Procès Verbal - PV CM 6juin2026

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Procès Verbal - PV CM 6juin2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6juin2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, SUITE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 20H00

SUITE DE L’ORDRE DU JOUR :

- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 7 avril 2026

- Approbation du rapport de la CLET du Grand Châteaudun du 9 février 2026 transmis aux communes le 12 mars 2026

- Nomination d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours en application du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022

- Nomination d’un conseiller municipal correspondant sécurité routière

- Finances locales : fongibilités des crédits et droit à la formation des élus locaux. - Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains avec ENEDIS

- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

- Questions et informations diverses :

 Préparation de la fête nationale

 Travaux 2027

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2026 : Le document est approuvé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal.

Délibération n° 2026 – JUIN – 002 – Rapport de la CLECT du Grand Châteaudun

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code général des Impôts,

VU la délibération du conseil communautaire portant création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

CONSIDERANT que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population

CONSIDERANT que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

CONSIDERANT que la CLECT s’est réunie le 9 février 2026 et a établi rapport transmis aux communes le 12 mars 2026 traitant du transfert de la compétence périscolaire du mercredi des communes de Villampuy et Villemaury et de l’évaluation des charges de cette compétence, lequel est soumis à l’approbation du conseil municipal.

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT évalue également les économies provoquées par le retour aux communes de la Chapelle du Noyer, de Châteaudun, de Jallans et de Saint Denis Lanneray de la compétence portage de repas, lequel est soumis à l’approbation du conseil municipal.CONSIDERANT que le rapport de la CLECT évalue également les économies provoquées par le retour aux communes de Châteaudun et de Cloyes les Trois Rivières de la compétence subventions aux collèges publics, lequel est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les conclusions du rapport de la CLECT du 9 février 2026 transmis aux communes le 12 mars 2026, tel qu’annexé à la présente délibération et AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ; à transmettre la présente délibération à la communauté de communes du Grand Châteaudun vu que ce document ne change pas le montant annuel de l’attribution de compensation attribuée à la Commune.

DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire expose qu’en application du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un correspondant incendie et secours :

Le Conseil Municipal DESIGNE Patick CRATER comme correspondant incendie et secours :

DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un correspondant sécurité routière :

Le Conseil Municipal DESIGNE Anthony AUZOU comme correspondant sécurité routière :

Délibération n° 2026 – JUIN – 003 – Finances Locales

1- Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par les articles L.2123-12 et L.2123-13 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus soit 600 euros à inscrire à l’article 65315 lors de la prochaine décision modificative du budget principal de la Commune. Les organismes de formations doivent être agréés et chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

2- Fongibilité des crédits budgétaire selon la nomenclature M57

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la nomenclature M57 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante en mars 2026, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section en reprenant la délégation accordée lors du vote du budget primitif par le l’assemblée délibérante lors de la séance du 13 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire par __ votes favorables et __ votes défavorables et __ abstentions, DECIDE :

Article 1 : Adopte le principe d'allouer dans le budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus soit 600 euros à inscrire à l’article 65315 lors de la prochaine décision modificative du budget principal de la Commune La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : agrément des organismes de formations ; dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Délibération n° 2026-JUIN-004 – Nomenclature 1.4 – Autres contrats

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains avec ENEDIS

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention de servitudes avec ENDIS pour des travaux à venir dans la Commune contre indemnisation de 2478,75€. Il s’agit d’enterrer 2 canalisations de 3305m dans une bande de 3 m de large, l’indemnité portant sur des terrains appartenant à la commune (chemins)

Une rencontre avec ENEDIS sera provoqué pour s’assurer de la bonne remise en état des chemins.

Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde suite aux élections municipales

Suite aux dernières élections municipales, le PCS est mis à jour et adressé aux conseil municipal et à la Préfecture.

Questions et informations diverses :

- Dates à retenir :

20 Juin à 18h30 Fêtes de la musique

13 Juillet, soirée dansant

18 Septembre, spectacle adulte « Guignols »- COMCOM GRAND CHATEAUDUN

Le Maire et les délégués présents font un compte rendu de la réunion consacrée au budget

- SIRPRS ( Syndicat scolaire)

Le Maire et les délégués présents font un compte rendu de la réunion consacrée au budget

- EAU POTABLE

Le Maire fait un compte rendu sur la première réunion avec la COMCOM pour la construction d’une usine de traitement de l’eau potable, à Saint christophe, pour les communes de DONNEMAIN-MOLEANS-CONIE-ST CHRISTOPHE-MARBOUE.

- DIVERS

Un contrat sera passé avec VEOLIA pour le balayage 3 fois par an des trottoirs et caniveaux sur la commune.

Une proposition d’un robot tonte sur le terrain de football est refusée, compte tenu du prix et des risque de dégradation ou vol.

Le 5 juin 2026

Le Maire

Philippe BROCHARD