Déliberation - 2024 033 Provisions Pour Risque et Charges de Fonctionnement Courant Aire D

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Déliberation - 2024 033 Provisions Pour Risque et Charges de Fonctionnement Courant Aire D Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan. Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 Provisions Pour Risque et Charges de Fonctionnement Courant Aire D)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIqUE FRANCAISE

COMMUNE DE BASSAN

N'2024.033

Date convocation : 2610312024

Présents

Le Maire:

- Certifie sous sâ responsâbilité le caractère exécutoire de cet acte.

' lnforme qu'en vertu du décret N' 83. 1025 du 29/Ll,/83.oncernant les relâtions entre

l'administration et les usagers (art 9) (1.O. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du

11 iânvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (Afr

1,A 16).

- ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal AdministBtif par le site lnternet www.telerecours fr, dâns un délai de

MOIS à compter de la présente notification.

TEnsmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

Uan deux mille vingt-quatre et le quinze avril à 18 h,

Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Alain BIO[A, Maire.

Mmes CATTIN, CERVERA, MARTIN, PUECH, RAT|E, SCHERRER, VtNDRtNET

MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ

MM CORON, ARGENTTERT/ Mme VERNTERES Adeline Absents non excusés

Absents Excusés

Procurations Mme CAUSSIDERY / M. GOHIER

Elus en exercice : t 6 objet : pRovtstoNs pouR RtsQUE ET GHARGES DE F,ONCTTONNEMENT

Présents : 1.1. COURANTATRE DE LAVAGE

Absents: 3

Procurations : 2 Secrétaire de séance : Vincent CANALS

Votants: 13

Monsieur Alain BIOLA Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 30 septembre 2021 modifiant la

comptabilisation des provisions budgétaire à compter du 1er janvier 2022 en optant pour une comptabilisation

semi-budgéta ire.

Vu l'article R232t-2 du CGCT concernant l'obligation pour une commune de provisionner en présence de trois

risques principaux :

Provisions pour contentieux: dès l'ouverture en première instance contre la commune, une provision est

constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter

Provisions dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre Vl du code du commerce : s'appliquent aux

garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme

faisant l'objet d'une telle procédure

Provisions pour recouvrement des restes sur comptes de tiers: une telle provision intervient lorsque, malgré les

diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La

provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments

d'information communiqués par le comptable public

Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence

énoncé dans le référentiel M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition

d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire.

Pour 2024, Monsieur le Maire propose d'inscrire la somme de 500 € au compte 6817 < dotations aux

dépréciations des actifs circulants )) compte tenu du risque estimé

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 13 voix << pour, il a été décidé de :

DECIDER d'inscrire une provision de 500 € pour I'année 2O24 au compte 6817 ( dotations aux dépréciations des

actifs circulants >.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance, i: !r-'

ij

Le Maire,

Vin