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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2507 annule et remplace l'arrêté n°2192 portant délimitation de la propriété des personnes publiques
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté n°2507 annule et remplace l'arrêté n°2192 portant délimitation de la propriété des personnes publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 5 ot
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ n° 2192
PORTANT DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2111-1 et L.2111-2 ;
la domanialité publique de la voirie dénommée Rue du Lagon située à SAINT- LEU et de la domanialité privée de la Ravine des Poux;
le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques du 02 juin 2023 établi par ATLAS GEO CONSEIL, affaire n°11078-1, concernant la rue du Lagon et la Ravine des Poux toutes deux situées à l'intérieur de la zone des 50 pas géométriques sur la commune de SAINT-LEU, et le plan associé n° 20-4571 indice D du 02 juin 2023 ;
L'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES
La limite de propriété de l'État pour la rue du Lagon ainsi que la partie de la ravin
de la
e des Poux située dans la zone des cinquante pas géométriques au droit parcelle AV 902 est définie par les points C, D, E,F, G, H, I, J et K tels que décrits et représentés dans le procès-verbal de délimitation du Domaine Pu- blic et dans le plan n°20-4571 indice D à l'échelle 1/200 y annexé, dressé le 02 juin 2023 par Joel DECLERCK géomètre-expert (dossier n°110781). ARTICLE 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La limite de fait de l'ouvrage public (Rue du Lagon et Ravine des Poux), au droit de la parcelle cadastrée AV 902, est définie par les points C, D, E, E1, F, G, H, |,J et K comme représentés sur le plan de délimitation n° 20-457 indice D du 02 juin 2023 annexé au procès-verbal.
ARTICLE 3 - REGULARISATION FONCIERE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété de la Ravine des Poux et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délais de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Direction de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Réunion et dont ampliation leur sera adressée.
1 7 NOV. 207
Pour f Préfe fe élégaffon,
le secrëêtaire général
Annexes:
Plan n° 20-4571 indice D du O2 juin 2023 matérialisant la délimitation du domaine public