Compte-Rendu - cr conseil municipal

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Compte-Rendu - cr conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal de Cardaillac

du 16 novembre 2020

-

Session ordinaire

-

Salle de l’ancienne mairie – Rue Sénéchal

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Membres présents réunis sous la présidence de Mme Sophie PICARD, Maire :

Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Isabelle BRAULT-MOISAN, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseillères, Nicolas AKIELEWIEZ, Sylvain CHARTROU, Laurent DELRIEU, conseillers. Excusées : Lucile GRUNTZ et Mélissa TEYSSIERES.

Secrétaire de séance : Frédéric MERLO

***

Points à l’ordre du jour ne donnant pas lieu à la prise d’une délibération :

• Approbation à l’unanimité des comptes-rendus des conseils municipaux des 21 septembre et 12 octobre 2020

• Cimetière (règlement fixé par arrêté du Maire après validation des élus) : Difficulté de reprendre un règlement créé par copier-coller

Les nouveauté pratiques sont : les concessions de 80 cmx80cm pour les inhumations d’urnes cinéraires, la hauteur de monument définie pour la hauteur des stèles et la possibilité pour les concessionnaires de se mettre en cohérence avec leur environnement : les demandes seront étudiées par le CM. Adoption à l’unanimité du règlement avec quelques corrections mineures de dates sur un des articles et de la formalité de droit d’accès des extérieurs au cimetière qui se fera sur la délibération du CM (article 4.1). A partir du 01/01/2020 pourra débuter la procédure de reprise de concessions. • Projets d’aménagements :

✓ Épicerie : travaux de mise aux normes PMR

Ces travaux peuvent bénéficier d’aides : DETR

Devis de l’entreprise Fourcat (locale) de maçonnerie.

✓ Toilettes publiques :

Ces travaux peuvent bénéficier d’aides : DETR

Proposition de toilettes sèches avec accès PMR. Attention aux coûts de voirie pour accéder aux toilettes sur un cheminement stabilisé. Il faut choisir l’endroit, prévoir une communication, prévenir les riverains. Deux emplacements ressortent : derrière l’épicerie et dans le jardin médiéval.

***

• Délibération n°20201116_01 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : fixation de la durée d’amortissement de la nouvelle station d’épuration et des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables

Madame PICARD précise que la nouvelle station d’épuration, mise en service en 2019, constitue une immobilisation à amortir pour un montant global de 333 034,37€, de même que les subventions d’équipements amortissables l’ayant financée, pour un montant total de 178 405,40€. L’amortissement de l’équipement peut être réalisé sur une durée de 30 à 50 ans. Madame Mélusine CHAGNAUD, adjointe en charge de l’assainissement, précise que la station est saturée d’eaux claires et que, s’il n’est pas remédié à ce dysfonctionnement rapidement, la durée de vie de ce nouvel équipement pourrait s’en trouver réduite.2

Après délibérations et à 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac décide :

✓ De retenir la méthode linéaire pour l’amortissement de la nouvelle station d’épuration et des subventions d’équipement lui étant rattachées

✓ Ouï l’exposé de Mme CHAGNAUD, de fixer à 30 ans la durée de l’amortissement de la nouvelle station d’épuration et des subventions d’investissement rattachées à cet actif amortissable ✓ De prévoir les crédits correspondants à compter de l’exercice 2021 du budget annexe d’assainissement collectif.

• Délibération n°20201116_02 : PERSONNEL COMMUNAL : création d’un emploi d’Adjoint technique territorial en CDD accroissement temporaire d’activité à 16H hebdomadaires Madame la Maire explique que le maintien en disponibilité d’un agent sur un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe jusqu’au 26 novembre 2021 implique le recrutement d’un agent au sein des services techniques à raison de seize heures hebdomadaires jusqu’à mi-mars. Au-delà de cette période hivernale, il conviendra de créer un nouvel emploi de 24 heures nécessaires aux besoins croissants dans les espaces verts jusqu’à l’automne.

Elle propose de créer un emploi d’adjoint technique à compter du 28 novembre 2020 et jusqu’au 14 mars 2021, au titre de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, permettant aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

A 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac décide : De créer un emploi d’adjoint technique à raison de seize heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité au titre de l’article 3-I-1° de la loi n° 84-53 sus-citée

✓ Que la rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique (Indice Brut 350 / Indice Majoré 327)

✓ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 28 novembre 2020 et jusqu’au 14 mars 2021

✓ Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget communal.

• Délibération n°20201116_03 : PERSONNEL COMMUNAL : création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial en CDD accroissement temporaire d’activité à 8H hebdomadaires

Madame la Maire explique que le service administratif connait une charge accrue de travail sur la période de décembre à mars compte-tenu des exercices comptables à clôturer et de la préparation des budgets. Elle souligne que l’agent administratif assure, outre les fonctions de secrétaire de mairie, la gestion de l’agence postale et propose qu’un soutien de huit heures hebdomadaires lui soit octroyé sur la période de décembre à mi-mars.

Elle propose de créer cet emploi d’adjoint administratif à compter du 28 novembre 2020 et jusqu’au 14 mars 2021, au titre de l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, permettant aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

A 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac décide : ✓ De créer un emploi d’adjoint administratif à raison de huit heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité au titre de l’article 3- I-1° de la loi n° 84-53 suscitée

✓ Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint administratif (Indice Brut 350 / Indice Majoré 327)

✓ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet du 28 novembre 2020 au 14 mars 2021

✓ Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 du budget communal.3

• Délibération n°20201116_04 : Adhésion au service commun Aménagement et autorisations droit des sols

Madame la Maire explique à l’Assemblée que, compte tenu de la fin de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les Communes appartenant à des Communautés de Communes de plus de 10 000 habitants depuis le 1er juillet 2015, les élus de la Communauté de Communes du Grand- Figeac ont décidé de créer un service commun pour l’instruction des actes d’urbanisme tels qu’ils résultent des articles L422-1, R422-1et R423-14 et suivants du Code de l’urbanisme. Madame la Maire donne lecture de la convention déterminant les missions et modalités d’intervention du service commun Aménagement et autorisations droit des sols (ADS) et de ses annexes précisant la répartition des missions entre la Commune de Cardaillac et le service instructeur du Grand Figeac dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et de l’exercice du droit de préemption urbain.

Elle précise qu’elle peut donner délégation de signature à la Responsable du Service Commun Urbanisme du Grand – Figeac, à l’effet de signer les documents et courriers relatifs à l’instruction des demandes en matière d’application du droit des sols, sous l’autorité et le contrôle du Directeur Général des Services et de la Directrice de l’Aménagement de l’Urbanisme et de

l’habitat. Toutefois la signature de l’acte relève uniquement du Maire.

Il est précisé qu’une copie des correspondances signées au titre de cette délégation, sera transmise au Maire.

A 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac décide : ✓ D’adhérer au service commun Autorisation Droit des Sols (ADS) et de confier la mission d’instruction des demandes d’autorisations relatives au droit des sols au Grand-Figeac ✓ D’autoriser Mme la maire à signer la convention déterminant les missions et les modalités d’intervention du service commun Aménagement / Instruction des autorisations droit des sols du Grand-Figeac.

• Délibération n°20201116_05 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie

Vu la délibération n°095/2020 du Grand-Figeac portant débat sur la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie ; Madame la Maire donne lecture des synthèses du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie et de la réponse du Grand Figeac ;

A l’issue du débat, le Conseil municipal de Cardaillac prend acte de la communication du rapport de la Chambre régionale des Comptes et de la réponse du Grand-Figeac.

• Délibération n°20201116_06 : Motion sur la réforme de la fiscalité

Vu la délibération n°115/2020 du Grand-Figeac en date du 21 octobre 2020 portant interpellation du gouvernement et des parlementaires par le Conseil communautaire. Réforme de la fiscalité ; baisse des impôts de production ; demande de prise en compte de la situation particulière du territoire du Grand Figeac.

Madame la Maire donne lecture du texte de la motion prise en Conseil communautaire : « La Communauté de Communes du Grand-Figeac – 92 Communes regroupées, 45 101 habitants, 17 500 emplois dont 4 500 emplois dans l’industrie – se singularise, sur le plan économique, par une prédominance de l’activité industrielle.

Cela lui vaut d’être labellisée par l’Etat parmi les « Territoires d’Industrie ». Comme le relève l’Institut National de Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), la part de l’emploi industriel sur le total des emplois, proche de 26 %, y est la plus importante de l’ensemble des zones d’emploi d’Occitanie et fait également figure d’exception dans tout le sud de la France (Cf INSEE Occitanie ; Analyses n° 96 septembre 2020. Cf INSEE Première n° 1814 septembre 2020. Documents joints en annexe). Cette situation particulière est le fruit d’une histoire portée par de grands industriels, en particulier dans le domaine aéronautique, accompagnés par des investissements publics locaux massifs sur les infrastructures et l’immobilier d’entreprise.

Aujourd’hui, l’analyse de l’impact des dispositions du projet de loi de finances pour 2021 sur les recettes fiscales de la Communauté de Communes et des Communes du territoire représente une grande source d’inquiétude.

Il n’est pas question de remettre en cause l’objectif de soutien à l’économie productive impactée par la crise sanitaire (baisse de 10 milliards d’Euros, en 2021 et en 2022, de l’impôt de production) mais d’obtenir une juste compensation pour les Collectivités locales de la part de l’Etat.

Si la réduction de moitié des bases de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises des établissements industriels devait être compensée par l’Etat, les Collectivités du bloc local – Communes et4

Communautés – n’auraient plus aucun pouvoir de taux sur ces établissements. Par ailleurs, rien n’est prévu dans le projet de loi de finances pour compenser la baisse prévisible, dès 2021, du produit de cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ce produit représente 2.5 Millions d’Euros pour le Grand-Figeac, dont un tiers provient de deux grands établissements industriels.

Un rapport établi par Jean-René CAZENEUVE table sur une baisse moyenne de 15 % de ce produit au niveau national. Cette baisse pourrait être beaucoup plus conséquente sur le Grand – Figeac compte-tenu de son orientation économique principalement industrielle dans le domaine aéronautique. Dans ce conditions, faute d’une compensation ou de la mise en place d’un mécanisme de garantie par l’Etat, cette perte de ressources privera le Grand-Figeac des moyens budgétaires lui permettant d’accompagner le développement industriel, à un moment où la relance de l’industrie est réaffirmée comme priorité gouvernementale.

Le Grand – Figeac, s’il en a les attributs, ne relève pas de la catégorie des Communautés d’Agglomération et ne dispose pas des moyens réservés par l’Etat à ces dernières.

Les « marges de manœuvre » fiscales ne pourront raisonnablement être recherchées, au-delà d’une certaine limite, sur les impôts perçus sur les ménages.

Enfin, plus globalement, les Collectivités ont besoin de lisibilité face à ce « big bang fiscal » (réforme de la TH, transfert par l’Etat de produit de TVA, réforme des impôts productifs, nouvelles règles de liens entre les taux, …) afin de pouvoir se projeter dans l’avenir.

En conclusion, les membres du Conseil Communautaire :

- RAPPELLENT que l’orientation économique industrielle du Grand-Figeac est particulièrement exceptionnelle pour un territoire à dominante rurale et est inscrite dans son histoire ; - REDOUTENT une baisse drastique de ressources fiscales du Grand-Figeac dès 2021, en particulier sur la CVAE compte-tenu des caractéristiques économiques du territoire ;

- DEMANDENT au Gouvernement et aux Parlementaires la mise en place par la Loi de Finances d’un mécanisme de compensation ou de garantie de ressources, en particulier sur la CVAE, au regard des particularités du Grand-Figeac ou des territoires comparables, lui permettant de poursuivre ses investissements en matière d’accompagnement du développement industriel et économique. Le Président du Grand-Figeac, Vincent LABARTHE, nous demande de vous préciser qu'il adresse cette motion à Monsieur le Premier Ministre, aux Préfets du Lot et de l'Aveyron, au Président de l'AMF, aux Présidents des Départements du Lot et de l'Aveyron ainsi qu'à Madame la Présidente de la Région Occitanie et qu'il invite les Conseils municipaux à se saisir de cette question.

Ouï cet exposé le Conseil municipal de Cardaillac, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION : ✓ Soutient la motion ci-dessus prise en Conseil communautaire du Grand-Figeac le 21 octobre 2020.