Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 224

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 224 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 224)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté » Liberé + Égalité à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations

externes et du cadre de vie

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

Saint-Denis, le 6 février 2020

ARRÊTÉ N° 224

portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,

sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

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le code de la commande publique ;

l’article L.325-1-2 du code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Olivier TAINTURIER, en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;

le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRETE

ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de

Saint-Pierre, pour signer en mon nom tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes

matières intéressant l’arrondissement de Saint-Pierre, y compris :

*_ l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des

saisies mobilières et immobilières ;

* les conventions de coordination des polices municipales et des forces de

sécurité de l’État,

à l’exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ;

- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental de La Réunion ;

- des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives, et de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Lucien GIUDICELLI à l’effet de signer tous les actes

établis dans le cadre de la présidence du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Saint-Pierre

qu’il assure au nom du préfet de La Réunion.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à M. Lucien GIUDICELLI à l’effet de signer, en cas

d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions

prises par les commissions départementales d’aménagement commercial ou cinématographique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, délégation est

donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, à l’effet de signer les recours gracieux, dans le cadre de l’exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d’utilisation des sols.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, dans les domaines suivants :

- actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l’exception de ceux intervenant

dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

- octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l’arrêté préfectoral n° 134

DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage, modifié

par arrêté n° 1969 DRASS/SE du 10 août 1998 ;

- installations classées soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ;

- avis de la commission de sécurité pour les établissements recevant du public ;

- instruction des dossiers d’expulsion locative et octroi du concours de la force publique pour

l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ;

- certificats de service fait ;

- notification des enveloppes des emplois aidés ;

- demandes de réquisition des forces de l’ordre ;ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, délégation de signature est donnée à M. Pascal RYS,

responsable du pôle « coordination des politiques publiques et appui territorial », pour toutes les

matières mentionnées à l’article 5.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Audrey SERVAT et de M. Pascal RYS,

délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Dominique AUGUSTIN, responsable de la section des missions régaliennes.

ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SERVAT et à Mme Dominique AUGUSTIN à l'effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à :

> M. Pascal RYS, responsable du pôle « coordination des politiques publiques et appui

territorial », en ce qui concerne :

- les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions du pôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal RYS, la délégation sera exercée par M. Nicolas REYMOND, chef du bureau de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de Pappui

territorial, en ce qui concerne :

- les transmissions courantes et les bordereaux d’envoi du bureau.

> M. Nicolas REYMOND, chef du bureau de l’aménagement du territoire, de l’environnement et

de l’appui territorial, en ce qui concerne :

- les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions du bureau

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REYMOND, la délégation sera exercée par Mme Géraldine POUGARY, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’appui territorial.

> Mme Dominique AUGUSTIN, responsable de la section des missions régaliennes, en ce qui concerne :

- les procès-verbaux des commissions de sécurité d’arrondissement (à l’exception des ERP de

lère catégorie) ;

- les transmissions courantes et les bordereaux d’envoi du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique AUGUSTIN, la délégation sera exercée par Mme Chantale DARID.2 — Ordonnancement des dépenses et recettes et signature des actes associés

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de

l’arrondissement de Saint-Pierre, à l’effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 administration territoriale de l’État (crédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Saint-Pierre et de la résidence du sous-préfet de Saint-Pierre).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement

concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, il est

désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du code de la commande publique.

ARTICLE 10: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, délégation de signature est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Pierre, dans la limite d’une dépense de 1 500 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey SERVAT, la délégation sera exercée par M.

Pascal RYS, responsable du pôle « coordination des politiques publiques et appui territorial ».

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à M. Johny DAMOUR, cuisinier en charge de la gestion des

achats courants pour la Résidence, à l’effet d’engager les dépenses imputables sur le BOP 354

relevant de son centre de coûts, effectuées au moyen d’une carte d’achat, pour un montant

maximum par transaction de 1 000 euros.

3 — Permanences, suppléance et intérim

ARTICLE 12 : Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à M. Lucien

GIUDICELLI, à l’effet de prendre, lorsqu’il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence en matière :

- de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- de prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique,

- d’éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux. - d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la suppléance

du sous-préfet de Saint-Pierre est assurée par M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul.

L’intérim du sous-préfet de Saint-Pierre est assuré par M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul.

ARTICLE 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.ARTICLE 15 : L'arrêté n° 5 du 2 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 16 : Le sous-préfet de Saint-Pierre et le sous-préfet de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion

Le Préfet

J es ILMANT

Délais et voies de recours ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.