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Procès Verbal - PV conseil 16sept2011 Document publié le Vendredi 16 septembre 2011 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 16sept2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, Procès verbal de la séance du Conseil municipal

en date du vendredi 16 septembre 2011 à 20H30

Convocation le 08 septembre 2011.

Le VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2011 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Jean-Marcel BERNET, Daniel SENCE, Pierre COTTIN, Bernard DREUX et Frédérique PLU, Mesdames Mireille JUBAULT, Martine QUERNEC, Sandrine SIMARD et Marie-José AUGEREAU.

Absentes excusées : Mesdames Claudine GOUDARD et Corinne CRATER.

Absent : Monsieur Laurent FONTAINE

Secrétaire de séance : Monsieur Frédérique PLU.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2011

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 07 juillet 2011.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2010 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 40 de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activités 2010 de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises ainsi que des comptes administratifs.

Monsieur Bernet demande à Monsieur le Maire si le remboursement des frais de chauffage et de ménage versé à la Commune par la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises est bien calculé car le montant lui paraît peu important. Monsieur le Maire lui répond que l’occupation des locaux municipaux par la Communauté de communes est régie par une convention et que le montant demandé à la Communauté de communes est, d’une part, proportionnel au temps passé par la femme de ménage dans les locaux communautaires (salaires et charges), et, d’autre part, proportionnel (nombre de m² occupés) aux frais d’électricité de la Mairie (facture EDF).

Le Conseil municipal n’émet aucune autre observation.

Délibération n° 2011 – septembre – 01 : REALISATION D'UN EMPRUNT DE 95.000 € Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2336-3, Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2011 du budget assainissement M49, Considérant que le Conseil général d’Eure et Loir et que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne n’ont pas encore versé à la Commune le solde des subventions liées à la construction de la nouvelle station d’épuration (100.000 €),Considérant que le l’essentiel du FCTVA lié à cette opération ne sera perçu qu’en 2012 (70.000 €).

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

Article 1 : d'autoriser le Maire à signer le contrat de prêt relais suivant :

Organisme bancaire : Caisse d’Épargne

Objet : TVA 2011

Montant : 95.000 €

Durée : 12 mois maximum à compter de la date de la signature du contrat par le prêteur Taux fixe : 2,64 %

Remboursement du capital : au plus tard au terme déterminé dans le contrat Périodicité : trimestrielle

Base de calcul des intérêts : 30/360

Commission d’engagement : 250 €

Remboursement anticipé de la totalité du capital : possible à tout moment, avec préavis, sans frais.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Article 3 : Le Maire et le Trésorier principal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Délibération n° 2011 – septembre – 02 : IMPUTATION D’UNE DEPENSE EN INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose aux Conseillers municipaux présents qu’il a été nécessaire, suite à la sécheresse de ce début d’année et l’état catastrophique du terrain, de faire réaliser des travaux de remise en état complet du terrain d’honneur du stade municipal.

Conformément à la circulaire du Ministère du budget, en date du 1er octobre 1992, annexe à l’Instruction 92-132 MO, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’imputer en section d’investissement la réalisation de ces travaux effectué par la SARL Fontaine Père et fils, pour un montant global T.T.C. de 3.799,69 €, à l’article 2312 « Immobilisations corporelles en cours - terrains », de par leur caractère de durabilité.

Délibération n° 2011 – septembre – 03 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE M49 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire M49 pour l’exercice 2011 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget supplémentaire annexe M49 du service assainissement eaux usées, pour l’exercice 2011, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Exploitation Exploitation Investissement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations d'ordre

Opérations réelles 2.250 2.250

TOTAL 2.250 2.250Délibération n° 2011 – septembre – 04 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE M14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire M14 pour l’exercice 2011 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget supplémentaire principal M14, pour l’exercice 2011, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Dépenses

Opérations d'ordre

Opérations réelles 1.250 1.250 1.977 1.977

TOTAL 1.250 1.250 1.977 1.977

PERIMETRE DU FUTUR SYNDICAT D’AMENAGEMENT DU BASSIN DU LOIR EN EURE ET LOIR

Monsieur le Maire fait un bilan d’étape sur la création de ce futur syndicat.

Monsieur le Maire, rappelle que par la délibération du 16/09/2010 le Conseil communautaire a approuvé la modification statutaire de la compétence « la gestion des eaux superficielles du bassin du Loir et de ses affluents » qui a permis à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises d’adhérer aux syndicats existants (Syndicat de la Vallée du Loir et Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du secteur Rural de Brou) ce qui permettra par la suite d’être membre du futur syndicat d’aménagement et de restauration du bassin du loir en Eure-et-Loir en cours de création.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, par délibération en date du 19 septembre 2011, la Communauté de communes du Pays de Combray a pris, sur la base de l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’initiative d’un projet de périmètre accompagné de statuts, visant à créer au 1er janvier 2012, un syndicat unique d’aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir, par fusion entre le Syndicat Mixte Intercommunal de la Vallée du Loir, le Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Secteur Rural de Brou, le Syndicat Mixte Intercommunal du Pays d’Authon-du-Perche - Brou pour l’Aménagement et l’Entretien des Émissaires et de la Voirie et le Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement de la région de Sandarville. Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 précité, Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir a notifié à la Communauté de communes, par courrier en date du 28/09/2011, un arrêté définissant un projet de périmètre pour la fusion des 4 syndicats précités. Un projet de statuts a été joint à cet arrêté ainsi qu’un tableau matérialisant le nombre de sièges qui pourrait revenir à chaque membre.

A compter de la notification de l’arrêté du Préfet, la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises, membre du Syndicat de la Vallée du Loir et du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assainissement du Secteur Rural de Brou dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Délibération n° 2011 – septembre – 05 : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT – PARTICIPATION FINANCIERE

Depuis 1991, le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) a été mis en place dans le département d’Eure et Loir, conformément aux dispositions de la loi Besson, relative au logement des familles en difficulté. La loi du 13 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer et préciser le rôle du F.S.L. Depuis le 1er janvier 2005, le FSL a été placésous la responsabilité des Départements.

Aussi le Conseil général, lors du Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Logement a décidé de porter pour 2011 la participation financière des communes ou CCAS, des bailleurs, et autres organismes (CAF, MSA,…) à hauteur de 3,00 € par logement social. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce fonds et de payer, pour l’année 2011, la somme de 6,00 €.

Délibération n° 2011 – septembre – 06 : PROJET DE DELIBERATION DE DONNEMAIN SAINT MAMES - FIXATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du ……………………….., Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

adjoint technique princrincipale de 1ère classe : 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés

Délibération n° 2011 – septembre – 07 : ACQUISITION AMIABLE D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, pour améliorer la qualité des aménagements d’espaces publics dans le cadre de l’opération « Cœur de village » en cours, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée D 584 d’une contenance de 18 m² appartenant à Monsieur et Madame Jean-Paul Martin demeurant 1 Allée de la Pierre Légère - 28200 Donnemain Saint Mamès.

Monsieur le Maire expose que, suite à une discussion avec les propriétaires, ceux ont consenti, compte tenu de la faible contenance de ladite parcelle, à céder celle-ci pour l’euro symbolique,

L’assemblée municipale,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour l’euro symbolique.

Délibération n° 2011 – septembre – 08 : INVESTISSEMENTS 2012 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire explique que les parlementaires disposent d’une enveloppe budgétaire,appelée plus communément « réserve parlementaire » qui leur permet d’accorder des subventions exceptionnelles pour des investissements communaux.

Monsieur le Maire propose donc que la Commune demande, dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées du hameau de Dheury, une subvention au titre de la réserve parlementaire à Monsieur Philippe Vigier, député de la 4ème circonscription d’Eure et Loir.

Le plan de financement de cette opération est pour l’instant le suivant :

Coût total : 126.606 € HT

Subvention de l’Agence de l’Eau Loir Bretagne : 18.990 € (soit 15% du montant HT) Autofinancement communal : 107.616 €.

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant : le projet sera entièrement réalisé pendant l’été 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’accepter en l’état le projet de l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées du hameau de Dheury,

• d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

• de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire du député Monsieur Philippe Vigier.

Délibération n° 2011 – septembre – 09 : TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES : SUPPRESSION DE L'EXONERATION PARTIELLE DE TEOM D’une manière générale, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toute propriété assujettie à la taxe foncière ou temporairement exemptée de cette taxe, à l'exception notamment des locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.

En tout état de cause, le point de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas. Par délibération en date du 19 janvier 1998, le Conseil municipal avait accordé à Mr et Mme Toussaint, demeurant 8, La Varenne Hodier, un dégrèvement de 30 % de leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères parce qu’ils avaient obligation de porter leurs poubelles à plus de 500 mètres de leur domicile.

Considérant qu’aujourd’hui, le caractère praticable du chemin public d'accès à l'entrée de leur propriété est avéré et permet donc l’accès du camion de collecte des ordures ménagères à leur domicile, décide de supprimer ce dégrèvement de 30 %.

Par voie de conséquence, la récente demande de dégrèvement formulée par Mr Bonnet, demeurant 7, La Varenne Hodier, est rejetée.

FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE Depuis le 1er janvier 2005, le Département est compétent pour gérer le fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ). Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de participation au fonds d’aide aux jeunes en difficulté étant donné la cotisation déjà versée à MILOS (mission locale ouest et sud Eure et Loir) par la Communauté de communes en lieu et place des 12 communes membres.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

• Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux présents qu’ils seront destinatairesd’une invitation pour une présentation aux élus de l’étude OCMACS à l’échelle du Pays Dunois. Il les invite vivement à répondre favorablement à cette invitation.

• Monsieur le Maire aborde le point soulevé par Monsieur Bernet lors de précédente réunion de Conseil municipal, à savoir la mise en place d’une zone 30 Km/h au sein des 2 lotissements afin de réduire la vitesse des usagers. Monsieur le Maire explique qu’il a contacté le service ATESAT de la Direction Départementale des Territoires pour l’aider à rédiger un cahier des charges qui lui permettra de sélectionner un bureau d’études qui sera charger de l’étude « mise en œuvre d’une zone 30 Km/h dans les 2 lotissements ».

TOUR DE TAPIS :

• Monsieur Plu signale à Monsieur le Maire que la semaine dernière, il a remarqué que des enfants jouaient autour du nouveau bassin de rétention d’eau et s’interroge sur la dangerosité du site.

• Monsieur Sence demande à Monsieur le Maire s’il a recruté une nouvelle personne en CAE. Monsieur le Maire lui répond qu’il a différé la démarche puisque, dans un premier temps, l’ASFEDEL lui a assuré qu’il ne pouvait obtenir qu’un contrat de 6 mois. Or, à cette période de l’année, une embauche pour 6 mois s’avère peu opportune car la charge de travail est beaucoup plus faible. De plus, un TIG est attendu dès lundi prochain pour accomplir 140 heures de travail d’intérêt général au sein de la Commune. Néanmoins, à la fin de cette période de TIG, Monsieur le Maire espère embaucher une personne, car l’ASFEFEL lui a fait savoir très récemment, qu’il serait à nouveau possible d’obtenir des contrats d’un an.

• Monsieur Brochard s’interroge sur les travaux commencés sur le terrain de Maurice Renoult. Monsieur le Maire lui indique que le chantier avancera étape par étape, que les travaux de dessouchage vont commencer la semaine prochaine et que le problème des caves est encore à résoudre.

Séance levée à 22H30.