ Redynamiser le territoire et valoriser ses richesses

- Vivre et accueillir de manière durable en Vienne et Gartempe

Le Président rappelle que par délibération n° CC/2019/33 en date du 16 mai 2019 le conseil communautaire à arrêté une première fois le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUI. La Préfète de la Vienne, dans son avis détaillé en date du 19 août 2019, s’est prononcé défavorablement sur le projet de PLUI présenté et a invité la CCVG à reprendre le document. Le conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 a acté la poursuite du travail sur le PLU: par un avis de principe.

Le Président expose ensuite le bilan de la concertation du PLUI :

Affichage de la délibération de prescription du PLUI dans les 37 communes de la Communauté de Communes du Montmorillonnais et au siège de la communauté de communes

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/2023Affichage de la délibération d'extension du périmètre du PLUI dans les 55 communes de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et au siège de la communauté de communes

Organisation de 5 réunions publiques, avec informations dans la presse locale : o 30 mai 2017 à Availles-Limouzine

o 15 juin 2017 à La Trimouille

o 5 mars 2018 à Queaux

o 19 mars 2018 à Persac

o 16 octobre 2018 à Jouhet

Organisation de 4 permanences publiques avec la réalisation de plaquettes affichées dans les 55 communes et au siège de la communauté de communes : o 29 novembre 2018 à Valdivienne

o 30 novembre 2018 à Montmorillon

o 4 décembre 2018 à Lussac-les-Châteaux

o 5 décembre 2018 à Millac

Organisation de deux réunions publiques avec informations dans la presse locale : o 5 avril 2023 à l'Isle Jourdain

o 12 avril 2023 à Montmorillon

Organisation de 5 permanences publiques

o 31 mai 2023 à Montmorillon

31 mai 2023 à Saint-Savin

1% juin 2023 à Lussac-les-Châteaux

1°" juin 2023 à Adriers

8 juin 2023 à Valdivienne O

O

©

O

Articles dans la presse locale

Réalisation d’une affiche informant de l'élaboration du PLUI présentée au sein des 55 communes du territoire et du siège de la CCVG

Réalisation d'articles dans les bulletins communautaires diffusés dans l'ensemble des foyers du territoire de la CCVG

Ouverture d’un registre de doléances au siège de la communauté de communes Réalisation d'une page dédiée au PLUI sur le site internet de la CCVG.

Le bilan de la concertation du PLUI est présenté en annexe de la délibération.

Le Président rappelle également que les élus de la CCVG ont souhaité transcrire dans le PLUI des éléments de maîtrise de développement de projets d'énergies renouvelables par la réalisation d'un plan paysage transition énergétique avec la rédaction d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Energie et Paysage. La démarche du plan paysage a été engagée en avril 2022 avec une restitution finale en juin 2023.

Le Président expose ensuite la démarche de concertation du plan paysage : 12 avril 2022 : lancement en immersion culture commune du paysage Avril / mai 2022 : exposition des paysages pour demain du Collectif PAP

Du 30 mai au 3 juin 2022 : résidence paysagère du groupement d'étude Le 2 juin 2022 : 2 ateliers socle commun de l'énergie (TEPOS), un le matin et un en fin de journée (50 participants environ)

Les 3 et 4 septembre 2022 : fête des paysages de la CCVG sur le thème du bocage et vernissage de l'exposition sur le plan paysage de la CCVG

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/2023- Le 21 septembre 2022 : atelier articulation énergie-paysage (ETAPE PAYSAGE) (40 participants environ)

- De septembre 2022 à février 20233 : exposition itinérante de l'exposition diagnostic dans 12 communes

- 19 octobre 2022 : Atelier d'écriture de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation à l'attention des élus (57 participants)

- 1% mars 2023 : Atelier sur les valeurs paysagères (Objectif de Qualité Paysagère- OGP) {35 participants)

- Mai à octobre 2023 : enregistrement de 12 podcasts audio diffusés sur radio Agora - Les 10 et 11 juin 2023 : fête des paysages et vernissage de l'exposition augmentée -__ Tout au long de l’année : une dizaine de balades et lecture de paysage

Le bilan de la démarche de concertation du plan paysage est présenté en annexe de la délibération.

Considérant qu'en application de l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R.153-

7 et L103-2 ;

VU la loi 2000-1208 « solidarité et renouvellent urbain » du 13 décembre 2000,

VU la loi 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,

VU la loi 2010-788 « grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

VU la loi 2014-336 « ALUR » du 24 Mars 2014,

VU la délibération n° CC/2015/241 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais prescrivant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur son territoire :

VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création du

nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de

Communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de La

Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-

Pierre-de-Maillé et Valdivienne à compter du 1” |anvier 2077, ce nouvel établissement public

de coopération intercommunale a la dénomination de Communauté de Communes Vienne

et Gartempe et avec comme compétence obligatoire: Etude, élaboration, approbation,

révision et suivi d’un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

VU la délibération n° CC/2017/56 en date du 26 janvier 2017 du conseil communautaire

de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'étendre l’élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes

Vienne et Gartempe ;

VU les débats sur les orientations du PADD qui se sont tenus en communes et lors du Conseil

Communautaire en date du 29 novembre 2018.

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/2023VU la délibération n° CC/2019/05 en date du 7 février 2019 du conseil communautaire de

la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'appliquer au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, la partie du code de l’urbanisme relative au contenu modernisé des PLU,

c'est-à-dire l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-15 du code de l'urbanisme entrés en

vigueur le ler janvier 2016.

Vu la délibération CC/2019/33 en date du 16 mai 2019 approuvant le bilan de concertation

et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI).

VU l'avis détaillé en date du 19 août 2019 de la Préfète de la Vienne se prononçant

défavorablement sur le projet de PLUI présenté et invitant la CCVG à reprendre le document.

VU l'avis de principe du conseil communautaire en date du 16 septembre 2019 actant la

poursuite du travail sur le PLUI.

VU les débats sur les orientations du PADD qui se sont tenus en communes et lors du Conseil

Communautaire en date du 27 avril 2023.

VU le bilan de la concertation du PLUI détaillé en annexe ;

VU le bilan de la démarche de concertation du plan paysage détaillé en annexe ;

VU le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLU:i) et notamment le rapport de

présentation, le projet d'aménagement et de développemenis durables, les orientations

d'aménagement et de programmation sectorielles et thématiques, le règlement et ses

documents graphiques associés et les annexes ; envoyé par lien informatique à l'ensemble

des conseillers communautaires en date du 10 août 2023.

Considérant que le projet de PLUi est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques

associées et aux organismes qui ont demandés à être consultés ;

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

Ne prend pas |

part au vote Pour 149 Contre 13 | Abstention 7

- D'arrêter le bilan de la concertation et de le considérer comme favorable conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme,

- D'arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe

- De préciser que le projet de PLUi arrêté sera notifié pour avis :

Conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 :

Aux personnes publiques associées, notamment :

1. Monsieur le Préfet de la Vienne,

2. Monsieur le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

3. Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne,

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/20234. Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la

Vienne,

5. Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat de la Vienne,

6. Madame la Présidente de la Chambre de Commerce et de

l'Industrie de la Vienne,

7. Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCOT Sud-Vienne,

8. Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et

du Logement,

9. Direction Départementale des Territoires,

10. Etc …

- Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultées sur le projet,

- À la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-

1 du code rural et de la pêche maritime.

- Conformément à l’article R.153-6 du code de l’urbanisme, à l'institut

national des appellations d'origines {INAO) et au centre régional de

la propriété forestière (CNPF).

- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document s'y rapportant,

Informe que les Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13

pourront en prendre connaissance si elles le demandent.

La délibération et le projet de PLUi seront transmis à Monsieur le Préfet de la Vienne.

Conformément à l’article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et dans les 55 communes membres pendant une durée d'un mois.

Fait et délibéré en séance

Les jours, mois et an que dessus

Secrétaires de séance Le Président

mA

M. VARESCON _ M. DAVIAUD Dre

Miche! JARRASSIER

(of ‘

Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet. dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :

d'un récours adiministræif {articles L. 410-1 à L.411-7 du PA)

- dun récours contentieux dévent lé tribunal aiministrait de Poitiers (articles R 421-1 a R 421-5 dit CJA) : délai initial

proroge En cas exercice de recours aiministratifs préalables

AR Prefecture

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Reçu le 04/09/2023