Acte - 25 0050

Documents similaires

Acte - 25 0050 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0050)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2025 0051T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CIRCULATION CHANTIER

DU 26 rue Saint Hilaire / 2-6 boulevard VAL-DE-MARNE Voltaire

Du 20/01/2025 au 31/03/2026 @

VILLE DE SAINT-MAU RDES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et

suivants, R.417-1, R. 417-10 et suivants,

Vu l'Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en date du 11 juillet 2003,

Vu le Règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal du 2 juillet 2015,

Vu la Charte de chantier de la ville Saint-Maur des Fossés,

Vu la délibération n°2 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au

Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réglementer l'accès au chantier 26 rue Saint Hilaire [ 2à6 boulevard Voltaire, par tous les véhicules concernés.

ARRETE

ARTICLE I : La circulation des véhicules ayant accès ou sortant du chantier s'effectuera à 30km/h et exclusivement selon les préconisations du plan annexé au présent arrêté.

La circulation sur toutes les autres voies communales et les quais seront interdits. ARTICLE II : Les zones tampons et/ou de stationnement d'attente sont interdits sur la commune. ARTICLE III : L'accès et la sortie du chantier pour les véhicules se feront exclusivement en marche avant avec la présence d'hommes trafics.

ARTICLE IV: La maitrise d'œuvres d'exécution représentée par la société CER - CALDAS sera chargée de transmettre à toutes les sociétés intervenantes, cet arrêté pour l'application de ses dispositions. ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,

- A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justiceadministrative : - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charies de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le treize janvier deux mille vingt-cinq,

Le Maire,

Service: CONCESSIONNAIRES

Hôtel de Ve Domaine: CIRCULATION 2 Î JAN 2075

Téléphone af Géristique : TEMPORAIRE Date de publication éleclIron Me sorasnee doiétré nas ss hon . é doit étre adréssée à

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX