Procès Verbal - dr69fr1u4b8l21q

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Déliberation - 2025.03.017 Deliberation instaurant le teletravail

Procès Verbal - dr69fr1u4b8l21q Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Chanay. Lien du pdf (Procès Verbal - dr69fr1u4b8l21q)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Données personnelles, COMPTE-RENDU

SEANCE DU 22 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux février, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur CALDAIROU Henri, Maire.

Lecture du procès-verbal de la séance du 11 janvier 2022 approuvé à l’unanimité.

Présents : Bornard J. - Caldairou H. - Chapuis R. - Chivot D. - Jeambenoit E. - Le Carff C. - Noel F. - Picot S. - Prigent C. - Roux C. - Tournillac C.

Absentes représentées : Forrat C. représentée par Chapuis R.

Jouhaud L. représentée par Jeambenoit E.

Rebucini C. représenté par Prigent C.

Ticky Monekosso H. représentée par Caldairou H.

Secrétaire de Séance : Bornard J.

I - POINTS DE L’ORDRE DU JOUR SOUMIS A DELIBERATION

1. Avenant à la convention avec la Préfecture et convention avec le Centre de Gestion de l’Ain pour la mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la délibération n°2014-061 du 18 septembre 2014 ;

Vu la délibération n°2018-044 du 31 octobre 2018 ;

Considérant que la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre la préfecture et la commune a pris fin au 31 janvier 2022 ;

Considérant que la commune souhaite rester engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité de la préfecture ;

Considérant que la commune souhaite rester engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité de la préfecture ;

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

• Le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML,

• La télétransmission de l’ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,

• La complétude des actes budgétaires transmis,

• L’envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l’organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant.

Considérant la procédure de mise en concurrence mise en place par le Centre de Gestion de l’Ain pour le renouvellement de la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation ACTE-HELIOS à effet au 1er janvier 2022 ;

Considérant que cette mise en concurrence est arrivée à son terme et que l’offre retenue a été présentée par la société DOCAPOST.L’Assemblée délibérante, après avoir ouï l’exposé :

• Décide de poursuivre la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; • Décide de poursuivre la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; • Confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST-HELIOS pour la dématérialisation et la télétransmission des flux financiers proposée par l’opérateur DOCAPOST FAST ; • Confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST-ACTES / FAST BUDGETAIRES pour la dématérialisation et la télétransmission des actes administratifs et budgétaires proposée par l’opérateur DOCAPOST FAST ;

• Confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST-PARAPHEUR pour la signature électronique des actes administratifs, budgétaires et des flux financiers proposée par l’opérateur DOCAPOST FAST ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes et flux financiers télétransmis ; • Donne son accord à Monsieur le Maire pour signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’Ain, représentant l’Etat à cet effet ;

• Donne son accord pour que Monsieur le Maire signe la convention entre la commune et le Centre de Gestion de l’Ain pour bénéficier de la mise à disposition de la plateforme DOCAPOST ; • Désigne Monsieur le Maire et Madame Steffen en qualité de responsables de la télétransmission, • Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2. Charte du bénévole en bibliothèque et règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Jeambenoit, première Adjointe, pour évoquer ce point soumis à l’ordre du jour.

Madame Jeambenoit informe les Elus que la révision de cette charte et de ce règlement intérieur a déjà été évoquée lors d’un précédent conseil municipal.

Elle précise que l’examen de ces documents a été abordé lors d’échanges avec la Direction de la Lecture Publique.

Madame Jeambenoit ajoute que, comme dans tous services publics, des évolutions doivent intervenir et qu’il en va de même au sein d’une bibliothèque municipale. Elle précise que le règlement intérieur de la bibliothèque municipale n’a pas été revu depuis 2018 et que la charte du bénévole existante daterait de 2012.

Il est procédé à la diffusion de la charte du bénévole et du règlement intérieur.

Après avoir pris connaissance de la charte du bénévole et du règlement intérieur, le Conseil Municipal :

• Adopte la charte du bénévole en bibliothèque,

• Adopte le règlement intérieur de la bibliothèque ;

• Accepte la mise en place de la charte du bénévole et du règlement intérieur ci-annexés ; • Donne pouvoir à Madame Jeambenoit de signer lesdits documents.Maire de Chanay

Charte du bénévole en bibliotheque

Préambule : La bibliothèque municipale de Chanay, service public, constitue un service de lecture publique ouvert à tous. C'est un lieu de sociabilité et de diffusion culturelle par la variété de ses collections de livres, la mise à disposition d'outils numériques ainsi que ses propositions d'animations. La bibliothèque municipale se veut un outil facilitant l'acquisition de connaissance pour tous, tout au long de La vie.

Ce service public est placé sous la responsabilité de la Mairie de Chanay. Par délégation du Maire, EE ES structure bénévole. Toute communication administrative ou financière vers la mairie doit obligatoirement transiter par les Elus de référence. Deux référents identifiés parmi Les bénévoles sont en charge de la communication en direction des Elus et de l'antenne du département à Valserhône. Les bénévoles assurent ensemble un service public de qualité.

Cette charte est conclue entre

La Mairie de Chanay - 32 route de Seyssel -01420 Chanay, représentée par son Maire d'une part,

Et

M/Mme … demeurant

bénévole à le bibliothèque municipale de Chanay, d'autre part

ENGAGEMENTS DU BENEVOLE :

1. Participer au fonctionnement de la bibliothèque. Le bénévole peut exercer une ou plusieurs des missions suivantes sous k responsabilité du référent de la structure :

© Accuelllir et informer les usagers, sans discrimination mi censure, pendant les heures d'ouverture de la médiathèque.

oc Assurer les inscriptions, les prêts et les retours, dans le respect de la confidentialité des données et informations relatives aux usagers

© Participer aux acquisitions de documents dans le respect de la politique documentaire.

© Participer au circuit du document (catalogage, indexation, équipement...) en respectant les règles

© Participer aux animations et à la promotion de la bibliothèque dans le cadre de la programmation culturelle.

© Participer aux partemartats locaux : accueils de classes, interventions petite enfance, CCAS...

© Être présent lors des échanges de documents à la Bibliothèque départementales de l'Ain à

Valserhône et journées Open Blb

© Participer à des formations proposées par la Bibliothèques départementale ou la Matrie de Chanay.

2. Prévenir, le plus rapidement possible, le référent de ln structure en cas de retard ou

d'indisponibilité à assurer ses engagements momentanément ou définitivement.

3. Se former, en suivant, s'il le souhaite, la formation initiale de gestion d'une bibliothèque ainsi

que toute autre formation qui lui semblerait bénéfique organisée par la DLP de l'Ain.

1 |Maire de Chanay

4. Suivre une formation, en interne, au logiciel métier de gestion des bibliothèques.

S. Participer au fonctionnement de la bibliothèque au sein d'une équipe, notamment en assistant aux réunions de travail organisée pour Le service.

6. Être en conformité avec les règles sanitaires en vigueur.

ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

1. Assurer des conditions d'accueil correctes en termes de moyens et de sécurité.

2. Confier au bénévole une activité en lien avec ses compétences et ses disponibilités.

3. Proposer au bénévole des formations en lien avec les missions qui lui sont confiées.

4. Informer et consulter régulièrement le bénévole sur le fonctionnement, l'activité et l'actualité de kb bibliothèque et de la Bibliothèque départementale de l'Ain

S. Dédommager des frais de déplacement et de restauration liés à l'activité de le bibliothèque

(animation, achats en Mbrairie, déplacement pour les échanges documentaires sur le site de la

Bibliothèque départementale ….) et aux formations.

6. Souscrire un contrat d'assurance pour le bénévole dans le cadre de son action volontaire à la

médiathèque.

7. Être à l'écoute des bénévoles concernant les missions qui leur sont confiées.

DUREE DE L'ENGAGEMENT

La présente charte sera reconduite tacitement d'année en année entre les deux parties Elle pourra être dénoncée à la demande de l'une des deux parties avec un préavis d'un mobs.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier par la responsable

de la bibliothèque pour l'utilisation de matériel numérique. Elles sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du service public et sont destinées à l'usage de la bibliothèque. Les données seront conservées le temps du traitement puis archivées conformément à ls durée

légale des archives municipales. Conformément à Le loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations vous concernant, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier en écrivant à l'adresse Mairie de Chanay - 32 route de Seyssel - 01420 CHANAY.

Fait à Chanay, le

Signature du bénévole précédée de La Le Maire de Chanay, mention « Lu et approuvé » IL CaldairouMaire de Chanay

ANNEXE À LA CHARTE DU BENEVOLE EN BIBLIOTHEQUE

Nom Prenom

Adresse

N° de téléphone : __/__/__/__/ __

Adresse mail

Nombre d'heures dispoaibles par mots

Par semaine

Périodes d'absence dans l'année

Jours de préférence (Cocher les cases et préciser des horaires si nécessaire) :

| |! Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi

| Matin | | | | | |

| Après-midi | |

Participer à l'échange de documents avec la

aux accueils de classes

aux animations

Animer des ateliers (créatifs, écriture, chub de

Communication (maquette, affiche, coups deREGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Article 1 : Missions de la bibliotheque

La bibliothèque a pour mission d'assurer un service public chargé de ls contribution à l'éducation, à l'information, à k culture et aux loisirs de tous les citovens. Elle constitue à cette fin des collections publiques et en assure la mise en place et l'usage en permettant k consultation sur place et l'emprunt à domicile des documents. De fait, la bibliothèque propase également une série d'animations gratuites en vue de donner accès à le culture pour tous.

Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à connaître et à utiliser ses ressources et ses services.

Article 2 : Acces à la bibliothèque, regles de comportement des usagers e L'accès de Le bibliothèque est Nbre et gratuit, aux jours et heures affichés à l'entrée. e Les usagers sont tenus de respecter le calme du lieu, s'abstenir de fumer, boire et manger, de ne pas utiliser leur téléphone portable à l'intérieur des locaux, sauf animation organisée par le bibliothèque.

e Les enfants mineurs sont sous Le responsabilité de leurs parents y compris quand ils sont laissés seuls à la bibliothèque. En aucun cas le personnel ne peut être chargé de cette responsabilité.

Tout enfant de moins de 6 ans doit être accompagné d'un adulte.

e L'accès des animaux est interdit à l'exception des chiens guides d'aveugles. e Les usagers sont responsables de leurs effets personnels dans l'enceinte de la bibliothèque. La mairie de Chanay décline toute responsabilité en cas de vol. e L'affichage de tout document et la prise de photographies sont soumis à autorisation. e En cas de troubles occasionnés par des usagers ou de manquement grave au règlement de ke bibliothèque, le personnel est autorisé à exclure de façon temporaire ou définitive ces personnes.

Article 3 : Modalites d'inscription

e L'inscription à la bibliothèque est gratuite. Elle donne accès à l'emprunt de documents et à le consultation d'Internet.

e Pour s'inscrire, le lecteur doit présenter une pièce d'identité, tout changement d'adresse

ou de situation doit être signalé.

e Pour les mineurs, l'autorisation des parents ou du responsable légal est nécessaire

e L'abonnement est nominatif, il est valable un an de date à date.

Article 4 : Consultation des documents, conditions de prêt

La consultation sur place des documents est gratuite et ouverte à tous sans condition d'inscription. L'accès à Internet est soumis à bonne conduite.

Prêt individuel

e Les modalités de prêt sont affichées à la bibliothèque et peuvent être modifiées L'emprunteur est tenu de s'y conformer.

e Chaque emprunteur est responsable des documents empruntés sur son abonnement. Les parents sont responsables des emprunts de leurs enfants mineurs. En cas de perte ou de détérioration des documents, les emprunteurs doivent en assurer le remplacement + La bibliothèque municipale de Chanay respecte la législation en vigueur sur la reproduction des documents et celle relative aux droits d'auteurs. Aussi elle dégage sa responsabilité en cas d'infraction aux règles énoncées ci-dessous.Marie de Cnanay

e La reproduction des documents écrits est interdite. ° Toute diffusion publique des documents sonores est interdite.

e La reproduction d'extraits courts est tolérée pour un usage strictement personnel Prêt à usage collectif

«+ La bibliothèque accorde un abonnement à titre collectif pour les collectivités (écoles, associations, centre de loisirs, club du 3° âge.) qui en font k demande. Cet abonnement est gratuit Le nom de l'emprunteur est annoté à l'intitulé de la collectivité. Prêt scolaire

e Lorsque l'enseignant emprunte des documents pour sa classe, il en est responsable. En cas de perte ou de détérioration de documents, il devra en assurer le remplacement ou le remboursement.

Prêt aux autres collectivités

+ Une carte est établie au nom de la collectivité mais le prêt s'effectue au mom d'une personne responsable de l'emprunt et qui devra assurer le remplacement ou le remboursement des documents en cas de perte ou de détérioration.

° Avucun prêt personnel ne sera porté sur un abonnement collectif, le lecteur devant utiliser

son abonnement personnel.

+ Une impression de liste pourra être remise à l'emprunteur de ls collectivité lors des emprunts pour faciliter la gestion des documents.

Article 5 : Modalites remplacement des documents

Après l'évaluation par le personnel de lx bibliothèque de Le vétusté d'un document perdu ou

détérioré, celui-ci devra seloa l'observation du personnel, être remplacé par l'emprunteur ou son

responsable.

En cas d'un document neuf, le remplacement devra se faire par un document neuf identique.

Article 7 : Dons

Les bibliothécaires dispasent à leur convenance des dons qui leur sont proposés Ils s réservent le droit de les accepter en totalité ou en partie, de les refuser ou de réorienter le donateur vers d'autres structures. Les critères peuvent êtres liés à l'état, la qualité, l'ancienneté des documents proposés ou encre leur compatibilité avec les fonds déjà constitués.

Article 8 : Respect et application du reglement

- Tout usager s'engage à respecter les clauses du présent règlement ainsi que les mesures sanitaires gouvernementales en vigueur. Le personnel est chargé de le faire appliquer. Un exemplaire du présent règlement étant affiché en permanence dans les locaux e Des infractions graves ou négligences répétées pourront donner lieu à une suspension temporaire voire définitive du droit de prêts.

3. Bibliothèque municipale - Liste des bénévoles agréés.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jeambenoit, première Adjointe, pour évoquer ce point.

Madame Jeambenoit informe les Elus que le Conseil Municipal doit dresser la liste des bénévoles de la bibliothèque municipale et d’acter celle-ci par voie de délibération.

Elle permet d’ajouter que la dernière délibération actant la liste des bénévoles date du 2 février 2012 et qu’il convient de régulariser la situation.

Il convient de rappeler que cette collaboration bénévole est dépourvue de contre partie notamment financière ou matérielle et se fera sous le contrôle de Madame Jeambenoit.Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de cette liste :

• Autorise l’agrément des bénévoles listés ci-dessous pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction :

ADAM René, BON Aurore, BONHOMME Carine, COURIVAUD Stéphanie, FERRES Pascale, GRONDIN Yvette, JACQUET Charlène, JEAMBENOIT Daniel et ROUX Anne.

• Donne pouvoir à Madame Jeambenoit et à Madame Jouhaud de procéder à la signature des agréments avec les bénévoles précités.

4. Fixation du temps de travail à 1607 heures dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 20001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du 21 février 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Rappel du contexte :

Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jour sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Jours fériés (forfait) - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 jours

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

+ la journée de solidarité + 7 heures

Total en heures 1 607 heures

Article 2 : Journée de solidarité

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents fonctionnaires et les agents contractuels.

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1 607 heures pour les agents à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans le cas ou cette journée de solidarité ne pourrait pas être effectuée par les agents, celle-ci donnera lieu à la pose d’un congé.

Article 3 : Dépassement du cycle de travail hebdomadaire

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures amenant à un dépassement de la durée annuelle du temps de travail fixée à 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours d’ARTT attribués est de :

• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

• 6 jours ouvrés par an pour 36h00 hebdomadaires ;

• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

• 12 jours ouvrés par an pour 37h00 hebdomadaires ;

• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

• 18 jours ouvrés par an pour 38h00 hebdomadaires ;

• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

• 23 jours ouvrés par an pour 39h00 hebdomadaires.Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours d’ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les jours d’ARTT ne sont juridiquement pas des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours d’ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : • De manière groupée (plusieurs jours consécutifs),

• Sous la forme de jours isolés,

• Sous la forme de demi-journées.

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps si cette organisation a été mise en place au sein de la collectivité.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

Article 4 : Garanties minimales

• L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

• La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

• Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

• L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De fixer la durée du temps de travail à 1 607 heures,

• D’autoriser le Maire ou la première Adjointe à signer tous documents s’y rapportant, • D’abroger toute(s) délibération(s) antérieure(s) prévue(s) à cet effet.

5. Fixation des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommées dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 21 février 2022,

Vu les crédits inscrits au budget.

Bénéficiaire de l’I.H.T.S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la collectivité, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Fonctions ou service Administrative Adjoint administratif et/ou rédacteur Secrétaire de mairie

Agent comptable et des ressources humaines

(volet rémunération)

Agent de poste

Technique Adjoint technique Agent polyvalent

Agent d’entretien des locaux

Agent périscolaire

Agent de maîtrise Agent polyvalent

Sociale ATSEM Agent spécialisé des écoles maternelles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou l’Adjoint en charge du service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale.

Agent à temps non complet :

La collectivité décide de calculer les IHTS selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au- delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Pour les agents contractuels :

Précise que les dispositions des indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, semestrielle et annuelle en fonction des cadres d’emploi. Les agents devront en priorité récupérer les heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées.

Clause de revalorisation :

Précise que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission de la présente au contrôle de légalité.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

II - INFORMATIONS DIVERSES

o Agenda :

o 01 mars : Réunion boisement

o 02 mars : Réunion groupe de travail – Commission MGEN

o 03 mars : Réunion CCAS / Associations / Ecole

o 14 mars : Début formation DLP

o 17 mars : Bistro ambulant

o 23 mars : Formation SST agents / Elus (à confirmer)

o 31 mars : Rencontre Présidente UDSP / Chefs de Corps / Présidents Amicales o 9 avril : Vente de pains par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (à confirmer) o 10 et 24 avril : Elections Présidentielles

o 15 avril : Date butoir budget 2022

o 21 mai : Fête de la nature

• PSC : Mr le Maire aborde le sujet de la Protection Sociale Complémentaire qui relève d’une obligation d’une participation de la collectivité à compter du 1er janvier 2025 (maintien de salaire) et du 1er janvier 2026 (mutuelle). Il précise que certaines collectivités ont déjà mis en place cette participation et qu’il n’est, en conséquence, pas obligatoire d’attendre les échéances données.

• Permanence numérique : Mr le Maire informe les Elus que des permanences numériques vont être mises en place les deuxièmes mardis de chaque mois sur la commune. Il précise que ces permanences numériques ont été proposées par la CCPB dans le cadre des missions des Maisons France Services. Un bureau de la mairie sera mis à la disposition d’un conseiller numérique. La venue du conseiller numérique se fera sur la base de prise de rendez-vous au préalable.

 Mr Bornard dit qu’il serait bien de diffuser cette information et les modalités de prise de rendez-vous sur le Chaneru et non que sur panneau Pocket pour les personnes en difficulté avec le numérique. • CCPB / représentation des Elus de Chanay : Mr le Maire rappelle aux Elus sa démission et le désistement de Mr Chivot en tant que Conseiller Communautaire. Il informe que Mr Prigent prétend à cette place en suivant l’ordre du tableau.

• Biens vacants sans maître : Mr le Maire informe les Elus de la finalisation de ce dossier. Il ajoute que la mairie avait réceptionné deux courriers de personnes intéressées par des parcelles lors de la phase de publicité. Mr le Maire présentera cette proposition de vente lors d’un prochain conseil municipal.  Mr Chivot ajoute qu’un travail de vérification des parcelles avait été effectué.

Tour de table :

o Mr Bornard évoque l’évolution du prix de l’eau et de l’assainissement suite à la réception du flyer de la

Régie de l’eau. Il demande pourquoi le nombre d’habitants n’a pas été pris en compte et relève le problème

de l’application par tranches, tranches qui discriminent les grandes familles. Il ajoute que cette évolution

tarifaire n’est pas logique étant donné que cette hausse de prix conduira à une baisse de la consommation en

eau de la part des habitants et donc moins de recette pour l’intercommunalité. Ce schéma engendrera

forcément à une hausse de prix perpétuelle.

 Mme Jeambenoit répond que ce sujet a été abordé lors d’un conseil communautaire précédant. Ce sujet relève et veut amener la population à une prise de conscience sur l’importance de l’eau. Il n’a pas été relevé de manque d’eau pour le moment sur le secteur du Pays Bellegardien.  Mr Bornard dit que cette décision va amener les agriculteurs à construire des puits. Il trouve que les décisions écologiques sont parfois contraires au bon sens.

 Mr Chivot regrette les idées données sans pour autant penser à ce que cela engendre concrètement.  Mr le Maire dit que la commune de Chanay a eu raison d’augmenter progressivement le coût du prix de l’eau et de l’assainissement.

 Mr Prigent précise que la Régie de l’eau ne prévoit aucun travaux dans les cinq années à venir.  Mr Bornard dit qu’il a été présent pour l’élaboration du budget de l’eau et de l’assainissement depuis 1995 et qu’il trouve cette décision incompréhensible et anti-économique.o Mme Le Carff demande si le chemin qui descend à la cascade est terminé car seules trois marches ont été

créées.

 Mme Jeambenoit répond que la sécurisation du chemin n’est pas terminée et que cela sera notifié

lorsque ce sera le cas.

o Mr Prigent évoque le mail de la CCPB concernant l’ouverture des commissions à l’ensemble des Elus du territoire.

o Mr Roux rappelle sa volonté de créer un groupe de travail pour réétudier le Plan Communal de Sauvegarde avec Mrs Bornard et Prigent. Il reste dans l’attente de la trame du PCS par Madame Bozon de l’AMF 01. o Mr Chivot informe les Elus de sa prise de contact auprès de l’Agence Départementale de l’Ingénierie de l’Ain. Il est dans l’attente d’un rendez-vous.

o Mr Chapuis informe les Elus de la présence d’une caravane sur le parking des camping-cars depuis environ 15 jours. Il a demandé à ce que le propriétaire retire cette caravane de ce parking. o Mr Chapuis rappelle les demandes du Conseil Municipal des Jeunes à savoir : 4 poubelles, un cendrier et des jeux pour les plus de 11 ans. Il précise que l’agent Chatillon consulte plusieurs entreprises pour obtenir des tarifs en ce qui concerne les jeux. Il ajoute que la vérification des jeux effectuée par l’entreprise Soleus a révélé un défaut d’affichage et que les panneaux demandés coûteraient environ 350.00 euros/panneau.  Mr Prigent répond que les poubelles et le cendrier ont été commandés.

 Mme Le Carff demande quelles sont les conséquences de l’absence d’affichage et si cela ne relève pas d’une obligation des entreprises.

 Mr Bornard répond que ce sont les agents du service technique qui ont installé les jeux.  Mr le Maire insiste sur la responsabilité du Maire en cas d’incident.

o Mme Jeambenoit informe les Elus du projet de la bibliothèque intitulé « Graines de lecteur ». Les histoires seront lues par les Conseillers Municipaux du CMJ.

o Mr le Maire informe les Elus de la parution d’un arrêté préfectoral relatif à la pêche interdite au hameau de Dorches.

 Mme Jeambenoit dit qu’elle n’en a jamais entendu parler lors d’une précédente réunion dans le cadre de Rivières Sauvages.

o Mr Bornard demande comment s’est déroulé le rendez-vous avec l’Agence Départementale de l’Ingénierie de l’Ain auquel il n’a pas pu assister. Réponse plutôt positive des Elus présents. o Mr Prigent demande si d’autres personnes ont eu des problèmes avec la distribution du courrier.  Mr le Maire répond qu’il doit rencontrer la Chef du service pour en parler avec elle.

Séance levée à 21h35

Le Maire,

H. CALDAIROU