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Document publié le Vendredi 6 juillet 2012 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Grand Besançon Métropole
La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX
Commune de Grandfontaine
Code INSEE : 25287
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Règlement écrit
Approbation du PLU..................................06 juillet 2012
Modification simplifiée n°1......................1er juillet 2016
Modification n°1................................15 novembre 2018
Modification simplifiée n°2.........................08 avril 2021
Mise à jour n°1..........................................04 juillet 2024 Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 2/54
Sommaire
Table des matières
Sommaire .....................................................................................................................................................2
Dispositions générales ...................................................................................................................................3
Zone Ua ........................................................................................................................................................7
Zone Ub ...................................................................................................................................................... 14
Zone Uy ...................................................................................................................................................... 21
Zone 1 AU ................................................................................................................................................... 27
Zone 2AU .................................................................................................................................................... 34
Zone A ........................................................................................................................................................ 41
Zone N ........................................................................................................................................................ 47
Annexe 1 : guide des espèces végétales à utiliser .......................................................................................... 53
Annexe 2 : circulation des véhicules de secours et de services – normes prescrites ........................................ 55
Liste des emplacements réservés ................................................................................................................. 58 Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 3/54
Dispositions générales Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 4/54
ARTICLE 1 - Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol
1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues
aux articles L 111.1 à R. 111.26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R. 111- 2, R.111-15,
R.111-21.
2. Au terme de la loi du 27 Septembre 1941, modifiée par les lois du 16 Janvier 2001, du Zef Août 2003 et
du 9 Août 2004, complétées par le décret du 3 Juin 2004, le Préfet doit être saisi systématiquement en
matière de ZAC et de lotissement d'une superficie égale ou supérieure à 3 hectares, d'aménagements et
ouvrages précédés d'une étude d'impact, de travaux soumis à autorisation en application du Code du
Patrimoine sur immeubles classés au titre des monuments historiques. Une redevance d'archéologie
préventive est due, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3000 m2, pour des travaux
affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou déclaration préalable ou à étude d'impact, ou pour les
affouillements soumis à déclaration préalable.
Toute découverte archéologique de quelque nature que ce soit, doit être signalée immédiatement au
Préfet ou à son représentant, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie. Seul un examen par
un archéologue mandaté par ce service permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en
œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l'article 257 du
Code Pénal.
3. Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L.111-7 à L.111-11, L.123-6 peuvent être appliquées.
4. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des
législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation
du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.
5. Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement
font l'objet des annexes sanitaires figurant au dossier.
ARTICLE 2 – Dénomination des zones
ZONES URBAINES
Ua : zone d'habitat dense correspondant au centre ancien du village.
Ub : zone mixte correspondant aux extensions récentes du village. Elle comprend un secteur Ub-h
d'accueil de la halte ferroviaire
Uy : zone à destination d'activités
ZONES A URBANISER
1AU : zone d'urbanisation à vocation principale d'habitat, dont les équipements situés à proximité sont
suffisants pour l'urbanisation de l'ensemble de la zone.
2AU : zone d'urbanisation à vocation principale d'habitat, dont les équipements situés à proximité sont
insuffisants pour l'urbanisation de l'ensemble de la zone. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 5/54
ZONE AGRICOLE A
Zone réservée à l'exploitation des terres agricoles.
ZONE NATURELLE N
Zone naturelle et forestière. Elle comprend un secteur N-a où sont autorisés les aménagements et
extensions limitées de constructions existantes, un secteur N-1 à vocation de loisirs et un secteur N-c
réservé au cimetière.
ARTICLE 3 – Autres indications du règlement
LES TERRAINS CLASSES PAR LE P.L.U
comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer.
LES EMPLACEMENTS RESERVES
aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général.
L'IDENTIFICATION DES DOLINES
repérés par une ligne pointillée.
UNE ZONE NON AEDIFICANDI
de dix mètres en bordure de forêt, repérée par une trame hachurée.
UN PERIMETRE L. 123-2-A et R. 123-12-1°B
d'attente de projet, au centre du village, repéré par une trame grise.
LE PERIMETRE DELIMITE
Autour des voies classées comme voies bruyantes, à l'intérieur duquel existent des prescriptions acoustiques.
ARTICLE 4 – Adaptations mineures
Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 6/54 Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 7/54
Zone Ua Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 8/54
Zone Ua
C'est la zone centrale comprenant le plus ancien du village.
Elle est constituée de voies publiques à partir desquelles s'organise le bâti. En ordre semi-continu la plupart du
temps, le bâti se développe plutôt à proximité de la rue. La zone contient quelques anciennes fermes ou bâtiments
présentant un certain intérêt architectural. A ce titre, le permis de démolir est institué dans toute la zone en
application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.
La vocation principale de cette zone est la mixité : accueil de l'habitat individuel et collectif, des équipements
correspondants, des activités commerciales, de services artisanaux non nuisants.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Le ravalement des façades est subordonné à déclaration préalable.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application de l'article L.311-1
du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code
de l'Urbanisme.
Le permis de démolir est exigé dans toute la zone.
ARTICLE Ua 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction ainsi que tout remblaiement dans de la doline (fonds et flancs).
Les constructions à usage d'entrepôt non lié à une activité commerciale ou artisanale
Les constructions à usage d'activités et les installations, classées ou non, entraînant des dangers,
inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
Les constructions à usage agricole
Les constructions à usage industriel
Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
Le camping
Les ouvrages d'intérêt général de radiotéléphonie.
ARTICLE Ua 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans le périmètre établi au titre de l'article L 123-2a, R 123-12 1°-b, les occupations et utilisations du sol
sont autorisées dès lors qu'un projet d'aménagement global est défini
L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des installations classées, sous réserve que les travaux
aient pour effet de réduite la gêne ou le danger que présente l'installation Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 9/54
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique
pourra être réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en
œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments
de la note de la DDT figurant en annexe du PLU.
Article Ua 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile ainsi que pour celle des personnes utilisant
ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment plate-forme de 4 mètres hors
trottoirs et hors emplacement destiné aux bacs d'ordures ménagères/tri.
Au-delà de 2 logements ou constructions, l'espace de circulation sera de 4 mètres avec un trottoir de 1 m 50 soit
au total 5 m 50. Il faudra tenir compte du potentiel futur de l'urbanisme dans le calcul du nombre de logements
ou de constructions. Elles doivent également être adaptées à l'approche du matériel de service et de sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules de secours et de services puissent
faire demi-tour, l'aire de retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs d’ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre.
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %,
un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 m en cheminement continu.
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 m
de hauteur.
En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes,
une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée.
Cette pente peut aller jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu'à 12 % sur une
longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
ARTICLE Ua 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 10/54
2. Assainissement
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages, équipements,
entretien nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de
la construction (pompes de relevage). Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du
service de l'assainissement.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux sont
à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation.
3. Desserte par les réseaux de communication numérique
Les installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations
d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
ARTICLE Ua 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE Ua 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 11/54
1. Lorsque, le long d'une voie, les constructions sont implantées selon un ordonnancement particulier, les
constructions nouvelles et les reconstructions doivent respecter la même implantation que l'une au moins des
constructions voisines.
2. Un recul de 3 m est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes
à la circulation automobile.
3. Cependant, ce recul minimal est porté à 2 mètres pour les postes d'énergie électrique, les vérandas et sas
d'entrée limités à 5 m².
4. En outre, il n'est pas fait application de la règle lorsque la construction concerne un équipement public, et
lorsque l'implantation de la construction à des distances inférieures est justifiée par des motifs techniques ou
fonctionnels.
ARTICLE Ua 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La construction de tout bâtiment en limite séparative est autorisée jusqu'à 50 m² sur le périmètre total de la
parcelle.
2. La longueur de la construction ne doit pas dépasser 30 % de la longueur de la limite séparative sur laquelle elle
est adossée.
3. Les piscines doivent respecter une distance minimale de trois mètres par rapport à toute limite séparative.
4. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre des deux points, sans pouvoir être
inférieure à trois mètres (H/2, minimum trois mètres).
ARTICLE Ua 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de prescription particulière.
ARTICLE Ua 9 - Emprise au sol
Plusieurs constructions peuvent être édifiées sur une même propriété en limite séparative à condition que la
surface totale n'excède pas 50 m² dans la bande des 3 m de recul par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE Ua 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser 9 m.
2. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d'un bâtiment dépassant déjà cette
hauteur, sans excéder la hauteur d'origine. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 12/54
3. En outre, la hauteur maximum de toute construction en limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres en mur
plein et 4, 50 mètres au faîtage.
4. Ces prescriptions ne sont pas appliquées aux contraintes d'équipement collectif ou à vocation d'intérêt général,
sous réserve que le dépassement se justifie au plan architectural et ne nuise pas à la qualité architecturale du bâti
avoisinant.
ARTICLE Ua 11 - Aspect extérieur des constructions
1. Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les caractéristiques suivantes de
l'architecture environnante :
implantation des bâtiments parallèle à la rue, sauf en cas de reconstruction d'un bâtiment initialement
en pignon
volumétrie, proportion et nombre d'étages
pentes, couvertures et débords de toitures
composition des façades, jeu des pleins et des vides
matériaux et couleurs : les couleurs des façades et autres éléments de construction sont notamment
choisies en harmonie avec les bâtiments voisins, en excluant le blanc pour les façades. Les toitures sont
de couleur à dominante rouge. Le noir est exclu. Les toitures-terrasses sont autorisées. Il est demandé de
fournir un nuancier RAL dans une déclinaison de tons beiges ou tons pierres locales.
Il peut cependant être dérogé aux prescriptions précédentes lorsqu'il s'agit de favoriser une architecture de
qualité ou le recours aux énergies renouvelables ou aux économies d'économie d'énergie ; dans ce dernier cas,
les systèmes visibles d'énergie doivent s'intégrer au parti architectural d'ensemble du bâtiment et ne peuvent pas
être situés sur les toitures-terrasses.
2. Les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés
ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisée
3. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 13/54
ARTICLE Ua 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques.
Il sera exigé deux places de stationnement par logement.
Une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues est prévue pour les constructions à usage de
logements collectifs et pour les équipements recevant du public.
ARTICLE Ua 13 - Espaces libres et plantations
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences locales
(cf. annexe 1 du présent règlement).
Les aires de stationnement doivent être arborées (cf. annexe 1 du présent règlement). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 14/54
Zone Ub Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 15/54
Zone Ub
La zone Ub correspond aux extensions urbaines en ordre discontinu. Elle couvre des quartiers aérés et arborés où
se succèdent pavillons et jardins.
La vocation principale est l'habitat individuel de faible densité mais l'habitat collectif y est autorisé. Sont également
admis les équipements collectifs et les activités qui sont le complément naturel de l'habitat.
Elle contient un secteur Ub-h destiné à l'accueil de la halte-ferroviaire.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Le ravalement des façades est subordonné à déclaration préalable.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application de l'article L.311-1
du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code
de l'Urbanisme.
Dans les zones de bruit, autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions à usage
d'habitation doivent faire l'objet d'isolation acoustique.
Le permis de démolir est exigé dans toute la zone.
ARTICLE Ub 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction ainsi que tout remblaiement dans de la doline (fonds et flancs).
Dans la zone de recul de 10 m indiquée sur le document graphique, toute construction non autorisée à
l'article 2
Les constructions à usage d'entrepôt non lié à une activité commerciale ou artisanale
Les constructions à usage d'activités et les installations, classées ou non, entraînant des dangers,
inconvénients ou nuisances incompatibles avec le caractère de la zone
Les constructions à usage agricole
Les constructions à usage industriel
Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
Le camping
Les ouvrages d'intérêt général de radiotéléphonie.
ARTICLE Ub 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique
pourra être réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 16/54
œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments
de la note de la DDT figurant en annexe du PLU
Dans la zone de recul de 10 m indiquée sur le document graphique, sont seules autorisées les
constructions annexes de type garage, abri de jardin, piscine.
Dans le secteur Ub-h ne sont autorisées que la construction d'une halte ferroviaire et ses installations
annexes.
Les constructions à usage d'activités, dans la mesure où elles n'entraînent pas de dangers, d'inconvénients
ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'elles n'entraînent, pour
le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux
biens.
Les ouvrages techniques compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au fonctionnement des
services publics
L'aménagement et l'extension des installations classées, sous réserve que les travaux aient pour effet de
réduire la gêne ou le danger que présente l'installation.
Article Ub 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile ainsi que pour celle des personnes utilisant
ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment avoir une plate-forme de 4
mètres.
Au-delà de 2 logements ou constructions, l'espace de circulation sera de 4 mètres avec un trottoir de 1 m 50 soit
au total 5 m 50. Il faudra tenir compte du potentiel futur de l'urbanisme dans le calcul du nombre de logements
ou de constructions. Elles doivent également être adaptées à l'approche du matériel de service et de sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules de secours et de services puissent
faire demi-tour, l'aire de retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs d’ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 17/54
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %,
un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 m en cheminement continu.
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 m
de hauteur.
En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes,
une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée.
Cette pente peut aller jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu'à 12 % sur une
longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
ARTICLE Ub 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. Assainissement
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages, équipements,
entretien nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de
la construction (pompes de relevage). Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du
service de l'assainissement.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux sont
à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 18/54
3. Desserte par les réseaux de communication numérique
Les installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations
d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
ARTICLE Ub 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE Ub 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Un recul de 3 m est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes
à la circulation automobile.
2. Toutefois : Le recul à l'alignement peut être ramené à 1 m pour la construction des postes de transformation
électrique et à 2 m pour les vérandas et sas d'entrée dont l'emprise au sol est inférieure à 5 m².
3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents pourront être imposés au débouché des voies,
aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
ARTICLE Ub 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La construction de tout bâtiment en limite séparative est autorisée jusqu'à 50 m² sur le périmètre total de la
parcelle.
2. La longueur de la construction ne doit pas dépasser 30 % de la longueur de la limite séparative sur laquelle elle
est adossée.
3. Les piscines doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à toute limite séparative.
4. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 m (H/2, minimum 3 m) dans le cas général et 5 m pour les locaux à usage d'activités.
5. En outre, il n’est pas fait application de la règle lorsque la construction concerne un équipement public et
lorsque l’implantation de la construction à des distances inférieures est justifiée par des motifs techniques ou
fonctionnels).
ARTICLE Ub 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de prescription particulière.
ARTICLE Ub 9 - Emprise au sol Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 19/54
Plusieurs constructions peuvent être édifiées sur une même propriété en limite séparative à condition que la
surface totale n'excède pas 50 m² dans la bande des 3 m de recul par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE Ub 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser 9 m.
2. En outre, la hauteur maximum de toute construction en limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres en mur
plein et 4, 50 mètres au faîtage.
3. Ces prescriptions ne sont pas appliquées aux contraintes d'équipement collectif ou à vocation d'intérêt général,
sous réserve que le dépassement se justifie au plan architectural et ne nuise pas à la qualité architecturale du bâti
avoisinant.
ARTICLE Ub 11 - Aspect extérieur des constructions
1. Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les caractéristiques suivantes de
l'architecture environnante :
implantation des bâtiments : une bonne adaptation au sol des constructions sera recherchée.
matériaux et couleurs : les couleurs des façades et de menuiseries seront choisies en référence aux
couleurs localement utilisées et en harmonie avec les couleurs voisins.
2. Lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons de constructives, les remblais seront autorisés sous conditions de
rattraper le niveau naturel du sol le plus harmonieusement possible, et dans la limite maximale de un mètre de
hauteur au-dessus du niveau naturel.
3. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus ou enduits, les matériaux pastiches.
4. Les toitures sont de couleur à dominante rouge. Le noir est exclu. Les toitures-terrasses sont autorisées. Il est
demandé de fournir un nuancier RAL dans une déclinaison de tons beiges ou tons pierres locales.
5. Les clôtures sur rue seront conçues de façon à assurer un caractère unitaire à l’espace-rue. Elles seront
constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un
grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi
définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage) Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 20/54
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisée
6. Il peut cependant être dérogé aux prescriptions 1 à 5 s’il s’agit de favoriser une architecture de qualité ou le
recours aux énergies renouvelables ou aux économies d’énergie. Dans ce dernier cas, les systèmes visibles
d’énergie devront d’intégrer au parti architectural d’ensemble du bâtiment et ne peuvent pas être situés sur les
toits terrasses.
7. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
ARTICLE Ub 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques.
Il est exigé deux places de stationnement par logement. Toutefois, pour les logements financés avec un prêt aidé
de l’Etat, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.
Une aire de stationnement couverte pour les véhicules à deux roues est prévue pour les constructions à usage de
logements collectifs et pour les équipements recevant du public.
ARTICLE Ub 13 - Espaces libres et plantations
1. Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone A ou N, une haie d'arbustes et d'arbres
d'espèces locales est plantée de façon à constituer une transition harmonieuse avec le domaine naturel (cf. annexe
1 du présent règlement).
2. Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences
locales (cf. annexe 1 du présent règlement).
3. Les aires de stationnement doivent être arborées (cf. annexe 1 du présent règlement). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 21/54
Zone Uy Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 22/54
Zone Uy
La zone Uy est destinée à l'accueil des activités de toute nature et à celle de certains équipements publics.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Le ravalement des façades est subordonné à déclaration préalable.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application de l'article L.311-1
du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code
de l'Urbanisme.
Dans les zones de bruit, autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions à usage
d'habitation doivent faire l'objet d'isolation acoustique.
Le permis de démolir est exigé dans toute la zone.
ARTICLE Uy 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Constructions à destination agricole
Les parcs d'attraction
Le camping et le caravaning
Les caravanes isolées.
ARTICLE Uy 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique
pourra être réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en
œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments
de la note de la DDT figurant en annexe du PLU
La construction à usage d'habitation destinée à loger les personnes dont la présence permanente est
nécessaire à assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements
existants au préalable dans la zone, sous réserve qu'elle soient intégrée au bâtiment d'activités.
Toute construction devra respecter une distance de 25 m par rapport à une lisère forestière
Les équipements collectifs compatibles avec la vocation de la zone ou du secteur
Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'elles n'entraînent pas,
pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 23/54
Article Uy 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu
notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l'intensité du trafic.
Les manœuvres d'entrée et de sortie des terrains doivent s'effectuer en dehors des voies publiques.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment être adaptées à l'approche du
matériel de service et de sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules de secours et de services puissent
faire demi-tour, l'aire de retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs à ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
ARTICLE Uy 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux sont
à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3. Assainissement
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (pompes de
relevage).
A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation
de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est interdite.
L'autorisation fait l'objet d'une convention déterminant les conditions de rejet qui doivent être compatibles avec
les caractéristiques de la station d'épuration des eaux.
4. Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 24/54
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
5. Desserte par les réseaux de communication numérique
Ces installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations
d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
ARTICLE Uy 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE Uy 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Il est imposé u recul minimum de :
10 m de l'axe de la RD 12
5 m par rapport à la limite des autres voies publiques
2. Toutefois, ce recul est ramené à 2 m pour les postes de distribution d'énergie.
3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents pourront être imposés au débouché des voies,
aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
ARTICLE Uy 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au
moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre des deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m (H/2,
minimum 5 m).
ARTICLE Uy 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une autre construction doit être au
moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (H/2,
minimum 4 m).
ARTICLE Uy 9 - Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 60 %. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 25/54
ARTICLE Uy 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée depuis le sol existant jusqu'à l'égout du toit.
1. La hauteur maximale des bâtiments ne peut excéder 9 m.
2. Cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d'un bâtiment existant de plus de 9 m, sans dépasser
la hauteur d'origine, ou pour des impératifs techniques liés à l'exploitation de l'activité.
ARTICLE Uy 11 - Aspect extérieur des constructions
1. Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et
des lieux avoisinants, du site et du paysage.
2. Les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés
ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisée
3. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
ARTICLE Uy 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques.
ARTICLE Uy 13 - Espaces libres et plantations
1. Les espaces libres et plantations seront réalisés de façon à favoriser l'ambiance et la qualité de la zone. Les
plantations existantes doivent être d'essences locales (cf. annexe 1 du présent règlement). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 26/54
2. Les limites séparatives sont plantées de haies arbustives ou d'arbres d'espèces locales.
3. Le recul par rapport à la limite d'emprise publique sera aménagé sous forme d'espaces verts. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 27/54
Zone 1 AU Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 28/54
Zone 1 AU
La zone 1 AU est destinée à assurer à terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveaux
équipés et aménagés de façon cohérente, en accord avec le paysage naturel ou bâti existant. Les voies publiques
et les réseaux existant en périphérie sont suffisants pour desservir les constructions de l'ensemble de la zone.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au
fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, dans le respect des orientations
d'aménagement et du règlement.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Le ravalement des façades est subordonné à déclaration préalable.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application de l'article L.311-1
du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code
de l'Urbanisme.
Dans les zones de bruit, autour des infrastructures de transports terrestres, les constructions à usage
d'habitation doivent faire l'objet d'isolation acoustique.
Le permis de démolir est exigé dans toute la zone.
ARTICLE 1 AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction ainsi que tout remblaiement de la doline (fonds et flancs).
Les constructions à usage hôtelier
Les entrepôts
Les constructions à usage agricole
Les constructions à usage industriel et les installations classées pour la protection de l'environnement
Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes
Les ouvrages d'intérêt public de radiotéléphonie
Zone non aedificandi
La zone concerne le secteur situé entre la route de la Belle Etoile et le Grand Bois. Elle vise à interdire la
construction dans une bande de 10 m par rapport au boisement.
ARTICLE 1 AU 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
L'ouverture des zones à l'urbanisation des zones sous réserve de respecter la programmation indiquée
par l'indice 1 ou 2 (1 précédant 2) et telle que précisée dans les orientations d'aménagement et de
programmation Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 29/54
Les opérations d'aménagement sous réserve de rester cohérentes avec les orientations d'aménagement
et de programmation édictées dans le document réservé à cet effet
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique
pourra être réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en
œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments
de la note de la DDT figurant en annexe du PLU.
Les programmes de logements doivent contenir au moins 20 % de logements locatifs sociaux
Les constructions et installations à usage d'activités si elles sont compatibles avec le caractère de la zone.
Article 1 AU 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile ainsi que pour celles utilisant ces accès. Cette
sécurité doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment avoir une plate-forme de 4
mètres hors trottoirs et hors emplacement destiné aux bacs d'ordures ménagères/tri.
Au-delà de 2 logements ou constructions, l'espace de circulation sera de 4 mètres avec un trottoir de 1 m 50 soit
au total 5 m 50. Il faudra tenir compte du potentiel futur de l'urbanisme dans le calcul du nombre de logements
ou de constructions. Elles doivent également être adaptées à l'approche du matériel de service et de sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules puissent faire demi-tour, l'aire de
retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs à ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre.
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %,
un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10bm en cheminement continu.
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 m
de hauteur.
En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes,
une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée.
Cette pente peut aller jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu'à 12 % sur une
longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 30/54
ARTICLE 1 AU 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (pompes de
relevage). Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du service de l'assainissement.
A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d'une convention
de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est interdit.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des
eaux sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4. Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation.
5. Electricité, téléphone et télédistribution
Les réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain.
6. Desserte par les réseaux de communication numérique
Ces installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations
d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 31/54
ARTICLE 1 AU 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE 1 AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des
emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile.
2. Toutefois, ce recul est porté à :
10 m en bordure de la Route de Torpes (CD n° 12)
6m de la VC n° 28 (Route de la Belle Etoile)
1 m pour les postes de transformation électrique
3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés au débouché des voies,
aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
ARTICLE 1 AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée sous réserve que la limite de propriété
ne soit pas commune avec une limite de zone A ou N :
En limites latérales aboutissant à une voie ouverte à la circulation publique ou à une voie privée ouverte
à la circulation automobile dans la limite de l'article 10
Sur les autres limites dans la limite de l'article 10
2. Les piscines doivent s'implanter à 3 m au moins des limites séparatives.
3. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 m (H/2, minimum 3 m).
ARTICLE 1 AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de prescription particulière.
ARTICLE 1 AU 9 - Emprise au sol
Pas de prescription particulière. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 32/54
ARTICLE 1 AU 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant et le point le plus haut comme le sommet du bâtiment,
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur maximale ne peut excéder R + 2 + combles pour toute construction à usage d'habitation ni à 8 m
pour les constructions à usage d'activités ou d'équipements publics.
2. Toutefois, elle ne peut excéder 5 m en limite séparative aboutissant aux voies ni à 4,50 m sur les autres limites.
ARTICLE 1 AU 11 - Aspect extérieur des constructions
1. Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les caractéristiques suivantes :
Implantation des bâtiments : une bonne adaptation au sol des constructions est recherchée.
Matériaux et couleurs : sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus ou enduits, les
matériaux pastiches. Les couleurs des façades et des menuiseries sont choisies en référence aux couleurs
localement utilisées et en harmonie avec les couleurs des bâtiments voisins, en excluant le blanc pour les
façades. Les toitures seront de couleur à dominante rouge. Il est demandé de fournir un nuancier RAL
pour les enduits extérieurs.
Les toitures-terrasses sont autorisées.
2. Il peut cependant être dérogé aux prescriptions précédentes lorsqu'il s'agit de favoriser une architecture de
qualité ou le recours aux énergies renouvelables ou aux économies d'énergie : dans ce dernier cas, les systèmes
visibles d'énergie (panneaux photovoltaïques, paraboles, climatisation, VMC, pompe à chaleur, etc...) doivent
s'intégrer au parti architectural d'ensemble du bâtiment et ne peuvent pas être situés sur les toitures-terrasses.
3. Lorsqu’ils sont nécessaires en raison de la pente du terrain, les remblais sont autorisés sous condition de
rattraper le niveau naturel du sol le plus harmonieusement possible et dans la limite maximale de un mètre au-
dessus du niveau naturel.
4. Les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés
ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies : Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 33/54
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisé.
5. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
ARTICLE 1 AU 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile. Il est exigé deux places de
stationnement par logement ou construction.
Toutefois, pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé plus d'une place de
stationnement par logement.
ARTICLE 1 AU 13 - Espaces libres et plantations
1. Les haies formant limite sont composées d'espèces locales (cf. annexe 1 du présent règlement).
2. Il est exigé la réalisation d'espaces collectifs paysagers et attractifs autres que les voies de desserte, à raison
d'un minimum de 8 % de la surface totale de la zone). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 34/54
Zone 2AU Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 35/54
Zone 2AU
La zone 2 AU est destinée à assurer à long terme le développement de la commune.
A la périphérie de cette zone, les voiries et réseaux ne sont pas suffisants pour desservir à l'urbanisation de
l'ensemble de la zone.
Le passage à l'urbanisation ne pourra donc se réaliser qu'après modification ou révision du P.L.U, ou dès lors que
les réseaux en périphérie sont suffisants pour l'urbanisation de l'ensemble de la zone si des orientations sont déjà
définies.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application de l'article L.311-1
du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du Code
de l'Urbanisme.
Le ravalement des façades est subordonné à déclaration préalable.
ARTICLE 2 AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes celles qui ne sont pas prévues à l'article 2.
ARTICLE 2 AU 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Toute ouverture à l'urbanisation de la zone est soumise à modification ou révision du P.L.U. Cependant, dès lors
que :
des orientations d'aménagement sont définies pour la zone
la viabilité est suffisante à proximité pour l'urbanisation de l'ensemble de la zone
l'opération fait partie d'un aménagement cohérent pour l'ensemble de la zone
Sont autorisés :
Les opérations d'aménagement destinées à l'habitation
Les activités compatibles avec l'habitat
Les équipements publics compatibles avec l'habitat
Les ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, nécessaires
au fonctionnement des services publics ou des installations d'intérêt général
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique
pourra être réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 36/54
œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments
de la note de la DDT figurant en annexe du PLU.
Article 2 AU 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile ainsi que pour celles utilisant ces accès. Cette
sécurité doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l'intensité du trafic.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment avoir une plate-forme de 4
mètres hors trottoirs et hors emplacement destiné aux bacs d'ordures ménagères/tri.
Au-delà de 2 logements ou constructions, l'espace de circulation sera de 4 mètres avec un trottoir de 1 m 50 soit
au total 5 m 50. Il faudra tenir compte du potentiel futur de l'urbanisme dans le calcul du nombre de logements
ou de constructions. Elles doivent également être adaptées à l'approche du matériel de service et de sécurité.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules puissent faire demi-tour, l'aire de
retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs d’ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre.
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %,
un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10m en cheminement continu.
Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 m
de hauteur.
En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes,
une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée.
Cette pente peut aller jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres et jusqu'à 12 % sur une
longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
ARTICLE 2 AU 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. Eaux usées Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 37/54
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (pompes de
relevage). Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du service de l'assainissement.
A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d'une convention
de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est interdit.
3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des
eaux sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4. Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation.
5. Electricité, téléphone et télédistribution
Les réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain.
6. Desserte par les réseaux de communication numérique
Ces installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations
d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
ARTICLE 2 AU 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE 2 AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 38/54
1. Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des
emprises publiques et des voies privées ouvertes à la circulation automobile.
2. Toutefois, ce recul est porté à :
10 m en bordure de la VC n°2
2 m pour les postes de transformation électrique
3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés au débouché des voies,
aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.
ARTICLE 2 AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée sous réserve que la limite de propriété
ne soit pas commune avec une limite de zone A ou N :
En limites latérales aboutissant à une voie ouverte à la circulation publique ou à une voie privée ouverte
à la circulation automobile dans la limite de l'article 10
Sur les autres limites dans la limite de l'article 10
2. Les piscines doivent s'implanter à 3 m au moins des limites séparatives.
3. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 m (H/2, minimum 3 m).
ARTICLE 2 AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de prescription particulière.
ARTICLE 2 AU 9 - Emprise au sol
Pas de prescription particulière.
ARTICLE 2 AU 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant et le point le plus haut comme le sommet du bâtiment,
ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur maximale ne peut excéder 9 m pour toute construction à usage d'habitation ni à 8 m pour les
constructions à usage d'activités ou d'équipements publics.
2. Toutefois, elle ne peut excéder 5 m en limite séparative aboutissant aux voies ni à 4,50 m sur les autres limites. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 39/54
ARTICLE 2 AU 11 - Aspect extérieur des constructions
1. Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les caractéristiques suivantes :
Implantation des bâtiments : une bonne adaptation au sol des constructions est recherchée.
Matériaux et couleurs : sont interdits l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus ou enduits, les
matériaux pastiches. Les couleurs des façades et des menuiseries sont choisies en référence aux couleurs
localement utilisées et en harmonie avec les couleurs des bâtiments voisins, en excluant le blanc pour les
façades. Les toitures seront de couleur à dominante rouge. Il est demandé de fournir un nuancier RAL
pour les enduits extérieurs.
Les toitures-terrasses sont autorisées.
2. Il peut cependant être dérogé aux prescriptions précédentes lorsqu'il s'agit de favoriser une architecture de
qualité ou le recours aux énergies renouvelables ou aux économies d'énergie : dans ce dernier cas, les systèmes
visibles d'énergie (panneaux photovoltaïques, paraboles, climatisation, VMC, pompe à chaleur, etc...) doivent
s'intégrer au parti architectural d'ensemble du bâtiment et ne peuvent pas être situés sur les toitures-terrasses.
3. Lorsqu’ils sont nécessaires en raison de la pente du terrain, les remblais sont autorisés sous condition de
rattraper le niveau naturel du sol le plus harmonieusement possible et dans la limite maximale de un mètre au-
dessus du niveau naturel.
4. Les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés
ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
5. Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisé.
6. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 40/54
ARTICLE 2 AU 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile. Il est exigé deux places de
stationnement par logement ou construction.
Toutefois, pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé plus d'une place de
stationnement par logement.
ARTICLE 2 AU 13 - Espaces libres et plantations
1. Les haies formant limite sont composées d'espèces locales (cf. annexe 1 du présent règlement). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 41/54
Zone A Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 42/54
Zone A
La vocation dominante de cette zone est l'exploitation des terrains agricoles.
Elle ne peut donc recevoir que certaines constructions compatibles avec sa vocation.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12 du Code de
l'Urbanisme.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de
l'article L.311-1 du Code Forestier et irrecevables dans les espaces boisés classés en application de l'article
L. 130-1 du Code l'Urbanisme.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au
plan en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Dans les zones de bruit, les constructions autorisées à usage d'habitation font l'objet de prescriptions
d'isolation acoustique en application du classement des voies bruyantes.
ARTICLE A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction ainsi que tout remblaiement de la doline (fonds et flancs).
Les constructions à destination d'activités économiques autres qu'agricoles.
Les parcs d'attraction, les aires de jeux et de sports ouverts au public, les dépôts de véhicules, les aires de
stationnement ouvertes au public, les garages collectifs de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol.
ARTICLE A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans les zones à risque (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique pourra être
réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en œuvre pour assurer la
stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments de la note de la DDT figurant
en annexe du PLU.
Les constructions agricoles, à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole et implantées à 100 m au
moins des zones U et AU en cas de stabulation, 50 m en cas de construction agricole autre et en cas d'extension
de constructions existantes.
Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité agricole, implantées après achèvement des
bâtiments d'exploitation et à une distance de 50 m au plus de ceux-ci.
Les constructions à usage d'équipement collectif nécessaires et compatibles avec la zone agricole. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 43/54
Article A 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile ainsi que pour celles des personnes utilisant
ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment avoir une plate-forme
minimale de 4 m et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules de secours et de services puissent
faire demi-tour, l'aire de retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGD du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs d’ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre.
La largeur de la voirie sera de 4 m sans trottoirs jusqu'à 2 logement ou constructions. Au-delà de deux logements
ou constructions, l'espace de circulation est de 4 m avec un trottoir de 1, 50 m soit au total de 5,50 m.
Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une occupation ou utilisation du sol
existante ou autorisée.
ARTICLE A 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
2. Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement ; tous les ouvrages nécessaires pour
amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (pompes de
relevage). Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du service de l'assainissement.
A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature
géologique et à la topographie du terrain concerné.
A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d'une convention
de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est interdit.
3. Eaux pluviales Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 44/54
Les eaux pluviales doivent être épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des
eaux sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4. Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation.
ARTICLE A 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Il est imposé un recul minimal de :
35 m par rapport à l'alignement de la RD 673
20 m par rapport à l'alignement des voies départementales
10 m par rapport aux autres voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation
automobile
2. Toutefois, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments après sinistre est autorisée selon le même recul
que le bâtiment d'origine.
ARTICLE A 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Sur les terrains riverains d'une zone urbaine à vocation d'habitat existante ou future, les constructions doivent
s'implanter :
à 100 m au moins de la limite de cette zone pour les bâtiments d'élevage
à 50 m au moins de la limite de cette zone pour les autres constructions agricoles Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 45/54
2. Sur les terrains riverains d'une lisière forestière, les constructions doivent s'implanter à 25 m au moins de celle-
ci.
3. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives doit être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure
à 4 m (H/2, minimum 4 m).
ARTICLE A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1. Le bâtiment d'habitation lié à l'exploitation ne peut s'implanter à plus de 50 m des bâtiments d'exploitation.
2. Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une autre
construction doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir
être inférieure à 4 m (H/2, minimum 4 m).
ARTICLE A 9 - Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 60 %.
ARTICLE A 10 - Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser 9 m sauf
pour les équipements collectifs ou à vocation d’intérêt général.
2. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d'un bâtiment existant dépassant déjà
cette hauteur, sans excéder la hauteur d'origine.
ARTICLE A 11 - Aspect extérieur des constructions
Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les règles suivantes :
1. les revêtements métalliques devront être teints ou peints.
2. tout matériau utilisé pour les façades, destiné à être recouvert, devra être enduit peint ou recouvert d'un
matériau adéquat.
3. les toits seront de couleur à dominante rouge, le noir est exclu, les toits-terrasses sont autorisés. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 46/54
4. Concernant les habitations, les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou
non de dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en
panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
5. Concernant les habitations, les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits,
surmontés ou non de dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les
structures en panneaux pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisée
6. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable
ARTICLE A 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile. Il est exigé deux places de
stationnement par logement.
Toutefois, pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé plus d'une place de
stationnement par logement.
ARTICLE A 13 - Espaces libres et plantations
1. Les constructions à usage agricole sont accompagnées de plantations d'essences locales destinées à les intégrer
harmonieusement à leur environnement naturel (cf. annexe 1 du présent règlement).
2. Les espaces boisés classés ou non soumis aux conditions énoncées en « Rappels ». Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 47/54
Zone N Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 48/54
Zone N
Elle couvre les espaces productifs comme les forêts mais aussi d'autres espaces qui doivent être protégés parce
qu'ils constituent un paysage ou un site, une zone écologiquement intéressante ou sont exposés à un risque ou
une nuisance.
Elle comprend le secteur N-1 à destination de sports et de loisirs.
Rappels
L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable prévue à l'article R. 421-12-d du Code
de l'Urbanisme.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de
l'article L.311-1 du Code Forestier et irrecevables dans les espaces boisés classés en application de l'article
L. 130-1 du Code l'Urbanisme.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au
plan en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Dans les zones de bruit, les constructions autorisées à usage d'habitation font l'objet de prescriptions
d'isolation acoustique en application du classement des voies bruyantes.
ARTICLE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Toute construction ainsi que tout remblaiement de la doline (fonds et flancs) sont interdits.
Les constructions à destination d'habitation autres que dans les conditions prévues à l'article 2.
Les constructions à destination d'activités économiques sauf celles qui sont expressément prévues à l'article 2.
Les parcs d'attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes.
ARTICLE A 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans les zones inondables, il convient de se référer aux dispositions réglementaires du PPRI du Doubs central
figurant dans les pièces annexes du PLU.
Dans les zones à risques (effondrements, éboulements, glissements), les occupations et utilisations du sol
autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique pourra être
réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructibles à mettre en œuvre pour assurer la
stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments de la note de la DDT figurant
en annexe du PLU.
Dans le secteur N-1, les occupations et utilisations du sol liées aux activités sportives et de loisirs.
Dans le secteur N-c, les occupations et utilisations du sol nécessaires au cimetière.
Dans le secteur N-a, l'aménagement, l'extension limitée des constructions existantes. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 49/54
Les équipements collectifs et les installations à vocation d'intérêt général s'ils sont expressément nécessaires à la
zone.
Les ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et nécessaires au
fonctionnement des services publics ou aux installations d'intérêt général.
Article N 3 - Accès et voirie
1. Accès
Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée
2. Voirie ouverte à la circulation publique
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles
supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment avoir une plate-forme
minimale de 4 m et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que tous véhicules de secours et de services puissent
faire demi-tour, l'aire de retournement devant respecter les normes prescrites dans la DGG du Grand Besançon.
Les emplacements destinés aux bacs d’ordures ménagères et de tri seront définis en dehors des espaces de
circulation.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi sur la voie où la
gêne pour la circulation est la moindre.
La largeur de la voirie sera de 4 m sans trottoirs jusqu'à 2 logement ou constructions. Au-delà de deux logements
ou constructions, l'espace de circulation est de 4 m avec un trottoir de 1, 50 m soit au total de 5,50 m.
ARTICLE N 4 - Desserte par les réseaux
1. Eau
Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
L'extension limitée et la reconstruction après sinistre ne sont autorisées que si la défense incendie est assurée.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être épandues sur le terrain. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des
eaux sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3. Assainissement Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 50/54
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe ; tous les ouvrages
nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la
construction (pompes de relevage).
A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature
géologique et à la topographie du terrain concerné.
Les dimensions des ouvrages doivent être conformes aux prescriptions du service de l'assainissement.
A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement et sous réserve d'une convention
de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est interdit.
4. Piscines
Toute eau de piscine, quel qu'en soit le volume, ne doit pas être déversée sur le domaine public, de même que
sur les terrains voisins.
Afin de respecter la conformité des eaux rejetées, il conviendra que, lors des opérations de vidange des eaux de
la piscine, l'apport de chlore ou substance similaire, soit suspendu depuis environ trois semaines.
Après avoir été déchlorées et filtrées, les eaux de piscine seront évacuées dans le réseau d'eaux pluviales existant.
Dans le cas où il n'existerait pas de réseau d'eaux pluviales à proximité, et seulement dans cette situation, il est
autorisé, sous les conditions énoncées précédemment, de rejeter les eaux de vidange de piscine dans le réseau
d'eaux usées.
Si la parcelle n'est pas desservie par les réseaux, les eaux de vidange de piscine seront évacuées par le biais de
différentes tranchées filtrantes sur la parcelle, après avoir vérifié les capacités d'absorption du terrain. En aucun
cas, les rejets seront évacués à l'extérieur de la propriété.
Lors de l'implantation de la piscine, il est fortement conseillé de ne pas la positionner sur les branchements privés
d'alimentation en eau potable, eaux usées et eaux pluviales.
Si la parcelle est grevée d'une servitude de passage relative à l'implantation de réseaux humides publics, il est
rappelé qu'aucune construction ne doit avoir lieu dans les deux mètres linéaires de chaque côté d'une canalisation
ARTICLE N 5 - Caractéristiques des terrains
Pas de prescription particulière.
ARTICLE N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Il est imposé un recul minimal de :
35 m par rapport à l'alignement de la RD 673
15 m par rapport à l'alignement des voies départementales
10 m par rapport aux autres voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation
automobile
2. Toutefois, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments après sinistre est autorisée selon le même recul
que le bâtiment d'origine.
3. En outre, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux installations
d'intérêt général peuvent s'implanter à des distances inférieures. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 51/54
ARTICLE N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction devra respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux limites séparatives.
ARTICLE N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Pas de prescription particulière.
ARTICLE N 9 - Emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 60 %.
ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est la distance entre le point le plus bas et le point le plus haut de la construction. Le
point le plus bas étant défini comme le sol existant, le point le plus haut comme le sommet du bâtiment, ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
1. La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins, sans dépasser 9 m sauf
pour les équipements collectifs ou à vocation d’intérêt général.
2. Toutefois, cette hauteur peut être dépassée en cas de reconstruction d'un bâtiment dépassant déjà cette
hauteur, sans excéder la hauteur d'origine.
3. Ces prescriptions ne sont pas appliquées aux contraintes d'équipement collectif ou à vocation d'intérêt général,
sous réserve que le dépassement se justifie au plan architectural et ne nuise pas à la qualité architecturale du bâti
avoisinant.
ARTICLE N 11 - Aspect extérieur des constructions
Les constructions de quelque nature que ce soit doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et
l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage et respecter notamment les règles suivantes :
1. les revêtements métalliques devront être teints ou peints.
2. tout matériau utilisé pour les façades, destiné à être recouvert, devra être enduit peint ou recouvert d'un
matériau adéquat.
3. les toits seront de couleur à dominante rouge, le noir est exclu, les toits-terrasses sont autorisés.
4. Les clôtures sur rue sont constituées de murets en pierre ou enduits, surmontés ou non de dispositifs grillagés
ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux pleins sont interdites.
Les hauteurs sont ainsi définies :
0,80 m pour un mur enduit
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 52/54
1,80 m pour les éléments de fermeture (portail et éléments d'ancrage)
Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité
aux carrefours.
5. Les clôtures en limite séparative sont constituées soit de murets de pierre enduits, surmontés ou non de
dispositifs grillagés ou en ferronnerie ou d'un grillage ou par des haies végétalisées ; les structures en panneaux
pleins sont interdites. Les hauteurs sont ainsi définies :
1,50 m pour la hauteur totale de la clôture (mur plein)
1,50 m pour un mur-bahut de 0,80 m avec un grillage de 0,70 m
2 m pour une haie végétalisée
6. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable
ARTICLE N 12 - Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en
dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation automobile. Il est exigé deux places de
stationnement par logement ou construction.
Toutefois, pour les logements financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne peut être exigé plus d'une place de
stationnement par logement.
ARTICLE N 13 - Espaces libres et plantations
1. Les constructions et installations font l'objet de plantations d'essences locales et d'aménagements respectant
le caractère naturel de la zone (cf. annexe 1 du présent règlement).
2. Les espaces boisés classés ou non soumis aux conditions énoncées en « Rappels ».
3. Dans le secteur de pelouse sèche, figurant sur le règlement graphique en tant qu'élément repéré au titre de
l'article L. 123.1.5-7ème du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans
le cadre d'une mise en valeur des éléments dont il s'agit d'assurer la protection. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 53/54
Annexe 1 : guide des espèces
végétales à utiliser Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 54/54
Guide des espèces végétales à utiliser
Espèces arborescentes
Charme
Chênes (chevelu ou lombard, sessile et pédonculé)
Erables (champêtre et sycomore)
Frêne
Hêtre
Merisier
Noyer
Orme des montagnes
Peuplier tremble
Poirier
Pommier sauvage
Sorbier des oiseleurs
Tilleuls (à larges feuilles et à feuilles cordées)
Espèces arbustives
Aubépines (monogyne, épineuse)
Bois-joli
Camerisier des haies
Cornouillers (mâle et sanguin)
Coronille faux-baguenaudier
Cytise
Eglantier
Epine-vinette
Fusain d'Europe
Groseiller des Alpes
Houx
Laurier
Noisetier
Prunelier épineux
Prunier de Saint-Lucie
Rosiers (des champs, des chiens)
Sorbier torminal
Sureau noir
Troène vulgaire
Viornes (lantane, obier)
Sur sol humides
Aulne glutineux
Saules marsault
Tremble
Arbres fruitiers
Cerisier
Noyer
Poirier
Pommier
Prunier Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 55/6
Annexe 2 : circulation des
véhicules de secours et de
services – normes prescrites Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 56/6
Circulation des véhicules de secours et de
services – normes prescrites
1. Principes généraux
Les véhicules de secours et de services circulent sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation
automobile et carrossables.
Les marches arrière sont formellement interdites pour des raisons de sécurité, ces dernières sont effectuées
uniquement dans le cadre de manœuvres de retournement des véhicules.
Les impasses ne sont desservies qu'à condition d'être équipées à leur extrémité d'une aire de retournement de
dimension suffisante.
Les usagers et riverains doivent en outre veiller à ce que la circulation des véhicules sur la voie ne soit entravée
par aucun obstacle. Tout type de végétation pouvant gêner la circulation doit faire l'objet d'un élagage régulier
permettant un passage aisé dans le sens de la largeur et de la hauteur. Une attention particulière doit être
apportée pour éviter le stationnement anarchique.
2. Accès et voirie
Les voies de circulation doivent être dimensionnées pour le passage des véhicules de secours et de services, aux
caractéristiques suivantes :
Chaussée :
La chaussée doit avoir un revêtement carrossable.
Largeur des voies :
La largeur de la chaussée, hors stationnement et trottoirs, doit être au minimum de :
4 mètres
3. Voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement de façon à ce que
les véhicules de secours et de services puissent effectuer leurs manœuvres. Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 57/6
4. Cas des voies privées
Les véhicules de secours et de services peuvent circuler en marche avant sur les voies privées ouvertes à la
circulation automobile lorsque les caractéristiques des voies le permettent. L'entrée ne doit pas être fermée par
un obstacle (portail, barrière, borne,...). Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 58/6
Liste des emplacements
réservés Grandfontaine – PLU (8 avril 2021) Règlement écrit 59/6
Liste des emplacements réservés
1 ............. Bassin de rétention des eaux pluviales
2 ............. Bassin de rétention des eaux pluviales
4 ............. Aménagement du carrefour, rue du Fournelot
5 ............. Aire de stationnement, rue du Crot
6 ............. Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
7 ............. Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
8 ............. Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
9 ............. Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
10 ........... Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
11 ........... Cheminement piétonnier (emprise : 2 m)
12 ........... Chemin d’accès, Combe Rancenay