Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 20250422 Provision pour risque et charges de fo
Déliberation - 22f77 provisions pour risques et charges de foncti
Déliberation - 03 23 reprise de provisions pour risques et charge
unknown - 03 dotations aux provisions pour risques et charge
Déliberation - 2023 027 PROVISIONS AIRE DE LAVAGE tampon
Déliberation - DELIB 107 REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES ET
Déliberation - 17 delib reprise sur provision pour risques et c
Déliberation - DFSF Reprise totale provision pour risques et cha
Déliberation - 16 20260409 Provision pour risques et charges de f
unknown - 04 20240404 Provision pour risques et charges de f
Déliberation - 2024 033 Provisions Pour Risque et Charges de Fonctionnement Courant Aire D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 Provisions Pour Risque et Charges de Fonctionnement Courant Aire D)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIqUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
N'2024.033
Date convocation : 2610312024
Présents
Le Maire:
- Certifie sous sâ responsâbilité le caractère exécutoire de cet acte.
' lnforme qu'en vertu du décret N' 83. 1025 du 29/Ll,/83.oncernant les relâtions entre
l'administration et les usagers (art 9) (1.O. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du
11 iânvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (Afr
1,A 16).
- ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal AdministBtif par le site lnternet www.telerecours fr, dâns un délai de
MOIS à compter de la présente notification.
TEnsmis au représentant de I'Etat, le 7 décembre 2023.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Uan deux mille vingt-quatre et le quinze avril à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIO[A, Maire.
Mmes CATTIN, CERVERA, MARTIN, PUECH, RAT|E, SCHERRER, VtNDRtNET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ
MM CORON, ARGENTTERT/ Mme VERNTERES Adeline Absents non excusés
Absents Excusés
Procurations Mme CAUSSIDERY / M. GOHIER
Elus en exercice : t 6 objet : pRovtstoNs pouR RtsQUE ET GHARGES DE F,ONCTTONNEMENT
Présents : 1.1. COURANTATRE DE LAVAGE
Absents: 3
Procurations : 2 Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Votants: 13
Monsieur Alain BIOLA Maire, rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 30 septembre 2021 modifiant la
comptabilisation des provisions budgétaire à compter du 1er janvier 2022 en optant pour une comptabilisation
semi-budgéta ire.
Vu l'article R232t-2 du CGCT concernant l'obligation pour une commune de provisionner en présence de trois
risques principaux :
Provisions pour contentieux: dès l'ouverture en première instance contre la commune, une provision est
constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter
Provisions dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre Vl du code du commerce : s'appliquent aux
garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme
faisant l'objet d'une telle procédure
Provisions pour recouvrement des restes sur comptes de tiers: une telle provision intervient lorsque, malgré les
diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments
d'information communiqués par le comptable public
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence
énoncé dans le référentiel M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition
d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire.
Pour 2024, Monsieur le Maire propose d'inscrire la somme de 500 € au compte 6817 < dotations aux
dépréciations des actifs circulants )) compte tenu du risque estimé
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 13 voix << pour, il a été décidé de :
DECIDER d'inscrire une provision de 500 € pour I'année 2O24 au compte 6817 ( dotations aux dépréciations des
actifs circulants >.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, i: !r-'
ij
Le Maire,
Vin