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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 08 07 RAA special composition commission aptitude commissaires enqueteurs
Document publié le Lundi 18 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 08 07 RAA special composition commission aptitude commissaires enqueteurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 42 - AOUT 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2014219-0001 - ARRETE modifiant l'arrêté du 18 novembre 2013 relatif à
la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département d'Indre et Loire .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014219-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 07 Août 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE modifiant l'arrêté du 18 novembre
2013 relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département d'Indre et Loire
Arrêté N°2014219-O001I - 07/08/2014 Page 1 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE modifiant l’arrêté du 18 novembre 2013 relatif à la composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-4, R 123-34 et D 123-35 et suivants, VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 14, VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurs, VU l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant renouvellement de la composition départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurs, VU le courrier de la SEPANT en date du 31 octobre 2013 demandant le changement de ses représentants titulaire et suppléant siégeant à la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’Indre et Loire,
VU le courriel du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 juin 2014, désignant M Claude PITARD comme représentant des commissaires-enquêteurs au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires-enquêteurs,
VU le courriel de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire en date du 10 juillet 2014, proposant la désignation de M Jean Serge HURTEVENT, Maire de Cheïllé, en tant que représentant des élus des collectivités territoriales titulaire et de M Michel CHEVET, Maire d’Ambillou, en tant que représentant des élus des collectivités territoriales suppléant, SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur dans le département d’Indre-et-Loire, est composée ainsi qu’il suit :
- le Président du Tribunal Administratif d'Orléans ou le magistrat délégué, président,
I — Représentants de l’administration
- le Préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant
- Deux représentants de la direction départementale des territoires
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
IT — Représentants élus des collectivités territoriales
- Conseillers généraux désignés par le Conseil Général d’Indre-et-Loire :
- M. Nicolas GAUTREAU, conseiller général du canton de Tours Ouest, titulaire - Mme Nadège ARNAULT, conseillère générale du canton de l’Ile Bouchard, suppléant
= Maires désignés par l’association des maires du département :
- M.Jean-Serge HURTEVENT, maire de Cheillé, titulaire
- M.Michel CHEVET, Maire d’Ambillou, suppléant
[IT - Personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Mme Carole LEFEVRE, membre du Conseil d'administration de la Société d’étude, de protection et
d’aménagement de la nature en Touraine
- Monsieur Michel MATTEL, chef du service aménagement et êéco-développement au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
IV - Commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative aux délibérations de la commission :
- M.Claude PITARD, inscrit sur la liste départementale des commissaires-enquêteurs du Loir-et-Cher.
ARTICLE 2- Les personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement ne peuvent se faire suppléer.
Page 2 Arrêté N°2014219-O001I - 07/08/2014 Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 3 - Les membres titulaires et suppléants de la commission autres que les représentants des administrations, sont nommés pour trois ans à compter de l’arrêté du 19 septembre 2012. Les membres titulaires et suppléants de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle 1ls y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les mêmes conditions prévus à l'article 4 du décret n° 2006-6772, pour la durée restant à courir de leur mandat.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 août 2014,
Pour le préfet et par délégation,
le secrètaire général,
JACQUES LUCBEREILH
Arrêté N°2014219-0001 - 07/08/2014 Page 3