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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
E Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire PRÉFET Délégation départementale d'iIndre-et-Loire D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
LÉgaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-07 DR
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour
l'eau distribuée à partir des deux ressources « Bourg » à Vallères au bénéfice de la communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu:
- le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
-le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité
de préfet d'Indre-et-Loire ;
- l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence
GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
-— l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de
la santé publique ;
-— l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1999 déclarant d'utilité publique la création des périmètres de
protection du forage et du puits du « Bourg » situés sur la commune de Vallères et autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine par le Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Vallères-Lignières de Touraine ;
— l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant les modifications statutaires de la Communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre et la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP) de Vallères-Lignières de Touraine ;
- l'instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction N° DGS/EA4/2020/177
du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
conditionnées ;
- là demande de dérogation présentée par le président de la communauté de communes Touraine
Vallée de l'Indre en date du 1°’ avril 2026 ;
- le rapport du 10 juillet 2026 de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire (ARS) ;
1/4 — l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17
septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
L'article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier
2007 modifié fixe la limite pour l'atrazine déséthyl déisopropyl (ADETD) à 0,10 ug/l.
Cette limite a été dépassée dans l’eau distribuée sur la commune de Vallères plus de 30 jours
consécutifs au cours des années 2025 et 2026.
Selon l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 17 février 2016 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de
pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine, l’ingestion d’une eau
contenant un pesticide ou métabolite à une concentration inférieure ou égale à la Vmax n'entraîne,
sur la base des critères toxicologiques retenus, et en l'état actuel des connaissances, aucun effet sur la
santé. La valeur sanitaire maximale est fixée à 60 ug/L.
La valeur maximale observée dans l’eau distribuée sur la commune de Vallères est de 0,12 ug/L.
La communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre est dans l'impossibilité d'assurer
l'alimentation en eau potable respectant les limites réglementaires de l'unité de distribution alimentée
par le mélange des deux ressources puits et forage du « Bourg » situées à Vallères, dans l'attente de la
mise en œuvre de l'ensemble des mesures correctrices prévu par le plan d'actions.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de relever à 0,20 ug/L d'atrazine déséthyl déisopropyl la
teneur supérieure limite de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et distribuée par la
communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre.
En application de l'article R.1321-32 du code de la santé publique, une décision tacite d'acceptation
est née le 1 août 2026. || convient de l’abroger.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1° :
La décision tacite d'acceptation, née le 1 août 2026 relative à la demande de dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée à partir des deux
ressources « Bourg » à Vallères au bénéfice de la communauté de communes Touraine Vallée de
l'Indre est abrogée.
Article 2:
Le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre est autorisé à distribuer,
pour la consommation humaine, le mélange des deux ressources puits et forage « Bourg » situés sur la
commune de Vallères, avec Une teneur maximale de 0,20 ug/L en atrazine déséthyl déisopropyl
(métabolite du pesticide atrazine).
Article 3 :
Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de 3 ans.
2/4 Article 4:
Dans ce délai maximum de 3 ans, le président de la communauté de communes Touraine Vallée de
l’Indre s'engage à réaliser les actions et travaux suivants :
- consultation d'un bureau d'études qui mènera une étude pour déterminer la solution à retenir
entre les deux solutions envisagées :
— la mise en place d'une unité de traitement par filtres composés de charbon actif en
grain ;
— et/ou la création ou le développement d'une ou des interconnexion(s) avec une (des)
unité(s) de distribution (UDI) dont la qualité de l'eau permettrait de diluer l’atrazine
déséthyl déisopropyl, accompagnée de la construction d'une bâche de mélange.
Article 5 :
Un bilan annuel du programme d'actions devra être élaboré par la communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre et porté à la connaissance du préfet et de l’ARS en mentionnant l'état
d'avancement des mesures correctives mises en place afin d'assurer la sécurité quantitative et
qualitative de la production et distribution d'eau potable de l'unité de distribution de Vallères.
Article 6 :
Pendant la période dérogatoire, le paramètre atrazine déséthyl déisopropyl sera intégré à chaque
contrôle programmé dans le cadre du contrôle sanitaire réalisé par l'ARS ; soit 2 analyses au
premier point de mise en distribution, 8 analyses sur le réseau de distribution et 1 analyse sur l'eau
brute.
La communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre devra réaliser une fois par mois des
analyses sur le paramètre atrazine déséthyl déisopropyl sur chaque forage et devra compléter le
contrôle sanitaire de l’'ARS sur l’eau distribuée afin d'atteindre à minima une fréquence globale
d'un contrôle mensuel sur l'eau distribuée.
AU vu des résultats, notamment s’il y a dépassements du seuil de dérogation, l'ARS prendra les
mesures adaptées.
Article 7 :
Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.
Article 8:
Le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre doit porter, dans les
meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population concernée et des
professionnels de santé.
Article 9 :
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté :
— Un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire ;
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées.
3/4 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le président de la communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre, le maire de la commune de Vallères, la directrice générale de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours,le 2 à stP. 2026
Le préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
4l4