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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1152 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1152)Thèmes du document : Sciences et technologies, Investissement et développement économique, Industrie, 17 C 1152

séance du 15/12/2017

(62791) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:51 1 / 2

Délibération du CONSEIL

INNOVATION ET DIALOGUES - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT - -

Développement et animation de la filière d'excellence des TIC et gestion du site Euratechnologies - Choix du mode de gestion - Décision sur le principe du recours à une concession de service public in house avec la SEM EURATECHNOLOGIES - Lancement de la procédure de passation

I Contexte

Par délibération n°11 C 0246 du 1er juillet 2011, le Conseil de Communauté a approuvé le principe de la création d’une société publique locale (SPL) EuraTechnologies ainsi que ses statuts. Ses actionnaires sont la MEL (actionnaire majoritaire à 70 %), la Région Hauts-De-France (actionnaire à 20 %) et la ville de Lille (actionnaire à 10 %). La SPL a pour objet le développement et l’animation de la filière d’excellence des TIC sur le territoire de ses membres, et notamment la gestion du site EuraTechnologies.

Par délibération n° 12 C 0114 du 23 mars 2012, le Conseil de Communauté a autorisé la conclusion d'un contrat d'affermage "in-house" ayant pour objet le développement et l'animation de la filière d'excellence des technologies de l'information et de la communication sur le territoire de ses membres ainsi que la gestion du site EuraTechnologies avec la SPL EURATECHNOLOGIES, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 mars 2018.

Par délibération n°17 C 0603 du 1er juin 2017, le Conseil métropolitain a approuvé la transformation de la SPL EuraTechnologies en société d’économie mixte (SEM), ainsi que les évolutions des statuts. Cette transformation, actée lors du conseil d’administration de la SEM du 29 juin 2017, répondait à deux principaux objectifs :

- d'une part, permettre la réalisation de ressources propres ;

- d’autre part, donner la capacité à la future SEM EuraTechnologies de prendre des participations dans les entreprises qu’elle accompagne, avec retour à terme sur investissement.

Dans ce contexte de transformation, la délégation de service public relative au développement et l’animation de la filière d’excellence des technologies de l’information et de la communication sur le territoire de la métropole arrive à son terme le 31 mars 2018.

Pour préparer l’avenir, la MEL et la SEM EuraTechnologies sont à l’œuvre pour conduire une réflexion stratégique dans une vision globale liée aux enjeux de la filière TIC à l’échelle métropolitaine voire régionale.17 C 1152

séance du 15/12/2017

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Le temps de mener à bien cette réflexion, et de l’intégrer à un contrat pluriannuel, il apparaît nécessaire de prévoir les conditions transitoires d’une exploitation du service objet de la DSP actuelle. Deux modalités contractuelles ont été explorées, celle d’un avenant de prolongation au contrat actuel et celle d’un contrat prolongeant l’activité à l’identique pour une période transitoire de 9 mois.

Après étude des différents cas d’avenants prévus par la réglementation, il apparaît que la situation de la MEL ne lui permet pas de prétendre à un régime d’exception. En effet, les avenants sont possibles si les modifications sont inférieures de 10 % du montant initial du contrat alors qu’elles représentent 40 % du fait des 10 avenants engagés depuis 2012.

La modalité la plus adaptée est donc celle d’un nouveau contrat de 9 mois à vocation transitoire et prolongeant l’activité à l’identique en faveur d’une année civile entière d’exercice des missions.

Par conséquent, la Commission Consultative des SPL et le Comité Technique ayant été consultés, le Conseil de la Métropole décide d'approuver le principe de la concession de service public pour le développement et l'animation de la filière d'excellence des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le territoire de ses membres ainsi que la gestion du site EuraTechnologies avec la SEM EuraTechnologies pour une durée de neuf (9) mois à compter du 1er avril 2018 et d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017