Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3583

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3583 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3583)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET Saint-Denis, le 14 décembre 2020

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Arrêté préfectoral n° 2020 - 3583 /CAB/BPA prorogeant la limitation des horaires

d'ouverture des débits de boissons à consommer sur place et les rassemblements sur la voie

publique, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-13 et L. 3136-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble

du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

notamment son article 55 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2019-3866/CAB/PA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits

de boissons dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2868 CAB/BPA du 11 septembre 2020, abrogeant les dérogations

d'ouverture tardive, limitant les horaires d'ouverture des débits de boissons à consommer sur

place et les rassemblements sur la voie publique, dans le cadre de la lutte contre la propagation

du covid-19 ;

Vu l’état d'urgence sanitaire déclaré sur l'ensemble du territoire de la République à compter du

17 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la cireulation du Virus ;

Considérant que la situation relative à la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, a conduit le Président de la République à déclarer l'état d'urgence sanitaire afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Considérant conformément à l’article 50 du décret du 16 octobre 2020 modifié susvisé, que le

préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures tendant à interdire ou à restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;

Considérant que les dérogations d'ouverture tardive jusqu'à deux heures du matin accordées aux débits de boissons à consommer sur place, sur l'ensemble du département, ont été abrogées par décision préfectorale le 11 septembre 2020 ; que par suite l'horaire d'ouverture prévu par l'arrêté préfectoral n°2019-3866 CAB/PA du 19 décembre 2019 s'appplique pour l'ensemble des débits de boissons à consommer sur place du département, mentionnés aux articles L.3331-1 et L.3331- 2 du code de la santé publique, c'est à dire entre 06h00 et 00h30 ;

Considérant que les lieux de vente de boissons alcooliques constituent des lieux de

rassemblement, propices à la propagation du virus et qu'il apparaît donc nécessaire de poursuivre

la limitation des horaires de vente des boissons alcooliques ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Considérant que la consommation excessive d'alcool a notamment pour effet de déshiniber les

individus qui en sont imprégnés, de favoriser les comportements agressifs, qu'elle favorise ainsi

les contacts interhumains et font, par voie de conséquence, obstacle au respect des "gestes

barrières" prévues à l'article 1* du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié susvisé

pourtant indispensable pour faire face à l'épidémie de covid 19 ;

Considérant que la consommation excessive d’alcool justifie que des mesures soient prises par

le représentant de l’Etat afin de protéger la population ; qu’il apparaît ainsi nécessaire et

proportionné de restreindre l’accès à l’alcool, en particulier sur la plage horaire où se concentrent

les rassemblements de personnes ;

Considérant que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative

particulières, apparaît nécessaire, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de fermeture

des commerces destinés à la vente de boissons alcooliques et de restriction des rassemblements

sur la voie publique ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé des populations ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :

ARRÊTE

Article 1”: Il est interdit de consommer de l'alcool sur la voie publique sur l’ensemble du

département.

Article2: Le régime général des horaires d'ouverture prévu par l'arrêté préfectoral n°

2019-3866/CAB/PA du 19 décembre 2019 s'applique pour l'ensemble des

débits de boissons à consommer sur place, mentionnés aux articles L. 3331-1 et

L.3331-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire entre 06h00 et 00h30.

Article 3: Ces mesures s'appliquent du 15 décembre 2020 jusqu'au 15 janvier 2021.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l’évolution de la situation

sanitaire, liée à la covid-19.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé

publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de

l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d’une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de

3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt

général.

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974Article 5:

Article 6 :

Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°2020-3459/CAB/BPA du 1er décembre 2020 est abrogé.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l’application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet

www.telerecours.fr.

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les

sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département de La

Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le

général commandant la gendarmerie de La Réunion, la directrice

départementale de la police aux frontières et la directrice générale de l’agence

régionale de la santé de l’océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et

Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref. gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974