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Arrêté - 2026 03 31 AP autorisation pénétrer CBNB signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vion.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 31 AP autorisation pénétrer CBNB signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
E
SE
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
PRÉ
FET
Bureau
de
l'Environnement
et
de
DE
LA
SARTHE
l'Utilité
Publique
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DCPPAT
2026-0076
du
2 6
MARS
2926
OBJET:
Réalisation
de
suivi
et
d'inventaire
de
la
flore
par
le
Conservatoire
Botanique
de
Brest
(CBNB
— Antenne
de
Nantes)
dans
les
communes
du
département
de
la
Sarthe.
Autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
et
publiques.
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics,
modifiée ;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2025
relatif
au
renouvellement
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
de
Brest
en
tant
que
conservatoire
botanique
national;
VU
la
demande
de
madame
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
du
18
mars
2026;
Considérant
les
missions
d'actualisation
des
connaissances
de
la
flore
confiée
par
l'État
au
Conservatoire
Botanique
de
Brest
;
Considérant
que
l’actualisation
des
connaissances
de
la
faune
et
la
flore
dans
le
département
de
la
Sarthe
nécessite
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
;
Considérant
que
les
inventaires
du
patrimoine
naturel
nécessitent
une
simple
observation
visuelle
sans
modification
du
terrain
;
SUR
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe;
ARRÊTE
Article
1er
-
les
agents
du
Conservatoire
Botanique
de
Brest
(CBNB
-
Antenne
de
Nantes)
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques,
closes
ou
non
closes,
à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation,
afin
de
procéder
à
toutes
les
opérations
et
travaux
nécessités
pour
les
études
relatives
au
suivi
et
à
l'inventaire
de
la
flore
dans
les
communes
du
département
de
la
Sarthe.
Article
2
-
chacune
des
personnes
chargées
des
études
ou
travaux
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
des
personnes
susvisées
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
susvisée
du
29
décembre
1892,
soit
:
-
dans
les
propriétés
non
closes,
10
jours
après
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
commune
concernée, - dans
les
parcelles
closes
ou
attenantes
à
une
maison
d'habitation
ou
clôturées
selon
les
usages
du
pays,
un
délai
de
5 jours
au
moins
devra
s'écouler
entre
la
date
de
notification
aux
propriétaires
et
la visite
des
lieux.
A
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
propriété,
ce
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance. Article
3
-
il
est
interdit
d'arracher
ou
de
déplacer
les
repères
posés
par
les
agents
de
l'administration
ou
leurs
prestataires
de
services.
Article
4
-
les
maires,
les
services
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
du
département,
dans
lesquelles
les
études
seront
faites,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
techniciens
ainsi
qu'au
personnel
effectuant
les
études
et
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
servant
aux
diverses
études
citées
ci-dessus.
Article 5
- les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux,
seront
à
la
charge
du
Conservatoire
Botanique
de
Brest,
à
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le Tribunal
Administratif.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
6
- la
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
(5)
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
7
- le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
sur
les
panneaux
d'affichage
réglementaire
de
chaque
commune
du
département.
Chaque
maire
‘certifiera
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
8
-
en
application
des
articles
L411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits - recours
gracieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
toute
décision
administrative
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux,
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
qui
interrompt
le
cours
de
ce
délai.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
Un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
- recours
contentieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
-
44
000
Nantes
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
9
- la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
sous-préfet
de
Mamers,
le
sous-
préfet
de
La
Flèche,
la
directrice
générale
du
Conservatoire
Botanique
de
Brest
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Sarthe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe.
the, arale
delesär ira
C