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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA special PR BE com commissaire enqueteur
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA special PR BE com commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-11008
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-04-003 - Préfecture. Bureau Environnement. Arrêté modifiant l’arrêté relatif à
la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-04-003
Préfecture. Bureau Environnement. Arrêté modifiant
l’arrêté relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-003 - Préfecture. Bureau Environnement. Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 3 La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DCPPAT/BE 22-20 modifiant l’arrêté n° 26-18 du 19 septembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-4, R 123-34 et D 123-35 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-18 du 19 septembre 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le courriel du tribunal administratif d’Orléans du 12 juin 2020 désignant M. Frédéric IBLED en tant que représentant des commissaires enquêteurs en remplacement de M. Pierre BOUBAULT ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 21 septembre 2020 ;
Vu le courrier du président de l’association des maires d’Indre-et-Loire du 3 novembre 2020 désignant, suite aux élections municipales des 15 et 28 juin 2020, M. Henri ALFANDARI, maire de Genillé, en tant que maire titulaire, et M. Bruno CHEUVREUX, maire d’Ambillou, en tant que maire suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département d’Indre-et-Loire est composée ainsi qu’il suit :
- le président du tribunal administratif d’Orléans ou le magistrat délégué, préside,
I – Représentants de l’administration
- la préfète d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- deux représentants de la direction départementale des territoires,
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
II – Représentants élus des collectivités territoriales
- conseillers départementaux désignés par le conseil départemental d’Indre-et-Loire :
. M. Judicaël OSMOND, vice-président du conseil départemental, conseiller départemental du canton de Joué-les-Tours, titulaire,
. M. Xavier DATEU, vice-président du conseil départemental, conseiller départemental du canton de Tours 1, suppléant,
- maires désignés par l’association des maires du département :
. M. Henri ALFANDARI, maire de Genillé, titulaire,
. M. Bruno CHEUVREUX, maire d’Ambillou, suppléant,
III – Personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement
- M. Pierre RICHARD, président de la Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine,
- M. Michel MATTEI, chef du service aménagement et éco-développement - Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine,
IV – Commissaire enquêteur siégeant avec voix consultative aux délibérations de la commission
- M. Frédéric IBLED, président de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs du Centre – Val de Loire.
Article 2 :
Les personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement ne peuvent se faire suppléer. Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 3 :
Les membres titulaires et suppléants de la commission désignés par l’arrêté du 19 septembre 2018, autres que les représentants des administrations, sont nommés pour quatre ans.
Les membres titulaires et suppléants qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont chacun remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-003 - Préfecture. Bureau Environnement. Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 4 La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 novembre 2020 Pour la préfète et par délégation, Le directeur de cabinet, signé
François CHAZOT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-04-003 - Préfecture. Bureau Environnement. Arrêté modifiant l’arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 5