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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2496 portant delimitation du domaine public de la propriété des personnes publiques
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2496 portant delimitation du domaine public de la propriété des personnes publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Secrétariat Général
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 24 96
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2111-1 et L.2111-2 ;
VU la domanialité publique de la parcelle CI 1188, sur laquelle se trouve la caserne de Gendarmerie Nationale de la Plaine des Cafres (Le Tampon),
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques du 26 septembre 2024 établi par Stéphane ANDRIANJAKA, géomètre-expert inscrit au tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres- experts de La Réunion-Mayotte sous le numéro 05130,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉS
La limite de propriété de l'État pour la parcelle CI 1188 au droit des parcelles CI 722 et CI 896 est définie par la ligne reliant les marques de peinture 6 et 7, les murs étant la propriété de la parcelle CI 1188 tels que décrit dans le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et dans le plan à l'échelle du 1/200 y annexer, dressé le 26 septembre 2024 par Stéphane ANDRIANJAKA géomètre-expert (référencé 2024-029). ARTICLE 2 - DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Cette ligne reliant les marques de peinture 6 et 7, les murs étant la propriété de la parcelle CI 1188, représente également la limite de fait du Domaine Public de l'État pour la parcelle CI 1188 au droit des parcelles CI 722 et CI 896.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture de La Réunion, le Directeur Régional des Fi- nances publiques de La Réunion et le Commandant de la Gendarmerie de La Réunion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adres- sée.
Fait à SAINT-DENIS, le 7 2 NOV 2074
Annexe : Plan N°2024-029 indice B du 26 septembre 2024 matérialisant la délimitation du domaine public. p
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