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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Montmorot.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
JURA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
Révision
du
POS
en
PLU
PLAN
DE
ZONAGE
Droit
de
Préemption
Urbain
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 18
JANV 2018
Le
Maire
:
LP
_f
he
-
1 André BARBARIN
Pièce
n°
VERDI
INGENIERIE
13 avenue
Aristide Briand - 39100
Dole
6
9
Tel
: 03.84.79.02.57
/ Fax
: 09.72.13.38.7.
:
Email
: dole@verdi-ingenierie.fr
Echelle
:
N° d'affaire :
Date :
Chef de |
Contrôle
08-00348
projet
externe
Typologie
des
zones
:
UA
: zone
urbaine
ancienne
UB
: zone
urbaine
périphérique
UBa
: secteur
destiné
à accueillir
des
activités
compatibles
avec
l'habitat
UBb
: secteur
occupé
par
de
l’activité
et
qui
est
à
terme
destiné
à
de
l'habitat
UBc
: hameaux
(ANC)
UL
: zone
d'équipements
publics
et d'intérêt
collectif
UXa
: zone
à
vocation
économique
artisanale
et/ou
industrielle
UXb
: zone
d'activité
économique
commerciale
UXCc
: zone
d'activité
économique
orientée
autour
du
tertiaire
: service
et
bureau
AAU
: zone
d'urbanisation
future
(dominante
habitat)
A
: zone
agricole
AL
: Secteur
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limité
(STECAL)
à
vocation
de
tourisme,
de
loisirs
et
d'hébergements
N
: zone
naturelle
et forestière
NV
: aire
des
gens
du
voyage
NL
: aménagements
légers
liés
à
la
découverte
et
la
mise
en
valeur
de
la
nature Département du Jura
Communauté
d'Agglomération
LC gro A 5
En Vas A —— Lons Agglo ——
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire
Délibération
Séance du 23 février 2023
Délibération n°DCC-2023-008
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes
Président : Monsieur Claude BORCARD
Secrétaires de séance : Monsieur Patrick TARTAVEZ et Madame Nicole PARAISO
Membres présents :
BORCARD Claude MAILLARD Marie-Pierre GROSSET Pierre BARTHELET Thomas POULET Pierre PARAISO Nicole
GUY Hervé GUILLERMOZ Jacques
BAIELY Jean-Yves
JAILLET Antoine
LAGARDE Sylvie
MOREAU Serge
TARTAVEZ Patrick
ECOIFFIER Jean-Marie
BARTHE Guillaume
GALLET Maurice
BILLOT Dominique
PATTINGRE Alain
FOURNOT Philippe
LANNEAU Jean-Yves
TISSERAND Sylvie
CAUZO Louis
BAILLY Thierry
LOUVAT Christine
RAVIER Jean-Yves
PERRIN Anne
GAFFIOT Thierry
DELLON Perrine
BOURGEOIS Willy
FATON Nelly
BOTTAGISI Jeanne
RAMEAU Jean-Philippe
OLBINSKI Sophie
MINAUD Emily
CHAMBARET Agnès
HUELIN Jean-Philippe
FISCHER Michel
PAILLARD Véronique
CHANET MOCELLIN Patricia
BUCHAILLAT Jean-Paul
JAILLET Gérard
BARBARIN André
TROSSAT Céline
MONNET Maurice
MATHEZ Sylvie
VINCENT Philippe
JUNIER Michel
CHALUMEAUX Dominique
THOMAS Jean-Paul
CHARDON Alexandre
MARTINOD Fabrice
GIONO Gérard
Membres absents excusés :
MAUGAIN Christiane donne procuration à VINCENT Philippe - JANIER Claude donne procuration à MONNET
Maurice - CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - MARANO Paulette donne procuration à LANNEAU Jean-Yves - GOUGEON Emilie donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - COLIN Valentine donne procuration à DELLON Perrine - BOMELET-OMOKOMY Aurélie donne procuration à PARAISO Nicole - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie -
SOURD Grégory donne procuration à GALLET Maurice - NEILZ Patrick donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - ISSANCHOU Stéphane (représenté par CHARDON) - LUCIUS Marie-France (représentée par MARTINOD Fabrice) - PYON Monique (représentée par GIONO Gérard)
Nombre de conseillers en exercice : 63 Le Président certifie sous sa Nombre de conseillers présents à la délibération : 52 responsabilité le caractère Convoqué le : 17 février 2023 exécutoire du présent acte reçu
Affiché le : 27 février 2023 en Préfecture le : | 7): 77: Noa ATEN tu
Délibération n° DCC-2023-008 : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes
E.C.L.A. -1- Séance du 23 février 2023 Notre Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de planification de l'urbanisme le 18 février 2023.
En vertu de l’article L 211-2 du Code de l'Urbanisme, ECLA est également devenu titulaire
de plein droit en matière de Droit de Préemption.
Au regard des compétences exercées par ECLA en matière économique, et de sport et loisirs, il est effectivement pertinent que l'agglomération dispose de ce droit de préemption dans les zones relatives à ses compétences.
Cependant les communes doivent pouvoir exercer un droit de préemption au regard de leurs
propres compétences afin de pouvoir développer leurs projets.
Le droit de préemption peut être délégué à une commune et peut porter sur une où plusieurs parties de son territoire comme prévu à l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme.
Il est ainsi proposé qu'ECLA délègue son droit de préemption aux communes selon les conditions précisées par chaque Conseil Municipal sur le territoire de ces dernières à l'exception des zones UX, UY, UL, AUX, AUY, et UE à vocation économique ou de loisir, précisées comme telles dans les documents d'urbanisme communaux en vigueur (PLU et Carte Communale).
La Mairie reste le guichet unique (L213-2 du Code de l'Urbanisme), pour la réception des
Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA). Lorsqu'elle n’est pas compétente, le maire transmet la DIA à ECLA. Le délai de réponse de 2 mois court à partir de la date de réception en
mairie.
Une note définissant la procédure sera envoyée, pour information, à chaque commune.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 60 voix pour, 1 voix contre (PATTINGRE Alain) et 2 abstentions (BARBARIN André, MATHEZ Sylvie),
- DÉCIDE d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres de préemption définis
par les communes préalablement au transfert de compétence,
- DÉCIDE de déléguer son Droit de Préemption Urbain aux communes sur ces périmètres, à l'exception des zones UX, UY, UL, AUX, AUY, et UE à vocation économique ou de loisir
précisées comme telles dans les documents d'urbanisme communaux en vigueur,
- PRÉCISE que la publicité de cet acte sera réalisée conformément à l’article R211-2 du Code de l'Urbanisme, à savoir un affichage pendant 1 mois en mairies et au siège d'ECLA et
la mention de cet affichage dans 2 journaux départementaux,
- PRÉCISE que cet acte sera envoyé au Directeur Départemental des services fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal.
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte reçu
en Préfecture le : 5
Claude BORCARD
Copie certifiée conforme à l'Original, Pour le Président et par délégation,
- Trésorerie Principale le Directeur Général des Services, - Finances
- URBANISME
- Directeur Départemental services fiscaux
- Conseil Supérieur du Notariat
- Chambre Départementale des Notaires
- Barreau et Greffe du Tribunal Patrick MICHE
- Classeur
Délibération n° DCC-2023-008 : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes E.C.L.A. -2- Séance du 23 février 2023 N°2018/2.3.1/001
...
_BP9
ge"
MAIRIE DE MONTMOROT
Loi
N°
82
213
du
2 Mars
1982
certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le A9.
Sanvien
2018
29-943403629-
20190117.
DEZE
0013
0o1-5€
Récépissé n° Q.59:.4132036
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
exercice
23
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
dix-sept
janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
présents
20
Commune
de
MONTMOROT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
pouvoir
'
Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
votants
21
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10 janvier
2018.
2018-001
Vu
PRÉSENTS :
A.
BARBARIN,
F.
TOMASETTI,
C.CORDENOD,
S.
MATHEZ,
H.
AUTEM,
P.
GROSSET,
G.
FONTAINE,
C.
BOUVIER,
J-C
AUCHERE,
D.
BIENVENU,
M-F
JACQUARD,
J. STEPHAN,
M-N
MOREL,
G.
STAPANE,
N.
KIEFFER,
T.
PATILLON,
M.
FORAS
(à partir
du
point
n°
3 : Autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
de
l'exercice
précédent),
R.
CHOULOT,
J-L
NETZER,
C.
TROSSAT,
M.
MOULEROT.
ABSENTS-EXCUSES
:
I.
CHAMBERLAND,
M.
FORAS
(jusqu'au
point
n°
2
inclus
:
Convention
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
du
sol-Commune
de
MONTMOROT/P.E.T.R
du Pays
Lédonien),
V.
PROST-BOUCLE.
POUVOIRS
: I.
CHAMBERLAND
à M.
FORAS
(à partir
du point
n°
3: Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
de
l'exercice précédent),
V.
PROST-BOUCLE
à C. TROSSAT. SECRETAIRE
DE
SEANCE
: J.
STEPHAN.
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(D-P.U)
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
GROSSET,
Conseiller
Municipal
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-24
et
L.2122-22,
15°;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et suivants; Le
droit
de
préemption
urbain
doit
être
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vertu
de
l'article
R.
151-52
du
Code
de
l'Urbanisme
et
mentionné
dans
tout
certificat
d’urbanisme.
En
cas
de
modification
ou
de
révision
du
plan,
il
sera
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau
sur
linstitution
du
droit
de
préemption.
Il
a
été
jugé
que
l’annulation
du
POS
(Plan
d'Occupation
des
sols)
entraîne
l’illégalité
de
la
délibération
instituant
le
droit
de
préemption
sur
les
zones
urbaines
et
d’urbanisation
future
délimitées
par
ce
POS,
et
par
voie
de
conséquence
l’annulation
d’une
délibération
décidant
la
préemption
d’un
terrain
(CE,
13
juin
2005,
ville
de
Chevreuse,
req.
n°276481).
Prenant
en
considération
que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
a
été
instauré
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
mars
1994,
puis
modifié
en
Droit
de
Préemption
renforcé
par
délibération
du
5 juin
1997, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
n°
2017-005
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
février
2017;
Vu
la
délibération
n°2014-01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
avril
2014,
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
de
préemption
urbain;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption
simple,
sur
les
zones
urbaines
(U)
ou
zone
d’urbanisation
future
(1
AU)
du
territoire
communal
(voir
plan
annexé)
lui
permettant
de
mener
à bien
sa
politique
foncière;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
D’INSTITUER
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
du territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et
1AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
ci-annexé.
-
RAPPELLE
que
le
Maire
possède
toujours
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
préemption
urbain.
- DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
qu’une
copie
sera
adressée
à
l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R211-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
- DIT
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
conformément
à
l’article
L
213-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
extrait
certifié
conforme
FAIT
ET
DELIBERE...
MONTMOROT,
le 18
janvier
2018
é
ire, ere.
ré/BARBARIN.