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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 09 2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 09 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Contrat collectif d’assurance santé

Conditions particulières

Le contrat collectif à adhésion facultative est conclu entre le Souscripteur et l’Assureur au titre de la convention de participation :

Souscripteur Assureur

Raison sociale : Communauté d'Agglomération du

Niortais

MNT

Siège social : 140 RUE DES EQUARTS

79000 NIORT

4 rue d’Athènes - 75009 Paris

SIRET : 200 041 317 00013 775 678 584 03070

Représenté par : Frédéric SAUVAGE

En qualité de : Directeur Général Adjoint

Qualité juridique :

Raison sociale : …

SIRET n° : …

Siège social : …

Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité) de

celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle…), sa raison sociale, son SIRET et son

siège social.

Contenu

1. Dispositions générales ..................................................................................................................... 2

2. Bénéficiaires des garanties .............................................................................................................. 3

3. Caractère collectif et facultatif du contrat ...................................................................................... 4

4. Garanties d’assurance ..................................................................................................................... 5

5. Cotisations ....................................................................................................................................... 8

5.1. Tableau des cotisations ................................................................................................................... 8

5.2. Evolution des cotisations ................................................................................................................. 9

6. Réserves ........................................................................................................................................ 11

7. Formation du contrat .................................................................................................................... 12

Vice-Président DéléguéCPR Conditions Particulières Santé

2

1. Dispositions générales

Objet du contrat

Le contrat collectif d’assurance a pour objet le versement aux Assurés par l’Assureur de prestations d’assurance

santé complémentaire en relais et en complément, ou à défaut, de leur protection sociale de base.

Le contrat est régi par la législation sur les opérations d’assurance et comprend, par ordre de priorité :

1. Les conditions particulières et ses annexes,

2. Les conventions spéciales,

3. Les conditions générales de l’Assureur.

Le contrat est régi par le droit français et notamment par les dispositions suivantes qui s’appliquent

obligatoirement :

- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée dite « Loi Evin » renforçant les garanties offertes aux

personnes assurées contre certains risques,

- Articles L 827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique,

- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

- Décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Parties prenantes au contrat

Assurés.

- Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés

auprès de l’Employeur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition

par l’Employeur auprès d’un autre employeur public,

- Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite.

Assureur. Société d’assurance régie par le code des assurances, ou mutuelle ou union de mutuelles régie par le

Livre II du code de la mutualité, ou institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dûment

agréé pour pratiquer les opérations d’assurance du risque santé. L’Assureur peut être représenté par un

intermédiaire d’assurance enregistré à l’ORIAS.

Employeur. Collective territoriale ou établissement public local ayant qualité pour adhérer au présent contrat

collectif d’assurance à adhésion facultative des Employeurs et des Assurés.

Souscripteur. Entité ayant qualité pour souscrire le présent contrat collectif d’assurance à adhésion facultative.

Effet et durée

Date d’effet. 01.01.2026.

Echéance. 1er janvier.CPR Conditions Particulières Santé

3

Durée. Annuelle avec reconduction automatique chaque année à la date d’échéance, avec une durée limite de

six (6) années, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, prorogeable une (1) année.

Résiliation du contrat. Toute demande de résiliation est effectuée par lettre ou tout autre support durable ou

moyen prévu à l'article L113-14 du code des assurances sans frais ni pénalités. Le contrat peut être résilié par :

- Le Souscripteur :

o Soit à tout moment, après expiration d'un délai d'un an à compter de la date d’effet du

contrat, par application de l’article L 113-15-2 du code des assurances. La résiliation prend

effet selon la date indiquée dans le courrier adressé par le Souscripteur ou, par défaut, un

mois après que l'Assureur en a reçu notification par le Souscripteur,

o Soit moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance.

- L’Assureur, sous la réserve de respecter un préavis de 6 mois qui précède la date d’échéance.

Résiliation de l’adhésion. Toute demande de résiliation est effectuée par lettre ou tout autre support durable

ou moyen prévu à l'article L113-14 du code des assurances sans frais ni pénalités. L’adhésion peut être résiliée

par :

- L’Assuré :

o Soit à tout moment, après expiration d'un délai d'un an à compter de la date d’effet de

l’adhésion, par application de l’article L 113-15-2 du code des assurances. La résiliation prend

effet un mois après que l'Assureur en a reçu notification par l’Assuré,

o Soit moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance.

2. Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires des garanties sont :

- Les bénéficiaires actifs en qualité d’agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit

privé dans l’effectif de l’employeur, même à temps non-complet, y compris :

o Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE),

o Les agents détachés,

o Les agents mis à disposition, selon les termes de la convention prévue à cet effet. A défaut de

convention, ces agents bénéficient de la qualité de bénéficiaires,

- Conserve la qualité de bénéficiaires actifs les agents placés dans l’une des situations suivantes :

o Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au maintien total ou partiel d’une

rémunération, d’un traitement, d’un salaire, d’un revenu de remplacement ou d’une

prestation en espèces versée par l’Employeur, un organisme de Sécurité sociale ou un

organisme d’assurance,

o Congé parental,

o Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé

sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales,

o Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,

o Congé de formation professionnelle.

- Les bénéficiaires retraités en qualité de titulaire d'une pension de retraite de droit direct d’un régime

de base, qui étaient auparavant agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit privé

dans l’effectif de l’employeur,

- Les bénéficiaires ayants-droit des actifs ou des retraités, qui sont dans l’une des situations suivantes :

o Conjoint non séparé de corps dans les conditions prévues à l'article 296 du code civil d'un

bénéficiaire actif ou retraité,

o Personne liée par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire actif ou retraité,

o Personne vivant en concubinage avec un bénéficiaire actif ou retraité dans les conditions

prévues à l'article 515-8 du code civil,CPR Conditions Particulières Santé

4

o Enfant ou petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou retraité, ou de leur conjoint ou d'une

personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, ou

enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge au sens de l'article

L. 196 du code général des impôts et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de

protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :

▪ Agé de moins de 21 ans,

▪ Ou âgé de moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat

d'apprentissage ou est demandeur d'emploi au sens de l'article L. 5411-1 du code du

travail

▪ Ou reconnu en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L.

241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Les bénéficiaires ayants-droit peuvent adhérer à tout moment au contrat collectif.

Le conjoint survivant et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou retraité qui est décédé, titulaire d'une pension

de réversion ou d'orphelin conserve, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant-droit après le décès du

bénéficiaire actif ou retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

3. Caractère collectif et facultatif du contrat

Caractère collectif du contrat. Tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit privé

sont bénéficiaires du régime sans exception ni réserve, ni condition d’ancienneté.

Caractère facultatif du contrat. Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit privé

peuvent adhérer au contrat. Il en est de même des agents retraités. L’adhésion des ayants-droit est

conditionnée à l’adhésion de l’agent actif ou retraité.

Les bénéficiaires doivent être soumis à la législation française de Sécurité sociale ou assurés volontaires contre

les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la

Sécurité sociale

Les adhésions ne sont soumises à aucune restriction, c’est-à-dire sans :

- Recueil par l’assureur d'informations médicales,

- Application de délai de stage ou délai de carence à la délivrance des garanties,

- Condition d'âge, à l'exception de celles prévues pour les ayants-droit en qualité d’enfants, ne peut être

opposée à l’adhésion d’un bénéficiaireCPR Conditions Particulières Santé

5

4. Garanties d’assurance

Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

Elles doivent respecter les conditions fixées :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire).

Les agents retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs.

Afin de tenir compte des situations des agents, les garanties sont proposées selon plusieurs niveaux de

prestations, en fonction du degré de protection recherché. Ces niveaux sont applicables par adhésion de

l’agent actif ou retraité, pour lui et ses ayants-droit comme suit :

Pour un niveau identique à l’ensemble des Bénéficiaires rattachés à l’adhésion de l’agent.

Les garanties sont définies dans le tableau ci-après. Les remboursements de l’Assureur indiqués dans ce

tableau ci-dessous sont indiqués :

☒Y compris les remboursements des prestations versés par l’Assurance maladie.

Soins courants

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 100% 125% 150%

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments (tous les niveaux de remboursements par l'Assurance maladie) 100% 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Oui Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) (professionnels inscrits au registre RPPS ou liste ADELI) / 100 € 150 € 200 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100%

du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du

tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS,

OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.frCPR Conditions Particulières Santé

6

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier et psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) 30 € 50 € 65 € 80 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour, limité à 60 jours, par séjour) / 30 € 35 € 40 €

Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €

Optique

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 €

c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 450 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette

100 € 150 € 200 € 250 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 100 € 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) 100 € 200 € 300 € 400 €

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €

N1 N2 N3 N4

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 400 € 1 000 € 1 250 € 1 500 €

Dentaire

Remboursement intégral

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100%

du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du

tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés (CAS,

OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Aides auditives

La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois,

pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour

l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Remboursement intégral

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garantiesCPR Conditions Particulières Santé

7

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) / 250 € 250 € 250 €

Assistance / Oui Oui Oui

Autres prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garantiesCPR Conditions Particulières Santé

8

5. Cotisations

5.1. Tableau des cotisations

Les cotisations sont exprimées en montants en € à la date d’effet du contrat.

Solidarité tarifaire

intergénérationnelle

Le rapport entre la cotisation due par l’assuré âgé de plus de trente ans acquittant le

montant le plus élevé et la cotisation due par l’assuré âgé de plus de trente ans

acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de

famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties

comparable.

Solidarité tarifaire

familiale

Les cotisations des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder celles prévues

pour les familles comprenant trois enfants.

L’Assureur complète le tableau ci-après des montants de cotisations selon le tableau ci-après, applicables à la

date d’effet du contrat :

Grille des montants de cotisation TTC par personne

Age de l’agent Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Montant

TTC

mini

Montant

TTC

proposé

Montant

TTC

mini

Montant

TTC

proposé

Montant

TTC

mini

Montant

TTC

proposé

Montant

TTC

mini

Montant

TTC

proposé

ACTIFS

UNO (1 personne)

Actif moins de 30 ans

31€ 31€ 39€ 39€ 55€ 55€ 80€ 80€

UNO (1 personne)

Actif plus de 31 ans

62€ 62€ 73€ 73€ 90€ 90€ 114€ 114€

DUO (2 personnes)

Actif moins de 30 ans

58€ 58€ 73€ 73€ 108€ 108€ 155€ 155€

DUO (2 personnes)

Actif plus de 31 ans

88€ 88€ 105€ 105€ 131€ 131€ 178€ 178€

FAMILLE (3 personnes et +)

Actif moins de 30 ans

85€ 85€ 113€ 113€ 159€ 159€ 229€ 229€

FAMILLE (3 personnes et +)

Actif plus de 31 ans

160€ 160€ 192€ 192€ 237€ 237€ 310€ 310€

RETRAITES

Par adulte 99€ 99€ 125€ 125€ 159€ 159€ 191€ 191€ Par enfant 23,87€ / 33,11€ / 41,03€ / 49,15€ DUO : un adulte + un enfant ou couple deux adultes.

FAMILLE : couple avec enfant(s) ou agent seul avec plus de deux enfants inclus

L’Assureur ne peut proposer des montants de cotisations inférieurs à ceux qui sont indiqués dans les

colonnes « Montants TTC mini » au regard de la connaissance rétrospective du risque et des charges futures

de consommation de soins et de biens médicaux.CPR Conditions Particulières Santé

9

5.2. Evolution des cotisations

Motifs d’évolution :

L’évolution exceptionnelle des cotisations est autorisée selon l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8

novembre 2011. Ainsi, le dépassement des limites tarifaires, prévues au titre de l’évolution annuelle des

cotisations, n’est possible que dans les cas ci-après, et si le changement revêt un caractère significatif :

- Aggravation de la sinistralité,

- Variation du nombre d’agents adhérents,

- Evolutions démographiques,

- Modifications de la réglementation.

Cas de l’aggravation de la sinistralité :

L’aggravation de la sinistralité doit être constatée par l’Assureur sur la base :

- D’au moins deux années consécutives,

- Du compte de résultat technique, calculé par différence entre :

o Les cotisations, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L. 862-4 du

code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises, puis

majorées de la reprise sur cette même provision,

o Et :

▪ Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques

correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,

▪ Les frais de gestion.

Dans ce cas, les cotisations peuvent être majorées dans le respect des taux d’augmentation maximum à

compléter dans le tableau ci-après, la borne maximum ne pouvant être dépassée. L’Assureur complète le

tableau ci-après et ne peut indiquer de taux supérieur correspondant à la tranche de P/C > 130% :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations

sur cotisations HT)

Taux de majoration

Année 1 / 0% Année 2 / 3% Année 3 / 3% Années 4 et suivantes P/C < 100% 0% P/C < 110% 5%

P/C < 120% 8%

P/C < 130% 10%

P/C > 130% 10%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la

date d’effet du contrat

Cas des modifications de la réglementation :

Par application de l’article L 112-3 du code des assurances, la modification des garanties proposée par

l'Assureur visant à les mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à

l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du Souscripteur.

L'Assureur informe par écrit le Souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques,

sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix. Le Souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour

refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois

après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales etCPR Conditions Particulières Santé

10

conventionnelles d'information des Assurés par le Souscripteur.

Cadre à respecter :

Lorsque l’Assureur souhaite modifier les cotisations à la date d’échéance de l’année suivante en cas

d’aggravation de la sinistralité, de la variation du nombre d’agents adhérents ou encore des évolutions

démographiques, il adresse sa demande au Souscripteur 180 jours au plus tard à compter de la date

d’échéance. Cette demande doit être accompagnée d’une étude documentée justifiant qu’au moins un des cas

de majoration précités nécessite de modifier les taux de cotisations pour préserver l’équilibre du contrat

d’assurance. L’Assureur indique dès lors pour chacune des garanties les nouveaux taux de cotisation qu’il

entend appliquer. Le Souscripteur étudie la proposition :

- En cas d’acceptation des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, les nouveaux taux de

cotisation font l’objet d’un avenant aux conditions particulières,

- En cas de refus des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, le Souscripteur peut résilier le

présent contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance.CPR Conditions Particulières Santé

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6. Réserves

Les réserves de l’Assureur aux conditions particulières et aux conventions spéciales doivent faire l’objet

d’une énumération précise et exhaustive, doivent être obligatoirement numérotées et faire référence aux

articles des conventions spéciales concernées, et être limitées à 3 :

Numéro de

la réserve

Articles des

conventions

spéciales

Réserves

1

2

3CPR Conditions Particulières Santé

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7. Formation du contrat

Formation et signature du contrat collectif d’assurance

La signature des présentes conditions particulières vaut acceptation de l’ensemble des documents qui

composent le contrat collectif d’assurance que sont, dans l’ordre d’application préférentielle :

- Les présentes conditions particulières et les deux annexes,

- Les conventions spéciales,

- Les conditions générales de l’Assureur.

Seuls ces documents forment le contrat collectif d’assurance qui engage les parties.

L’Assureur rédige la notice d’information du contrat d’assurance en respectant scrupuleusement les

dispositions des présentes conditions particulières et des conventions spéciales, qu’il adresse au

Souscripteur pour validation préalable avant sa diffusion auprès des Assurés.

L’assureur s’engage à appliquer les dispositions contractuelles issues des documents précités,

et à ne pas les réécrire ou les modifier tant sur la forme que sur le fond, et attribue un numéro

de contrat dès l’acceptation par le Souscripteur.

Fait à : Paris

Le : 27/05/2025

Pour l’Assureur

Prénom / Nom : Frédéric SAUVAGE

Qualité : Directeur Général Adjoint

Signature :

Pour le Souscripteur

Prénom / Nom :

Qualité :

Signature :

N° de contrat :